Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 18 août 2021

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Consommation

Campagne d’achats-tests d’alcool par des mineurs accompagnés

En application de la loi sur l’exercice des activités économiques et de son règlement, le Conseil d’État a adopté une directive permettant aux autorités cantonales d’organiser des achats-tests par des personnes mineures accompagnées pour vérifier le respect de l’âge légal de remise d’alcool ou de tabac. Élaborée avec l’appui des organismes de prévention, cette directive a reçu l’agrément de la Commission cantonale d’éthique. Elle est accompagnée d’un guide méthodologique qui décrit précisément l’organisation et le déroulement des achats-tests. Ayant démontré leur efficacité, les campagnes d’achats-tests seront pilotées conjointement par le DEIS et le DSAS et seront financées, notamment, par la dîme de l’alcool.

Gestion cantonale des eaux

Le Conseil d’État a répondu à un postulat déposé par la députée Muriel ­Thalmann et consorts concernant la gestion cantonale des eaux. Il rappelle que la qualité de l’eau distribuée sur le territoire cantonal est bonne, les exigences légales en la matière étant très élevées en Suisse. En outre, il considère que le système d’approvisionnement en eau comme prévu actuellement permet de s’adapter à l’impact de l’évolution climatique, ainsi qu’aux conditions locales et régionales avec la souplesse nécessaire, dans le respect des exigences légales ainsi que du principe de l’autonomie communale.

Santé

Investissements pour financer les travaux du bâtiment hospitalier du CHUV

Un crédit additionnel de quelque 520 000 francs est sollicité pour boucler les travaux d’extension du Centre coordonné d’oncologie ambulatoire aux niveaux 06 et 07 du bâtiment hospitalier du CHUV, afin de régulariser les dépenses liées au renchérissement. Un crédit additionnel de 404 000 francs est également sollicité pour boucler les travaux d’augmentation de la capacité du restaurant du personnel au niveau 08, et pour la création de locaux administratifs au niveau 09 du bâtiment hospitalier du CHUV, afin de régulariser les dépenses liées au renchérissement.

Formation

Construction d’une école professionnelle dans la Broye

Dans son rapport sur un postulat de la députée Roxanne Meyer Keller et consorts, le Conseil d’État a confirmé la construction d’une nouvelle école professionnelle à Payerne dont le projet est encore à l’étude. La mise à disposition de l’ouvrage est prévue à l’horizon 2025-2026. Il ne s’agira pas d’une école intercantonale.

Formation postobligatoire des adultes

Interpellé par le député Hadrien Buclin à propos du Gymnase du soir, le Conseil d’État confirme qu’il est très soucieux de pouvoir offrir un cadre propice à la formation postobligatoire des adultes. En ce sens, il souhaite développer la formation générale de niveau secondaire II au sein d’un établissement public, le GyPAd. Fort d’une expérience de plus de vingt ans dans la formation des adultes, cet établissement est en situation, tant géographique qu’organisationnelle, de mener cette tâche au mieux. Les activités du Gymnase du soir, quant à elles, ont fait l’objet d’un accord avec le DFJC. Elles seront, jusqu’à 2024, conduites à leur terme sous diverses modalités puis intégrées à l’offre du GyPAd.

Examens de fin de scolarité

La passation d’un examen pour obtenir le certificat de fin d’études secondaires est une condition ancrée dans la loi sur l’enseignement obligatoire, rappelle le Conseil d’État dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti. Par ailleurs, il incombe au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture de définir les disciplines soumises à examen ainsi que les modalités de passage des épreuves et de prise en compte des résultats. De même, le département est compétent pour déterminer les années de scolarité, en plus de la 8P, concernées par les épreuves cantonales de référence.