Décisions du Conseil d'État

Séance de vendredi 3 juillet 2020

Environnement

Nomination du délégué cantonal au Plan climat

Le Conseil d’État a désigné le délégué cantonal au Plan climat en la personne d’Yvan Rytz. Son rôle sera d’assurer la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement pour la protection du climat, priorité de son programme de législature 2017-2022. Âgé de 36 ans, ancien député au Grand Conseil, Yvan Rytz est le collaborateur personnel de la conseillère d’État Béatrice Métraux depuis près de quatre ans. Il a notamment œuvré à l’élaboration du Plan climat vaudois. Le délégué cantonal au Plan climat entrera en fonction le 1er septembre.

Sécurité

Frais de sécurité de la Fête des vignerons

En application de la loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l’État lors de manifestations, le Conseil d’État accorde une exonération à la Confrérie des Vignerons portant sur l’ensemble des prestations de sécurité susceptibles d’être exonérées. Cette remise s’élève à 1,9 million de francs. En ce qui concerne les frais de sécurité non exonérables, d’un montant d’un peu plus de 2 millions de francs, ils ont été entièrement réglés par la Confrérie des Vignerons. À noter que l’ECA suit la décision du Conseil d’État en exonérant également la totalité de ses frais exonérables pour un montant de quelque 140’000 francs. Les factures des Organisations régionales de protection civile, ainsi que celle de l’Association sécurité Riviera restent encore en suspens, les décisions d’exonération appartenant à leurs organes décisionnels.

Santé

Régulation des équipements médico-techniques lourds

Le 29 septembre 2015, le Grand Conseil adoptait le décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL). Ce décret, entré en vigueur le 15 décembre 2015 a une durée de cinq ans et échoit le 15 décembre 2020. Sur la base du rapport élaboré par la Commission cantonale d’évaluation du DREMTL et de manière à pouvoir disposer d’une période suffisamment longue pour évaluer l’efficacité de la mesure, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de reconduire ce décret pour une nouvelle durée de cinq ans. Il tient compte du fait que tous les cantons limitrophes se sont dotés d’un instrument de régulation et qu’il serait préjudiciable que le canton de Vaud y renonce aujourd’hui.

Faune

Tirs périodiques en vue de l’obtention du permis de chasse

Toute personne souhaitant obtenir un permis de chasse dans le canton de Vaud doit notamment avoir subi avec succès une épreuve périodique de tir. Or, dans le contexte des mesures liées au COVID-19, la fermeture des stands de tir, puis l’application de prescriptions strictes permettant d’assurer les règles d’hygiène de l’OFSP n’ont pas permis à de nombreux chasseurs d’accomplir leurs tirs périodiques en 2020. Le Conseil d’État a donc dérogé, par voie d’arrêté, à l’exigence de renouvellement de l’épreuve périodique de tir. L’attestation de tir périodique ne sera dès lors pas nécessaire lors de l’acquisition du permis de chasse pour la saison 2020-21. Le Conseil d’État s’aligne ainsi sur une recommandation de la Conférence des services de la faune, chasse et pêche.

Économie

Adhésion au Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse

Le 10 juin 2018, les citoyens suisses ont accepté la loi sur les jeux d’argent, garantissant l’affectation des bénéfices à des buts d’utilité publique et renforçant la protection de la population contre les dangers liés aux jeux d’argent. Les cantons ont dès lors eu un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour procéder aux modifications, soit jusqu’au 31 décembre 2020. La mise en consultation comprend les exposés des motifs et projet de décret pour le Concordat intercantonal sur les jeux d’argent et la Convention romande sur les jeux d’argent ainsi que pour l’avant-projet de loi cantonale d’application découlant de la loi fédérale sur les jeux d’argent.