Institutions et territoire

24.05.2022 / FAO n° 41


24.05.2022 / FAO n° 41


24.05.2022 / FAO n° 41


24.05.2022 / FAO n° 41

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE SENARCLENS

du 24 mai au 23 juin 2022

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2022 / FAO n° 41

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE PERROY

du 24 mai au 23 juin 2022

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2022 / FAO n° 41

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

A vous Jamal Bouchikhi , précédemment locataire d’un appartement sis à l’Av. de Chillon 72, 1820 Territet et actuellement sans domicile connu.

Le Président: Roland Berdoz


24.05.2022 / FAO n° 41

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

A vous Tincuta Marinela Ionescu, précédemment locataire d’un appartement sis au Ch. des Bosquets de Paudille 15, 1803 Chardonne et actuellement sans domicile connu.

Le Président: Roland Berdoz


24.05.2022 / FAO n° 41

Approbation des règlements communaux

Le 19 mai 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


24.05.2022 / FAO n° 41

Approbation des règlements communaux

Le 19 mai 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


20.05.2022 / FAO n° 40


20.05.2022 / FAO n° 40


20.05.2022 / FAO n° 40


20.05.2022 / FAO n° 40


20.05.2022 / FAO n° 40

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

20.05.2022 / FAO n° 40

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 16 mai 2022 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


20.05.2022 / FAO n° 40

Rectificatif

Préfecture du district de l’Ouest lausannois

A vous Mme Céline Alice Andréa Braud, précédemment domiciliée à l’avenue Victor-Ruffy31, 1012 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

La Présidente: Anne Marion Freiss


20.05.2022 / FAO n° 40

Préfecture du district de Morges

A vous Patricia Ferrao Marques Olioveira, domiciliée Rue de l’Epondaz 14 à 1162 Saint-Prex, dont la correspondance nous est retournée avec la mention postale «le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée.

Le Préfet: Boris Cuanoud


20.05.2022 / FAO n° 40

Approbation des plans d'affectation

Le 18 mai 2022, le Département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


17.05.2022 / FAO n° 39


17.05.2022 / FAO n° 39


17.05.2022 / FAO n° 39


17.05.2022 / FAO n° 39

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 10 mai 2022:

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


17.05.2022 / FAO n° 39

Préfecture du district de la Broye-Vully

A vous, ONUR Yusuf, précédemment domicilié à la rue des Tisserands 10, 1510 Moudon, actuellement sans domicile connu.

Le Président: Olivier Piccard, Préfet


13.05.2022 / FAO n° 38


13.05.2022 / FAO n° 38


13.05.2022 / FAO n° 38


13.05.2022 / FAO n° 38


13.05.2022 / FAO n° 38

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 9 mai 2022 :

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


13.05.2022 / FAO n° 38

Non-approbation de plans d'affectation

Le 6 mai 2022, le Département des institutions et du territoire a décidé de:

Direction générale du territoire et du logement


13.05.2022 / FAO n° 38

Approbation des plans d'affectation

Le 6 mai 2022, le département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


13.05.2022 / FAO n° 38

Approbation des règlements communaux

Le 6 mai 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


13.05.2022 / FAO n° 38

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’YVORNE

du 14 mai au 12 juin 2022

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

Direction générale du territoire et du logement


13.05.2022 / FAO n° 38

Préfecture du district de Lausanne

A vous Mme Céline Alice Andréa Braud, précédemment domiciliée à l’avenue Victor-Ruffy31, 1012 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

La Présidente: Anne Marion Freiss


10.05.2022 / FAO n° 37


10.05.2022 / FAO n° 37


10.05.2022 / FAO n° 37


10.05.2022 / FAO n° 37

Préfecture du district de Nyon

Le Préfet du district de Nyon décide, en date du 3 mai 2022 :

Le Préfet: Chantal Turin


10.05.2022 / FAO n° 37

Approbation

Le 5 mai 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

Direction générale du territoire et du logement


10.05.2022 / FAO n° 37

Approbation des plans d'affectation

Le 5 mai 2022, le département a décidé:

Direction générale du territoire et du logement


06.05.2022 / FAO n° 36


06.05.2022 / FAO n° 36


06.05.2022 / FAO n° 36


06.05.2022 / FAO n° 36

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 2 mai 2022 :

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


06.05.2022 / FAO n° 36

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 3 mai 2022:

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


06.05.2022 / FAO n° 36

Examens des candidats au notariat

(art. 10 du règlement d'application de la loi sur le notariat du 29 juin 2004)

La Présidente de la Commission des examens notariaux:
Mihaela Amoos Piguet , Juge cantonale


06.05.2022 / FAO n° 36

Approbation des plans d'affectation

Le 4 mai 2022, le Département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


06.05.2022 / FAO n° 36

Approbation des plans d'affectation

Le 29 avril 2022, le Département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


06.05.2022 / FAO n° 36

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

06.05.2022 / FAO n° 36

Préfecture du district de Morges

A vous Madame Thérèse Claudine Ngo Mahop, précédemment domiciliée Rue de l’Eglise 9 à 1175 Lavigny, actuellement sans domicile connu.

Le Président: Boris Cuanoud - Préfet


06.05.2022 / FAO n° 36

Préfecture du district de Morges

A vous, Monsieur Christophe Baeriswyl, précédemment domiciliée Rue de l’Eglise 9 à 1175 Lavigny, actuellement sans domicile connu.

Le Président: Boris Cuanoud - Préfet


03.05.2022 / FAO n° 35


03.05.2022 / FAO n° 35


03.05.2022 / FAO n° 35


03.05.2022 / FAO n° 35


03.05.2022 / FAO n° 35

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’AIGLE

11 mai 2022 de 18h à 20h
à la Salle de l’Aiglon
(Avenue de Loës 6, 1860 Aigle)

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique, du 3 mai 2022 au 2 juin 2022 inclusivement :

Direction générale du territoire et du logement


03.05.2022 / FAO n° 35

Préfecture du district
du Jura-Nord vaudois

A vous Asopo TANGA, précédemment domiciliée à Rue Riant-Coteau 146, 1196 Gland, actuellement sans domicile connu

Le Président: Fabrice De Icco


03.05.2022 / FAO n° 35

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

A vous Jamal BOUCHIKHI, précédemment locataire d’un appartement sis à l’Av. de Chillon 72, 1820 Territet et actuellement sans domicile connu.

Le Président: Roland Berdoz


03.05.2022 / FAO n° 35

Préfecture du district d’Aigle

A vous Nicolae-Vasile SAS, précédemment domicilié à 1844 Villeneuve, Rte Sous-le-Scex 4, actuellement sans domicile connu.

La Présidente: Patricia Dominique Lachat


03.05.2022 / FAO n° 35

Préfecture du district d’Aigle

A vous Elena-Oana SETELECAN SAS, précédemment domiciliée à 1844 Villeneuve, Rte Sous-le-Scex 4, actuellement sans domicile connu.

La Présidente: Patricia Dominique Lachat


03.05.2022 / FAO n° 35


29.04.2022 / FAO n° 34


29.04.2022 / FAO n° 34


29.04.2022 / FAO n° 34


29.04.2022 / FAO n° 34

Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut

A vous Tincuta Marinela Ionescu , précédemment locataire d’un appartement sis au Ch. des Bosquets de Paudille 15, 1803 Chardonne et actuellement sans domicile connu.

Le Président: Roland Berdoz


26.04.2022 / FAO n° 33


26.04.2022 / FAO n° 33


26.04.2022 / FAO n° 33


26.04.2022 / FAO n° 33


26.04.2022 / FAO n° 33

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 14 avril 2022:

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


22.04.2022 / FAO n° 32


22.04.2022 / FAO n° 32


22.04.2022 / FAO n° 32


22.04.2022 / FAO n° 32

Préfecture du district de Nyon

A vous Abris et Couvertures Suisse ACS Sàrl, Chemin du Riant-Coteau 5, 1196 Gland

Le Président: Olivier Fargeon


22.04.2022 / FAO n° 32

Préfecture du district de Nyon

La Préfecture du district de Nyon a approuvé, en date du 13 avril 2022 :

Le Préfet: Chantal Turin


22.04.2022 / FAO n° 32

Préfecture du district
Riviera-Pays-d’Enhaut

A vous Hashem Saleh H Wahbu Badr, précédemment locataire d’un appartement sis à la Rue du Quai 10, 1820 Montreux, actuellement sans domicile connu.

La Présidente: Florence Siegrist


22.04.2022 / FAO n° 32

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

22.04.2022 / FAO n° 32

Approbation des plans d'affectation

Le 19 avril 2022, le Département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


22.04.2022 / FAO n° 32

Approbation des plans d'affectation

Le 20 avril 2022, le Département a approuvé:

Direction générale du territoire et du logement


19.04.2022 / FAO n° 31


19.04.2022 / FAO n° 31


19.04.2022 / FAO n° 31


19.04.2022 / FAO n° 31


19.04.2022 / FAO n° 31

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale d’Ollon VIII

Le géomètre cantonal: C. Favre


19.04.2022 / FAO n° 31

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale d’Ollon IX

Le géomètre cantonal: C. Favre


19.04.2022 / FAO n° 31

A la suite des recours en matière de droits politiques déposés le 8 novembre 2021 et le 1er décembre 2021 contre la votation communale du 28 novembre 2021 à Lutry, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 6 avril 2022 selon le dispositif suivant:

Le Conseil d'Etat


12.04.2022 / FAO n° 29

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture du Gros-de-Vaud

MOUREAUX Clothilde, 30.01.1990

28.03.2022

2

120.-

0000278

Préfecture de Lausanne

BUATABN Ayoub, 05.10.2003

05.04.2022

3

250.-

0001817

DÉTRAZ François, 01.08.1999

05.04.2022

2

200.-

0001819

JAGGI Baptiste, 27.05.1994

05.04.2022

3

300.-

0001540

05.04.2022

2

200.-

0001567

MARINOV Danail, 13.09.1998

05.04.2022

2

200.-

0001911

MENDEZ UTRERAS Cathy-Line, 14.06.1973

05.04.2022

2

200.-

0001704

PARAIPAN Beniamin, 23.06.2001

05.04.2022

1

50.-

0001748

PREKNICAJ Robert, 10.02.2001

05.04.2022

2

150.-

0001829

TSAMEN Youssef, 04.07.1995

05.04.2022

3

300.-

0001660

Préfecture de Nyon

DUÃRES DA SILVA Mário, 17.03.1990

31.03.2022

2

180.-

0001446

MEYNET Nathalie, 29.12.1964

30.03.2022

2

120.-

0001346

MOORE Michael, 29.04.1965

30.03.2022

3

260.-

0000956

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

ARNOLD Thomas, 14.04.1994

01.04.2022

1

100.-

0000601

CIURAR Alexandru, 01.05.2002

01.04.2022

2

200.-

0000674

FERRANTE LÒPEZ Enzo, 16.01.2002

01.04.2022

1

60.-

0000637

RUSU Mihai, 06.07.1998

01.04.2022

1

60.-

0000638

STAN Leonard, 22.07.1997

05.04.2022

1

100.-

0000684

SUNDAY Abraham, 12.12.1998

01.04.2022

2

200.-

0000673

VITAN Lucia, 09.12.1977

08.03.2022

1

50.-

0000482


12.04.2022 / FAO n° 29

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Gros-de-Vaud

ALI Ibrahim, 08.01.1999

31.03.2022

3

250.-

0000894

SOUZA PINHEIRO Carolayne, 06.08.1997

29.03.2022

1

100.-

0000506

Préfecture de Lausanne

BECHIRA Nehat, 17.08.1990

31.03.2022

4

400.-

0003630

BKHOU Taoufik, 04.05.1982

31.03.2022

3

250.-

0006099

BRAZ Hugo, 24.10.1974

31.03.2022

4

400.-

0006162

BRDAR Denis, 01.12.1995

31.03.2022

4

400.-

0004998

GOUASMIA Eddy, 22.09.1995

31.03.2022

1

100.-

0006244

OLIYNYK Rodika, 30.06.1970

31.03.2022

6

600.-

0005117

SEHAILIA Chaouki, 01.11.1989

31.03.2022

4

400.-

0006091

Préfecture de Nyon

CELKA Grégory, 27.11.1982

30.03.2022

3

250.-

0005016

SOW Abdoulaye, 12.11.1985

01.04.2022

2

120.-

0005081

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

EGLY Nathanaël, 29.03.1989

04.04.2022

2

150.-

0000032


12.04.2022 / FAO n° 29

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture de Broye-Vully

KELLER Thomas, 27.09.1956

05.04.2022

0000129

PRATS Stéphanie, 11.01.1974

06.04.2022

0001510

SOUSA ALVES Orlando, 11.02.1997

05.04.2022

0001321

TOLEO CONCIENCIA Nagore, 30.04.1999

05.04.2022

0000814

Préfecture de Lausanne

CALMAN Nicolae, 07.08.1979

04.04.2022

0000634

CONSTANTIN Florin, 20.09.1976

04.04.2022

0000318

FRANT Marioara, 21.10.1977

04.04.2022

0000359

GENEVIEVE Saylane, 11.09.1999

04.04.2022

0000638

GOMEZ Maria, 04.01.2002

04.04.2022

0000648

HÄUSLER Christoph, 21.04.1970

04.04.2022

0000615

KALUZA-DRZEWOWSKI Frédéric, 03.01.1966

04.04.2022

0000149

MAGNI Jeremil, 09.02.1980

04.04.2022

0006066

MARTIAL François Joseph, 14.11.1990

04.04.2022

0000538

MOLDOVAN Victor, 07.04.1991

04.04.2022

0000144

MONOK Christopher Julian, 15.04.1988

04.04.2022

0000773

NGANSIMI Georges, 27.09.1992

04.04.2022

0000838

ONDO Peter, 02.07.1987

04.04.2022

0000138

ROSTAS Mircea-Remus, 06.03.1968

04.04.2022

0000625

TÜLLER Francis, 16.08.1946

04.04.2022

0000265

Préfecture de Nyon

ALHMOUDI Khaled, 20.07.1993

30.03.2022

0000288

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

TUFENKJIAN Alex, 28.05.2002

23.03.2022

0000230


12.04.2022 / FAO n° 29

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE MISSY

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelle No 86

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle n° 86»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Missy (Administration communale, Route des Vernettes 2, 1565 Missy) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 13 avril au 12 mai 2022 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Missy (Administration communale, Route des Vernettes 2, 1565 Missy) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


12.04.2022 / FAO n° 29


08.04.2022 / FAO n° 28

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Commission de Police de l’Association Police Lavaux

David Guy, 07.09.1991

01.03.2022

1

80.-

1021564

Valérie Trieule, 16.10.1963

15.02.2022

1

80.-

1021652

15.02.2022

1

80.-

1021684

Sara Alonso, 28.03.1973

15.02.2022

1

80.-

1021727

Sylvain Brayac, 16.03.1995

25.02.2022

1

80.-

1021343

Préfecture d’Aigle

BOSQUE DEMETRIO Davide, 06.11.2001

31.03.2022

3

260.-

0000345

EL ISSATI Mohamed, 30.05.1980

05.04.2022

2

160.-

0000471

MONTEIRO VARELA Samuel Do Rosario, 18.02.2002

31.03.2022

2

200.-

0000288

STUDER Antony, 16.09.1986

05.04.2022

1

60.-

0000475

TAMBORINI Yannick, 20.08.1997

31.03.2022

1

100.-

0000130

UMEK Irena, 25.05.1984

30.03.2022

2

120.-

0000440

Préfecture de Broye-Vully

SAHNOUN Abdechafik, 01.03.1996

30.03.2022

3

300.-

0000447

SUPPA Chaynna, 01.04.1999

31.03.2022

2

200.-

0000490

TAVARES CORREIA Jorge, 01.12.1986

31.03.2022

2

150.-

0000542

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BEN OTHMANE Issam, 22.09.1989

01.04.2022

7

650.-

0001568

BEREAU BOKONO Kevin, 24.04.1996

01.04.2022

2

120.-

0000712

DE SOUSA Julie, 20.08.1992

01.04.2022

3

260.-

0000731

DUMONT Sabine, 09.10.1964

01.04.2022

1

60.-

0000595

ESKAMANI Sirus, 13.08.1992

01.04.2022

2

180.-

0000606

FRAZAO Rosindo, 15.06.1935

01.04.2022

3

260.-

0000496

GUIZZI Gilles, 26.08.1955

01.04.2022

1

60.-

0000749

GUYOT Thomas, 21.09.1981

01.04.2022

2

120.-

0000483

HASSAN Sharmarke, 07.09.1986

01.04.2022

1

100.-

0001445

IMADOJEMU Sylvester, 02.01.1986

01.04.2022

1

100.-

0001262

KANMAZ Hava, 13.04.1990

01.04.2022

2

120.-

0000174

MORON Régis, 19.08.1960

01.04.2022

1

60.-

0000721

MULUMBA NTUMBA Adolphe, 12.06.1992

01.04.2022

4

400.-

0001131

MYRTAJ Miklovan, 23.05.1978

01.04.2022

1

60.-

0000314

PAINAYE Raphael, 16.12.1980

01.04.2022

1

60.-

0000751

PITOU Nicolas, 23.01.1978

01.04.2022

6

600.-

0001447

RUELLAN Armand, 14.12.1987

01.04.2022

2

200.-

0000659

SAXOD Didier, 11.04.1964

01.04.2022

1

60.-

0000727

SERY-BI Bi, 21.09.1989

01.04.2022

1

60.-

0000755

ZOMBO Ilyass, 24.07.1992

01.04.2022

1

100.-

0000989

Préfecture de Morges

ALRASHDI Abdulelah, 10.11.1996

28.02.2022

1

120.-

22/244

OBRADOR SASTRE Marta,

09.03.2022

4

460.-

22/407

Préfecture de Nyon

ALREMEITHI Mohamed, 21.08.1995

25.03.2022

1

60.-

0000902

BOIS Marie-Claude, 23.10.1941

24.03.2022

3

260.-

0000944

BOUIHI Mehdi, 27.05.1998

29.03.2022

2

120.-

0001246

BRASSART Lydie, 07.09.1984

25.03.2022

1

40.-

0001231

CHAOUI Sarah, 17.03.1993

25.03.2022

2

120.-

0001064

EL MABROUK Hichem, 19.01.1990

24.03.2022

3

260.-

0001233

MOHAMED AHMED Saeed, 27.12.1994

29.03.2022

1

60.-

0000892

NIEDERGANG Germaine, 26.03.1943

29.03.2022

2

160.-

0001059

29.03.2022

2

120.-

0001069

RANCHA Patel, 19.11.1984

24.03.2022

2

120.-

0001253

RODI Vincent, 09.06.1989

24.03.2022

1

100.-

0001254

RODRIK Victoria, 20.12.1995

25.03.2022

4

400.-

0001369

SIMOES OLIVEIRA Alfredo, 05.08.1973

29.03.2022

4

400.-

0000941

THOMASSON Julien, 24.09.1980

24.03.2022

2

160.-

0001255

YARZOUT Dalila, 16.05.1982

24.03.2022

2

120.-

0001234

Préfecture de l’Ouest lausannois

ABDULRHMAN Almalki, 14.11.1992

01.04.2022

2

120.-

0000485

ALDEREI Nasser, 01.05.1991

01.04.2022

2

120.-

0000441

ALEGHFLI Salem, 04.11.1995

01.04.2022

1

60.-

0000431

ALKATHEERI TAIF Ali, 18.05.1995

01.04.2022

2

120.-

0000327

ALMASKARI Nasr, 26.04.1993

01.04.2022

2

120.-

0000329

ALMENHALI Hasan, 19.07.1981

01.04.2022

3

260.-

0000315

COLIN Dylan, 21.04.1995

01.04.2022

1

60.-

0000576

DANO Hélène, 07.03.1970

01.04.2022

2

120.-

0000573

GALVAO PEIXOTO PIMENTA Joao, 08.08.1976

01.04.2022

2

120.-

0000548

JEAN David, 22.01.1983

01.04.2022

1

60.-

0000561

KARA Kasim, 03.11.1987

01.04.2022

2

180.-

0000552

LACATUS Adam-Rudof, 12.01.1993

01.04.2022

1

60.-

0000495

MEDOUANI Hamza, 10.08.1995

01.04.2022

6

600.-

0000568

MUHAMMAD Ayub, 06.04.1988

01.04.2022

2

120.-

0000319

ORDINAIRE Alexandre, 21.09.1977

01.04.2022

2

150.-

0000624

RAMAN Rajwinder, 10.05.1996

01.04.2022

2

120.-

0000600

SALEEM Al, 08.07.1975

01.04.2022

2

120.-

0000433

SARA ALKHOORI Mahmoud, 25.10.1994

01.04.2022

2

120.-

0000446

SAUVAGE Dominique, 21.01.1956

31.03.2022

1

60.-

0000588

TAHIR Djaffar, 03.06.1996

01.04.2022

1

60.-

0000434

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

ARNOLD Thomas, 14.04.1994

01.04.2022

1

100.-

0000601

CIURAR Alexandru, 01.05.2002

01.04.2022

2

200.-

0000674

FERRANTE LÒPEZ Enzo, 16.01.2002

01.04.2022

1

60.-

0000637

RUSU Mihai, 06.07.1998

01.04.2022

1

60.-

0000638

SUNDAY Abraham, 12.12.1998

01.04.2022

2

200.-

0000673


08.04.2022 / FAO n° 28

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture d’Aigle

COLOMBA Moise, 19.12.1970

04.04.2022

1

40.-

0002262

LUIS BOSCO Violeta, 09.07.1988

04.04.2022

2

180.-

0002494

Préfecture de Broye-Vully

GRUN Allan, 22.01.1998

28.03.2022

2

150.-

0001513

MEURY Yann, 23.05.1973

29.03.2022

3

250.-

0001048

Préfecture du Jura-Nord vaudois

AGLI Lokman, 04.03.1993

28.03.2022

3

250.-

0005416

ANDAY Abraham, 11.06.1998

28.03.2022

2

150.-

0006114

ANTONIE Daniela, 15.03.1987

28.03.2022

3

260.-

0004378

ASUKA Charles, 01.01.1993

28.03.2022

1

100.-

0005957

BENAMRI Faycel, 11.06.1975

28.03.2022

1

60.-

0004401

BINE Salem, 25.06.1990

28.03.2022

1

60.-

0004922

BOULAL Ayoub, 19.11.1994

31.03.2022

2

180.-

0003928

BOUVARD Violaine, 25.06.1981

28.03.2022

1

60.-

0004393

BRON Natacha, 29.10.1991

28.03.2022

2

200.-

0005944

BUDURI Nassime, 10.10.2002

28.03.2022

1

100.-

0005893

BUTEV Celal, 01.01.1990

28.03.2022

1

60.-

0004397

CHIPCHIURI Vaja, 28.02.1992

01.04.2022

1

100.-

0005154

CUSENIER Loïs, 10.08.1991

28.03.2022

1

100.-

0005395

DA COSTA CORREIA José, 15.06.1971

28.03.2022

1

60.-

0005650

DA SILVA Fabio, 28.06.1994

28.03.2022

1

60.-

0004509

DELAY Kevin, 28.09.1996

28.03.2022

1

100.-

0005708

28.03.2022

2

150.-

0005090

28.03.2022

1

100.-

0005566

DIALLO Abdoulaye, 07.01.1999

28.03.2022

1

60.-

0002319

DOUDIN François, 15.05.1981

28.03.2022

1

100.-

0005604

DREOSTI Pascal, 10.08.1969

01.04.2022

1

100.-

0005097

EDORUMHEN Fidelis, 01.01.2000

28.03.2022

1

100.-

0006102

EL BRINSI Yassine, 01.12.1991

28.03.2022

1

60.-

0004379

EL FARNAOUI Abdel Mounaim, 25.10.1985

28.03.2022

1

100.-

0004965

FAGONE Teresa, 19.11.1973

01.04.2022

2

150.-

0005029

FERNANDES Francisco, 12.12.1950

28.03.2022

1

60.-

0005288

FERRY Sylvain, 02.09.1982

28.03.2022

2

120.-

0004935

FRANCILLONNE Steew, 14.10.1989

28.03.2022

2

120.-

0003803

GMATI Ferid, 06.07.1985

28.03.2022

1

100.-

0005702

GONIN Daniel, 23.12.1954

28.03.2022

1

100.-

0006091

GUIMET Jean-Baptiste, 01.06.1987

28.03.2022

2

120.-

0005201

HADJI Moustapha, 04.07.1984

28.03.2022

1

60.-

0004951

HLEILI Mourad, 19.10.1979

28.03.2022

1

100.-

0005616

HOUDE Jessica, 05.01.1980

28.03.2022

2

120.-

0004321

IJIEBOR Akhere, 05.08.1999

28.03.2022

1

100.-

0006092

LAMY-AU-ROUSSEAU Céline, 06.06.1999

28.03.2022

2

160.-

0004350

LIECHTI Stephan, 22.09.1966

01.04.2022

8

800.-

0005002

LIGNON Romain, 06.08.1988

28.03.2022

1

60.-

0005194

LOSA Julien, 18.06.1999

28.03.2022

2

180.-

0005291

MANGIN Sébastien, 29.07.1977

28.03.2022

1

60.-

0004111

MARQUES FIGUEIREDO Carlos, 19.06.1966

28.03.2022

1

100.-

0006078

MOURZAEVA Oumousalamat, 17.03.1992

28.03.2022

1

60.-

0003913

MOUSSILLOU Matt, 01.06.1982

28.03.2022

1

60.-

0003813

NADARASALINGAM Suthakary, 30.08.1991

28.03.2022

1

60.-

0005573

NASSIK Fouad, 11.05.1981

28.03.2022

1

60.-

0004400

NEDJARI Ibrahim, 25.02.1990

28.03.2022

4

350.-

0005635

NOU Maxime, 11.05.1964

28.03.2022

1

60.-

0005204

ONYABEWE Best Erezi, 16.12.1985

28.03.2022

2

150.-

0005887

OTVOS Maria, 17.08.1964

29.03.2022

2

180.-

0002961

29.03.2022

1

60.-

0002884

29.03.2022

1

100.-

0004360

29.03.2022

2

120.-

0002971

PIERRÉ Steve, 28.02.1999

28.03.2022

1

100.-

0004958

POURNY Alexandra, 15.12.1989

28.03.2022

2

120.-

0003783

RASHAD Mahammad Meraj, 02.07.1994

28.03.2022

1

100.-

0005313

REBBAH Ayoube, 17.12.1992

28.03.2022

1

60.-

0004057

REQUENA Paulina, 23.02.1965

28.03.2022

2

120.-

0004455

SCHERTENLEIB Patrick, 11.09.1960

28.03.2022

1

60.-

0003656

SCHOCKAERT Cristal, 17.04.1995

28.03.2022

1

60.-

0004055

SIMONIN Lucas, 17.02.2001

28.03.2022

1

100.-

0005611

SUNDAY Eromosele, 15.01.1997

28.03.2022

1

100.-

0005956

TERZIDIS Athanasios, 14.12.1989

01.04.2022

2

120.-

0004355

TORRES Bruna, 29.03.2000

28.03.2022

1

100.-

0005686

TORRES Bruna, 29.03.2000

28.03.2022

1

100.-

0006101

TOUAL Mohammed, 13.02.1994

28.03.2022

1

60.-

0005570

TROHMAE Sixtine, 11.07.1996

28.03.2022

1

60.-

0004408

ULDRY Alexandre, 07.02.1991

28.03.2022

2

160.-

0005855

VINCENT Alain, 17.12.2001

28.03.2022

1

100.-

0005685

WYSS Corinne, 22.06.1968

28.03.2022

1

60.-

0002978

ZAMANT Florin-Piersic, 03.04.1998

28.03.2022

4

400.-

0006060

ZODEOUGAN Willy-Oscar, 03.08.1993

28.03.2022

1

60.-

0003982

Préfecture de Nyon

SICHLER Franck, 30.12.1974

29.03.2022

1

60.-

0005006

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALFORD Malcom, 09.05.1955

01.04.2022

2

120.-

0004942

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

EGLY Nathanaël, 29.03.1989

04.04.2022

2

150.-

0000032


08.04.2022 / FAO n° 28

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

AMANI Mohammad Rezah, 01.01.2000

04.04.2022

0002205

CARVALHO FERREIRA José Pedro, 21.07.1999

04.04.2022

0000210

CHÈNE Marc, 18.09.1965

04.04.2022

0000189

DIEDHIOU Famara, 15.12.1992

04.04.2022

0000006

FOFANA Youssef Quincy, 18.12.2000

04.04.2022

0000196

GABELLE Eddy, 13.11.1989

04.04.2022

0000086

HAYA Alâa-Eddine, 22.10.1995

04.04.2022

0000004

HOYLE Jérome, 28.10.1990

04.04.2022

0000110

JOLY Liliane, 29.09.1941

04.04.2022

0000003

KENMOGNE Yannick, 13.04.1991

04.04.2022

0000161

LACATUS Roxana, 02.03.1992

04.04.2022

0000287

ZSILINA Sébastien, 14.01.1983

04.04.2022

0000019

Préfecture de Broye-Vully

CAROLEA Zoltan, 31.12.1984

29.03.2022

0001515

Préfecture du Jura-Nord vaudois

SUCIU Valer, 22.05.1968

01.04.2022

0006214

SUPPA Chaynna, 01.04.1999

01.04.2022

0000023

TIEGEN Marianne, 19.06.1977

01.04.2022

0006308

Préfecture de Nyon

AL HAJRI Hamad, 26.08.1980

29.03.2022

0000014

BRIHI Omar, 13.02.1968

29.03.2022

0000399

CALISTE Marvin, 23.06.1993

29.03.2022

0000361

GHEORGHE Cornel, 12.09.1997

29.03.2022

0000576

KURINCIC Bojan, 21.06.1956

29.03.2022

0005303

LEFATE Manon, 23.12.1980

29.03.2022

0000003

LUKUMBI Aimee, 24.06.1974

29.03.2022

0000011

MEKNEF Fodel, 18.05.1983

29.03.2022

0000114

RIBEIRO Helder, 22.05.1991

29.03.2022

0000144

SOLACROUP Sofien, 30.12.1990

29.03.2022

0000074

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALMANSOORI Ali, 01.02.1989

31.03.2022

0000180

FREVILLE Nicolas, 14.03.1979

01.04.2022

0003875

MABOGNA Kris-Patrick-De-St-Jean-Sylvain, 12.05.1996

01.04.2022

0000175

TAVARES PEREIRA Armando

01.04.2022

0003518


08.04.2022 / FAO n° 28

Aboutissement d’une initiative populaire

En exécution de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP), le Département des institutions et du territoire constate, après contrôle, que l’initiative populaire «Davantage de pouvoir d’achat pour la population vaudoise» a abouti, ayant recueilli 14’919 signatures valables (nombre minimum requis: 12'000).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et droits politiques


08.04.2022 / FAO n° 28

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

ASLMLAR Satih, né le 22.09.1996

DE CARVALHO Kevin Miguel, né le 01.08.1992

FAHED MASFAR ALI Souda Almansoori, né le 19.07.1999

FERNANDES CABRAL Valdemiro, né le 13.10.1972

KEBE Habibou, né le 11.05.1989

MIR Khizar, né le 16.10.1994

PRZYBYSZEWSKI Serge Tino, né le 10.11.1997

SCHOTT Adrien, né le 20.12.1988

SEHAILIA Chaouki, né le 01.11.1989

SID Emine, né le 29.05.1994

SOARES LIMA Felipe Andre, né le 13.06.1988

TERRANA Giovanni, né le 25.03.1949.


08.04.2022 / FAO n° 28

Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Nuno Miguel Matias de Oliveira, précédemment locataire d’un appartement sis au Ch. des Crosets 17, 1804 Corsier-sur-Vevey, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que la présidente de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du mercredi 30 mars 2022 à 08h30 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

La Présidente: Florence Siegrist


08.04.2022 / FAO n° 28

Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Tutone Gioacchino, précédemment locataire d’un appartement sis à l’Av. du Casino 35, 1820 Montreux, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé que le président de la Commission a rédigé un procès-verbal vous concernant à la suite de l’audience du lundi 28 mars 2022 à 15h00 (créance de paiement).

Une copie de ce procès-verbal demeure au greffe, à votre disposition.

Le délai pour faire opposition débute dès la date de parution dans la FAO.

Veuillez nous donner votre adresse afin que nous puissions vous la transmettre.

.

Le Président: Roland Berdoz


05.04.2022 / FAO n° 27

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture de Lausanne

ALMEIDA DA SILVA Ana, 29.07.1989

29.03.2022

2

200.-

0001727

29.03.2022

3

300.-

0001729

BOMA Elfred, 14.04.1982

23.03.2022

2

200.-

0001684

BRAHAM Kérim, 01.01.1991

23.03.2022

6

600.-

0001106

CALDARARU Leonard, 31.01.1998

29.03.2022

3

250.-

0001733

CLOUGH Adam, 10.10.1992

28.03.2022

2

120.-

0000882

DINKOV Ivaylo, 28.02.1975

29.03.2022

1

100.-

0001457

EL KAIDI Mounir, 29.03.1990

28.03.2022

2

150.-

0001044

KAÇANOLLI Altin, 15.02.2001

28.03.2022

2

150.-

0000475

MOLDOVAN Tiberius, 11.02.1985

29.03.2022

7

650.-

0001458

MUTONO SALA Christian, 30.09.1984

28.03.2022

2

150.-

0000932

OSANGO Symplice, 01.12.1989

29.03.2022

8

750.-

0001766

SULE Aneru, 04.02.1991

24.03.2022

2

200.-

0001692

SY Alassane, 12.12.1996

28.03.2022

3

250.-

0001102

Préfecture de Nyon

HAMMANI Amir, 07.01.1995

23.03.2022

2

120.-

0001242

MAZUX Chloé, 22.09.2001

23.03.2022

3

260.-

0001239

SCHATZ Stella Claudine, 12.05.1998

23.03.2022

2

150.-

0001222

VLAICU Vasile, 17.10.1966

23.03.2022

2

180.-

0001307

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

BONNET Julien, 23.11.1984

29.03.2022

2

120.-

0000433

ONYEMACHI Victor, 29.11.1991

29.03.2022

2

150.-

0000591


05.04.2022 / FAO n° 27

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture de Lausanne

KOUAME Karl, 28.03.1999

23.03.2022

4

400.-

0000029

Préfecture de Nyon

ALISHOLLARI Alida, 29.03.1979

23.03.2022

1

60.-

0005230

ALMEIDA PAIVA Luis, 05.04.2001

23.03.2022

1

60.-

0005295

ASKRI Hakim, 28.10.1984

23.03.2022

2

120.-

0005234

AYMON James, 13.10.1966

23.03.2022

2

120.-

0005249

BENATTIA Billel, 04.03.1989

23.03.2022

2

120.-

0004863

BOULAHBIB Wadie, 25.12.1991

23.03.2022

9

900.-

0004780

DE MARCO Michael, 03.09.1987

23.03.2022

2

120.-

0004442

DE OLIVEIRA Merry, 13.02.1995

23.03.2022

2

160.-

0005170

DEVOTO Ciro, 04.07.1994

23.03.2022

9

900.-

0004770

GONZALEZ BOSCO Antonio, 18.06.1975

23.03.2022

2

200.-

0004107

GONZALEZ José, 20.04.1976

23.03.2022

1

60.-

0004550

GYÖRGY Abel, 03.10.1979

23.03.2022

1

60.-

0004844

23.03.2022

2

120.-

0004833

23.03.2022

1

60.-

0004830

23.03.2022

1

60.-

0005011

23.03.2022

2

120.-

0005056

KORAICHI EL IDRISSI Marwane, 26.03.1996

23.03.2022

1

60.-

0005356

KUTESA Arnold, 29.03.1985

23.03.2022

2

120.-

0004574

LEGER Allan, 06.12.1994

23.03.2022

1

100.-

0005272

LUNTADILLA Charles, 01.01.2001

23.03.2022

1

60.-

0004736

MAROGA Larisa-Paraschiva, 13.09.1998

23.03.2022

2

120.-

0004604

MARSDEN Zak, 27.12.1988

23.03.2022

2

120.-

0005232

MARUGG Sophia, 04.04.1990

23.03.2022

1

60.-

0004605

MEFE Etienne Modeste, 24.02.2000

23.03.2022

4

400.-

0005273

MELOT Grégory, 30.05.1977

23.03.2022

2

150.-

0004784

MIKHAILORA Irma, 02.01.1970

23.03.2022

4

400.-

0004701

MUJA Elida, 17.09.1990

23.03.2022

2

120.-

0004593

MURAT Xavier, 01.07.1971

23.03.2022

2

160.-

0004621

NOËL Melanie, 14.10.1981

23.03.2022

1

100.-

0004995

PINHEIRO SOARES Alberto, 12.05.1996

23.03.2022

3

300.-

0004895

RADU Nicola-Irina, 12.08.1975

23.03.2022

1

100.-

0005024

SOLDO Sebastien, 12.03.1979

23.03.2022

3

240.-

0004801

SUARDI Neva, 26.08.1985

23.03.2022

2

120.-

0004648

TAYIB Mustafa, 18.07.1996

23.03.2022

2

120.-

0004649

23.03.2022

1

60.-

0004638

WAN SAYUTI Bin, 27.09.1979

23.03.2022

2

180.-

0004636

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

MUREGA Nissy, 08.04.2003

29.03.2022

1

100.-

0002049

OSEREMEN Berthia, 01.01.1993

29.03.2022

1

100.-

0002258

SAIDYKAN Saikou, 24.02.1998

29.03.2022

2

150.-

0002230

SANTOS DA SILVA Marco, 01.08.1983

29.03.2022

2

200.-

0002225


05.04.2022 / FAO n° 27

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le-a prévenu-e peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance de conversion est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Amende

Peine d’arrêts
en jours

Aff.

Commission de Police du Chablais Vaudois

Ferreira Gomes Mario José, 09.09.1979

07.05.2021

40.-

1

49149


05.04.2022 / FAO n° 27

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture de Lausanne

ALMEIDA DA SILVA Ana, 29.07.1989

29.03.2022

0000781

29.03.2022

0000756

DONCILA Dragos, 16.08.1994

23.03.2022

0000453

GONZALEZ Ruben, 05.08.1990

29.03.2022

0000734

HADDOUCHE Mennad, 06.07.1997

29.03.2022

0000654

LARROUILH Victor, 09.12.1997

29.03.2022

0000321

MAKHIOUFI Sid, 29.08.1976

23.03.2022

0000435

OLIVEIRA Alex, 22.02.2002

29.03.2022

0000656

PAVONCELLO Yannick, 08.05.1990

29.03.2022

0000727

SHALA Burim, 01.05.1984

29.03.2022

0000583

Préfecture de Nyon

AHLASS Nabil, 24.10.1979

23.03.2022

0004627

AUGER-MICOU Nathalie, 21.02.1966

23.03.2022

0000025

BAZIN Chantal, 12.03.1948

23.03.2022

0005250

BOUNIOL Ludovic, 10.08.1982

23.03.2022

0000002

CALVELO RIVEIRO Antonio, 10.06.1969

23.03.2022

0000570

COLOMBAIN Géraldine, 21.08.1987

23.03.2022

0000044

23.03.2022

0000021

CUQUAT Sophie, 21.05.1995

23.03.2022

0005191

DILUABANZA Moanda, 14.04.1983

23.03.2022

0000300

EBISUI Minawa, 04.06.1970

23.03.2022

0005338

ESTEBAINHA Dylan, 10.08.2003

23.03.2022

0000501

FREIFRAU SCHILLING VON CANSTAT Beatrice, 01.06.1963

23.03.2022

0000284

HARMACH Mhamed, 11.06.1975

23.03.2022

0005235

HURMUZLU Cagri, 15.11.1982

23.03.2022

0000260

JALO Alassana, 19.01.1999

23.03.2022

0005478

KAPZE Hischam, 29.04.1974

23.03.2022

0000591

LARAT Fabrice, 24.09.1966

23.03.2022

0000029

MITHIEUX Johan, 29.11.1997

23.03.2022

0005361

NSIMAKETO José, 24.11.1962

23.03.2022

0000417

POLANCO NUNEZ Carlos David, 02.01.1998

23.03.2022

0005427

ROGERS Paul, 15.06.1961

23.03.2022

0005353

TAMBADOU Massa, 25.08.1972

23.03.2022

0000049

THUILLIER-CHARMET Pascal, 28.05.1961

23.03.2022

0000322

VIAN Sarah, 04.08.2000

23.03.2022

0000540

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

OLIVEIRA FERREIRA Tiago, 09.06.1999

29.03.2022

0000254


05.04.2022 / FAO n° 27

Préfecture du district de Lavaux-Oron

Le président de la commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Wayne Burleson, précédemment domicilié à Rue du Bourg-Neuf 5, à 1095 Lutry, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lavaux-Oron à l’audience du mardi 14 juin 2022 à 09h15 à Cully, Chemin de Versailles 6, pour être entendu au sujet d’un défaut de la chose louée présenté par votre ancienne co-locataire.

Le

Président: Daniel Flotron


01.04.2022 / FAO n° 26

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture de Broye-Vully

IFOSELA Lema, 02.04.1993

24.03.2022

2

150.-

0000513

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BACHAR Tabbara, 01.03.1971

25.03.2022

3

260.-

0001020

BOURGI David, 04.10.1991

25.03.2022

6

600.-

0000903

CEPIK Ibrahim, 29.03.1993

25.03.2022

1

100.-

0001258

DELACHAUX Tony, 07.06.1992

25.03.2022

1

60.-

0001394

DEMETER Jacqueline, 17.01.1966

25.03.2022

1

60.-

0005982

EDORUMHEN Fidelis, 01.01.2000

25.03.2022

1

100.-

0001509

EL OUTRI Aicha, 28.09.1978

25.03.2022

2

120.-

0000207

FABRY Francis, 24.09.1959

25.03.2022

1

60.-

0001132

GOUJON Amaury, 06.02.1983

25.03.2022

1

60.-

0000620

HOXHA Hasan, 14.03.1983

25.03.2022

2

120.-

0000498

IRABOR Derliton, 15.06.1999

25.03.2022

2

150.-

0001311

IYOHA Christian, 11.06.1986

25.03.2022

2

200.-

0001471

KREMER PRAUTOY Camille, 23.08.2000

25.03.2022

1

60.-

0000073

MAINVILLE Francis, 01.01.1953

25.03.2022

1

60.-

0000082

MAIZA Abdellah, 24.05.1986

25.03.2022

1

60.-

0000277

MANY Anna, 21.07.1992

25.03.2022

1

60.-

0000747

MEYLAN Ariane, 09.07.1949

25.03.2022

1

100.-

0000611

OKOEGUALE Evans, 05.03.1995

25.03.2022

1

100.-

0001304

OKOH Ambruse, 08.04.2000

25.03.2022

1

100.-

0001510

OKOYE Ifeanyi, 26.04.1991

25.03.2022

1

100.-

0001273

ORDULU Guliza, 01.10.1999

25.03.2022

3

260.-

0000619

POUX-BERTHE Christopher, 08.05.1993

25.03.2022

1

60.-

0000204

SIMONIN Lucas, 17.02.2001

25.03.2022

1

100.-

0001504

SLAYEM ALDERIEI Ali, 06.12.1997

25.03.2022

1

60.-

0000071

SPRIANO Théo, 18.12.1995

25.03.2022

2

150.-

0001383

TAHANI Fatima, 01.07.1959

25.03.2022

1

60.-

0000594

TSHIMONY Sanga, 15.07.1952

25.03.2022

1

60.-

0000074

VASILE Radu, 05.07.1955

25.03.2022

1

100.-

0001535

ZORITCH David, 06.12.1984

25.03.2022

2

150.-

0000861

Préfecture de Lavaux-Oron

AJETI Arzie, 01.08.1974

24.03.2022

2

120.-

0000773

AL KAABI Omar, 28.06.1977

25.03.2022

1

60.-

0000658

ALALI Ahmed, 12.08.1996

25.03.2022

2

180.-

0000756

ALBEDWAWI Rashed, 06.12.1981

25.03.2022

2

120.-

0000644

ALDOSARI Mubarak, 25.08.1984

25.03.2022

2

120.-

0000778

ALJABERI Khalifa, 01.04.1994

25.03.2022

2

120.-

0000737

ALKHATERI MAJED MOHAMMED Saif, 14.07.1996

25.03.2022

2

120.-

0000739

ALKHOORI Saif, 01.01.1961

25.03.2022

3

260.-

0000683

ALKHOORI Saif, 30.01.1989

25.03.2022

1

60.-

0000626

ALLARD Sophie, 27.05.1997

24.03.2022

1

60.-

0000637

ALMANSOORI Ali, 25.01.1976

25.03.2022

2

120.-

0000760

ALMANSORI Ali, 18.01.1984

24.03.2022

3

260.-

0000341

ALMAZROUEI Helal, 01.08.1967

25.03.2022

2

120.-

0000780

ALMHEIRI Khalid, 08.06.1993

25.03.2022

1

60.-

0000697

ALMILLI Ziyad, 13.06.1961

25.03.2022

1

60.-

0000687

ALNUAIMI Abdulla, 07.01.1986

25.03.2022

2

180.-

0000638

ALNUAIMI Mohammed, 14.08.1999

24.03.2022

2

120.-

0000459

ALSUWA Khalifa, 26.11.1996

25.03.2022

3

260.-

0000735

ALYASSI Ahmed, 17.03.1987

25.03.2022

2

180.-

0000751

AYDIN Murat, 11.06.1974

24.03.2022

2

120.-

0000752

BENGUEDDOUDJ Sabri, 15.01.1985

25.03.2022

1

60.-

0000741

BRAMBILLA BAS Lorenzo, 12.08.1992

24.03.2022

2

180.-

0000640

BROCHIER Léa, 24.11.1995

21.03.2022

2

120.-

0000765

BUKAREV Vladimir, 26.07.1979

25.03.2022

3

260.-

0000744

CASAMITJANA Nathalie, 12.04.1976

24.03.2022

1

60.-

0000746

CHAIGNEAU Alain, 12.08.1973

24.03.2022

2

120.-

0000770

CHENY Stephen, 07.06.1977

24.03.2022

1

60.-

0000753

CUPELLO Corina, 16.12.1968

24.03.2022

2

120.-

0000439

DECOR Anne, 26.06.1971

24.03.2022

2

120.-

0000695

DREYER Kobus, 28.04.1972

25.03.2022

2

120.-

0000736

FINETTI Pauline, 13.08.1987

24.03.2022

2

180.-

0000694

FRIBOURG Francoise, 27.02.1956

24.03.2022

1

60.-

0000779

GHIBAUDO Rémi, 10.05.1993

24.03.2022

2

120.-

0000763

HAJJ Wadid, 26.04.1968

25.03.2022

2

120.-

0000766

HALLSIDE Kathleen, 20.09.1977

25.03.2022

2

120.-

0000662

HOUMAN Philippe, 24.04.1964

25.03.2022

1

60.-

0000647

LE DÛ Stéphane, 09.03.1968

24.03.2022

2

180.-

0000742

MAHÉVAS Morgane, 13.12.1971

21.03.2022

2

120.-

0000645

MATHEVON Catherine, 31.03.1972

24.03.2022

1

60.-

0000734

MBAYE Ibra, 08.09.1974

24.03.2022

2

180.-

0000636

MOHAMED AHMED Saeed, 27.12.1994

25.03.2022

2

120.-

0000762

MOHAMED Afra, 25.08.1992

24.03.2022

2

180.-

0000078

MUBARAK HAFEDH Abdulla, 15.08.1993

24.03.2022

2

120.-

0000470

OZAIR ABDULLA ALI SHAA Mohamad, 25.01.1975

21.03.2022

2

120.-

0000086

RODRIGUES DE OLIVEIRA Maria, 06.03.1970

24.03.2022

2

120.-

0000642

SMAJLI Halil, 20.06.1980

21.03.2022

2

200.-

0000185

THOMAS Stéphane, 14.11.1973

24.03.2022

2

120.-

0000069

VAISSAIRE Francois-Xavier, 05.03.1992

24.03.2022

2

120.-

0000641

VANEY Julien, 15.06.1987

24.03.2022

2

120.-

0000693

VARROY William, 30.05.1998

25.03.2022

1

60.-

0000781

WALGENWITZ Emmanuel, 20.02.1967

24.03.2022

2

120.-

0000696

YEZID Linda, 10.01.1985

24.03.2022

1

40.-

0000660

YOUSAFRIAZ Hussain, 01.01.1988

25.03.2022

2

180.-

0000755

Préfecture de Morges

ALMASKARI Nasr, 26.04.1993

17.02.2022

1

120.-

22/54

GIOLITTO Carine, 29.01.1976

17.02.2022

1

100.-

22/216

Préfecture de Nyon

ALBALOOSHI Yousef, 17.03.1977

22.03.2022

2

120.-

0000781

ALDEREI Jaber, 05.08.1993

22.03.2022

1

60.-

0000776

CIAMPOR Radoslav, 21.09.1985

21.03.2022

2

150.-

0001439

FAHAD Al, 31.08.1977

22.03.2022

1

60.-

0000677

HAMAD Mohammed, 29.06.1994

22.03.2022

2

180.-

0000775

INGLIN Robert, 25.02.1953

22.03.2022

9

900.-

0000971

KHALED MOHAMMED Husain, 07.03.1977

22.03.2022

2

120.-

0000778

Préfecture de l’Ouest lausannois

ABDULLA EISSA ALMAZROUI Mohamed, 09.09.1996

25.03.2022

2

120.-

0000196

ABDULLA MOHAMMED Kardous, 05.10.1991

25.03.2022

2

120.-

0000023

ABDULLAH DHAFER Alshehri, 08.06.1990

25.03.2022

1

60.-

0000281

ABICHOU Sarra, 09.05.1994

25.03.2022

2

120.-

0000414

AHMED Timothée, 14.07.1990

25.03.2022

1

60.-

0000436

AL RUMAIHI Saad, 12.11.1992

25.03.2022

2

180.-

0000318

ALMUAINI Ahmed, 18.05.1997

25.03.2022

2

120.-

0000203

ALZEYOUDI Sultan, 30.06.1995

25.03.2022

2

180.-

0000021

ATTOUMANI Erwan, 28.04.1989

25.03.2022

1

60.-

0000589

CHELLIA Djemaa, 20.01.1972

25.03.2022

2

120.-

0000550

DEL TACCA Eric, 30.01.1958

25.03.2022

7

696.-

0000696

25.03.2022

3

260.-

0000694

EBISUI Minawa, 04.06.1970

25.03.2022

1

60.-

0000324

ESROM Samuel, 11.05.1990

25.03.2022

2

120.-

0000585

LECAILLON Robert, 06.10.1962

25.03.2022

2

180.-

0000554

MATHYSEN-GERST Alexandra, 18.05.1960

25.03.2022

1

60.-

0000562

MESSAOUDI Souhaila, 04.08.1982

25.03.2022

1

60.-

0000426

PUIAC Corneliu, 21.08.1969

25.03.2022

1

60.-

0003749

SARNOFF Conchita, 15.04.1960

25.03.2022

3

260.-

0003872

ZHENG Youji, 12.05.2003

25.03.2022

4

400.-

0000555

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

CIURAR Alexandru, 01.05.2002

25.03.2022

1

100.-

0000612

KHIARI Fakher, 22.12.1999

24.03.2022

4

400.-

0000363


01.04.2022 / FAO n° 26

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture de Broye-Vully

HILA Adrian-Aurel, 08.06.1986

25.03.2022

2

160.-

0001033

DE OLIVEIRA LARANJEIRA Maria, 16.03.1970

25.03.2022

2

160.-

0001260

MARTINEZ SANTIAGO Diego, 27.06.1985

25.03.2022

2

120.-

0001267

DI PONIO Valeria, 30.09.1998

25.03.2022

2

120.-

0001284

CARLOS David, 06.06.1991

25.03.2022

2

160.-

0001287

IVANOV Asen, 02.01.1989

25.03.2022

47

4700.-

0001374

BELLARIA Jean-François, 29.07.1963

25.03.2022

6

600.-

0001391

ZABLOT Mathieu, 16.10.1988

25.03.2022

1

100.-

0001425

BACCI Pietro, 30.10.1996

25.03.2022

4

400.-

0001434

LATRECHE Mohamed, 19.11.1976

25.03.2022

1

100.-

0001437

BERISHA Flamur, 24.10.1986

25.03.2022

2

200.-

0001438

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BOIZOT Georges, 25.09.1937

25.03.2022

1

60.-

0004670

DOS SANTOS PINTO Jose, 29.04.1965

25.03.2022

1

60.-

0004020

HADISH Efrem, 12.05.1999

21.03.2022

1

100.-

0005027

KOUAME Karl-Emmanuel, 28.03.1999

21.03.2022

1

100.-

0005018

Préfecture de Lavaux-Oron

KOLLES Josef, 22.07.1967

24.03.2022

4

400.-

0002982

Préfecture de l’Ouest lausannois

AVSETSIN Alexey, 15.05.1980

22.03.2022

5

500.-

0003511

KUYUMCUOGLU Meltem, 02.10.1983

25.03.2022

2

120.-

0003345


01.04.2022 / FAO n° 26

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture du Jura-Nord vaudois

EL ABBASSI Karim, 03.05.1984

25.03.2022

0005851

MATHEY Jean Bernard, 20.07.1945

25.03.2022

0006235

Préfecture de Lavaux-Oron

COLOMBAR Michel, 03.05.1968

24.03.2022

0003949

DE MARCO Michael, 03.09.1987

21.03.2022

0003583

21.03.2022

0002969

21.03.2022

0003475

ELBARAKI Adel, 14.03.1978

24.03.2022

0000010

GHERGHE Ghita, 21.01.1991

24.03.2022

0003904

KARIMOVA Ranokhon, 15.07.1974

24.03.2022

0004645

LE LABOUSSE David, 26.06.1989

21.03.2022

0000268

LI Mingda, 12.11.1986

24.03.2022

0004287

MARTEL Kevin, 26.11.1990

25.03.2022

0004474

TERRIER Lola, 10.04.1999

24.03.2022

0004485

VERDIER Yann, 12.09.1989

24.03.2022

0004544

HUANG Chin Lin, 04.11.1993

24.03.2022

0002322

Préfecture de Nyon

ALHASAN ALSAYED ABUBAKER HUS Husain, 06.04.1983

22.03.2022

0000447

CIFUENTES BRAMBILLA Hugo, 23.07.1973

22.03.2022

0000279

DE CAGNA Daniele, 06.06.1981

22.03.2022

0000075

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALSHEHHI Faisal, 21.05.1995

25.03.2022

0003701

BENADDI Farage, 02.12.1983

25.03.2022

0000010

FANTIN Fabian, 21.07.1969

25.03.2022

0000224

HELEI Masouryahyaal, 25.02.2992

25.03.2022

0003694

SEMER Markus, 29.06.1976

25.03.2022

0003827

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

CHEVALLEY Adrien, 13.09.1981

25.03.2022

0002259


01.04.2022 / FAO n° 26

Le Département des institutions et du territoire

- a pris acte de la renonciation de Me Jean-Daniel Rumpf, notaire à Vevey, à sa patente de notaire avec effet au 31 mars 2022;

- a ratifié la désignation de Me Albert-Edouard Fahrni, notaire à Vevey, en qualité de notaire successeur de Me Jean-Daniel Rumpf.

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
Affaires notariales


01.04.2022 / FAO n° 26

Dans sa séance du 15 décembre 2021, le Conseil d’Etat a accordé à:

- Mme Mireille Petermann Amado Ribeiro une patente de notaire, avec étude à Yverdon

- Mme Sarah Gros une patente de notaire, avec étude à Aigle

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)
Affaires notariales


01.04.2022 / FAO n° 26

Approbation des plans d'affectation

Le 30 mars 2022, le département a approuvé:

- La modification du plan partiel d’affectation Port ouest, sis sur la Commune de Rolle.

Direction générale du territoire et du logement


01.04.2022 / FAO n° 26

Préfecture du district d’Aigle

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Mme Elena-Oana Setelecan Sas, dernier domicile connu à 1844 Villeneuve, Route Sous-le-Scex 4.

D’office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 26 avril 2022 à 14h00, Place du Marché 2, 1860 Aigle, pour être entendue au sujet de la requête présentée par M. Olivier Daulte, représenté par Rilsa SA.

.

La Présidente: Patricia Dominique Lachat


01.04.2022 / FAO n° 26

Préfecture du district d’Aigle

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous M. Nicolae-Vasile Sas, dernier domicile connu à 1844 Villeneuve, Route Sous-le-Scex 4.

D’office vous êtes citée à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mardi 26 avril 2022 à 14h00, Place du Marché 2, 1860 Aigle, pour être entendue au sujet de la requête présentée par M. Olivier Daulte, représenté par Rilsa SA.

.

La Présidente: Patricia Dominique Lachat


29.03.2022 / FAO n° 25

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

GAPONCHUK Maksum, 18.02.1997

23.03.2022

1

60.-

0000375

NOWACKI David Adam, 11.06.1987

23.03.2022

4

400.-

0000405

Préfecture du Gros-de-Vaud

GARI Ratiani, 12.05.1987

23.03.2022

2

160.-

0000231

Préfecture de Lausanne

AUBERT Steven, 06.02.1997

21.03.2022

2

200.-

0001558

BELGHIT Reda, 03.10.1976

21.03.2022

2

200.-

0001499

DE AQUINO Malaïka, 29.01.1997

21.03.2022

1

100.-

0001498

DEVIARISHVILI Giorgi, 06.06.1988

22.03.2022

3

250.-

0001039

HARIRI Abdlkader, 08.10.1978

21.03.2022

10

1000.-

0001100

MERK Tamara, 09.05.1991

21.03.2022

2

200.-

0001553

21.03.2022

2

200.-

0001501

NGENDANGANYA Armand, 23.04.1986

21.03.2022

2

200.-

0001544

NICOLAE Iulia Valeria, 22.01.1999

21.03.2022

2

200.-

0001459

OKHIONS Isaac, 06.01.1996

21.03.2022

2

200.-

0001506

SAGNO Ibrahima, 21.08.1980

16.03.2022

2

200.-

0001021

SENA OLIVEIRA Maeva, 11.09.2000

22.03.2022

6

600.-

0001299

SOBHI Mohamed, 29.08.1994

22.03.2022

7

700.-

0000961

Préfecture de Nyon

BUHLER Suzanne, 29.01.1953

18.03.2022

2

120.-

0000904

CASAGRANDE Emilie, 30.08.1981

18.03.2022

3

240.-

0000894

CREUSOT Alexis, 14.10.1991

18.03.2022

3

300.-

0001009

DOBORDOUNI Remzi, 22.04.1985

18.03.2022

2

180.-

0000899

GAUTHIER Mikaël, 28.03.1975

18.03.2022

2

120.-

0000789

JEDDOU Younes, 20.10.1981

18.03.2022

2

120.-

0000946

MEINRAD Mathieu, 13.09.1991

18.03.2022

1

60.-

0000891

RABASA LAVARELLO Sergio, 21.03.1970

18.03.2022

2

150.-

0000964

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

EHIGUANA Godwin, 14.02.1989

22.03.2022

2

150.-

0000514

VARGA MANIX Florian, 17.08.1992

23.03.2022

3

300.-

0000321

WASSOUF Mehdi, 31.12.1995

22.03.2022

4

400.-

0000529

ZIANI Amin, 11.07.1985

23.03.2022

6

550.-

0000470


29.03.2022 / FAO n° 25

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture de Lausanne

FAUCHERRE Aimeric, 25.06.1997

18.03.2022

1

100.-

0004391

GOMES Toni, 14.04.1989

18.03.2022

4

400.-

0005337

ZILLIOX Eloi, 11.08.1990

18.03.2022

4

400.-

0005568

Préfecture de Nyon

BLONDEAU Aurélien, 26.06.1990

18.03.2022

2

120.-

0004766

EL BOUALI Yanis, 24.07.1995

17.03.2022

2

150.-

0004406


29.03.2022 / FAO n° 25

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture de Lausanne

AUBERT Steven, 06.02.1997

22.03.2022

0000742

AZZI Omar, 22.08.1976

22.03.2022

0000728

BITEYE Cheikh, 05.06.1999

22.03.2022

0000268

DE CASTRO Paulo, 04.09.1993

22.03.2022

0000730

JAMES Jones, 11.06.1995

22.03.2022

0000767

NASRAOUI Hamza, 18.10.1993

22.03.2022

0000766

ROBIN Yoann, 23.04.1984

16.03.2022

0000139

SENIR Zakarya, 23.10.1995

22.03.2022

0000247

Préfecture de Nyon

BOURDAIS Alan, 19.12.1985

18.03.2022

0005384

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

ALALI Ahmed, 12.08.1996

23.03.2022

0000038

HAUCOURT Tom, 07.03.2000

23.03.2022

0000073

TUFENKJIAN Alex, 28.05.2002

23.03.2022

0000230


29.03.2022 / FAO n° 25

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 24 mars 2022 :

- La directive d’application sur le subventionnement des études musicales de la Commune d’ Yverdon-les-Bains .

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


25.03.2022 / FAO n° 24

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BUS Jean-Pascal, 24.11.1967

18.03.2022

1

60.-

0000287

COUSIN Anaïs, 22.09.1992

18.03.2022

1

60.-

0000237

GHERGHE Ghita, 21.01.1991

18.03.2022

2

180.-

0005574

MOURZAEVA Oumousalamat, 17.03.1992

16.03.2022

1

60.-

0006160

VIOLETTE Myriam, 11.08.1997

18.03.2022

1

60.-

0000184

Préfecture de Lavaux-Oron

DE BRITTO LINS Italo, 28.11.1999

17.03.2022

4

400.-

0000889

MATTENS Erik, 19.12.1961

17.03.2022

2

180.-

0000783

17.03.2022

2

180.-

0000783

MOHAMADI Nahid, 30.11.1994

17.03.2022

2

180.-

0000511

Préfecture de Nyon

AHMETI Fitore, 12.06.1998

15.03.2022

6

600.-

0000895

ALOTAIBI Khalid, 20.12.1999

15.03.2022

2

120.-

0000893

AYADI Daniela, 18.09.1956

15.03.2022

2

160.-

0000942

BELKAIBECH Sofiane, 11.03.1983

15.03.2022

1

60.-

0000911

BOURGARD Eric, 24.07.1965

15.03.2022

3

260.-

0000947

MOBARKI Khalid, 12.03.1992

15.03.2022

3

260.-

0000691

NGIKILA ODILON Jean Jaques, 16.07.1995

15.03.2022

3

300.-

0001050

PARDON Francoise, 22.04.1955

15.03.2022

2

120.-

0000786

PATZER Ulf, 29.12.1965

15.03.2022

6

600.-

0001159

PEREIRA TAVARES Fernando, 04.06.1998

15.03.2022

2

120.-

0000901

TRENTO Anaïs, 02.03.1992

15.03.2022

2

200.-

0000738

VINCENT David, 31.10.1969

15.03.2022

2

120.-

0000954

Préfecture de l’Ouest lausannois

BAHRAN Mohammed, 08.03.1986

18.03.2022

1

60.-

0000292

DORE Sabrina, 29.06.1992

18.03.2022

2

180.-

0003874

LEBA NGOTAR Didier, 01.05.1968

18.03.2022

2

120.-

0000444

MAICHAOUF Mahir, 01.05.1969

18.03.2022

2

180.-

0003864

SCHNEIDER Gleb, 06.12.2000

18.03.2022

2

120.-

0000368

SILVA PEIRREIRA Frederico, 30.10.1996

18.03.2022

1

60.-

0000427


25.03.2022 / FAO n° 24

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ABESSOLO MENYE Berma, 08.12.1984

14.03.2022

1

60.-

0003914

ADDA-BENIKHLEF Mehdi, 25.02.1989

14.03.2022

1

60.-

0004908

ALEM Linda, 29.12.1998

14.03.2022

1

60.-

0003825

ANTONINI Roland, 25.09.1961

14.03.2022

3

250.-

0005551

ATTAL Mickaël, 18.06.1989

14.03.2022

1

60.-

0003924

AYOUB Elgharib, 12.02.1991

14.03.2022

3

250.-

0005556

BENALI Ghezlène, 15.01.1996

14.03.2022

10

1000.-

0005255

BENOUMEUR Abdellah, 03.10.1970

14.03.2022

1

60.-

0003974

BENOUMEUR Abdellah, 03.10.1970

14.03.2022

1

60.-

0004033

BERTONI Jean-Jacques, 13.05.1948

14.03.2022

1

60.-

0004398

BONNARD Jean, 09.11.1978

14.03.2022

1

60.-

0004336

BOUILLOT Emmanuel, 05.06.1979

14.03.2022

2

120.-

0003806

BRADU Pamela Diamanta, 24.11.1993

14.03.2022

1

100.-

0005159

CHESNEY Caroline, 11.03.1994

14.03.2022

2

120.-

0004305

CHEVALIER Marie, 12.06.1946

14.03.2022

1

60.-

0003911

CISSOKHO Mustapha, 29.01.1991

14.03.2022

2

120.-

0004342

COURT Xavier, 24.05.1966

14.03.2022

2

120.-

0004018

DOS SANTOS William, 14.06.1987

14.03.2022

2

120.-

0004333

DOUMBE Bassa, 01.01.1991

14.03.2022

1

100.-

0004704

EL ASLI Nabil, 25.08.1987

14.03.2022

1

60.-

0003475

EL HADAD Hafsiya, 01.08.1985

14.03.2022

2

120.-

0003912

FRANÇOIS Maryse Brigitte, 31.01.1967

18.03.2022

1

100.-

0004804

GENES Constantin-Sorin, 13.03.1976

14.03.2022

1

60.-

0004054

GOMES OLIVEIRA Daniela, 21.02.1988

14.03.2022

1

60.-

0004001

GRAS Marie, 04.01.1984

18.03.2022

2

120.-

0004113

GUITTON Karine, 12.08.1966

14.03.2022

2

120.-

0003824

HLEILI Mourad, 19.10.1979

14.03.2022

1

100.-

0005411

IAHSEM Ali, 25.02.1976

14.03.2022

1

60.-

0004009

KARAM Amine, 03.01.1984

14.03.2022

2

120.-

0003990

KESTELOOT Catherine, 06.04.1960

14.03.2022

1

60.-

0004898

KRASNOVA Olesya, 13.08.1975

14.03.2022

2

120.-

0004384

LACHHAB Marwane, 21.04.1998

14.03.2022

4

400.-

0004648

LAGHRIB Abdelrazekk, 12.10.1996

14.03.2022

1

100.-

0005560

LEBARON France, 06.06.1941

14.03.2022

1

60.-

0004316

LUPEDE Nelson, 02.10.1986

14.03.2022

1

100.-

0005562

MAKENGELE Dieudonné, 14.06.1990

14.03.2022

1

100.-

0004529

MIZOURI Mejdi, 26.06.1981

14.03.2022

10

1000.-

0005546

MOREIRA Jonathan, 27.07.1993

14.03.2022

2

160.-

0004044

PAILLAT Florian, 15.10.1993

14.03.2022

1

60.-

0004892

PINHO Joao, 26.12.1991

14.03.2022

1

60.-

0004343

PIRES DE SOUSA Bruno, 28.05.1982

14.03.2022

2

120.-

0004344

RACHIDI El, 16.03.1961

14.03.2022

1

60.-

0004375

SILVA MONTEIRO Pedro, 20.07.1980

14.03.2022

1

60.-

0004368

SIMON Jean, 27.06.1961

14.03.2022

1

60.-

0004348

SIMONIN Lucas, 17.02.2001

14.03.2022

1

100.-

0005331

TABAR Ruddy, 16.10.1985

14.03.2022

1

60.-

0004007

VAGNETTI Adrien, 30.08.1996

14.03.2022

1

60.-

0004371

VERA BELLADARES Oscar, 29.02.1992

14.03.2022

1

100.-

0005117

VIDAL Raphael, 08.08.1985

14.03.2022

6

600.-

0004944

Préfecture de Lavaux-Oron

BELABED Aïcha, 15.06.1970

18.03.2022

2

170.-

0000339

DE MARCO Michael, 03.09.1987

15.03.2022

1

60.-

0002992

15.03.2022

1

60.-

0003013

PIERI Corinne, 23.02.1961

14.03.2022

2

180.-

0001933

Préfecture de Nyon

MONNIER Beatrice, 17.02.1967

15.03.2022

1

100.-

0004376

PFUND Claude, 11.07.1972

15.03.2022

2

200.-

0002730

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALJNEIBI Ahmed, 09.01.1991

18.03.2022

1

60.-

0003349

DE MATOS Bernardo, 01.01.1901

18.03.2022

2

120.-

0003353

FALL Ramdane, 30.10.1976

18.03.2022

3

250.-

0003630

FELIPOS ASGHEDE Fethe, 06.10.1992

18.03.2022

1

60.-

0003374

HÄFELI Mike, 08.05.1990

18.03.2022

2

150.-

0003294

MHADJOU Elyas, 09.07.1999

18.03.2022

1

60.-

0003587

MOHAMAD OZAIR Abdulla, 25.01.1975

18.03.2022

1

60.-

0003498

TINNER Claudio, 14.10.1985

18.03.2022

2

120.-

0003378

WINK Claude, 14.06.1967

18.03.2022

2

120.-

0003220


25.03.2022 / FAO n° 24

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le-a prévenu-e peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance de conversion est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Amende

Peine d’arrêts
en jours

Aff.

Commission de Police du Chablais Vaudois

PEREIRA SANTANA FARINHO Antonio, 07.11.1955

18.12.2019

240.-

3

863592


25.03.2022 / FAO n° 24

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture de Lavaux-Oron

AL BAHLAWAN Ahmad, 23.11.1998

17.03.2022

0004125

ALBIGER Adrien, 15.08.1990

15.03.2022

0004033

ALBLOOSHI Mubarak, 21.01.1996

17.03.2022

0004569

ALBUJA CAZA Carlos, 05.01.1995

17.03.2022

0004468

ALKAABI Omar, 08.08.1995

17.03.2022

0004783

ANGUELOV Anguel, 22.01.1982

17.03.2022

0004631

ARDID Joseph, 06.04.1958

15.03.2022

0003896

ARINAITWE Sheba, 11.01.1981

15.03.2022

0003889

ASCENSAO DAS PAZES Arlindo, 23.09.1983

17.03.2022

0004775

BAMANA Zayed, 02.05.1995

17.03.2022

0004452

BARSACQ Thomas, 02.01.1990

17.03.2022

0004557

BENBAKHTTA Sanaa, 03.05.1984

17.03.2022

0004045

BOLEY William, 07.03.1965

17.03.2022

0004665

BOSQUE DEMETRIO Davide, 06.11.2001

15.03.2022

0004030

CARLOS Christian, 21.02.1981

17.03.2022

0000079

CHAN Ka, 15.05.1999

15.03.2022

0003277

CHASSAING Melina, 14.07.1994

17.03.2022

0004447

CHIARAMELLO Laurent, 07.03.1977

17.03.2022

0004556

CIFUENTES BRAMBILLA Hugo, 23.07.1973

17.03.2022

0004519

CORET Amélie, 04.06.1988

15.03.2022

0004046

DE RAVEL D'ESCLAPON Xavier, 28.11.1974

17.03.2022

0004488

DEL TACCA Eric, 30.01.1958

17.03.2022

0003897

DIOGUARDI Emanuele, 29.03.1993

15.03.2022

0003349

EL IDRISSI EL BOUZID Adel, 21.08.1977

15.03.2022

0004038

FEUILLEBOIS Romuald, 15.01.1988

17.03.2022

0004639

FINETTI Pauline, 13.08.1987

17.03.2022

0004471

FLEURY Rémi, 28.07.1996

17.03.2022

0004749

GALFRÉ Pauline, 11.06.1990

17.03.2022

0004650

GARCIA Davila, 07.03.1979

17.03.2022

0004238

GAYTON Alan, 30.01.1974

17.03.2022

0004555

IBARZABAL José, 03.05.1981

17.03.2022

0004318

IDMONT Damien, 10.04.1996

17.03.2022

0004751

17.03.2022

0004781

17.03.2022

0004762

17.03.2022

0004771

17.03.2022

0004741

ISAERT Jérôme, 18.07.1971

17.03.2022

0004456

ISMAJLI Lavdim, 24.07.1978

17.03.2022

0004438

JABAR Hicham, 18.08.1976

17.03.2022

0004655

KARROUT Yassine, 20.06.1996

17.03.2022

0000036

KERRIOU Morgane, 15.10.1995

17.03.2022

0004461

KHATTACH Mehdi, 06.09.1986

17.03.2022

0004671

KRZYZYNSKI Médéric, 13.02.1993

15.03.2022

0003891

LAAZAOUZI Yacine, 16.06.1996

17.03.2022

0000173

LITA Vilson, 16.09.1988

17.03.2022

0004466

MAINDIAUX Thomas, 29.12.1962

17.03.2022

0004434

MARTINEZ LOREDO Patricia, 13.08.1985

15.03.2022

0004052

MARTINEZ MARTINEZ Armando, 28.02.1968

17.03.2022

0004259

MATHEVON Catherine, 31.03.1972

17.03.2022

0004022

17.03.2022

0004021

15.03.2022

0004022

MAZAL ZABARI Leah, 16.09.2001

17.03.2022

0004428

MEHRZI Fatima, 09.02.1982

17.03.2022

0004443

MENDES CORREIA Luis, 27.07.1994

17.03.2022

0000402

17.03.2022

0000402

MICHOUD Valerie, 18.02.1975

17.03.2022

0004435

MILLETT Patricia, 02.09.1962

17.03.2022

0000061

MOUSSAOUI Abdelakim, 15.01.1997

17.03.2022

0004450

ORTNER Bernard, 28.02.1959

17.03.2022

0000103

17.03.2022

0000103

PALENCIA CAO Jorge, 15.11.1954

17.03.2022

0004436

PASDELOUP Julien, 12.09.1985

17.03.2022

0004479

PATURAL Célia, 05.10.1991

15.03.2022

0004031

PEILLEX Claire, 12.04.1982

17.03.2022

0004659

PIRVULESCU Mihai, 16.01.1991

17.03.2022

0004758

PUGLISI Massimiliano, 14.01.1972

15.03.2022

0004039

RAJARATNAM Ananth, 25.11.1982

17.03.2022

0004653

RERAT Fabienne, 09.05.1971

17.03.2022

0004647

RIBEIRO ALVES José, 14.11.1983

17.03.2022

0004430

ROMAN Sancar, 26.12.1986

17.03.2022

0004425

ROSSEL Arnaud, 28.06.1988

17.03.2022

0003631

ROUGET Monique, 22.03.1952

17.03.2022

0000105

SHI Changsheng, 03.02.1997

17.03.2022

0004243

UNVOIS POYET Valérie, 02.04.1964

17.03.2022

0004448

VANHEULE Guillaume, 07.08.1989

17.03.2022

0004489

Préfecture de Nyon

HODOR Alexandre, 03.08.1980

15.03.2022

0000522

VIRLAN Andrei-Mircea, 28.12.1991

15.03.2022

0000195

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALKETBI Mohammed, 24.09.1989

18.03.2022

0000212

ALMHEIRI Khalid, 08.06.1993

18.03.2022

0000127

18.03.2022

0000127

AMAGHROUG Mustapha, 18.12.1985

18.03.2022

0000216

BRADARIC Semir, 11.09.1989

18.03.2022

0003238

CONTEH Salifu, 24.04.1988

18.03.2022

0000079

HERMIDA José, 28.03.1964

18.03.2022

0003501

LOUAS Hayate, 15.07.1988

18.03.2022

0000140

NIGRO Alfia, 10.10.1966

18.03.2022

0003862

PATARIN Eric, 09.06.1959

18.03.2022

0000214

STACHERA Konrad, 19.08.1993

18.03.2022

0003736

SUDAN Jérémy, 14.02.1994

18.03.2022

0000115

TAMBADOU Massa, 25.08.1972

18.03.2022

0003649

TCHEBOTARIOVA Tatiana, 08.06.1945

18.03.2022

0003641

THIÉBAUD François, 14.08.1993

18.03.2022

0000152

WOOLSEY JR Robert, 21.09.1941

18.03.2022

0003502


25.03.2022 / FAO n° 24

ÉLECTION DU CONSEIL D’ÉTAT - 2e TOUR

10 avril 2022

En application de l'art. 89 LEDP, le département publie les listes définitives des candidat·e·s.

Parti socialiste vaudois - les vert·e·s vaudois·es

Gorrite Nuria , Conseillère d’Etat, Cheffe du Dép. des infrastructures et des RH, Préverenges

Amarelle Cesla , Conseillère d’Etat, Cheffe Dép. formation, jeunesse, culture, Yverdon-les-Bains

Ruiz Rebecca , Conseillère d’Etat, Cheffe du Dép. de la santé et de l'action sociale, Lausanne

Venizelos Vassilis , Urbaniste, député, président diabètevaud, Yverdon-les-Bains

ALLIANCE VAUDOISE (PLR, UDC, LE CENTRE)

Moret Isabelle , Conseillère nationale PLR, avocate-conseil, Yens-sur-Morges

Borloz Frédéric , Conseiller national PLR, comptable, Aigle

Buffat Michaël , Conseiller national UDC, cadre bancaire, Vuarrens

Dittli Valérie , Présidente Le Centre Vaud, juriste, Lausanne

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et droits politiques (DACDP)
Bureau électoral cantonal


25.03.2022 / FAO n° 24

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 21 mars 2022 :

- Le règlement du personnel communal de la Commune de Chavannes-près-Renens .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


25.03.2022 / FAO n° 24


25.03.2022 / FAO n° 24


22.03.2022 / FAO n° 23

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

FERREIRA TOMAZ Romeu, 26.01.1989

16.03.2022

4

400.-

0000434

Préfecture de Broye-Vully

BARRY Idrissa, 17.09.1980

16.03.2022

1

100.-

0000477

BERISHA Flamur, 24.10.1986

15.03.2022

2

150.-

0000471

BÜCHLER Olivier, 21.05.1978

16.03.2022

1

100.-

0000430

Préfecture de Lausanne

ALTAHAN Mohammad Kamal, 03.07.1979

10.03.2022

2

150.-

0000988

BRAYER Thibauld, 19.07.1983

11.03.2022

1

100.-

0001435

CIURAR Dumitru, 24.09.1985

10.03.2022

3

300.-

0001104

FAISSAL Younes, 18.01.1979

14.03.2022

2

150.-

0000650

GLII Bilel, 25.02.1998

15.03.2022

2

200.-

0001007

GONÇALVES DA SILVA Miguel, 01.09.1995

15.03.2022

7

700.-

0000618

KAMENOV Krasi, 21.02.1966

09.03.2022

1

100.-

0001411

KISHTA Xhekson, 17.02.2002

15.03.2022

2

150.-

0000471

MOHAMMEDI Mohamed Rafik, 02.12.1995

11.03.2022

6

600.-

0001436

PLANCHEREL Yann, 09.12.1980

14.03.2022

1

100.-

0000938

SAHLI Ahmed, 23.11.1980

15.03.2022

3

250.-

0001017

SHAABANI Masoud, 24.08.1990

09.03.2022

10

1000.-

0001015

SIMONIN Lucas, 17.02.2001

09.03.2022

5

450.-

0000941

JAGGI Baptiste

15.03.2022

2

200.-

1014

Préfecture de Nyon

AICH Fatiha, 01.01.1967

09.03.2022

2

120.-

0000788

ALHMOUDI Khaled, 20.07.1993

10.03.2022

2

120.-

0000774

ALHOSANI Salem, 03.11.1983

10.03.2022

1

60.-

0000479

ALVES Julio, 22.12.1979

10.03.2022

7

650.-

0000630

ARIZ ROCH Caridad, 29.01.1954

10.03.2022

2

200.-

0001103

11.03.2022

1

100.-

0001286

11.03.2022

1

100.-

0001343

AROUAD Ayoub, 09.07.1998

11.03.2022

1

60.-

0000903

BOISSIER Jean, 14.09.1988

09.03.2022

6

600.-

0001217

DELRUE Mehdi, 19.12.1984

09.03.2022

1

50.-

0000713

EL BSSILI Lamyae, 05.10.1991

11.03.2022

7

700.-

0001038

HARKATI Samir, 10.01.1998

11.03.2022

2

140.-

0000984

JOUMAU Ghassan, 13.07.1975

09.03.2022

2

120.-

0000455

KAMENOV Krasi, 21.02.1966

10.03.2022

3

250.-

0001127

LALEV Mladen, 16.05.1998

09.03.2022

3

250.-

0001121

MILANOVIC Danica, 17.12.1976

11.03.2022

1

60.-

0000790

MÜLLER Cécile, 01.07.1976

11.03.2022

1

60.-

0000912

PEIXOTO FRANCISCO Soraya, 09.02.1986

09.03.2022

4

400.-

0001164

RIBEIRO DA SILVA David, 26.06.2000

09.03.2022

1

100.-

0001183

SANCHEZ Gabriel, 28.09.2001

09.03.2022

1

100.-

0001275

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

ALYOSHEVA Nadka, 07.02.1995

15.03.2022

1

50.-

0000550

BYRDE Laurent, 11.06.1987

16.03.2022

1

100.-

0000537

LECONTE Karim, 10.07.1988

16.03.2022

1

100.-

0000537

VON KEUDELL Christoph, 05.12.1954

15.03.2022

2

120.-

0000377


22.03.2022 / FAO n° 23

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture d’Aigle

SCHNEPP Camille, 22.06.1993

16.03.2022

1

50.-

0002111

Préfecture de Lausanne

CALVO SANCHEZ Borja, 20.11.1985

10.03.2022

4

400.-

0006150

CARAMAN Ion, 05.01.1976

10.03.2022

3

250.-

0006106

CHELU Rembo-Veron, 06.01.1993

10.03.2022

1

50.-

0005967

10.03.2022

3

250.-

0006103

CREICHE Selim, 10.06.1985

10.03.2022

4

400.-

0005601

DANIELETTO David, 10.10.1983

10.03.2022

1

100.-

0006213

FASSRI Youssef, 01.01.2001

10.03.2022

2

120.-

0006076

FLAMAND Pascal, 27.03.1978

10.03.2022

10

1000.-

0006211

GAALOUL Abdallah, 14.05.1991

10.03.2022

1

100.-

0006138

GONZALEZ VERANES Nerida, 22.08.1973

10.03.2022

2

200.-

0006136

GUIGNARD Jaurès, 29.12.1987

10.03.2022

2

150.-

0005904

HIDEUX Fabrice, 06.07.1973

10.03.2022

3

250.-

0005943

MARINOV Yovelin Ivanov, 21.09.1966

10.03.2022

1

50.-

0005968

RADOUANI Marcel-Hubert, 10.10.1957

15.03.2022

4

400.-

0005122

RAMOS Carlos, 11.08.1979

10.03.2022

4

400.-

0006148

ROSTAS Cristian, 26.12.1985

10.03.2022

1

50.-

0005982

Préfecture de Nyon

DIAS PINHO André, 06.04.1987

09.03.2022

1

60.-

0005155

DOGAN Emre, 30.09.1981

09.03.2022

5

500.-

0004242

GHULAM Mehdi, 08.02.1993

09.03.2022

10

1000.-

0004474

GUENASSIA Dany, 31.08.1964

09.03.2022

1

60.-

0004512

HOSNI Noman, 10.05.1980

09.03.2022

6

600.-

0004590

MARUGG Sophia, 04.04.1990

09.03.2022

2

120.-

0004610

SIQUEIRA SEIDEL Azur, 28.02.2002

09.03.2022

1

50.-

0002791

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

COFFIE Yohan, 24.12.2000

16.03.2022

3

300.-

0001017

DELRUE MEHDI, 19.12.1984

16.03.2022

2

150.-

0002014

DUDRESNE Yannick, 22.02.1988

16.03.2022

2

150.-

0002102

KEMER Radouane, 05.01.1991

16.03.2022

2

200.-

0002044

MUSHAHWAR Samer, 24.08.1998

16.03.2022

3

300.-

0002223

PUTTA Sidharth Rao, 27.07.1996

16.03.2022

1

100.-

0002224


22.03.2022 / FAO n° 23

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture de Broye-Vully

GOMES DE OLIVEIRA Anibal, 18.09.1967

15.03.2022

0001489

Préfecture de Lausanne

ADOGUN Innocent, 20.05.1980

15.03.2022

0000420

BASSIMBA Brice, 20.02.1979

09.03.2022

0000266

CARAMAN Ion, 05.01.1976

09.03.2022

0000080

CIURAR Maria, 29.12.1967

09.03.2022

0000082

DA SILVA TEIXEIRA Bruno, 27.04.1986

15.03.2022

0000670

MAUREEMOOTHOO Krishna, 29.01.1998

15.03.2022

0000508

NGENDANGANYA Armand, 23.04.1986

15.03.2022

0000361

09.03.2022

0000075

NOVELLI Lorenzo, 02.04.1992

15.03.2022

0000580

PISTA Sorin, 14.08.1999

09.03.2022

0000206

VASILE Radu, 05.07.1955

15.03.2022

0000661

Préfecture de Nyon

CARVAS PASCOAL José, 06.06.1975

09.03.2022

0005430

SMAILOVIC Hasib, 16.07.1997

09.03.2022

0004440

STEPANAVILIUS Gintaras, 08.07.1968

09.03.2022

0005296

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

BISHWOKARMA Deepak, 05.08.1975

15.03.2022

0000244


22.03.2022 / FAO n° 23

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 15 mars 2022 :

- Le règlement concernant le service des taxis de la Commune de Château-d’Oex .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


22.03.2022 / FAO n° 23

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 16 mars 2022 :

- Le règlement général de la police de la Commune de Les Clées, ainsi que son annexe.

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


22.03.2022 / FAO n° 23

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 17 mars 2022 :

- Le règlement du Fonds de prévention des dépendances de la Commune d’Epalinges .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC


22.03.2022 / FAO n° 23

Approbation des plans d'affectation

Le 17 mars 2022, le Département a décidé:

- de corriger l’article 15 du règlement relatif à la zone affectée à des besoins publics C en le complétant de la manière suivante:

« Ce secteur est destiné au maintien et au développement de la place de jeu existante, ainsi qu’aux constructions et infrastructures d’utilité publique nécessaires à la commune. Seuls les équipements suivants sont admis:

- aménagement d’un arrêt de bus;

- réfection et extension de la place de jeu;

- aménagement d’un cheminement piéton;

- aménagement d’une zone de détente et de rencontre;

- surface libre utilisée pour les manifestations (1er août et autres).».

- de corriger la table des matières du règlement en insérant «15. ZONE AFFECTÉE À DES BESOINS PUBLICS C - 15 LAT».

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation communal, sis sur la commune de Curtilles.

- d’approuver, sous réserve des droits des tiers, le plan fixant les limites de construction, sis sur la commune de Curtilles.

Direction générale du territoire et du logement


22.03.2022 / FAO n° 23

LE SERVICE DES AUTOMOBILES
ET DE LA NAVIGATION DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (Mesures administratives/Réception) à Lausanne.

ABOY MARTINEZ José Angel, né le 04.02.1984

AHMETAJ Benjamin, né le 28.12.2000

BRAHAM Kérim, né le 01.01.1991

HIKHED Nali, né le 26.11.1983

HOUMITA Salim. né le 21.12.1991

MARTEAUD Jean-Claude, né le 26.02.1977

MIGET Alicia Huberte Henriette, né le 18.06.2002

MOREIRA DE MATOS Sérgio Antonio, né le 17.11.1978

MUNTSH Kevin, né le 19.04.1993

NEDZHATIN Damia, né le 13.04.2002

SAMPAIO DE OLIVEIRA Joaquim, né le 19.01.1958

SOLARES DE ROBLES Fernando Javier, né le 05.03.1993

TICAN Davide, né le 07.12.1999

ZAMANT Florin-Piersic, né le 03.04.1998


22.03.2022 / FAO n° 23

Renonciation à l’instauration
d’une zone réservée sur la Commune de Gland

La Direction générale du territoire et du logement a décidé de renoncer à l’instauration d’une zone réservée cantonale sur la parcelle no 918 de la Commune de Gland.

Direction générale du territoire et du logement


18.03.2022 / FAO n° 22

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Commission de Police de l’Association Police Lavaux

Konrad Heinz Arthur Peter, 30.10.1956

13.10.2021

1

80.-

1019825

Annie Michelle, 10.01.1960

10.11.2021

1

160.-

1020891

Manon Betty Mazzoli, 24.07.1989

15.02.2022

1

80.-

1021708

Lucas Eraste, 07.06.01996

22.02.2022

1

80.-

1021306

22.02.2022

1

80.-

1021675

Eric Del Tacca, 30.01.1958

22.02.2022

2

290.-

1021373

Olivier Raineteau, 04.09.1974

22.02.2022

1

80.-

1021399

Valerie Michoud, 18.02.1975

22.02.2022

1

160.-

1021479

22.02.2022

1

80.-

1021481

Jérémy Olivier, 18.04.1986

25.02.2022

1

80.-

1021545

Michael Lacan, 02.09.1988

22.02.2022

1

80.-

1021555

Bastien Chaudet, 22.08.1991

17.02.2022

1

80.-

1021318

Stefanu Pietrucci, 16.11.1986

17.02.2022

1

80.-

1021728

Adeline Ducornetz, 17.09.1991

23.11.2021

1

80.-

1020556

Préfecture d’Aigle

DE MARCO Michael, 03.09.1987

11.03.2022

2

120.-

0001914

11.03.2022

2

120.-

0001914

11.03.2022

3

260.-

0001956

GIL Francisco, 10.08.1972

14.03.2022

2

160.-

0000295

HARB Mohammad, 12.12.1987

11.03.2022

4

400.-

0000244

MAZZILLI Nicolas, 06.12.1998

11.03.2022

1

60.-

0000331

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BEN NASER Seddam, 28.02.1991

11.03.2022

1

100.-

0000946

CORADI Salomé, 12.08.1996

11.03.2022

1

100.-

0001005

DE ANDRADE GOMES Antonio Joaquim, 02.02.1964

11.03.2022

3

250.-

0000957

FERNANDES DA SILVA Victor, 25.06.1996

11.03.2022

2

150.-

0000932

H�MMERLI Naomi, 23.11.1993

11.03.2022

1

100.-

0001075

IFASO Djove, 01.01.1999

11.03.2022

1

100.-

0000984

LACATUS Iasmina-Mitruta, 16.11.1993

11.03.2022

3

260.-

0000608

MATTHEW Emmanuel, 21.12.1998

11.03.2022

1

100.-

0001186

OKONUDO Godstime, 04.01.1992

11.03.2022

2

150.-

0001071

POSIRCA Narcis, 27.12.1994

11.03.2022

3

260.-

0000083

POULY Christophe, 09.06.1975

11.03.2022

1

100.-

0000992

ROMDHANI Sofien, 01.02.1994

11.03.2022

1

100.-

0001074

TABKA Mohamed, 11.05.1991

11.03.2022

2

120.-

0000281

VIOLINO Sandy, 07.11.1987

11.03.2022

1

60.-

0006386

Préfecture de Lavaux-Oron

DE MARCO Michael. 03.09.1987

07.03.2022

2

120.-

0000380

NIKOLAEV Alexander, 06.06.1971

10.03.2022

1

60.-

0000037

THOMAZEAU Nathalie, 21.10.1980

10.03.2022

1

60.-

0000322

Préfecture de Nyon

AICH Fatiha, 01.01.1967

09.03.2022

2

120.-

0000788

BOISSIER Jean, 14.09.1988

09.03.2022

6

600.-

0001217

DELRUE Mehdi, 19.12.1984

09.03.2022

1

50.-

0000713

JOUMAU Ghassan, 13.07.1975

09.03.2022

2

120.-

0000455

LALEV Mladen, 16.05.1998

09.03.2022

3

250.-

0001121

PEIXOTO FRANCISCO Soraya, 09.02.1986

09.03.2022

4

400.-

0001164

RIBEIRO DA SILVA David, 26.06.2000

09.03.2022

1

100.-

0001183

SANCHEZ Gabriel, 28.09.2001

09.03.2022

1

100.-

0001275

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALHAJRI Abdullah, 16.09.1995

11.03.2022

2

180.-

0000437

ALOTAIBI Hindi, 19.01.1994

11.03.2022

1

60.-

0000374

ARAHAL Jaouad, 18.08.1992

11.03.2022

2

180.-

0000217

BURKI Patrice, 06.09.1970

11.03.2022

2

120.-

0000323

GUERARD Josette, 09.02.1949

11.03.2022

1

60.-

0000145

LAKHOUITRI Tarik, 02.06.1987

11.03.2022

2

120.-

0000039

LOENERS Henriette, 06.09.1977

11.03.2022

1

60.-

0000204

RIFFLADE Loic, 30.12.1992

11.03.2022

1

60.-

0000418

TALMACI Vasily, 28.08.1965

11.03.2022

2

120.-

0000050

WLODYKA Damien, 04.10.1978

11.03.2022

2

120.-

0003735

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

FUCHS Georg-Viktor, 11.09.1993

11.03.2022

5

500.-

0000395

MOHAMED Ammar, 05.05.1995

11.03.2022

2

150.-

0000408


18.03.2022 / FAO n° 22

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture d’Aigle

ALLINJAWI Abdulrahman, 10.02.1998

14.03.2022

6

600.-

0002330

BARTHELEMINSKI Nzaro-Romaro, 24.04.1968

14.03.2022

1

100.-

0002024

CELEA Sébastian, 03.02.1981

14.03.2022

4

400.-

0001938

COLOMBA Moise, 19.12.1970

14.03.2022

1

60.-

0002086

FOLL Mathilde, 07.11.1995

14.03.2022

5

450.-

0002152

LAAZAOUZI Yacin, 16.08.1996

14.03.2022

3

260.-

0002379

LINHARES George, 19.02.1972

11.03.2022

10

1000.-

0002218

LOUREIRO DUARTE DOS SANTOS Bruno, 24.05.1990

14.03.2022

1

100.-

0002211

NEVES BERTOLO Artur, 02.09.1996

14.03.2022

1

100.-

0002251

Préfecture de Broye-Vully

PREDA Cosmin-Nicolae, 28.10.1994

08.03.2022

3

240.-

0000955

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ABDERRAFIK Mourad, 21.11.1991

07.03.2022

2

120.-

0003473

ALIOUAT Faical, 20.05.1988

07.03.2022

2

150.-

0004854

ALTUNTAS Ebubekir, 19.04.1993

07.03.2022

1

60.-

0003999

AYEMERE Anthony, 07.05.1995

07.03.2022

1

100.-

0004817

BAALI Zineb, 26.01.1988

07.03.2022

2

180.-

0003922

BANGALI DAOUDA Fatime, 25.08.1988

07.03.2022

2

120.-

0004307

BARBEIRO MAMEDE Alvaro Filipe, 30.09.2002

07.03.2022

1

100.-

0005081

BEN AMOR Mohamed, 16.02.1974

07.03.2022

1

100.-

0004824

07.03.2022

1

100.-

0005111

BERTRAND Stéphane, 29.12.1971

07.03.2022

1

60.-

0003972

BLAZY Caroline, 04.02.1966

07.03.2022

1

60.-

0004090

BONNET Alain, 22.10.1959

07.03.2022

1

60.-

0004286

CABRAL SANCHES Paulo, 06.05.1994

07.03.2022

3

250.-

0005110

CHAMPEAUX Simon, 17.04.1984

07.03.2022

1

60.-

0004363

CHAPOT Nicolas, 08.06.1969

07.03.2022

1

60.-

0003988

CIMIOTTA Jérémy, 19.09.1985

07.03.2022

1

100.-

0004809

CRAUSAZ Alexandre, 15.11.1999

07.03.2022

1

100.-

0005115

CUNCHON Patricia, 13.07.1974

07.03.2022

1

100.-

0005295

DAHMANI Michele, 04.12.1956

07.03.2022

1

60.-

0004000

DELONGHE Marjorie, 06.01.1977

07.03.2022

1

60.-

0004096

EDOURUMHEN Fidelis, 01.01.2000

07.03.2022

2

150.-

0005087

EHIZOJIE Desmond, 07.02.1989

07.03.2022

1

100.-

0004815

ETEMOGLU Hanefi, 01.07.1984

07.03.2022

2

120.-

0003771

FERAZZINI Matteo, 24.01.1985

07.03.2022

3

260.-

0003705

FOUG�RES Martine, 10.06.1960

07.03.2022

2

120.-

0003958

GJEMA Arbnor, 05.07.1995

07.03.2022

2

200.-

0004991

GONIN Daniel, 23.12.1954

07.03.2022

1

100.-

0004974

GROSDEMANGE Alisson, 01.10.1991

07.03.2022

1

60.-

0004103

HALIMI Ibrahim, 19.03.1993

07.03.2022

1

100.-

0004806

JONVAL Elodie, 06.01.1984

07.03.2022

1

40.-

0004373

KOMFILD Cristy, 12.08.1984

07.03.2022

2

180.-

0003843

LAJOUANIE Hugues, 12.11.1989

07.03.2022

1

60.-

0003847

MAGUET Isabelle, 21.06.1965

07.03.2022

2

120.-

0004025

NAILI Nasser, 26.05.1975

07.03.2022

1

60.-

0003331

ONYABEWE Best Erezi, 16.12.1985

07.03.2022

1

100.-

0005102

OSAZUWA Precious, 31.12.1988

07.03.2022

1

100.-

0004782

OUDINE Mustafa, 24.10.1984

07.03.2022

1

60.-

0003696

07.03.2022

1

60.-

0003661

PIHAN Aline, 09.09.1964

07.03.2022

2

120.-

0003818

PROME Julien, 10.08.1994

07.03.2022

1

60.-

0003950

RABERIN Maxime, 24.01.1987

07.03.2022

1

60.-

0003814

RAMONI Stéphane, 13.04.1972

07.03.2022

1

60.-

0004287

RIGNAC Annie, 02.12.1961

07.03.2022

1

60.-

0003477

TEIXEIRA MACHADO Sergio, 07.10.1985

07.03.2022

1

60.-

0003665

UZUN Inan, 25.12.1980

07.03.2022

1

60.-

0004332

VANNOD Alexandre, 01.09.1979

07.03.2022

1

100.-

0004993

VASILE Radu, 05.07.1955

07.03.2022

1

100.-

0005158

VEUCHEY Valentin, 10.08.1993

07.03.2022

1

60.-

0004029

VIAUD Kevin, 15.08.1987

07.03.2022

1

60.-

0003995

VIENET Jacques, 02.01.1966

07.03.2022

3

260.-

0004091

07.03.2022

2

120.-

0003917

ZOLTAN Aurel, 03.10.1999

07.03.2022

3

300.-

0004874

Préfecture de Nyon

ROULIN Mathieu, 16.07.1998

08.03.2022

1

50.-

0004191

SIQUEIRA SEIDEL Azur, 28.02.2002

09.03.2022

1

50.-

0002791

Préfecture de l’Ouest lausannois

BOLGER Gemma, 30.05.1992

11.03.2022

1

60.-

0003494

CELIK Melissa, 20.06.1998

11.03.2022

2

120.-

0003225

DIETRICH Nicolas, 07.03.1985

11.03.2022

3

260.-

0003027

HALIMI Gislhaine, 12.01.1947

11.03.2022

2

120.-

0003497

HASSI Soufiane, 09.03.1989

11.03.2022

3

250.-

0003577

KALDJOB Ange Pius, 15.01.1997

11.03.2022

3

250.-

0003286

MOUFDI Driss, 09.07.1969

11.03.2022

1

60.-

0003207

PEREIRA KLINGER Iorrana, 19.11.1987

11.03.2022

2

120.-

0003305

SORLIN Sébastien, 21.10.1993

11.03.2022

1

60.-

0003504

TIHON Galina, 17.05.1991

11.03.2022

2

120.-

0003611

YOUSER OMRAN Alroman, 10.06.1974

11.03.2022

1

60.-

0003506


18.03.2022 / FAO n° 22

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le-a prévenu-e peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance de conversion est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Amende

Peine d’arrêts
en jours

Aff.

Commission de Police du Chablais Vaudois

LOPES MARTINS José Carlos, 07.03.1984

16.03.2022

40.-

1

888013

Commission de police de Lausanne

ABAT Jonathan, 26.06.1988

29-12-2021

150.--

1 jour

3245425

ALQSAB Ali Abass, 25.07.1982

18-01-2022

40.--

1 jour

3211362

ARZUR Dominique, 20.12.1964

16-01-2022

140.--

1 jour

3325379

13-01-2022

120.--

1 jour

3323486

13-01-2022

460.--

3 jours

3321693

AVRAM Ionel-Constantin, 03.01.1978

17-01-2022

750.--

5 jours

3291295

11-01-2022

900.--

6 jours

3294866

AZOMBO Kévine Mick, 28.12.1991

06-01-2022

200.--

2 jours

3293246

BALBI Marvin, 28.07.1988

14-05-2020

300.--

2 jours

3155043

BALLOT Johan, 21.01.1989

02-11-2021

150.--

1 jour

3263570

BAOUTA Mourad, 05.06.1990

14-12-2021

250.--

2 jours

3213913

BARBIER Frédéric, 26.04.1985

26-11-2021

100.--

1 jour

3114483

BATJOM Zachée Aubin, 04.01.1963

02-12-2021

40.--

1 jour

3136365

BATTIKH Hatem, 17.02.1971

14-01-2022

80.--

1 jour

3307319

BECHIRA Nehat, 17.08.1990

10-01-2022

390.--

3 jours

3301841

BEN YOUSSEF Sami, 15.05.1991

04-11-2021

250.--

2 jours

3274312

BERDAGUER Laure Aline, 05.06.1979

09-01-2022

100.--

1 jour

3226794

25-01-2022

400.--

3 jours

3250385

09-01-2022

140.--

1 jour

3299797

BERISHA Arsim, 30.07.1976

17-01-2022

170.--

2 jours

3321930

BIAGGI Simone, 04.03.1986

04-11-2021

40.--

1 jour

3289707

BIDAL Samuel Timothé, 23.01.1998

20-01-2022

40.--

1 jour

3300558

BORGIA Kaël Mickaël, 22.06.2001

14-01-2022

100.--

1 jour

3312229

BORNAND Matthieu, 15.05.1984

10-12-2021

200.--

2 jours

3302270

15-12-2021

240.--

2 jours

3311042

11-01-2022

80.--

1 jour

3294040

BOULAID Nassim, 30.09.1999

02-11-2021

510.--

4 jours

3273206

02-11-2021

40.--

1 jour

3235200

02-11-2021

240.--

2 jours

3286194

BOUMPOULIS Apostolos, 15.12.1990

11-01-2022

40.--

1 jour

3178184

BÜRKI Jeanne Danielle, 20.05.1976

01-12-2021

220.--

2 jours

3286170

01-12-2021

230.--

2 jours

3296314

01-12-2021

310.--

2 jours

3273103

26-11-2021

150.--

1 jour

3296453

BUZANGU Yema, 17.06.1985

19-12-2021

180.--

2 jours

3321411

CAMPOS PEREIRA Daniel, 10.01.1999

22-11-2021

40.--

1 jour

3263119

CECERE Eduardo, 24.07.1987

11-01-2022

200.--

2 jours

3298509

CENIK Halim Sinan, 21.05.1997

14-01-2022

120.--

1 jour

3303172

CESAR GODINHO Ricardo, 23.03.1977

19-01-2022

370.--

3 jours

3275608

CHÊNE Marc, 18.09.1965

24-12-2021

260.--

2 jours

3306400

CHIANG Brendan, 24.10.2000

24-08-2021

120.--

1 jour

3294283

CORTHAY François Christian, 13.08.1960

10-11-2021

80.--

1 jour

3232273

COSTA Massimo, 01.01.1901

24-12-2021

250.--

2 jours

3295002

DA SILVA MARQUES César Orlando, 26.06.1989

03-01-2022

250.--

2 jours

3304310

DA SILVA SANTOS GOMES Cláudia, 21.11.1987

11-01-2022

80.--

1 jour

3132401

DE ALMEIDA PEREIRA José, 25.03.1974

02-11-2021

80.--

1 jour

3170771

DE CAGNA Daniele, 06.06.1981

23-11-2021

180.--

2 jours

3086954

12-12-2021

460.--

3 jours

3316511

25-11-2021

620.--

4 jours

3312300

DE MARCO Michaël, 03.09.1987

14-01-2022

200.--

2 jours

3327866

DELACRÉTAZ Emilie, 28.10.1991

07-12-2021

40.--

1 jour

3294042

DIAS DA FONSECA José Francisco, 27.01.1964

04-11-2021

260.--

2 jours

3284240

DIETRICH Nicolas, 07.03.1985

14-01-2022

100.--

1 jour

3323400

14-01-2022

200.--

2 jours

3322859

DO AMARAL Ricardo, 02.02.1983

07-01-2022

540.--

4 jours

3258700

DORÉ Allan Kevyn, 30.06.1993

11-01-2022

120.--

1 jour

3058644

DOS SANTOS OLIVEIRA FROÉS Anabela, 26.06.1973

30-11-2021

290.--

2 jours

3186193

DREIER Quinton, 06.05.1987

18-01-2022

120.--

1 jour

3326044

DUTA Petrisor-Robert, 09.04.1972

26-11-2021

40.--

1 jour

3298626

EL HAMMOUD Rreduan, 22.09.1971

17-11-2021

40.--

1 jour

3247134

EL OUNISSI Hamza Saadi, 01.09.1995

26-11-2021

80.--

1 jour

3291744

05-11-2021

100.--

1 jour

3232488

EMBALÓ Junior Aliu, 10.10.1992

11-01-2022

150.--

1 jour

3127148

ERNIQUIN Mike, 26.01.1972

07-11-2021

40.--

1 jour

3284288

ESQUIVEL Antonio Ramon, 06.11.1982

03-01-2022

250.--

2 jours

3300002

FELIPOS ASGHEDE Fethe, 06.10.1992

11-01-2022

980.--

6 jours

3292222

FONSECA Bruno Adriano, 14.04.1990

29-11-2021

60.--

1 jour

3248399

29-11-2021

250.--

2 jours

3262509

FRIAS PEREIRA Catia, 09.03.1995

04-01-2022

200.--

2 jours

3298319

GANTSELE MADZOU Chresney Lerois, 21.04.1994

11-01-2022

200.--

2 jours

3290075

HAMDANE Semane, 12.05.1991

10-11-2021

300.--

2 jours

3291291

HARZALI Iheb, 30.10.1994

01-12-2021

80.--

1 jour

3227316

HNAT Michal, 27.08.1979

26-11-2021

150.--

1 jour

3229487

26-11-2021

150.--

1 jour

3303987

HOWAZI Khalid, 01.01.2000

19-11-2021

200.--

2 jours

3309641

IMERI Arlind, 03.08.1990

09-11-2021

70.--

1 jour

3256902

JAGGI François, 19.03.1968

10-11-2021

80.--

1 jour

3303877

JAQUIER Giordan, 18.07.1990

10-12-2021

180.--

2 jours

3314575

11-01-2022

240.--

2 jours

3284946

09-01-2022

290.--

2 jours

3326995

JIMENEZ MALDONALDO Jonathan, 06.12.1993

20-01-2022

400.--

3 jours

3161592

30-11-2021

240.--

2 jours

3310702

JIMENEZ MORALES Andres, 08.11.1972

29-11-2021

250.--

2 jours

3312265

KAMGAING Jordi, 03.09.1996

20-01-2022

600.--

4 jours

3310658

20-01-2022

640.--

4 jours

3297267

20-01-2022

240.--

2 jours

3292298

20-01-2022

340.--

3 jours

3286120

20-01-2022

1120.--

7 jours

3326975

20-01-2022

780.--

5 jours

3316199

20-01-2022

340.--

3 jours

3322745

KANDJERA Abderrahman, 30.08.1966

17-01-2022

150.--

1 jour

3303945

KARIM Rezaul, 15.06.1968

15-12-2021

150.--

1 jour

3281689

KELLY Sean, 29.05.1965

24-12-2021

40.--

1 jour

3241214

KHELIFI Khaled, 15.01.1982

17-01-2022

600.--

4 jours

3325939

KHIEU Ven Mao, 13.08.1976

11-01-2022

180.--

2 jours

3304837

KLEIN Andé Bernard, 05.05.1966

14-01-2022

100.--

1 jour

3303865

KOBEL Nathalie, 15.07.1974

25-11-2021

320.--

2 jours

3236009

KOCIC Nikola, 07.09.2002

22-11-2021

120.--

1 jour

3281828

KRASNIQI Edmir, 13.08.1993

21-12-2021

340.--

3 jours

3294841

LECOEUR Karim Daniel, 02.06.1985

30-11-2021

110.--

1 jour

3314958

12-12-2021

110.--

1 jour

3312483

LIECHTI Logan, 27.05.1990

23-11-2021

180.--

2 jours

3286168

LOPES DA SILVA Mário, 05.10.1998

11-01-2022

100.--

1 jour

3299844

11-01-2022

320.--

2 jours

3306757

LOUMI Amélie, 08.04.1989

10-11-2021

40.--

1 jour

3313451

MAGNE Yanis, 20.01.2000

14-12-2021

550.--

4 jours

3246345

14-12-2021

280.--

2 jours

3250443

MAIGA Rachidi, 15.09.1990

03-01-2022

100.--

1 jour

3286063

MALA Halil, 17.01.1984

21-12-2021

160.--

1 jour

3315828

MASSOUDI Mohamed Ali, 18.12.1985

10-11-2021

250.--

2 jours

3314326

17-01-2022

250.--

2 jours

3293285

10-11-2021

140.--

1 jour

3313363

MAZZILLI Benoît, 21.02.1969

17-01-2022

100.--

1 jour

3292242

MENDES CORREIA Ruben, 19.01.1995

23-11-2021

250.--

2 jours

3182967

MONOD Samuel, 27.04.1980

03-01-2022

80.--

1 jour

3316460

03-01-2022

40.--

1 jour

3311665

MORGADO Cristiano, 03.04.1977

14-01-2022

350.--

3 jours

3342687

NFUTU Weah, 25.01.1997

06-01-2022

80.--

1 jour

3242520

NGUYEN Nathalie, 05.09.1971

14-01-2022

220.--

2 jours

3330343

OLTHOF Roeland, 06.03.1991

01-09-2021

100.--

1 jour

3243120

PATRÂO DA COSTA Joaquim, 01.06.1966

10-01-2022

140.--

1 jour

3125197

10-01-2022

250.--

2 jours

3080433

10-01-2022

100.--

1 jour

3168165

10-01-2022

180.--

2 jours

3191455

10-01-2022

100.--

1 jour

3245437

PEREIRA GRACA Sendro, 12.10.2000

18-01-2022

100.--

1 jour

3248544

PHADUNGMOUNGTHONG Jiraphong, 28.01.1970

20-12-2021

120.--

1 jour

3152847

PIGUET Joël, 14.05.1984

10-11-2021

540.--

4 jours

3141245

10-11-2021

800.--

5 jours

3141244

10-11-2021

1000.--

6 jours

3163210

10-11-2021

650.--

4 jours

3141243

PINHEIRO MONTEIRO MARINHO Bruno Miguel, 03.04.1983

09-01-2022

240.--

2 jours

3301312

PRUDENT Raymond, 08.08.1967

02-11-2021

40.--

1 jour

3308305

RAGHA Babulal, 12.06.1987

24-12-2021

160.--

1 jour

3240355

24-12-2021

40.--

1 jour

3233415

RAKOTOMAVO Andriamanovonoro, 12.06.1956

10-11-2021

110.--

1 jour

3304601

26-11-2021

40.--

1 jour

3277159

10-12-2021

100.--

1 jour

3295986

RANASINGHE Wajira Mangala, 11.06.1972

21-12-2021

420.--

3 jours

3286918

21-12-2021

410.--

3 jours

3293286

21-12-2021

220.--

2 jours

3264291

REBETEZ Matthieu, 22.11.1976

17-01-2022

250.--

2 jours

3146443

RÉLIN Thomas, 25.03.1989

14-01-2022

480.--

3 jours

3311634

RICHARD Michel, 23.06.1981

30-12-2021

600.--

4 jours

3326686

RIME Hamza, 02.06.1999

22-11-2021

80.--

1 jour

3281084

RODRIGUES DA COSTA SANTOS Clarinda, 09.08.1966

03-11-2021

80.--

1 jour

3307865

18-11-2021

100.--

1 jour

3311965

ROLOFF Michael, 01.01.1901

16-12-2021

40.--

1 jour

3253676

RUSMINI Eric Joseph, 15.05.1977

22-11-2021

140.--

1 jour

3277581

SADI Sabrina, 20.08.1986

04-11-2021

350.--

3 jours

3282333

SANCHES BORGES Rudy Samuel, 07.06.1998

30-12-2021

200.--

2 jours

3326430

SCHUREK Andreas, 02.11.1966

14-01-2022

40.--

1 jour

3308769

SEN Cengiz, 08.07.1973

21-12-2021

350.--

3 jours

3180565

SIRBU Ioan, 29.09.1975

11-01-2022

220.--

2 jours

3180423

11-01-2022

670.--

5 jours

3128946

11-01-2022

200.--

2 jours

3158651

SKATES Christian, 29.08.1969

10-01-2022

100.--

1 jour

3165631

SOMO KADAMOU Daniel, 23.10.1994

15-12-2021

120.--

1 jour

3316669

15-12-2021

100.--

1 jour

3291963

05-01-2022

180.--

2 jours

3275668

06-01-2022

150.--

1 jour

3327091

16-12-2021

320.--

2 jours

3322317

SPADARO TRACUZZI Gilda, 16.10.1967

13-01-2022

500.--

3 jours

3327189

STADELMANN Aurore, 17.09.1997

07-01-2022

720.--

5 jours

3329112

11-01-2022

500.--

3 jours

3285392

11-01-2022

340.--

3 jours

3306892

SUDAN Jérémy, 14.02.1994

14-12-2021

940.--

6 jours

3231336

14-12-2021

580.--

4 jours

3257069

14-12-2021

860.--

6 jours

3257071

28-09-2021

850.--

6 jours

3303034

06-01-2022

440.--

3 jours

3300606

14-12-2021

660.--

4 jours

3257070

14-12-2021

450.--

3 jours

3200211

14-12-2021

770.--

5 jours

3200413

TEIXEIRA-VALENTE Nelson, 20.12.1984

06-01-2022

40.--

1 jour

3294746

TELES DA SILVA Joabe, 18.04.1990

19-12-2021

250.--

2 jours

3323218

TERRISSOL Alain, 06.05.1973

18-01-2022

300.--

2 jours

3206638

THAQI Albina, 12.09.1995

17-01-2022

40.--

1 jour

3273293

THOMAS Loic, 18.10.1985

26-09-2021

290.--

2 jours

3282331

TOLO Sêho Ronel, 17.08.1978

20-09-2021

80.--

1 jour

3291683

TSHIAMALA Fabrice, 26.03.1979

03-01-2022

40.--

1 jour

3297684

TSHIPAMBA Bienvenue Grégory, 06.07.1983

09-01-2022

250.--

2 jours

3280187

TÜLLER Francis, 16.08.1946

17-12-2021

30.--

1 jour

3315211

VASTÉ Taylor, 13.03.1993

27-09-2021

40.--

1 jour

3228942

XHELILI Lindon, 27.09.1997

17-12-2021

40.--

1 jour

3278886

ZAFER Ahmed, 09.08.1998

11-01-2022

60.--

1 jour

3111404

ZANKO Edouard, 10.04.1998

14-01-2022

250.--

2 jours

3305439

ZARATE MADRID Jorge Cesar, 03.12.1977

11-10-2021

220.--

2 jours

3280972

ZEMZEMI Jilani, 31.01.1990

13-01-2022

100.--

1 jour

3323453

ZENGER Niklaus Friedrich, 18.05.1961

21-12-2021

250.--

2 jours

3291191

ZEPHIRIN Karl, 14.10.1984

16-11-2021

100.--

1 jour

3311684

09-11-2021

230.--

2 jours

3307142

21-09-2021

40.--

1 jour

3298793

ZHUNIQI Afrim, 19.05.1963

09-11-2021

150.--

1

3191345

ZSÁKAI Milán, 24.02.1992

04-11-2021

80.--

1 jour

3284397


18.03.2022 / FAO n° 22

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

PASCAL Alexandre, 31.12.2000

14.03.2022

0000179

SUDAN Jérémy, 14.02.1994

14.03.2022

0000106

14.03.2022

0000082

WILLERS Silke, 25.08.1967

14.03.2022

0000187

Préfecture de Broye-Vully

SOUZA PINHEIRO Carolayne, 06.08.1997

08.03.2022

0001507

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ABULADZE Gela, 22.01.1976

10.03.2022

0005646

AZEKE Thankgod, 01.01.1999

10.03.2022

0000001

BRETON Stephen Johan, 03.05.2001

11.03.2022

0006067

CASTILLON Déborah, 11.04.1998

10.03.2022

0005659

10.03.2022

0005662

10.03.2022

0005642

10.03.2022

0005645

10.03.2022

0005655

10.03.2022

0005644

10.03.2022

0005656

CRACIUN Claudiu, 20.07.1997

10.03.2022

0005727

DIALLO Abdoulaye, 07.01.1999

10.03.2022

0005654

10.03.2022

0005640

MAGALHAES TEIXEIRA NOVAES Florinda, 29.08.1968

10.03.2022

0003932

MOISE Titi, 26.08.1981

10.03.2022

0006315

UWAGUE Ehis, 01.01.1992

10.03.2022

0000021

Préfecture de Lavaux-Oron

RAOUI Souilenne, 03.06.1981

07.03.2022

0004649

Préfecture de Nyon

SMAILOVIC Hasib, 16.07.1997

09.03.2022

0004440

Préfecture de l’Ouest lausannois

AL HAJNI Hadi, 16.07.1997

11.03.2022

0003499

AL SAYEGH Hussain, 18.07.1990

11.03.2022

0003644

BASTIEN Daniel, 26.02.1973

11.03.2022

0003740

BERISHA Astrit, 06.11.1982

11.03.2022

0003773

DEMESTRE Josiane, 04.04.1989

11.03.2022

0003645

GYÖRGY Abel, 03.10.1979

11.03.2022

0003858

MOHAMED Amin, 01.01.1999

11.03.2022

0003739

OBOH Isaac, 13.01.1992

11.03.2022

0000011

PANNELL Ursula, 23.09.1972

11.03.2022

0003752

PIRVULESCU Mihai, 16.01.1991

11.03.2022

0003867

11.03.2022

0003878

SABOURIN Sylvie, 22.05.1951

11.03.2022

0003657

ULDRY Alexandre, 07.02.1991

11.03.2022

0003799


18.03.2022 / FAO n° 22

Approbation

Le 15 mars 2022, le Département a décidé, sous réserve des droits des tiers :

- de lever l’opposition formulée le 5 août 2021 par M. et Mme Jacques-André et Sandra Porchet;

- d’approuver la zone réservée cantonale sur la parcelle no 142 du cadastre de la Commune d’Agiez.

Direction générale du territoire et du logement


18.03.2022 / FAO n° 22

Approbation

Le 15 mars 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée communale selon l’article 46 LATC concernant le secteur au «Château Fallot», sis sur la Commune de Lausanne.

Direction générale du territoire et du logement


18.03.2022 / FAO n° 22

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale d’Oron IV

Secteurs: Oron-la-Ville, Châtillens, Palézieux-Gare

Plans nouveaux: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 (Oron-la-Ville, Châtillens) / 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 (Palézieux-Gare)

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

Le dossier est déposé du mardi 29 mars 2022 au jeudi 28 avril 2022 inclusivement

de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de l'Est vaudois à Vevey,
la prise de rendez-vous est conseillée.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Nicod, ingénieur géomètre à Moudon, assistera à l'enquête le jeudi 21 avril 2022 de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Les propriétaires désirant poser des questions à Monsieur Nicod devront impérativement prendre rendez-vous auprès du secrétariat du Registre foncier. Aucune consultation ne sera possible sans rendez-vous.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, la nouvelle mensuration modifie les surfaces. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'évolution des techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en oeuvre lors de l'ancienne mensuration, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Nous rappelons par ailleurs que conformément à l'article 44 de la loi vaudoise sur la géoinformation (LGéo-VD), les frais relatifs à la nouvelle mensuration et à la matérialisation des points limites sont à la charge de la Confédération, du Canton et des propriétaires des immeubles mensurés. Les frais à charge des propriétaires se montent à 0.34‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble (ou à raison de 15* cts/m2 en cas d'estimation fiscale nulle) et de 37* francs par points limites améliorés (* montants indexés selon l’indice national des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée, base décembre 2010 = 100). Un minimum de fr.100.- par immeuble est perçu (art. 42 du règlement associé).

Selon l'article 45 de cette même loi, le débiteur de la participation aux frais, pour les propriétés aliénées en cours de travaux, est, sauf convention contraire, le propriétaire inscrit au registre foncier au moment de l'approbation du compte de répartition des frais par le département.

.

Le géomètre cantonal: C. Favre


18.03.2022 / FAO n° 22

Direction générale
des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)

Le Conseil d’Etat a approuvé, en date du 9 mars 2022 :

- Les statuts de l’ Association de communes du SDIS Broye-Vully , dont les communes membres sont Avenches, Champtauroz, Chevroux, Corcelles-près-Payerne, Cudrefin, Dompierre, Faoug, Grandcour, Henniez, Missy, Payerne, Prévonloup, Trey, Treytorrens, Valbroye, Villarzel et Vully-les-Lacs.

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art. 164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


18.03.2022 / FAO n° 22

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’OLLON

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle No 10521

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle no 10521»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune d’Ollon (Bâtiment administratif, case postale 17, 1867 Ollon) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 19 mars au 17 avril 2022

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune d’Ollon (Bâtiment administratif, case postale 17, 1867 Ollon) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


18.03.2022 / FAO n° 22

Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut

Le Président de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Gioacchino Tutone , précédemment locataire d’un appartement sis à l’Avenue du Casino 35, 1820 Montreux et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 28 mars 2022 à 15h00, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par Ascaro Vorsorgestiftung, 3007 Bern.

.

Le Président: Roland Berdoz


18.03.2022 / FAO n° 22

Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut

La Présidente de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer

A vous Nuno Miguel Matias De Oliveira , précédemment locataire d’un appartement sis à l’Avenue des Crosets 17, 1804 Corsier-sur-Vevey et actuellement sans domicile connu.

D’office vous êtes cité à comparaître personnellement devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer que je préside à l’audience du mercredi 30 mars 2022 à 8h30, à la Préfecture du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut, Bâtiment de la Cour-au-Chantre, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey, pour être entendu au sujet d’une créance de paiement présentée par Mme Anna Jonsdottir-Gabella, 1164 Buchillon

.

La Présidente: Florence Siegrist


15.03.2022 / FAO n° 21

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

POLICE / Sécurité dans l’Ouest lausannois

ARIAS MORALES Edwin
Christopher, 28.7.94

10.2.22

1

90.--

1170599

BRITO DE JESUS Daniel, 3.6.85

17.1.22

3

410.--

1169119

BRISEDA Bicakani, 25.8.93

5.1.22

2

230.00

1168853

DACI Almir, 7.5.91

10.2.22

1

130.--

1170193

DAIZ Isabelle Nathalie, 10.7.68

18.1.22

1

90.--

1169660

DE BRITTO Italo, 28.11.99

18.1.22

1

90.--

1169570

DIALLO Thierno, 25.7.74

14.1.22

1

140.--

1169094

DE MARCO Michael, 3.9.87

10.1.22

1

150.--

1168975

16.12.21

2

300.--

1168562

FERREIRA GONCALVES Carlos Alberto, 28.9.87

10.2.22

1

90.--

1170425

FAVRE Gilles, 20.10.78

18.1.22

1

150.--

1169565

FOFANA Varaba, 23.3.92

5.1.22

1

140.--

1168595

HASSAN Sharmarke, 7.9.86

6.1.22

2

230.--

1168724

INDIRA NGA Boris Berenger, 16.8.94

6.1.22

2

270.--

1168727

KUCINA Flavie, 10.6.89

9.2.22

2

270.--

1170352

2.2.22

1

140.--

1170065

18.1.22

1

110.--

1169463

KUM MAKA Claude Ernest Désiré, 16.5.85

28.2.22

2

450.--

1171362

LAI Stefano, 22.7.00

3.1.22

1

140.00

1168753

NTUMBA Salvatrice, 22.5.89

7.12.21

1

90.00

1168075

PROBST Djaison, 25.12.92

18.1.22

1

90.00

1169769

PINTO FERREIRA Paulo Eduardo, 23.6.82

16.11.21

1

90.00

1167032

RHIBI Mohsen, 1.1.86

24.2.22

1

140.00

1170730

RODRIGUES Kevin, 16.6.91

15.2.22

1

200.00

1170723

SPENCE Damion Roan, 15.6.83

7.12.21

1

90.00

1166311

SOUIDI Zakaria, 26.1.96

3.1.22

3

410.00

1165195

SOUIDI Manel, 14.12.98

3.1.22

3

410.00

1165196

SOUIDI Mouhamed, 18.5.94

3.1.22

3

410.00

1165194

SEIDI Abdul, 7.7.84

10.2.22

1

130.00

1170445

10.2.22

1

90.00

1170509

SEKRI Issam, 12.11.90

9.2.22

1

140.00

1170324

VIETRI Lucio, 25.7.65

18.1.22

1

90.00

1169324

VEULLIEZ Michael Stéphane, 22.4.95

13.12.21

3

410.00

1168229

Préfecture de Lausanne

AHMED-YAHIA Mohamed-Ali, 24.03.1998

02.03.2022

3

300.-

0000489

ALI Ibrahim, 08.01.1999

02.03.2022

2

150.-

0000840

BELMOKHTAR Abdelhamid, 25.04.1996

08.03.2022

6

600.-

0000915

CALMAN Nicolae, 07.08.1979

08.03.2022

8

800.-

0000985

CHELU Mariana, 05.02.1974

08.03.2022

2

200.-

0001028

CHELU Narcis-Samuel, 30.03.2001

08.03.2022

6

550.-

0001092

CIURAR Doinita, 15.08.1982

08.03.2022

10

1000.-

0000982

DA SILVA TEIXEIRA Bruno, 27.04.1986

02.03.2022

1

100.-

0001096

DE OLIVEIRA ALMEIDA Marilena, 21.06.1937

03.03.2022

4

400.-

21/00003

DOKOV Desislav, 24.08.1999

08.03.2022

1

100.-

0001373

DOUMALI Abdelhamid, 06.05.1966

02.03.2022

1

100.-

0001101

DRAGOI Somna-Breita, 09.05.1991

08.03.2022

10

1000.-

0000943

GASPAROVIC Gregor, 21.01.1998

03.03.2022

8

800.-

0001255

GEORGIEVA Galya, 17.03.2001

02.03.2022

7

650.-

0000924

JAGGI Baptiste, 27.05.1994

08.03.2022

2

200.-

0000934

LAZAROVA Albena, 28.06.1976

07.03.2022

1

100.-

0001303

LEFÈVRE Médéric, 27.05.1998

08.03.2022

5

500.-

0001073

MARINOV Danail, 13.09.1998

07.03.2022

1

100.-

0001347

MARTIN Colin, 21.08.1988

03.03.2022

4

400.-

0001264

MEURY Yann, 23.05.1973

08.03.2022

5

450.-

0000919

MIZOURI Mejdi, 26.06.1981

08.03.2022

3

250.-

0000826

NAMPUQUE MENDES Danilson, 25.10.1998

08.03.2022

3

250.-

0001045

NSAKU Daniel, 03.04.2002

08.03.2022

4

400.-

0001019

SALAH Karim, 15.07.1986

08.03.2022

8

750.-

0001050

SEMEDO XAVIER Gilson, 27.06.1986

08.03.2022

2

150.-

0001046

STANESCU Mahai, 20.05.1976

08.03.2022

2

200.-

0000927

STANICI Ardian, 23.05.1995

08.03.2022

1

100.-

0000833

ZENTNER Hassan, 05.02.1978

02.03.2022

2

150.-

0000922

Préfecture de Nyon

ALRAJIHI Mohammed, 12.12.1972

03.03.2022

2

120.-

0000682

AUGEN Michaël, 04.11.1980

02.03.2022

3

240.-

0000779

ESCALEIRA DE SOUSA Maria, 20.01.1961

02.03.2022

6

600.-

0000679

PEREIRA DOS SANTOS Janderleia, 07.12.1994

03.03.2022

1

50.-

0001047

STULOV Igor, 12.05.1988

03.03.2022

1

60.-

0000787

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

GERBER Ouasim, 10.02.2000

08.03.2022

4

350.-

0000430


15.03.2022 / FAO n° 21

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture de Lausanne

ALAJAN Ahmad Ibrahim, 22.07.1985

04.03.2022

4

400.-

0005593

CHÊNE Marc, 18.09.1965

04.03.2022

5

500.-

0004369

COSTA RIOS Pedro José, 01.10.1979

04.03.2022

4

400.-

0005897

JESUS PEREIRA Eusebio Filipe, 23.05.1978

04.03.2022

1

100.-

0006059

ONKONY Brandon, 02.12.1997

04.03.2022

2

150.-

0005964

SOLOMON Osaretin, 18.12.1995

04.03.2022

2

200.-

0005200

Préfecture de Nyon

GHEMAME Youness, 20.08.1995

02.03.2022

1

60.-

0001778

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

MILLOIS Jean-Yanne, 10.04.1975

08.03.2022

4

400.-

0002081


15.03.2022 / FAO n° 21

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture du Gros-de-Vaud

ERADÈS Anne-Laure, 21.12.1980

08.03.2022

0000908

SERY-BI BI, 21.09.1989

08.03.2022

0001015

Préfecture de Lausanne

BIRCEA Anca, 14.05.1998

02.03.2022

0000065

DUMAN Dumitru, 28.02.1969

07.03.2022

0000494

MALKI Karim, 13.09.1988

07.03.2022

0000360

WASSIM Men, 09.08.1985

07.03.2022

0000078


15.03.2022 / FAO n° 21

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 9 mars 2022 :

- Le règlement concernant la subvention pour l’achat d’un vélo électrique de la Commune de Yens ;

- Le règlement du personnel de l’Organisation Régionale de Protection Civile du Gros-de-Vaud ;

- Le règlement du Conseil de l’Association scolaire et parascolaire intercommunale du Haut-Lac (ASPIHL) .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


15.03.2022 / FAO n° 21

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Désignation et inscription au Registre foncier du territoire en mouvement permanent «La Frasse».

Communes de Leysin et d’Ormont-Dessous

Secteurs:

(Leysin)

Les Plans, Lavanchy, Rouvène.

(Ormont-Dessous)

En Rouvenaz, Aux Rouvenes, En la Joux du Crettex, En Sorevy, En la Couvegne, En Chermet, En la Carrettaz, Au Pontet, Au Verney, En la bonne Eau, Au Chesaux Mouny, Sous le Verney, Au Chesallet, Au Crettet, En Cergnat, Aux Frasses, Dessous Cergnat, Au Routez, En la Barmaz, Au Pont.

Conformément aux articles 29 et 34 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012 ainsi qu’aux articles 30 à 32 du règlement d’application (RLGéo-VD), une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

A. Le plan du périmètre du territoire en mouvement permanent qui contient les informations permettant de localiser et d’identifier les immeubles et les bâtiments situés dans et à proximité du périmètre;

B. la liste des immeubles à grever de la mention territoire en mouvement permanent auprès du registre foncier.

Le dossier (comprenant le plan du périmètre, la liste des immeubles, le rapport explicatif, le rapport d’expertise) est déposé du mercredi 16 mars 2022 au jeudi 14 avril 2022 inclusivement de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30 au bureau du Registre foncier à Vevey, la prise de rendez-vous est conseillée.

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la délimitation du territoire en mouvement permanent. Une mention indiquant leur appartenance à un tel territoire sera inscrite sur les immeubles concernés à l’issue du délai d’enquête.

Les services en charge de ce dossier assisteront à l'enquête le mardi 5 avril 2022 de 14h00 à 16h30 à Leysin (dans la salle Oasis située à côté de l’administration communale, parking dans la cour de l’ancien collège, rue du Village 35) ainsi que le mercredi 13 avril 2022 de 9h00 à 11h30 au Sépey (dans la salle du Conseil communal de l'administration communale) pour répondre aux questions éventuelles .

Les parcelles situées à l’intérieur d’un territoire en mouvement permanent se déplacent avec le terrain alors que les limites foncières figurant sur le plan du Registre foncier sont statiques et présumées exactes en cas de divergences avec celles du terrain (art. 668, al. 2 CCS).

Afin d’éviter aux propriétaires concernés une perte totale ou partielle de leur bien-fonds, il importe de délimiter les territoires pour lesquels cette présomption ne s’applique pas et pour lesquels les limites telles qu’elles existent sur le terrain sont déterminantes (art. 660a CCS et art. 668, al. 3 CCS).

L'introduction de l’art. 660a est donc au service de la protection du propriétaire.

Les frais relatifs à la désignation de ce territoire en mouvement permanent (enquête et inscription de la mention au registre foncier) sont pris en charge par le Canton.

.

Le géomètre cantonal: C. Favre


15.03.2022 / FAO n° 21


11.03.2022 / FAO n° 20

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture de Broye-Vully

BENOIT Loris, 13.10.1998

04.03.2022

1

100.-

0001652

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ALESSANDRI Leonardo, 01.02.1981

04.03.2022

2

150.-

0000501

BOUALLAGUI Haythem, 10.06.1987

04.03.2022

2

150.-

0000773

CIMIOTTA Jérémy, 19.09.1985

04.03.2022

1

100.-

0001000

DIEDMIOU Famara, 15.12.1992

04.03.2022

2

120.-

0006388

GREGOIRE Aurélie, 16.12.1982

04.03.2022

1

100.-

0000998

HOXHA Hasan, 14.03.1983

04.03.2022

2

120.-

0005793

JEAN BAPTISTE Marie, 02.03.1973

04.03.2022

1

100.-

0000995

KÜHLKOPF René, 20.05.1991

04.03.2022

3

250.-

0000928

LEMOINE Sabine, 05.06.1970

04.03.2022

1

60.-

0006395

MATTHEW Emmanuel, 21.12.1998

04.03.2022

2

150.-

0001124

MEUX Donovan, 14.08.1997

04.03.2022

1

60.-

0000056

OKHO Ambruse, 08.04.2000

04.03.2022

2

150.-

0000652

PETRY Julien, 24.04.1982

04.03.2022

2

120.-

0000055

PIC Véronique, 25.05.1967

04.03.2022

1

60.-

0000091

RAFIQ Salma, 28.06.1991

04.03.2022

2

180.-

0006380

RHIMI Tarek, 11.02.1979

01.03.2022

2

150.-

0000914

Préfecture de Lavaux-Oron

BOTELHO Pauo, 27.05.1971

03.03.2022

1

150.-

0002851

REGO Luiz, 03.08.1957

03.03.2022

1

110.-

0002148

Préfecture de Morges

BENDERBAL Tawif, 20.01.1990

28.02.2022

2

180.-

22/256

BONESCU Denis-Isac, 30.08.2002

28.02.2022

2

180.-

22/243

BORGIA Kaël, 22.06.2001

17.02.2022

10

1060.-

22/250

MBUYAMBA Marie, 17.09.1969

11.03.2022

2

180.-

21/2738

Préfecture de Nyon

BEN HADJ Serra, 19.07.1990

01.03.2022

5

500.-

0000352

DEBERE Taras, 22.12.1994

01.03.2022

3

300.-

0000638

HADJELA Nadji, 09.03.2000

28.02.2022

3

300.-

0000605

MOREAU Nicole, 26.10.1938

01.03.2022

1

60.-

0000780

SALHI Adil, 19.06.1985

28.02.2022

4

370.-

0000092

VASILACHE Vasile, 23.03.1968

28.02.2022

1

50.-

0001152

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALHAIL Khalid, 07.01.1987

04.03.2022

2

120.-

0000206

ALNAIMI Rashid, 09.07.1991

04.03.2022

2

120.-

0000198

BHAVIKATTI Mohammed, 08.06.1988

04.03.2022

2

180.-

0003841

BOUHADIBA Walid, 25.01.1989

04.03.2022

2

180.-

0003737

CAMARA Nakany, 25.08.1995

04.03.2022

1

60.-

0000106

CHEGUETTINE Aurélie, 05.12.1975

04.03.2022

2

180.-

0003873

CHOUKRI Meriyem, 25.02.1982

04.03.2022

2

200.-

0000453

COMBALUZIER Andrée, 17.10.1932

04.03.2022

2

180.-

0003866

EVERDING Christophe, 19.12.1966

04.03.2022

2

120.-

0000293

GIRARD Christophe, 15.12.1981

04.03.2022

2

180.-

0003863

GNAMIEN Henri, 15.11.1993

04.03.2022

1

100.-

0003812

GRAYER Kévin, 17.01.1990

04.03.2022

2

180.-

0000420

HOMER Russell, 13.09.1953

04.03.2022

1

60.-

0003603

HOYLE Jerôme, 28.10.1990

04.03.2022

2

180.-

0000283

IJIEBOR John, 04.12.2000

04.03.2022

2

200.-

0000346

04.03.2022

3

250.-

0000299

KOUMTINGUE Neloum, 29.08.1982

04.03.2022

2

180.-

0003857

MBUYAMBA Marie, 17.09.1969

04.03.2022

1

60.-

0000004

MOGSTAD Martin, 30.06.1989

04.03.2022

1

60.-

0003692

MORELLO Ionela, 23.05.1988

04.03.2022

1

60.-

0003443

MORHIR Anne, 19.05.1991

04.03.2022

2

120.-

0003321

OLIVEIRA Carlos, 25.07.1959

04.03.2022

1

60.-

0003820

OUSMAN Kevin, 03.06.1981

04.03.2022

1

60.-

0003495

SARGISSYAN Vardouhi, 16.07.1968

04.03.2022

2

120.-

0003859

SCHNABEL Marco, 06.03.1992

04.03.2022

2

120.-

0000438

TAICON Jean-Baptiste, 14.11.1969

04.03.2022

2

120.-

0003754

Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut

ALALLY Ibrahim, 19.05.1981

28.02.2022

3

300.-

0000386

SPÖRRI Dominique, 22.12.1990

02.03.2022

6

550.-

0000405

STAN Andrei, 30.12.2000

28.02.2022

8

800.-

0000320

TABAWI Fares, 05.06.1993

28.02.2022

2

200.-

0000383

YOULY N’Gady, 11.09.1988

02.03.2022

2

200.-

0000027


11.03.2022 / FAO n° 20

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture de Broye-Vully

LI ROSI Michaël, 28.02.1986

04.03.1986

3

300.-

0001227

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BUGAUT Karine, 18.08.1971

04.03.2022

2

120.-

0003981

CALDARAS Flora, 27.09.1986

28.02.2022

2

200.-

0003369

KESTELOOT Catherine, 06.04.1960

03.03.2022

1

60.-

0004299

MOURZAEVA Oumousalamat, 17.03.1992

04.03.2022

1

60.-

0003930

PIC Véronique, 25.05.1967

04.03.2022

1

60.-

0003986

ULL Nadine, 08.04.1967

03.03.2022

1

100.-

0004296

Préfecture de Lavaux-Oron

ALDHEFEERY Fahd, 06.04.1951

03.03.2022

1

60.-

0004771

ALKHUDHAIR Khaled, 25.08.1976

03.03.2022

1

60.-

0004633

ALSHAYEA Amal, 28.06.1962

28.02.2022

3

260.-

0003078

GOMES DE OLIVEIRA Anibal, 18.09.1967

03.03.2022

2

120.-

0003183

KIZILDAG Hasan, 06.11.1983

28.02.2022

2

120.-

0003192

Préfecture de Morges

BOUGUEJJA Salima, 10.06.1996

11.03.2022

6

640.-

21/1356

Préfecture de Nyon

PAONESSA Domenico, 13.10.1981

01.03.2022

4

400.-

0004470

SOPJANI Shkodran, 22.12.1991

01.03.2022

1

60.-

0004488

Préfecture de l’Ouest lausannois

AGOSTINI DE SOUSA Alves, 13.02.1968

04.03.2022

2

120.-

0002447

AHMED ABDUNI Mohamad, 05.01.2001

04.03.2022

4

400.-

0003444

DILERNIA Vito, 28.08.1948

04.03.2022

2

180.-

0002727

FURER Charles, 25.09.1971

04.03.2022

2

120.-

0003341

GYÖRGY Abel, 03.10.1979

04.03.2022

2

120.-

0003440

LAAZAOUZI Yacine, 16.08.1996

04.03.2022

1

60.-

0003431

LOKANGE Mathieu, 22.01.1995

04.03.2022

2

120.-

0003315

04.03.2022

2

120.-

0003334

04.03.2022

1

60.-

0003333

MARTINET Miguel, 11.03.1980

04.03.2022

2

150.-

0003453

MARUGG Sophia, 04.04.1990

04.03.2022

2

120.-

0003221

MICU STAN Mihai, 16.07.2000

04.03.2022

1

60.-

0003129

ORTIZ MARCANO Paulette, 09.10.1968

04.03.2022

2

120.-

0003419

ROBERT-AUTEFAGE Lucas, 28.04.1996

04.03.2022

1

60.-

0003323

VANEY Julien, 15.06.1987

04.03.2022

6

600.-

0002955


11.03.2022 / FAO n° 20

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture du Jura-Nord vaudois

BARRET Raphaëlle, 29.03.1963

04.03.2022

0005639

CHRISTE Jonathan, 03.04.1991

04.03.2022

0005378

DA SILVA MARQUES César, 26.06.1989

04.03.2022

0005425

PAROT Jean-Charles, 30.11.1973

04.03.2022

0004358

SOW Abdoulaye, 12.11.1985

04.03.2022

0005799

Préfecture de Lavaux-Oron

SEMEDO GILMETE Gabriel, 21.10.1998

03.03.2022

0004051

Préfecture de Nyon

BASTIAN Anne, 05.07.1965

01.03.2022

0005227

BERLA Gheorghita-Nicu, 01.10.1985

01.03.2022

0005325

BOURGEON Sébastien, 10.01.1972

01.03.2022

0005256

DEL TACCA Eric, 30.01.1958

01.03.2022

0005231

DITHAVONG Virginie, 27.04.1960

01.03.2022

0005247

GARON Jocelyne, 31.12.1956

01.03.2022

0005253

GOMES Graciana, 03.07.1993

01.03.2022

0005184

GUESMI Mariem, 05.01.1977

01.03.2022

0005257

HAMILTON Terence, 13.06.1969

01.03.2022

0005292

HAUG Emmanuelle, 10.03.1982

01.03.2022

0005371

KAMBERI Mithat, 01.08.1990

01.03.2022

0004994

KAUSHIK Munish, 10.11.1986

01.03.2022

0004814

KORAICHI EL IDRISSI Marwane, 26.03.1996

01.03.2022

0005302

ODRIOZOLA SAGASTU Fernando, 26.03.1971

01.03.2022

0005009

STAWENOW Christoph, 01.06.1979

01.03.2022

0005368

TCHOFFO Pierre, 16.06.1988

01.03.2022

0005266

Préfecture de l’Ouest lausannois

CARLOS Christian, 21.02.1981

04.03.2022

0003385

COUPAMAN Gary, 06.03.1984

04.03.2022

0003655

FERRANDEZ Maude, 07.05.2002

04.03.2022

0003653

HAMAD Althani, 13.05.1987

04.03.2022

0003604

JANSEN Ludo, 10.02.1961

04.03.2022

0003592

JUNIQUE Maxime, 09.08.1995

04.03.2022

0003703

KHARMANDA Adeeb, 25.02.1984

04.03.2022

0003707

LITA Vilson, 16.09.1988

04.03.2022

0003647

MARMELO DA SILVA Antonio, 16.11.1977

04.03.2022

0003638

PIRVULESCU Mihai, 16.01.1991

04.03.2022

0003656

RIVAUD Julie, 04.09.2000

04.03.2022

0003652

ZHDANOVA Ekaterina, 18.03.1986

04.03.2022

0003591

04.03.2022

0003597

Préfecture de Riviera-Pays-d’Enhaut

ALYOSHEVA Nadka, 07.02.1995

07.03.2022

0000123

CHEMINARD Cyrille, 25.09.1977

07.03.2022

0000062

DAGO Bill, 20.10.1995

07.03.2022

0002251

EL OUAKHOUMI Samir, 13.02.1987

07.03.2022

0000011

HARLEY Dean, 27.08.1970

07.03.2022

0002284

MILIAN Doina, 05.01.1981

07.03.2022

0002289

TODOR Maria, 23.09.1961

07.03.2022

0000095


11.03.2022 / FAO n° 20

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE DE MIES

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC

Parcelles nos 229 et 862

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- Le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelles nos 229 et 862»;

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 12 mars au 10 avril 2022 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la commune de Mies (Rue du Village 1, 1295 Mies) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


11.03.2022 / FAO n° 20

Approbation des plans d'affectation

Le 18 juillet 2018, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la zone réservée communale selon l’article 46 LATC, sise sur la Commune de Corsier-sur-Vevey , laquelle est entrée en vigueur le 16 décembre 2019.

Direction générale du territoire et du logement


11.03.2022 / FAO n° 20

Approbation des plans d'affectation

Le 4 mars 2022, le Département a approuvé:

- sous réserve des droits des tiers, le plan d’affectation En Clémenty, sis sur la Commune de Nyon.

Direction générale du territoire et du logement


11.03.2022 / FAO n° 20

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

convoque à l'examen médical subséquent, prévu par l’art. 27 al. 1 de l’Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC), les personnes sans domicile connu citées ci-dessous.

Ces personnes sont invitées à prendre contact avec le service des automobiles et de la navigation, mesures administratives, av. du Grey 110, 1014 Lausanne, Tél. 021 316 82 10 - sélection 32, dans un délai d'un mois dès la présente publication. A défaut, une décision de retrait de sécurité d'une durée indéterminée sera rendue.

AILLET Chantal, née le 21.01.1947

ANSON Hugo Philip, né le 13.01.1947

CAAMANO Francisco, né le 26.04.1946

CATOLICA CASTANHEIRA Jacinta, née le 04.05.1975

CISSÉ Oumar, né le 02.10.1946

ESER Saban Sebastien, né le 07.12.1970

HARMAS Sofiane, né le 01.07.1979

MOLLET Jean-Claude, né le 20.07.1963

SEDLO Rania, née le 11.11.1991

TRACOL Dominique Thierry, né le 22.09.1965

TRIBUT François Jean Gilles, né le 26.02.1962

TÜLLER Francis, né le 16.08.1946

VIEIRA DOS SANTOS Wilson, né le 14.09.1946.


11.03.2022 / FAO n° 20

LE SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
DU CANTON DE VAUD

a rendu à l'encontre des personnes sans domicile connu citées ci-dessous une décision touchant leur droit de conduire les véhicules automobiles.

Le dossier complet est à leur disposition dans ses locaux (mesures administratives/réception) à Lausanne.

BELQASMI Redouane, né le 13.08.1997

BERRIOS BANOS Yuritzin, née le 10.01.1997

CEAUSU Samira Carmen, née le 29.08.1989

DAVID Jonathan, né le 08.03.1991

LAAZAOUZI Yacine, né le 16.06.1996

MDRIDI Mohamed, né le 24.11.1986

MEISSNER Eva Angelika Gudrun, née le 21.11.1979

MELOT Grégory, né le 30.05.1977

OLIYNYK Rodika, né le 30.06.1970

PUGLIESE Loïc, né le 23.12.1998

TAMBADOU Massa, né le 25.08.1972.


08.03.2022 / FAO n° 19

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture de Broye-Vully

BARRY Idrissa, 17.09.1980

02.03.2022

2

200.-

0000388

02.03.2022

1

100.-

0000387

03.03.2022

1

100.-

0000423

03.03.2022

3

300.-

0000422

03.03.2022

2

200.-

0000421

JAKUPI Arlend, 02.01.1996

02.03.2022

5

500.-

0001642

ORIERE Destiny, 14.02.1999

01.03.2022

4

350.-

0000305

DIACON Catherine, 29.04.1965

01.03.2022

1

40.-

0000170

Préfecture du Gros-de-Vaud

HYSENAJ Ardiana, 06.11.1993

02.03.2022

3

250.-

0000187

WERNER Nina, 09.12.1981

28.02.2022

2

120.-

0000154

Préfecture de Lausanne

AHMED-YAHIA Mohamed-Ali, 24.03.1998

02.03.2022

3

300.-

0000489

ALI Ibrahim, 08.01.1999

02.03.2022

2

150.-

0000840

ALMEIDA DA SILVA Ana, 29.07.1989

01.03.2022

10

950.-

0000933

BOCA Piotr, 17.12.1997

01.03.2022

1

100.-

0000655

DA SILVA TEIXEIRA Bruno, 27.04.1986

02.03.2022

1

100.-

0001096

DOUMALI Abdelhamid, 06.05.1966

02.03.2022

1

100.-

0001101

HASSAN Gaye, 28.06.1969

25.02.2022

4

400.-

0005743

HOUCINI Abdel, 06.07.1988

28.02.2022

5

450.-

0000646

KALUZA-DRZEWOWSKI Frédéric, 03.01.1966

23.02.2022

1

50.-

0000149

MACCARIO Flavie, 09.04.1996

28.02.2022

2

120.-

0000062

PERNET Alexis, 13.12.1998

01.03.2022

1

100.-

0000477

PERREIRA SANCHES Jordane, 12.02.2001

28.02.2022

6

600.-

0000775

ROSTAS Kati, 04.08.1980

28.02.2022

4

350.-

0000353

SISSE Abdoullaye, 05.03.1980

01.03.2022

1

100.-

0001143

STEFAN Geta, 01.08.1969

28.02.2022

2

150.-

0000355

ZENTNER Hassan , 05.02.1978

02.03.2022

2

150.-

0000922

Préfecture de Lavaux-Oron

BOUSALEM Lahbib, 06.06.1959

22.02.2022

2

120.-

0004049

BRAYAC Sylvain, 16.03.1995

25.02.2022

2

120.-

0000045

CURTY Marie-Laure, 23.04.1973

23.02.2022

2

180.-

0000333

LEBRUN Jean, 19.01.1984

23.02.2022

1

60.-

0000194

SON Thi, 24.09.1988

23.02.2022

1

60.-

0000027

Préfecture de Nyon

AL-RUMAIHI Saad, 12.11.1992

25.02.2022

1

60.-

0000581

ALKUWARI Abdulaziz, 12.07.1992

25.02.2022

1

60.-

0000583

HADJELA Nadji, 09.03.2000

28.02.2022

3

300.-

0000605

KHALEF Ahmed, 20.12.1999

25.02.2022

1

60.-

0000027

MAZZILLI Christiane, 22.11.1957

25.02.2022

3

260.-

0000034

PONCHAUX Bruno, 26.04.1965

25.02.2022

1

60.-

0000263

SALHI Adil, 19.06.1985

28.02.2022

4

370.-

0000092

SPAGNOLO Dario, 24.03.1983

25.02.2022

2

120.-

0000013

STRIEGEL Christian, 11.04.1971

25.02.2022

1

60.-

0000017

VALE DE OLIVEIRA Agostinho, 10.11.1962

25.02.2022

2

160.-

0000962

VASILACHE Vasile, 23.03.1968

28.02.2022

1

50.-

0001152


08.03.2022 / FAO n° 19

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Gros-de-Vaud

PITOU Nicolas, 23.01.1978

28.02.2022

2

200.-

0000715

Préfecture de Lausanne

BILEBRINI Rachid, 13.11.1980

24.02.2022

2

200.-

0005689

BIRCEA Anca, 14.05.1998

24.02.2022

1

100.-

0005792

COX Jamie, 11.05.1977

24.02.2022

2

200.-

0005645

DA SILVA TEIXEIRA Bruno, 27.04.1986

24.02.2022

9

850.-

0005441

DE AQUINO Malaïka, 29.01.1997

24.02.2022

1

100.-

0005438

DEKOCK Christophe, 08.09.1968

24.02.2022

4

400.-

0005322

DOKOV Desislav, 24.08.1999

24.02.2022

1

100.-

0003306

DROBINSKA Natalia, 08.01.1994

24.02.2022

4

400.-

0005336

JOE Favour, 11.04.1984

24.02.2022

2

150.-

0005439

KEDDOUCHE Sofiane, 22.04.1985

24.02.2022

6

550.-

0005401

KINAKISS Bouabre, 06.03.1998

24.02.2022

2

200.-

0005644

LAZAROVA Albena, 28.06.1976

24.02.2022

1

100.-

0003864

24.02.2022

1

100.-

0003855

LIMANE Mohssine, 15.01.1991

24.02.2022

10

1000.-

0005404

MAALEM Fadhel, 20.12.1985

24.02.2022

2

150.-

0005402

MAT Malaury, 04.12.1995

24.02.2022

2

200.-

0005440

MECHHIDAN Hamza, 14.04.2001

24.02.2022

1

100.-

0005430

MERK Tamara, 09.05.1991

24.02.2022

2

200.-

0005191

MEZEI Argentina, 19.06.1990

24.02.2022

4

400.-

0005397

NEDJARI Ibrahim, 25.02.1990

24.02.2022

1

100.-

0005178

NGENDANGANYA Armand, 23.04.1986

24.02.2022

2

200.-

0005688

NIKHED Naii, 26.11.1983

24.02.2022

4

400.-

0005048

POSIRCA Boris, 14.05.1996

24.02.2022

10

1000.-

0005403

TAVARES VARELA Nuno, 24.04.1984

24.02.2022

6

550.-

0005437

TODOROV Petyo, 28.09.1991

24.02.2022

1

100.-

0003389

VILA Cynthia, 10.03.1998

24.02.2022

1

100.-

0005274

VOYKOVA Diyana, 04.02.1995

24.02.2022

1

100.-

0003869

VUILLEUMIER GONZALEZ Richard, 05.03.1983

24.02.2022

6

600.-

0005903

Préfecture de Lavaux-Oron

ALSHAYEA Amal, 28.06.1962

28.02.2022

3

260.-

0003078

AZEVEDO DA CRUZ Ricardo, 17.08.1983

23.02.2022

2

180.-

0002816

KIZILDAG Hasan, 06.11.1983

28.02.2022

2

120.-

0003192

LEDUC Cyrille, 02.09.1971

23.02.2022

2

180.-

0002999

Préfecture de Nyon

BABOÇI Qamil, 27.11.1993

24.02.2022

6

600.-

0004997

BELLEGARDE Johan, 22.12.1991

24.02.2022

2

120.-

0005136

BOUGHLAM Elyes, 26.08.1992

24.02.2022

2

120.-

0005005

FETAJ Vendim, 29.07.2000

24.02.2022

3

260.-

0004666

24.02.2022

2

180.-

0004668

MALOKU Ramiz, 03.01.1994

24.02.2022

2

120.-

0004866

PESSOA DE MIRANDA Manoela, 13.05.1973

24.02.2022

1

40.-

0004999

WETTSTEIN Roman, 05.02.1976

24.02.2022

5

500.-

0005103


08.03.2022 / FAO n° 19

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture d’Aigle

BAILLIFARD Rémy Pierre, 06.11.1989

02.03.2022

0002598

BAROUTJIAN Raffi, 21.02.1972

02.03.2022

0002233

BOUBERRIMA Abdelrahman, 13.07.1980

02.03.2022

0002447

DEMESTRE Moïse, 30.11.1994

02.03.2022

0002570

02.03.2022

0002568

LAARIOUI Soufien Samuel, 02.10.1993

02.03.2022

0002315

ROUVREAU Pascale, 12.12.1962

02.03.2022

0002567

Préfecture du Gros-de-Vaud

OKOJABULU Miracle, 17.02.1997

28.02.2022

0000913

OLLIER Aurélien, 05.10.1990

28.02.2022

0001009

Préfecture de Lausanne

BIRCEA Anca, 14.05.1998

02.03.2022

0000065

01.03.2022

0000146

CALDARARU Leonard, 31.01.1998

01.03.2022

0000201

01.03.2022

0000153

CIURAR Maria, 29.12.1967

01.03.2022

0000154

CORREIA FERNANDES Manuel, 27.09.1960

01.03.2022

0006156

DAGONIA Karine Jacqueline, 01.10.1972

01.03.2022

0000076

DOKOV Desislav, 24.08.1999

01.03.2022

0003728

GRANCEA Angela, 26.07.1984

01.03.2022

0000197

LAZAROVA Albena, 28.06.1976

01.03.2022

0000064

MATEI Alexandra-Cristina, 28.05.2000

01.03.2022

0000147

MURESAN Maria, 06.12.1950

01.03.2022

0000152

NASCIMENTO DIAS Luis, 12.03.1999

23.02.2022

0000136

PISTA Sorin, 14.08.1999

01.03.2022

0000202

01.03.2022

0000195

01.03.2022

0000244

ROSTAS Antonio-Manuel, 11.04.2001

01.03.2022

0000250

ROSTAS Jan, 24.09.1982

01.03.2022

0000194

Préfecture de Lavaux-Oron

OLIVEIRA VISEU Ruben, 12.06.1989

23.02.2022

0004478

REGO Luiz, 03.08.1957

28.02.2022

0002148

VICENTE ROSA Pedro, 30.01.1984

25.02.2022

0003087

Préfecture de Nyon

ALSHAMSIL Khalid, 10.10.1974

25.02.2022

0005342

SALVA Joseph, 24.06.1974

25.02.2022

0005348


08.03.2022 / FAO n° 19

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité a approuvé, en date du 1er mars 2022:

- Le règlement de l’Association intercommunale du SDIS Venoge.

Les objets adoptés par un conseil intercommunal sont susceptibles de référendum intercommunal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité de la commune siège de l'association dès la présente publication (art. 168 de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 jours (art.168 al. 4 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


08.03.2022 / FAO n° 19

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

La Cheffe du Département des institutions et du territoire a approuvé, en date du 1er mars 2022 :

- Le règlement sur le subventionnement des études musicales de la Commune d’Yverdon-les-Bains;

- Le règlement général de police de la Commune d’ Ogens .

Les objets adoptés par un conseil communal sont susceptibles de référendum communal. Il doit être annoncé dans les 10 jours à la municipalité dès la présente publication (art. 163 ss de la loi du 5 octobre 2021 sur l’exercice des droits politiques; BLV 160.01). Si le délai référendaire court durant les jours de Noël, de Nouvel An ou de Pâques, il est prolongé de 5 jours. Si ce délai court pendant la période allant du 15 juillet au 15 août, il est prolongé de 10 (art.164 al. 1 et 134 al. 2 et 3 LEDP par analogie).

Les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; BLV 173.32).

Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (DGAIC)


08.03.2022 / FAO n° 19

Approbation

Le 3 mars 2022, le Département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- la modification du règlement de la zone réservée cantonale sur le parcelle No 49, du cadastre de la Commune d’Yvorne, prolongeant la durée de la zone réservée cantonale de trois ans, soit jusqu’au 6 mars 2025.

Direction générale du territoire et du logement


04.03.2022 / FAO n° 18

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture d’Aigle

GOLLUT Corrine, 08.11.1990

25.02.2022

3

300.-

0000286

GRABOW Marco, 09.06.1986

25.02.2022

4

400.-

0000261

IDMONT Damien, 10.04.1996

25.02.2022

2

120.-

0002613

Préfecture de Broye-Vully

ATANASSOV-ATANASSOV Kiril, 03.09.1966

22.02.2022

2

200.-

0000105

DE OLIVEIRA LARANJEIRA Maria, 16.03.1970

23.02.2022

2

160.-

0000181

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ALEBURU Sunday, 04.11.1996

25.02.2022

1

100.-

0000394

BAWA-SAMBA Wesley, 18.08.2000

25.02.2022

1

100.-

0000797

BENSALEM Faical, 07.01.1983

25.02.2022

2

180.-

0006366

BESSIOUA Rachid, 06.04.1971

22.02.2022

2

120.-

0000316

COELHO Jorge, 19.02.1986

25.02.2022

2

120.-

0005835

DA CONCEICAO Eddy, 27.03.1990

25.02.2022

1

60.-

0006368

DA SILVA CRAVO RIBEIRO José, 11.04.1983

25.02.2022

2

120.-

0000190

DETENTE Richard, 14.10.1978

25.02.2022

1

60.-

0006059

DIETERLE Jean, 12.02.1947

25.02.2022

1

60.-

0006181

DIKYAR Mustafa, 16.02.1972

25.02.2022

1

100.-

0005568

FALL Pape Maodo, 18.10.1999

25.02.2022

1

100.-

0000634

FIKRI Oussama, 29.11.2021

25.02.2022

1

100.-

0000430

GIGANDET Yves-André, 04.07.1980

25.02.2022

1

100.-

0000794

GREGOIRE Aurélie, 16.12.1982

25.02.2022

1

100.-

0000640

IFFLY Sébastien, 16.03.1982

25.02.2022

1

60.-

0006158

KOCAK Betrettin, 03.09.1977

25.02.2022

1

60.-

0006176

LE BOUCHER Mathieu, 25.08.1979

25.02.2022

1

60.-

0005973

MAYOR Blaise, 16.05.1958

25.02.2022

1

60.-

0005961

MERROUCHE Mathilde, 11.05.1993

25.02.2022

1

60.-

0006369

MOSTAINE Nora, 02.04.1981

25.02.2022

2

120.-

0006379

25.02.2022

1

60.-

0006370

OUDRHIRI Nacera, 04.10.1970

25.02.2022

2

120.-

0005968

POUX-BERTHE Christopher, 08.05.1993

25.02.2022

1

60.-

0006382

ROGER Michel, 27.08.1930

25.02.2022

3

260.-

0006393

RUFENACHT Kevin, 23.03.1982

25.02.2022

1

60.-

0006334

TCHOFFO KOKOUGNANG Théophile, 15.04.1987

25.02.2022

1

100.-

0000790

VIEILLE Nicolas, 21.02.1980

25.02.2022

6

550.-

0005555

VILLARDI Jacqueline, 04.10.1933

25.02.2022

2

120.-

0005984

Préfecture de Morges

HILA Adrian-Aurel, 08.06.1986

21.01.2022

5

560.-

22/34

WELFELE Thomas Paul, 14.04.1999

14.04.1999

4

460.-

22/104

BRETON Magalie, 31.10.1978

02.02.2022

1

120.-

21/2262

DE CARVALHO LIMA Elza, 15.08.1958

02.02.2022

2

180.-

21/2296

Préfecture de Nyon

DELORD Kevin, 02.07.1992

23.02.2022

2

120.-

0000409

ESSA Ihab, 05.09.1963

22.02.2022

6

600.-

0005464

Préfecture de l’Ouest lausannoie

BICARD-MANDEL Carole, 10.07.1970

25.02.2022

1

60.-

0000087

CAMARA Abdoulaye, 01.01.1998

25.02.2022

3

250.-

0000065

JACQUET Gaëlle, 05.11.1968

25.02.2022

2

120.-

0000173

KOMBA Aigle, 11.11.1992

25.02.2022

1

60.-

0000120

LAKHOUITRI Tarik, 02.06.1987

25.02.2022

2

120.-

0000179

MARTINEZ Francis, 06.05.1971

25.02.2022

1

60.-

0000158

SABOURIN Sylvie, 22.05.1951

25.02.2022

1

60.-

0000163

SCHNEIDER Richard, 01.07.1970

25.02.2022

3

260.-

0000162


04.03.2022 / FAO n° 18

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ALQASSIMI Saqer, 25.03.1970

25.02.2022

3

260.-

0003970

BAYARD Audrey, 05.07.1981

22.02.2022

2

180.-

0003929

BOITARD Grégory, 15.08.1982

25.02.2022

2

180.-

0004088

DIABY Kouadio, 06.07.1982

25.02.2022

1

60.-

0003652

HOMER Russell, 13.09.1953

25.02.2022

2

180.-

0003781

Préfecture de Morges

SUDAN Jérémyy, 14.02.1994

04.03.2022

2

210.-

21/1229

RICHARD Benjamin, 04.09.1981

04.03.2022

1

150.-

21/1291

DE CARLOS PEREZ Javier, 07.07.1992

04.03.2022

2

210.-

21/1300

SCHATZ Stella Claudine,12.05.1998

04.03.2022

2

240.-

21/1352

APOSTOLICO Elisabeth,12.08.1967

04.03.2022

1

150.-

21/1447

STANESCU Mihai, 03.08.2000

04.03.2022

4

490.-

21/1614

CANIARD Lilia, 04.03.1970

04.03.2022

4

490.-

21/1781

VAN LIERDE Frederik, 07.12.1974

04.03.2022

5

590.-

21/1851

GOZIA Jean-Christophe, 21.05.1991

04.03.2022

2

240.-

21/1889

EMINI Buletin, 11.11.1997

04.03.2022

2

240.-

21/1970

CIOBORATU Florin, 12.02.1986

04.03.2022

6

690.-

21/1990

04.03.2022

4

490.-

21/2026

RIBEIRO DA SILVA David, 26.06.2000

04.03.2022

2

290.-

21/2109

SOKOL Idrizi, 08.11.1987

04.03.2022

2

240.-

21/2167


04.03.2022 / FAO n° 18

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture du Jura-Nord vaudois

AYISSI NGONO Marie, 22.11.1982

25.02.2022

0005758

BARBIER Frédéric, 26.04.1985

25.02.2022

0005938

CAPELA PINTO José Carlos, 10.01.1983

25.02.2022

0006112

CIRPACI Maria-Rublita, 03.11.1968

25.02.2022

0004068

DOGHMI Yasine, 13.11.1978

25.02.2022

0004773

ELAME Charkaoui, 28.09.1980

25.02.2022

0004742

HAKKAR Farid, 28.01.1965

25.02.2022

0004457

HAMDAD Benali, 20.03.1987

22.02.2022

0005174

JASKIEWICZ Mariusz, 18.11.1974

25.02.2022

0005517

MYRTAJ Miklovan, 23.05.1978

25.02.2022

0005335

OUZARA Xuly, 17.03.1994

25.02.2022

0004074

PAROT Jean-Charles, 30.11.1973

25.02.2022

0004358

PIC Véronique, 25.05.1967

22.02.2022

0004354

22.02.2022

0004405

SIBEUD Julien, 05.04.1979

25.02.2022

0004076

THONG Bruce, 21.05.1983

25.02.2022

0004071

VIEILLE Nicolas, 21.02.1980

25.02.2022

0005677

Préfecture de Morges

SAVANXAYADETH Nakharith, 15.04.1985

22.12.21

21/2093


04.03.2022 / FAO n° 18

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Nouvelle mensuration cadastrale de Fey II - Montilliez IV

Secteurs: Syndicat AF2735 et parcelles voisines hors périmètre

Plan nouveau de Fey: 14

Plans nouveaux de Montilliez: 1 à 8, 10 et 11

Conformément à l'article 29 de la loi cantonale sur la géoinformation (LGéo-VD) du 8 mai 2012, une enquête publique de 30 jours est ouverte sur les objets suivants:

1. Nouveau plan cadastral

2. Nouvel état descriptif des immeubles

3. Secteur AF: modification des droits réels après remaniement parcellaire

Le dossier est déposé du mardi 15 mars 2022 au jeudi14 avril 2022 inclusivement

de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30

au bureau du Registre foncier de la Broye-Nord vaudois
à Yverdon-les-Bains

Les observations éventuelles doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par lettre recommandée au Conservateur du Registre foncier dans le délai d'enquête.

Les propriétaires qui n'interviendront pas dans ce délai seront considérés comme acceptant la nouvelle mensuration cadastrale.

L'adjudicataire de la mensuration Monsieur Daniel Mosini, ingénieur géomètre à Morges, assistera à l'enquête le mardi 5 avril de 13h30 à 16h30 pour répondre aux questions éventuelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans la majorité des cas, et également conformément à l'article 55 dernier alinéa de la loi sur les améliorations foncières (LAF) du 29 novembre 1961, la nouvelle mensuration modifie les surfaces des parcelles. Les modifications peuvent être positives ou négatives et sont uniquement liées à l'application des nouvelles techniques de mesures et de calculs. Les méthodes utilisées dans le cadre de cette nouvelle mensuration étant nettement plus précises que celles mises en œuvre lors de la mensuration technique du syndicat, les nouvelles surfaces RF remplacent les anciennes (cf. avis envoyé précédemment concernant l'exécution de la nouvelle mensuration). La surface RF n'ayant qu'un caractère informatif, ces modifications ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation. Sur le terrain, les limites n'ont pas été modifiées.

Ces travaux sont entièrement financés par la Confédération et le Canton (art. 46 LGéo-VD).

.

Le géomètre cantonal: C. Favre


04.03.2022 / FAO n° 18

Direction générale du territoire et du logement

Vu l'art. 26 de la loi sur les améliorations foncières (LAF),

vu le procès-verbal de l'assemblée constitutive du syndicat,

le Département des institutions et du territoire déclare que

le Syndicat d'améliorations foncières Paudille et Sur Panessière
(territoire de la Commune de Chardonne)

est constitué

Buts du syndicat:

- les travaux de sécurisation contre les chutes de pierres et de blocs des secteurs Paudille et Sur Panessière;

- la détermination de la clé de répartition des frais des travaux de sécurisation.

Lausanne, le 11 février 2022.

.

La Cheffe du département: Christelle Luisier Brodard, Conseillère d'Etat


04.03.2022 / FAO n° 18

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNE D’OLLON

Zone réservée cantonale selon l’article 46 LATC
Parcelle No 14944

Conformément aux articles 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique:

- le plan et le règlement «Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC - Parcelle No 14944»

et met simultanément en consultation publique:

- un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces relatives à cette enquête sont déposées au Greffe de la Commune d’Ollon (Bâtiment administratif, case postale 17, 1867 Ollon) et à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne),

du 5 mars au 3 avril 2022 inclusivement

où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au Greffe de la Commune d’Ollon (Bâtiment administratif, case postale 17, 1867 Ollon) ou à la Direction générale du territoire et du logement (Avenue de l'Université 5), dans le délai indiqué.

Direction générale du territoire et du logement


04.03.2022 / FAO n° 18

Approbation des règlements communaux

Le 28 février 2022, le département a approuvé, sous réserve des droits des tiers:

- le règlement communal de la Commune de Hautemorges sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions.

Direction générale du territoire et du logement


01.03.2022 / FAO n° 17

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture de Lausanne

BELGHIT Reda, 03.10.1978

21.02.2022

2

200.-

0000680

CALMAN Nicolae, 07.08.1979

22.02.2022

7

700.-

0000634

CONSTANTIN Florin, 20.09.1976

21.02.2022

3

300.-

0000318

FRANT Marioara, 21.10.1977

22.02.2022

7

700.-

0000359

GENEVIEVE Saylane, 11.09.1999

22.02.2022

3

300.-

0000638

GOMEZ Maria, 04.01.2002

22.02.2022

1

100.-

0000648

GONZALEZ Ruben, 05.08.1990

16.02.2022

2

200.-

0000734

HÄUSLER Christoph, 21.04.1970

22.02.2022

2

150.-

0000615

LARROUILH Victor, 09.12.1997

16.02.2022

4

400.-

0000321

MAGNI Jeremil , 09.02.1980

21.02.2022

3

300.-

0006066

MARTIAL François Joseph, 14.11.1990

21.02.2022

10

1000.-

0000538

MOLDOVAN Victor, 07.04.1991

21.02.2022

1

50.-

0000144

MONOK Christopher Julian, 15.04.1988

21.02.2022

2

200.-

0000773

NGANSIMI Georges, 27.09.1992

22.02.2022

1

100.-

0000838

ONDO Peter, 02.07.1987

21.02.2022

4

350.-

0000138

ROSTAS Mircea-Remus, 06.03.1968

22.02.2022

3

300.-

0000625

SHALA Burim, 01.05.1984

16.02.2022

6

600.-

0000583

STANICI Ardian, 23.05.1995

16.02.2022

1

100.-

0000833

TÜLLER Francis, 16.08.1946

21.02.2022

5

500.-

0000265

Préfecture de Nyon

AL SUBAIE Khalid, 24.07.1980

21.02.2022

2

120.-

0000489

ANNABBACH Amina, 24.05.1974

21.02.2022

1

40.-

0000427

BELLON Christiane, 22.10.1950

18.02.2022

2

180.-

0000672

DIAF LECOCQ Sabrina, 20.05.1979

18.02.2022

2

150.-

0004813

GARIOUD Romain, 20.05.1974

21.02.2022

1

60.-

0000419

GONZALEZ BOSCO Antonio, 18.06.1975

16.02.2022

5

500.-

0000618

HURMUZLU Cagri, 15.11.1982

19.01.2022

1

60.-

0000260

JALO Alassana, 19.01.1999

19.01.2022

1

50.-

0000260

MARTINS SANTOS Edila, 29.09.1962

21.02.2022

2

150.-

0000930

MREICHEH Miguel Angel, 01.05.1954

15.02.2022

3

250.-

0000712

MOUCHOT Frédéric, 27.12.1980

21.02.2022

2

170.-

0000541

OUATTARA Yaya, 01.01.1975

21.02.2022

2

120.-

0000544

POLANCO NUNEZ Carlos David, 02.01.1998

19.01.2022

1

50.-

0005427

SALARI Aria, 04.01.2003

15.02.2022

2

120.-

0005344

VARGAS URBAEZ Ivan, 02.09.1978

17.02.2022

2

120.-

0000700

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

DELAGNEAU Matys, 05.10.1999

22.02.2022

1

100.-

0000204

EGLOFF Solenne, 05.07.1989

22.02.2022

2

150.-

0000371

HERNANDEZ MEDINA Sergi, 24.09.1988

23.02.2022

3

250.-

0000371


01.03.2022 / FAO n° 17

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture de Nyon

PIZZO Kévin, 17.02.1993

18.02.2022

6

600.-

0000056

WÄFLER Denis, 13.09.1972

16.02.1972

1

60.-

0004595

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

AYERE Raymond, 17.04.1998

23.02.2022

1

100.-

0002086

CHELU Narcis-Samuel, 30.03.2001

23.02.2022

7

700.-

0002013

COELHO Jorge, 19.02.1986

23.02.2022

1

60.-

0002154

DUMUSC Magali, 30.03.1981

23.02.2022

1

100.-

0002124

GACHET Raphaël, 14.09.1994

23.02.2022

2

150.-

0002047

PAREJA MORENO José Demetrio, 31.12.1970

22.02.2022

1

100.-

0001590

RAMOZ Luc, 04.12.1998

23.02.2022

1

100.-

0002117

ROBERT-AUTEFAGE Lucas, 28.04.1996

23.02.2022

5

500.-

0002028

SANTOS TEIXEIRA Carlos, 12.04.1983

23.02.2022

2

150.-

0002137

THIÉBAUD François, 14.08.1993

23.02.2022

6

600.-

0002136

ZENTNER Hassan, 05.02.1978

23.02.2022

5

500.-

0002035

YOULA N'Gady, 11.09.1988

23.02.2022

2

200.-

0000027


01.03.2022 / FAO n° 17

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture de Lausanne

BENOUHOUD Mohamed, 10.08.1995

22.02.2022

0004750

DANAILOV Ivan, 17.07.2003

22.02.2022

0000115

KAMENOV Krasi, 21.02.1966

22.02.2022

0000112

LALEV Mladen, 16.05.1998

22.02.2022

0000113

22.02.2022

0000116

MARINOV Danail, 13.09.1998

22.02.2022

0000114

NASCIMENTO DIAS Luis, 12.03.1999

23.02.2022

0000136

Préfecture de Nyon

ALGHAMDI Saeed, 26.12.1969

18.02.2022

0005354

ALKAABI Ali, 25.08.1999

18.02.2022

0005298

ARMUNA Ricardo, 25.04.1983

17.02.2022

0005261

LAGGOUNE Nordine, 16.03.1984

21.02.2022

0000028

Préfecture Riviera-Pays-d’Enhaut

OTAOLA PARADA Jorge, 17.03.1993

22.02.2022

0000022


01.03.2022 / FAO n° 17

Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC)

Direction des affaires juridiques

En date du 16 février 2022, le Conseil d’Etat a statué sur un recours en matière de droits politiques contre la décision de la Municipalité de Gingins du 18 mai 2021 classant la demande de référendum déposée contre la décision du Conseil communal de Gingins du 27 avril 2021 relative au préavis municipal no 55 («réaménagement du complexe sportif - plan B»).

Le dispositif de la décision du Conseil d’Etat est le suivant:

I. Le recours formé par Charles Geninasca le 20 mai 2021 est rejeté.

II. Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

III La présente décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication. Le recours s'exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions.

Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)


01.03.2022 / FAO n° 17


25.02.2022 / FAO n° 16

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de
l’ordonnance

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Aff.

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ARMANDINE Johny, 23.08.1986

18.02.2022

3

300.-

0000386

CARVALHO PINA MATOS Andre, 12.05.1985

18.02.2022

1

60.-

0006387

EDORUMHEN Fidelis, 01.01.2000

18.02.2022

1

100.-

0000825

GUYON Mathis, 14.07.1999

18.02.2022

1

60.-

0006148

HADJEB Nathan, 30.05.1993

18.02.2022

2

120.-

0005977

IFASO Djove, 01.01.1999

17.02.2022

2

150.-

0000777

IMADOJEMU Sylvester, 02.01.1986

18.02.2022

1

100.-

0000816

KAOUASS Driss, 10.06.1976

18.02.2022

1

100.-

0000795

KRUMMENACHER Stefan, 06.05.1973

18.02.2022

6

550.-

0000509

OKOJIE Ernest Onakinor, 18.07.1991

18.02.2022

1

100.-

0000419

OMONKHEGBE Happy, 23.03.1993

15.02.2022

3

250.-

0000705

PIERRÉ Steve, 28.02.1999

18.02.2022

1

100.-

0000805

SCHMIDELY Bertrand, 01.11.1975

18.02.2022

1

100.-

0000809

YÜCEL Ismail, 03.06.1989

18.02.2022

3

300.-

0000042

Préfecture de Lausanne

ABEGA Aurélie, 29.10.1990

21.02.2022

2

120.-

0000047

BARRIERA Marie-Laure, 26.06.1969

21.02.2022

2

120.-

0000314

BENBOUDJEMMA Salima, 04.12.1985

14.02.2022

1

60.-

0004664

CHAOUI Slim, 19.10.1980

21.02.2022

3

260.-

0000555

CIORPAC Marius, 19.08.1989

17.02.2022

2

120.-

0000509

CRISCI-PETITPAS Arnaud, 04.11.2003

21.02.2022

2

120.-

0000054

DADI Adil, 03.01.1998

14.02.2022

3

260.-

0004646

14.02.2022

3

260.-

0004646

DEMETER Moïse, 12.06.1975

17.02.2022

1

60.-

0003355

DERKAOUA Abdellah, 04.11.1973

21.02.2022

1

60.-

0000025

DUGNAS Jean-Christophe, 22.03.1997

21.02.2022

2

120.-

0000048

FILLONNEAU Frédéric, 29.12.1975

21.02.2022

1

60.-

0004339

FORNES-PILAR Mégane, 02.08.1994

21.02.2022

2

120.-

0000442

GUYONET Raymond, 05.04.1957

17.02.2022

3

260.-

0004627

NDZANA Damase, 01.05.1977

17.02.2022

1

60.-

0000472

NICOUD Jennifer, 15.09.1988

17.02.2022

1

60.-

0003370

OUATTARA Yaya, 01.01.1975

21.02.2022

2

120.-

0000437

ROUSSY Hugo, 10.09.1985

21.02.2022

2

180.-

0000032

SEAFARER Teal, 17.07.1995

21.02.2022

1

60.-

0000434

TOLOCHE Emanouelle, 02.06.1983

21.02.2022

2

120.-

0000319

Préfecture de Morges

NEUMAYER Thomas 27.01.1978

02.02.2022

2

180.-

21/2730

Préfecture de l’Ouest lausannois

ALLOGHANI Saif, 20.02.1995

18.02.2022

2

120.-

0003837

ASKRI Hakim, 28.10.1984

18.02.2022

2

120.-

0003879

AYISSON Jordan, 20.04.1998

18.02.2022

2

120.-

0003832

BENDERBAL Tawfiq, 20.01.1990

18.02.2022

3

260.-

0000210

BOUCHAÏB-DJARI Assia, 09.10.1953

11.02.2022

2

120.-

0000176

CHOWDHURY Muaz, 22.10.1999

11.02.2022

2

150.-

0003664

CIRIOLO Virginie, 21.10.1985

18.02.2022

2

180.-

0003856

DIALLO Moustapha, 04.05.1991

18.02.2022

2

180.-

0000046

FLORES SAEZ Juan, 07.07.1965

11.02.2022

5

500.-

0000276

FRANCO CAAVEIRO Jose, 12.05.1956

18.02.2022

1

60.-

0003838

GOUX Jean, 22.02.1949

11.02.2022

1

60.-

0003840

GRAYER Kévin, 17.01.1990

18.02.2022

2

120.-

0000199

GRUJIC Ivana, 30.07.1994

11.02.2022

1

100.-

0000062

HERZOG Jens-Daniel, 12.07.1963

18.02.2022

2

180.-

0000051

LE ROY Carole, 28.03.1988

11.02.2022

1

60.-

0003880

MARINO PEREIRA Vitor, 11.11.1989

18.02.2022

4

400.-

0000279

PALAMARENCO Oliver, 10.10.1984

18.02.2022

1

60.-

0000326

PEREIRA DOS SANTOS Gilmar, 13.04.1976

18.02.2022

1

60.-

0003651

RICHEUX Alexandra, 30.06.1994

18.02.2022

1

60.-

0003826

18.02.2022

2

120.-

0003871

SAIF HAMAD Mohammed, 03.08.1997

11.02.2022

1

60.-

0003706

SCHNABEL Marco, 06.03.1992

18.02.2022

3

260.-

0000088

SCHUERCH Michaël, 24.07.1975

18.02.2022

2

120.-

0003695

ÜSTE Oguzhan, 06.06.1997

11.02.2022

2

120.-

0000178


25.02.2022 / FAO n° 16

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE PÉNALE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition auprès du préfet qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Peine d’arrêts
en jours

Amende

et frais

Préfecture du Jura-Nord vaudois

DA CRUZ RODRIGUES Rui, 20.02.1977

14.02.2022

2

120.-

0002997

DES SOUSA Alexandre, 17.05.1966

14.02.2022

1

100.-

0004747

Préfecture de Lausanne

ALAZMI Mohammed, 28.05.1981

17.02.2022

1

60.-

0004259

ALHAYAN Ghader, 22.11.1976

17.02.2022

2

180.-

0004281

ALLEGRO Jean, 13.09.1955

15.02.2022

1

60.-

0002542

ALSEHALI Shebeeb, 15.05.1978

14.02.2022

2

120.-

0003245

ALSHAHRANI Abdullah, 29.01.1992

15.02.2022

2

120.-

0002131

ALVES DE SOUSA Bryan, 29.07.1993

15.02.2022

1

60.-

0002506

AMSTUTZ Jean-Bernard, 29.07.1951

15.02.2022

2

120.-

0002639

BARTOLETTI Ivo, 07.03.1967

15.02.2022

2

120.-

0003197

BEKONO Inès, 20.07.1995

15.02.2022

1

100.-

0002649

CHELU Rembo-Veron, 06.01.1993

15.02.2022

6

550.-

0002176

CRAVEC Francois-Xavier, 19.03.1984

15.02.2022

1

60.-

0002512

DEFOUR Anne, 17.02.1964

15.02.2022

2

120.-

0002218

DERVEY Daniel, 23.08.1946

15.02.2022

1

60.-

0002618

DI GIOVANNA Antonina, 03.09.1994

15.02.2022

1

100.-

0002018

DIAS NOGUEIRA LOPES Francisco, 10.05.1983

15.02.2022

1

40.-

0002469

ECHERNIER Mickaël, 24.08.1987

15.02.2022

1

60.-

0002207

EKOROWIRO Malvis, 22.03.1993

15.02.2022

1

100.-

0002652

FALGUIÈRES Paul, 13.07.1999

17.02.2022

1

60.-

0003014

FAUVEL Nadine, 13.04.1956

15.02.2022

2

120.-

0002224

GAZZA Anthony, 24.03.1994

15.02.2022

2

180.-

0002208

GRÉGOIRE Eric, 04.11.1982

15.02.2022

2

180.-

0002128

HAMON Marlon, 22.04.1988

15.02.2022

1

60.-

0002514

HOUZET Benjamin, 20.05.1987

15.02.2022

1

60.-

0002713

IRABOR Derliton, 15.06.1999

15.02.2022

5

450.-

0002651

JEANBOURQUIN Patrick, 09.01.1972

15.02.2022

1

60.-

0002621

KAGNI Mohammed, 28.05.1999

15.02.2022

1

60.-

0002737

KAREEMI Hasan, 15.07.1984

17.02.2022

1

60.-

0004417

KENZO Pascal, 15.01.1996

15.02.2022

4

400.-

0002443

LAUPRETRE Paulette, 06.04.1940

15.02.2022

1

60.-

0002488

LEFEBVRE Alexandre, 09.11.1992

15.02.2022

2

180.-

0002234

LEONEL FRAZAO Marilia, 08.09.1986

15.02.2022

1

100.-

0001978

LONGUEVE Johnny, 07.10.1991

15.02.2022

1

60.-

0002637

MATZ Olivier, 15.07.1990

15.02.2022

2

180.-

0002545

MESSIER Vartan, 31.03.1976

15.02.2022

2

120.-

0002726

OKOYE Sunday, 01.01.1992

17.02.2022

2

200.-

0002926

OLLIVIER Justine, 27.01.1998

15.02.2022

2

180.-

0002098

PASCAL Alexandre, 31.12.2000

17.02.2022

2

120.-

0002950

RAVAUX Frédéric, 21.04.1972

15.02.2022

1

60.-

0002198

RAVIOT DE SAINT ANTHOST Ralf, 13.11.1997

15.02.2022

1

60.-

0002552

REGAD Lionel, 20.05.1971

15.02.2022

1

60.-

0002553

REYES Manuel, 11.10.1968

17.02.2022

1

60.-

0002746

RIGNAC Annie, 02.12.1961

15.02.2022

3

260.-

0002200

RODRIGUES DE SOUSA Ivan, 13.08.1982

17.02.2022

1

60.-

0003033

SABUCO Philippe, 23.02.1981

15.02.2022

1

60.-

0002501

SADI Sabrina, 20.08.1986

15.02.2022

1

60.-

0002059

15.02.2022

1

60.-

0002329

SCHOEPPS Florian, 06.10.2000

15.02.2022

3

300.-

0001673

SIERRA Juan, 03.10.1957

15.02.2022

2

120.-

0002622

SOARES PEREIRA Rosa, 24.12.1976

15.02.2022

2

180.-

0002199

TARQUINIO Carol, 14.12.1967

15.02.2022

2

120.-

0002089

TESANOVIC Vladimir, 20.08.1986

21.02.2022

2

180.-

0002990

TISSERAND Ghislain, 21.02.1989

15.02.2022

1

60.-

0002509

TOSIC Mladen, 15.10.1981

15.02.2022

1

60.-

0002486

TROUSSIER Jordan, 16.02.1993

15.02.2022

2

120.-

0002577

WASSOUF Mehdi, 31.12.1995

15.02.2022

4

400.-

0002395

Préfecture de l’Ouest lausannois

DEMEULEMEESTER Edgar, 11.11.1936

18.02.2022

2

120.-

0006382

DIHADJ ABDI Montasire, 10.05.1994

11.02.2022

3

250.-

0003284

DUARTE FERREIRA Diogo, 30.09.1999

18.02.2022

2

180.-

0003157

KANALOS Ildico, 25.06.1988

11.02.2022

2

120.-

0003115

KEITA Cheikh, 07.11.1989

18.02.2022

1

60.-

0004227

KUQAJ Valentin, 14.02.2000

18.02.2022

6

600.-

0003048

ROY Virginie, 25.09.1984

11.02.2022

4

400.-

0003289

SARIASLAN Imran, 31.03.1998

11.02.2022

6

600.-

0003070

SHAIEK Ghazi, 01.11.1972

11.02.2022

1

60.-

0002807

TAICON Jean-Baptiste, 14.11.1969

18.02.2022

2

120.-

0002760


25.02.2022 / FAO n° 16

SIGNIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE CONVERSION - En application de l’article 88 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’art. 354 CPP, le-a prévenu-e peut former opposition auprès de l’autorité qui a statué, par écrit et dans les 10 jours dès la notification ou la communication de la présente décision. L’opposition ne doit pas obligatoirement être motivée. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance de conversion est assimilée à un jugement entré en force. La procédure en cas d’opposition est réglée par l’article 355 CPP.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date de l’ordonnance

de conversion

Amende

Peine d’arrêts
en jours

Aff.

Commission de Police du Chablais Vaudois

CAMPOS PEREIRA Daniel, 10.1.1999

27.11.2020

40.-

1

47843

VIDON Julien, 09.08.1989

31.08.2021

100.-

1

884110


25.02.2022 / FAO n° 16

SOMMATIONS - Les suivants, sans domicile connu, sont sommés de payer aux bureaux des préfectures respectives, dans les trente jours, l'amende et les frais auxquels ils sont condamnés. Le détail de la (des) condamnation(s) est tenu à disposition auprès de la préfecture concernée.

A défaut de paiement dans ce délai dès la date ci-dessus, il pourra être procédé à des poursuites, et, le cas échéant, à l’exécution de la peine privative de liberté de substitution, en application des dispositions de la loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006.

Contrevenant

Nom, prénom, date de naissance

Date du prononcé

Préfecture du Jura-Nord vaudois

ANDRÉ Antoine, 21.01.1985

14.02.2022

0004382

DE SOUSA Alexandre, 17.05.1996

18.02.2022

0005104

HOLDEREGGER Michel, 03.04.1976

15.02.2022

0005007

Préfecture de Lausanne

ALMAZROUEI MOHAMED Saeed, 14.01.1962

21.02.2022

0004023

BOUZA Raphaël, 11.02.1970

14.02.2022

0004305

CHANG Hui, 02.08.1984

14.02.2022

0003267

HAZEEM Ibrahim, 28.03.1985

15.02.2022

0002495

KARAME Walid, 22.11.1983

21.02.2022

0003906

TELES DA SILVA Joabe, 18.04.1990

21.02.2022

0004214

ZERBAOUI Mohssine Luka, 08.02.1985

15.02.2022

0003577

Préfecture de Morges

ALLAOUI Fatima 12.09.1964

03.11.2021

21/1660

FAROOQI Ahmad 16.06.1995

03.11.2021

21/1652

AMEGASSEMBA Clarisse 21.01.1960

03.11.2021

21/1665

SOUSA DUARTE DELABAYS Maria, 05.02.1964

03.12.2021

21/1987

KAJINIC Mira, 06.09.1983

19.11.2021

21/2398

WENGER Romuald, 09.12.1971

06.12.2021

21/2670

SPATARU Danut, 27.06.1987

16.12.2021

21/2774

Préfecture de l’Ouest lausannois

ABDELILAH Faress, 20.10.1986

11.02.2022

0003393

AL HAJRI Hamad, 26.08.1980

11.02.2022

0003503

KANAPATHI Sooraya, 09.09.2004

11.02.2022

0003629

KURINCIC Bojan, 21.06.1956

11.02.2022

0003500

LOPES DA SILVA Mário, 05.10.1998

11.02.2022

0003637

PONCEAU Christophe, 30.05.1967

11.02.2022

0003447

SPIRIG Raul, 30.11.1978

11.02.2022

0003697

WANG Gelin, 23.09.1994

11.02.2022

0003505


25.02.2022 / FAO n° 16