Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 13 octobre 2021

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RESTAURATION

Autorisation des chaufferettes électriques sur les terrasses des restaurants, cafés et buvettes

Le Conseil d’État autorise, à travers une modification de l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière, l’utilisation des chaufferettes électriques sur les terrasses des cafés, restaurants et buvettes. Il remplace temporairement le régime d’autorisation spéciale qui régit ce type d’installations par une procédure simplifiée de devoir d’annonce. Un formulaire spécifique est disponible sur les pages énergie du portail web de l’État de Vaud pour les établissements qui souhaitent en bénéficier (www.vd.ch/energie à formulaires énergie pour demandes d’autorisation). Le Conseil d’État entend exprimer son soutien au milieu de la restauration à travers cette mesure qui s’étend jusqu’au 30 avril 2022.

COMMUNES

Élections de la nouvelle commune de Blonay-Saint-Légier: nouveau comptage

L’élection des membres du conseil communal et de la municipalité (premier tour) de la nouvelle commune de Blonay-Saint-Légier a eu lieu dimanche 26 septembre 2021. Un recours a été adressé à la Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut contre ces élections le 29 septembre 2021. Ce recours conteste le décompte des bulletins de vote et exprime plusieurs autres griefs sur le déroulement des opérations électorales. À l’issue de l’instruction menée par le Préfet, qui a notamment réalisé un recomptage, le Conseil d’État constate la conformité des résultats des élections à la municipalité dans la commune de Blonay et la commune de Saint-Légier et au conseil communal dans la commune de Blonay. En revanche, au vu du nouveau comptage réalisé sous l’autorité du Préfet, il modifie les résultats de l’élection au Conseil communal dans la commune de Saint-Légier. L’entente de Blonay-Saint-Légier obtient ainsi deux sièges, auparavant attribués au Parti socialiste et au Parti libéral-radical, et l’ordre des viennent ensuite sur différentes listes est légèrement modifié.

ROUTES

Route cantonale 709 Le Sépey - Leysin: demande de crédit d’ouvrage

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 3’880’000 francs pour les travaux de réhabilitation du tronçon de la route cantonale 709 qui conduit à Leysin, entre le lieu-dit « Sous Crettaz » et l’entrée de la localité. La chaussée et le réseau de collecteurs d’eaux claires et de drainages seront refaits sur tout le tronçon avec un bassin d’infiltration. Une piste mixte pour les piétons et les cyclistes sera aménagée en site propre. Le carrefour conduisant au hameau de Crettaz sera complètement refait, tout comme les arrêts de bus et une aide à la traversée de la route cantonale sera aménagée. Le projet est mené en étroite collaboration avec la commune de Leysin pour les aménagements de mobilité douce et la modification du carrefour de Crettaz.

LOGEMENT

Augmentations de résiliations de bail ou d’expulsions de locataires en lien direct avec la pandémie

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper en précisant qu’à ce jour, suivant la situation du marché locatif avec les partenaires étatiques, associatifs et juridiques, il ne constate pas d’augmentations significatives de résiliations de bail ou d’expulsions de locataires en lien direct avec la pandémie. Il rappelle le dispositif cantonal en place d’aide au logement et le soutien accordé aux personnes sans statut, qui répondent aux besoins selon les retours des partenaires de terrain. Des aides financières, publiques et privées, sont également disponibles à différents niveaux pour soutenir les personnes en situation d’insolvabilité. Le Conseil d’État n’envisage dès lors pas de nouvelle mesure dans ce domaine, mais invite les parties prenantes à anticiper les situations difficiles par des échanges précoces, en vue de trouver des solutions permettant d’éviter résiliations et expulsions.