Vaud
La pénurie de logements s’accroît
16.01.2024 / FAO n° 5
La pénurie de logements vacants dans le canton s’est péjorée en 2023 avec un taux de vacance qui s’établit désormais à 1.14% en moyenne cantonale, sur les trois dernières années (0,98 % pour la seule année 2023). Seuls les districts d’Aigle et de la Broye-Vully connaissent un taux de vacance supérieur à 1.50% sur cette période et ne sont pas concernés par cette situation.
Selon la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et celle sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire (LFOCL), le Conseil d’Etat doit publier par arrêtés au début de chaque année la liste des districts où sévit une pénurie de logements vacants et celle où les bailleurs sont astreints ou non à notifier la formule officielle lors de la conclusion de tout nouveau contrat de bail à loyer.
Pour 2024, les districts d’Aigle et de la Broye-Vully, avec respectivement 1.82% et 1.83% de logements vacants, restent à l’écart d’une situation de pénurie. Celle-ci est en effet décrétée lorsque le taux de logements vacants, calculé sur la moyenne des trois dernières années, est inférieur à 1.50%. Par conséquent, pour l’année en cours, les communes de ces deux districts ne peuvent pas faire usage de leur droit de préemption pour acquérir un bien-fonds mis en vente dans une zone à bâtir légalisée en vue d’y créer des logements d’utilité publique. De plus, les dispositions touchant à la préservation du parc locatif ne sont pas applicables dans ces districts. Enfin, les bailleurs ne sont pas astreints à notifier la formule officielle lors de la conclusion de tout nouveau contrat de bail à loyer, qui permet au locataire de contester un loyer initial abusif.
L’arrêté fixant la liste des districts touchés par la pénurie et celui sur l’obligation de l’utilisation de la formule officielle au changement de locataire sont publiés dans la Feuille des avis officiels.
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