Décisions du Conseil d'État

Séance du mercredi 9 février 2022

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Routes

Crédit-cadre pour l’entretien des revêtements routiers

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 19 millions de francs pour des travaux d’entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Ce crédit permettra de renouveler le revêtement d’environ 37 kilomètres de routes cantonales, soit 24 objets et, en lien avec cette campagne d’entretien, de sécuriser des zones de protection des eaux souterraines sur neuf tronçons et d’entretenir trois ouvrages d’art. L’objectif de ces travaux est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d’usagers de la route, du cycliste à l’automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.

Formation

Augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprentis

En réponse à un postulat du député Nicolas Rochat Fernandez portant sur l’augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprentis, le Conseil d’État rappelle la genèse de cette prime avant d’en proposer un état des lieux, confirmant que ce montant n’a pas encore été révisé depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2009. Il propose de traiter cet objet sur le fond lors de la prochaine révision de la loi cantonale sur la formation professionnelle en proposant, par exemple, qu’un système de paliers évoluant au sein d’une fourchette de prix prédéfinie puisse être mis à l’étude. Ce système offrirait ainsi une plus grande latitude pour procéder, indépendamment d’un calendrier préétabli et en fonction des évolutions contextuelles, à l’adaptation de cette prime.

Finances

Suppression du droit de timbre: pas de perte pour le Canton et les communes

Le Conseil d’Etat répond à une interpellation du député Alexandre Berthoud concernant l’impact éventuel de la suppression du droit de timbre sur les finances du canton et des communes. Il rappelle que les cantons ne participent plus aux recettes des droits de timbre depuis 1986. Si elle est acceptée par le peuple, cette suppression n’entraînera donc, à la connaissance du Conseil d’Etat, aucune baisse des recettes fiscales ni pour le canton, ni pour les communes.

Formation

Formation des jeunes migrants

Dans sa réponse à un postulat de la députée Céline Ehrwein Nihan,  le Conseil d’Etat expose les nombreuses nouveautés dans le domaine de l’allophonie et de la formation des jeunes personnes migrantes qui ont vu le jour ces dernières années: la création de l’Unité migration accueil (UMA) à la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, la nouvelle Ecole de l’accueil à la Direction générale de l’enseignement post-obligatoire, la prolongation d’apprentissage pour l’intégration, ou encore les cours intensifs de français au gymnase. La création de classes d’accueil de niveau « grand débutant » dans quelques établissements scolaires de l’école obligatoire, d’une part, et d’un poste de référente thématique de l’UMA, d’autre part, contribue en outre à fournir des outils pratiques aux enseignantes et enseignants confrontés à l’arrivée de jeunes allophones peu ou pas scolarisés, comme cela fut le cas en particulier lors du dépôt du postulat précité survenu dans une période exceptionnelle en termes d’arrivées de jeunes mineures et mineurs non accompagnés dans le canton de Vaud.