Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 8 septembre 2021

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Consultations fédérales

Ordonnance sur le stockage obligatoire des semences

Le Conseil d’État accueille favorablement le projet d’ordonnance sur le stockage obligatoire des semences proposé. Ce projet permettra de diminuer le risque d’une dépendance de l’étranger en cas de pénurie de semences. De plus, afin de garantir à la population un accès à la nourriture en cas de crise, le Conseil d’État demande qu’une réflexion sur une sélection élargie de végétaux cultivés en Suisse soit menée dans le futur.

Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire

Le Conseil d’État a répondu à cette consultation. S’il salue notamment la volonté de donner des marges supplémentaires aux cantons pour gérer les constructions et installations hors zone à bâtir, le gouvernement est cependant d’avis que le nouveau projet n’est pas entièrement abouti. Les réserves émises concernent, entre autres, le dispositif de stabilisation des surfaces de sol compacté et les possibles limitations du développement des exploitations agricoles. Tout en soutenant les buts constitutionnels sur lesquels repose la LAT, le Conseil d’État rejette l’adaptation proposée en l’état.

Modèle d’annualisation du temps de travail pour les entreprises dans les domaines du conseil, de l’audit et de la fiducie

La consultation fédérale portant sur la révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) vise principalement à introduire, dans un nouvel article, une règle permettant aux personnes qui exercent leurs activités dans certaines entreprises de prestations de services et qui assument une fonction de supérieure hiérarchique ou de spécialiste d’être occupées sous certaines conditions selon un modèle d’annualisation du temps de travail. Considérant que l’assouplissement proposé vise un secteur d’activité bien spécifique ainsi qu’une catégorie de travailleurs clairement délimités, le Conseil d’État peut souscrire à l’introduction de cette nouvelle disposition, la reconnaissance d’un nouveau modèle d’horaire de travail étant susceptible de procurer aux personnes concernées une flexibilité pouvant s’avérer bienvenue, voire un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée selon les cas. Le Conseil d’État fait néanmoins part d’un certain nombre de questions et de doutes relatifs au projet. Il insiste en particulier sur le fait que les assouplissements prévus doivent être accompagnés d’un renforcement de la protection de la santé des personnes concernées.

Hébergement

Travaux d’extension d’un établissement psychosocial médicalisé à Vevey

Le Conseil d’État a accordé la garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette à hauteur de 3'310'000 francs pour l’emprunt contracté par la Fondation Primerose pour des travaux d’extension et de modernisation de l’établissement psychosocial médicalisé (EPSM) La Terrasse à Vevey. Ce projet fait partie du programme d’investissements de modernisation des EMS et des EPSM pour la législature 2017-2022.