Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 2 novembre 2022

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Agriculture

Crise alimentaire et sécurité d’approvisionnement: marge d’action réduite

Le Conseil d’État a répondu à deux interpellations des députés Yvan Pahud et Jean-Luc Bezençon ainsi qu’à une résolution de Jean-Luc Bezençon sur la menace de crise alimentaire en termes de pénurie et de sécurité d’approvisionnement dues au conflit ukrainien. Il a informé qu’un contact avec le conseiller fédéral en charge de l’économie, de la formation et de la recherche a été pris et que des souhaits de modification temporaire des règles de la politique agricole actuelle lui ont été formulés. Dans sa réponse, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche informe que la situation actuelle n’implique pas la nécessité de mise en œuvre d’une optimisation de la production indigène et ne laisse guère de possibilité d’action au Conseil d’État. En particulier, les modalités fédérales régissant les jachères ne sont pas modifiées et ne permettent donc pas, actuellement, au canton de Vaud d’allouer ces surfaces à la production de denrées alimentaires. Le Conseil d’État reste particulièrement attentif à l’évolution de la situation et il est prêt à intervenir à nouveau auprès de la Confédération si nécessaire.

Économie

Économie de plateforme: conditions de travail suivies de près et clarifiées

Le Conseil d’État prête une attention toute particulière à l’économie de plateforme et aux conditions de travail des travailleurs actifs par ce mécanisme numérique. De nombreux contrôles ont déjà été réalisés par les autorités suivant leur domaine de compétences respectives. Des constats d’infraction au droit migratoire ont ainsi été établis, débouchant sur des décisions de sommation. Le cas a en outre été transmis aux autorités pénales. Sur recours, le Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) a également récemment confirmé la décision de l’Inspection du travail de Lausanne considérant Uber comme un employeur au sens de la loi fédérale sur le travail. Dans ce contexte, les récents arrêts du Tribunal fédéral offrent un nouveau support à l’action de l’État et participent à clarifier la situation, reconnaissant Uber comme étant un employeur au sens du droit du travail. Uber a cependant fait valoir une modification de son modèle économique. Ces adaptations sont analysées par les autorités concernées au fur et à mesure des informations transmises et certaines procédures sont toujours en cours d’instruction. C’est dans ce sens que le Conseil d’État répond à deux interpellations parlementaires des députés Arnaud Bouverat et Jean Tschopp sur les activités des sociétés du groupe Uber dans le canton de Vaud.

Asile

Site d’accueil des Rochat, à Provence

En réponse à une question du député José Durussel, le Conseil d’État relève que le site d’accueil de requérants d’asile «Les Rochat», sur la commune de Provence, est géré par la Confédération (le Secrétariat d’État aux migrations, SEM). Il précise que les incivilités mentionnées par le député sont qualifiées de mineures par le SEM et seraient le fait d’une minorité des occupants. Le Conseil d’État indique qu’un groupe d’accompagnement composé du responsable du site, de représentants de la Commune et de la police a été constitué. Il mentionne les mesures prises : renforcement de l’action des agents de prévention au sein du site, mise en place d’une navette dédiée entre le centre de la commune et le site et d’une ronde d’une société de sécurité dans le village, passage également de rondes de la Gendarmerie à Provence. Il conclut que ces mesures, soutenues par les autorités de la commune, semblent avoir atténué les inquiétudes exprimées par une partie de la population des villages alentour.