Décisions du Conseil d'État

Séance du mercredi 16 février 2022

Crédit photos: ARC-Jean-Bernard Sieber

Société

Catherine Fussinger nommée déléguée cantonale pour les questions LGBTIQ

Le Département des infrastructures et des ressources humaines souhaite continuer à œuvrer pour le développement d’une administration bienveillante, la lutte contre les discriminations et l’inclusion de toute la population. Dans cette optique, Catherine Fussinger a été nommée comme déléguée cantonale pour les questions LGBTIQ (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes, queer ou en questionnement). Catherine Fussinger entrera en fonction au DIRH de manière progressive à partir du mois de mars et pleinement à partir du 1er mai.

Circulation

30 km/h et pompiers volontaires

Dans sa réponse à une simple question du député Jean-Rémy Chevalley, le Conseil d’État rappelle qu’il soutient les projets au niveau fédéral pour mieux prendre en compte les circonstances particulières des services d’urgence lors d’infractions sur la route. Il rappelle par ailleurs que le traitement de la révision de la loi sur la circulation routière est en cours au niveau fédéral et qu’il appartient au législateur fédéral de décider de prendre en considération ou non la problématique des pompiers volontaires.

Energie

Modification des procédures pour les grands projets énergétiques

Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’État indique que pour répondre à l’urgence climatique, soutenir la transition énergétique et garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, il est en principe en faveur d’une accélération, unification et simplification des procédures d’approbation des projets hydroélectriques et éoliens, sous condition que ces procédures tiennent bien compte de l’impact environnemental et paysager au niveau local, régional et global. Si les travaux menés actuellement sur le sujet par la Confédération seront analysés en détail dans le cadre de la consultation, le Conseil d’État rappelle que le Canton de Vaud a déjà mis en place la possibilité de grouper les procédures de plan d’affectation et de permis de construire. Cet outil est inscrit à l’article 28 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et a déjà été employé à plusieurs reprises pour des projets de production énergétique.

Subsides

Imposition des subsides aux réseaux écologiques: pas d’exception cantonale

Une interpellation du député Didier Lohri demande des solutions pour éviter l’imposition des subsides inhérents à la création des surfaces de promotion de la biodiversité. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle les principes régissant l’imposition des réseaux constitués sous la forme d’associations et regroupant les exploitants qui peuvent bénéficier des subsides inhérents à la création des surfaces de promotion de la biodiversité. Il précise qu’aucune exonération de ces subsides n’étant prévue par le droit fédéral harmonisé, il n’est pas possible d’avoir une pratique différente au niveau cantonal.