Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 20 mai 2020

Stratégie d’endiguement de l’épidémie
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Coronavirus

Stratégie d’endiguement de l’épidémie

Le Conseil d’État invite toutes les personnes présentant des symptômes de coronavirus à se faire dépister rapidement afin d’éviter une reprise de l’épidémie COVID-19. Elles peuvent pour cela se rendre dans un des 13 centres avec une voie rapide de test déployés sur l’ensemble du territoire. Les cas positifs sont mis en isolement et les contacts mis en quarantaine afin de bloquer la chaîne de transmission du virus. Ce dispositif porte, dans un premier temps, sur la période de mai à août 2020.

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Fiscalité

Déduction des frais en rapport avec la maladie et l’accident dans la déclaration d’impôt

En réponse à une question de la députée Isabelle Freymond, le Conseil d’État précise qu’en 2014, la Conférence suisse des impôts a transmis aux associations d’assurance maladie un modèle type d’attestation à des fins fiscales. Ce faisant, l’administration fiscale a tout mis en œuvre pour simplifier la tâche administrative du contribuable en la matière. Toutefois, les assureurs maladie ne faisant pas partie des tiers devant produire spontanément une attestation à l’autorité de taxation pour chaque période fiscale, il n’est guère possible d’en faire plus en matière de simplification administrative.


Environnement

Loi sur les ressources naturelles du sous-sol

Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d’État précise qu’il a informé la société Petrosvibri SA des conséquences de l’entrée en vigueur au 1er avril 2019 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) et de la caducité de son permis de recherche d’hydrocarbures. Conformément au régime transitoire prévu par la LRNSS, la société concernée a déposé une demande de permis de recherche en surface pour de la géothermie profonde dans le but de valoriser la chaleur présente dans le forage. Au terme de l’instruction, le Département de l’environnement et de la sécurité rendra une décision pour fixer le devenir du site.


Consultations fédérales

Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales

Les modifications en question portent essentiellement sur la mise en œuvre de l’échange d’information au niveau international pour les assurances sociales et sur la fixation des émoluments pour utiliser cette plateforme d’échange. Le Conseil d’État n’a pas de remarques particulières quant à l’adaptation de l’ordonnance aux modifications légales. Il s’étonne toutefois que la Confédération, au titre d’utilisateur et de principal bénéficiaire de l’échange automatique d’information, ne participe pas plus aux coûts de mise en œuvre du dispositif. Le Conseil d’État estime que cette gestion centralisée à la Confédération devrait être pérenne. Il estime également que les prestations pour les familles, y compris les allocations de maternité, devraient être traitées par le même organisme, soit celui compétent en matière d’allocations familiales.

Principe de la transparence dans l’administration - faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels

Le Conseil d’État approuve cette révision de la loi sur la transparence, qui tend à ancrer dans le droit fédéral un régime analogue à celui de la loi vaudoise sur l’information.

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