Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 25 janvier 2023

Crédit photos: Julien Rondez

Egalité

Prévention et prise en charge des violences envers les personnes LGBTIQ

Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d’État dresse un état des lieux des modalités de prises en charge des violences envers les personnes LGBTIQ ainsi que des mesures de sensibilisation et de prévention mises en œuvre en collaboration avec les associations du canton, notamment au regard de l’extension de l’art. 261bis CP à la discrimination homophobe. Le Conseil d’État rappelle qu’il interprète le résultat de cette votation comme un signal clair de l’opposition explicite de la population suisse à toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Il relève que des mesures spécifiques relatives à la question des violences envers les personnes LGBTIQ seront par ailleurs proposées, en concertation avec les entités concernées, dans le cadre de l’élaboration du plan d’action cantonal LGBTIQ. Cette politique publique transversale figure au Programme de législature 2022-2027.

Formation

Admission en deuxième année de médecine limitée

Le Conseil d’État autorise par arrêté la reconduction, par l’Université de Lausanne (UNIL), d’un concours pour l’admission en deuxième année de Baccalauréat en médecine pour l’année académique 2023-2024. Visant une régulation des effectifs estudiantins plus efficace et transparente, il a été mis en place pour permettre à l’UNIL de faire face à la croissance de l’intérêt pour les études en médecine d’une part et, d’autre part, à l’insuffisance des capacités d’accueil en formation clinique.

Réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe

L’initiative «Pour la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe» demande à l’Assemblée fédérale d’entreprendre dans les meilleurs délais toutes les démarches en faveur de la réintégration de la Suisse au programme de financement de la recherche et de l’innovation européen Horizon Europe. Considérant que la non-association de la Suisse à ce programme porte préjudice à l’attractivité, à la compétitivité et à la capacité d’innovation de la place académique vaudoise, le Conseil d’État préavise l’initiative favorablement et sans réserve. Il répond en cela à une initiative de la députée Sonya Butera, au nom de la délégation vaudoise de la commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO. Le Conseil d’État est d’avis qu’une association pleine et entière de la Suisse à Horizon Europe doit constituer une priorité pour les autorités fédérales.

Santé

Admission en deuxième année de médecine limitée

Le Conseil d’État a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l’assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l’hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2023 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton constituent la base des tarifs de référence appliqués lors de l’hospitalisation de patients vaudois dans un autre canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l’éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.