Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 19 mai 2021

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Environnement

Antennes de téléphonie mobile 5G : levée du gel des autorisations pour les nouvelles installations

Le Conseil d’Etat a pris la décision de clôturer les projets-pilotes lancés en septembre 2020 sur des antennes 5G. Le rapport d’évaluation de ces tests conclut en effet que la méthode de mesure des valeurs limites mise à disposition par la Confédération peut valablement être appliquée sur le terrain. Cette expérience débouche sur plusieurs propositions. Ainsi, le Département de l’environnement et de la sécurité (DES) éditera notamment un guide destiné à accompagner les communes dans les procédures. A la lumière de ces enseignements, le Conseil d’Etat a décidé de lever immédiatement la suspension des autorisations pour les nouvelles installations de téléphonie mobile.

Sécurité

Violences domestiques ou harcèlement : usage du bracelet de surveillance électronique

Le Conseil d’Etat a validé le projet de loi visant à réviser le Code de droit privé judiciaire vaudois pour permettre la surveillance électronique dans les cas de violence domestique ou de harcèlement. Cette révision fait suite aux modifications par les Chambres fédérales des articles 28c du Code Civil et 343 al. 1 bis du Code de procédure civile. Ainsi, dès le 1er janvier 2022, il sera possible pour une victime de demander la pose d’un bracelet de surveillance électronique dite « passive » sur l’auteur présumé. Cette solution permettra de prouver le non-respect des mesures d’éloignement. L’autorité judiciaire, via les président­es et présidents des tribunaux d’arrondissement, sera compétente pour ordonner la pose d’un appareil. La mise en œuvre de la surveillance sera assurée par le Service pénitentiaire, en raison de son expérience dans le domaine. Evoquée lors de la consultation, la possibilité d’envisager une « boîte à outils modulaire » qui serait à disposition du président du tribunal d’arrondissement pour différencier, dans le cadre du présent dispositif de surveillance, les cas d’extrême gravité ou présentant des risques importants pour la sécurité de la victime, pourrait être étudiée lors de la rédaction du règlement d’application si l’OJV juge cet outil nécessaire. Le présent projet s’inscrit plus largement dans la volonté exprimée par la feuille de route contre la violence domestique que la Confédération et les Cantons ont signé le 30 avril 2021 à Berne, cela afin de réaffirmer leur détermination à renforcer ensemble et activement la protection des victimes et la prévention de la violence domestique.

Fiscalité

La solidarité entre époux sur la période de vie commune subsiste après la séparation

Dans sa réponse à une question de la députée Muriel Thalmann demandant combien de personnes ont été appelées à rembourser la dette fiscale de leur ex-conjoint ou conjointe, le Conseil d’Etat précise que la solidarité entre époux, pour le paiement de la part afférente à la période de la vie commune, subsiste après la séparation des époux. Ce principe, confirmé par la jurisprudence du Tribunal fédéral, est l’une des conséquences de l’imposition commune des époux voulue par le législateur fédéral qui considère le couple marié comme une unité économique. Il n’est cependant pas possible de fournir la statistique demandée, la solidarité entre les ex-conjoints impliquant que les paiements effectués par chacun des ex-conjoints sont traités globalement.

Covid-19

Révision de l’arrêté relatif au soutien aux cas de rigueur

Le Conseil d’Etat révise l’arrêté du 2 décembre 2020 sur les cas de rigueur en vue de le rendre conforme à l’évolution des bases légales fédérales, cela pour donner suite aux décisions annoncées en avril dernier. Pratiquement et pour l’essentiel, la durée de validité des aides aux cas de rigueur est prolongée de six mois. La durée pour déposer une demande d’aide au titre des cas de rigueur est prolongée de trois mois.