Législation
Jeux d’argent: adaptation du système légal cantonal
09.10.2020 / FAO n° 81
Les cantons suisses ont un délai de deux ans au 31 décembre 2020 pour procéder à toutes les modifications légales et concordataires afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent adoptée par le peuple en juin 2018. Pour ce faire, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil deux projets de décrets et trois projets de loi.
Les textes en question sont Concordat intercantonal sur les jeux d’argent (CJA), la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA), la loi cantonale d’application de la loi sur les jeux d’argent (LJar) et enfin la modification d’un seul article de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) ainsi que la modification d’un article de la loi sur la protection des mineurs (LProMin). Le Canton doit adhérer au niveau suisse au CJA, adhérer au niveau romand à la CORJA et doter le canton d’une loi d’application de la loi sur les jeux d’argent.
La loi sur les jeux d’argent renforce en particulier la protection contre l’addiction au jeu, garantit que les bénéfices des jeux d’argent soient bien affectés à des buts d’utilité publique (culture, social, sport et environnement) et instaure des mesures efficaces pour lutter contre les jeux d’argent illégaux, sur Internet notamment. Le Concordat sur les jeux d’argent crée en particulier la Fondation suisse pour l’encouragement du sport (FSES) qui remplace l’actuelle Société du Sport-Toto pour la redistribution des fonds au sport national. La Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA) prévoit quant à elle que les bénéfices des loteries et paris sportifs n’entrent pas dans les caisses générales de l’État. Par ailleurs, une partie des bénéfices à distribuer, limitée à 30% du bénéfice à répartir dans le canton, peut être gérée directement par le Conseil d’État ou par un service de l’État, dans le respect de la LJAr, du CJA et de la CORJA.
L’adaptation des statuts de la Loterie Romande prévoit quant à elle que le bénéfice restant doit être obligatoirement divisé en deux masses distinctes: 15% pour les contributions destinées au sport cantonal et 85% pour les contributions destinées aux autres domaines (action sociale, culture, éducation, recherche, patrimoine, environnement, etc.) Enfin, la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent vise à l’harmonisation des pratiques au niveau des six cantons romands dans le but d’éviter un «tourisme intercantonal des jeux».
Les dernières actualités
