19.04.2024 / FAO N° 32
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
12.05.2023 / FAO n° 38
Faillite: BARRAZ Françoise Madeleine , succession, de Bourg-en-Lavaux, né(e) le 14 décembre 1943, décédé(e) le 14 novembre 2022, Avenue de la Paix 11, 1814 La Tour-de-Peilz.
Vevey, le 12 mai 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000033277
12.05.2023 / FAO n° 38
Faillite: DE COULON Françoise Renée , succession répudiée, de Neuchâtel NE / Lugano TI, né(e) le 1er février 1951, décédé(e) le 29 juillet 2022, Avenue de Rochettaz 34b, 1009 Pully.
Vevey, le 12 mai 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE L'EST VAUDOIS
Tel: 021 557 12 20
0000033319
12.05.2023 / FAO n° 38
Faillite: TRONLI Daniela , succession, de Sainte-Croix & Brig-Glis, né(e) le 10 octobre 1956, décédé(e) le 9 juillet 2019, Rue des Remparts 11, 1400 Yverdon-les-Bains.
Yverdon-les-Bains, le 12 mai 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000033216
12.05.2023 / FAO n° 38
Faillite: PAHUD Michel André , succession répudiée, de Ogens, né(e) le 17 décembre 1942, décédé(e) le 19 novembre 2022, Route de la Fortune 10, 1407 Donneloye.
Yverdon-les-Bains, le 12 mai 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000033309
12.05.2023 / FAO n° 38
Faillite: NEUVESSELLE Magali Sandrine , succession répudiée (France), né(e) le 27 mars 1967, décédé(e) le 17 septembre 2022, Avenue de Neuchâtel 14a, 1450 Ste-Croix.
Yverdon-les-Bains, le 12 mai 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000033209
12.05.2023 / FAO n° 38
Faillite: PAPPALARDO Giuseppe , succession répudiée (Italie), né(e) le 2 décembre 1958, décédé(e) le 3 juillet 2022, Route de Vaumarcus 1, 1426 Concise.
Yverdon-les-Bains, le 12 mai 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000033336
12.05.2023 / FAO n° 38
Faillite: MATSCHINER Joachim , succession répudiée (Allemagne), né(e) le 27 juillet 1968, décédé(e) le 16 novembre 2022, Route de Bourg-Dessous 43, 1088 Ropraz.
Yverdon-les-Bains, le 12 mai 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000033204
12.05.2023 / FAO n° 38
Faillite: DE FRANCESCO Franco Giovanni , succession répudiée, de Italie, né(e) le 23 septembre 1968, décédé(e) le 6 janvier 2023, Chemin de Bourg-Dessus 8, 1020 Renens VD.
Lausanne, le 12 mai 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 03
0000033271
12.05.2023 / FAO n° 38
Faillite: HAUERT Roger Albert , succession répudiée, de Grossaffoltern BE, né(e) le 22 novembre 1942, décédé(e) le 2 janvier 2023, Avenue des Baumettes 120, 1020 Renens VD.
Lausanne, le 12 mai 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 18
0000033301
12.05.2023 / FAO n° 38
Faillite: GRAND MONTANDON-CLERC Françoise Julia , succession, de La Brévine NE et Le Locle NE, né(e) le 21 février 1950, décédé(e) le 15 novembre 2022, Chemin du Levant 159a, 1005 Lausanne.
Lausanne, le 12 mai 2023.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
Tel: 021 316 65 00
0000033190
