29.08.2025 / FAO N° 69
(art. 232 LP, art. 29 et 123 ORFI)
Les créanciers du failli et les personnes qui ont des revendications à exercer sont invités à produire, dans le délai fixé pour les productions, leurs créances ou revendications à l’office et à lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livre, etc.). L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts de toute créance non garantie par gage (art. 209 LP).
Les créanciers hypothécaires annonceront leurs créances en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais; ils feront savoir également si la créance est échue ou si elle a été dénoncée au remboursement, pour quel montant et pour quelle date.
Les débiteurs du failli sont tenus de s'annoncer, sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions.
Ceux qui détiennent des biens du failli, en qualité de créanciers gagistes ou à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre à la disposition de l’office, dans le délai fixé pour les productions, tous droits réservés, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et pourront être déclarés déchus de leur droit de préférence en cas d'omission inexcusable.
Les créanciers hypothécaires et les tiers auxquels des titres garantis par les immeubles du failli ont été remis en gage, sont tenus de déposer leurs titres à l'office dans le même délai. Les tiers doivent en outre indiquer le montant de leur créance garantie par le nantissement des titres hypothécaires.
Les titulaires de servitudes nées sous l'empire de l'ancien droit cantonal sans inscription et non encore inscrites au Registre foncier sont invités à faire valoir leurs droits auprès de l'office des faillites dans le délai prévu à cet effet en joignant à leur production leurs moyens de preuve. Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, cette sommation s'adresse aux titulaires de telles servitudes grevant l'immeuble lui-même et, en cas de propriété par étage régie par l'ancien droit cantonal, également aux titulaires de telles servitudes grevant l'étage compris dans la masse en faillite. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de l'immeuble grevé, à moins qu'il ne s'agisse de droits qui, d'après le Code civil suisse, produisent des effets de nature réelle même en l'absence d'inscription au Registre foncier.
Les codébiteurs, cautions ou autres garants du failli ont le droit d'assister aux assemblées de créanciers.
Les notifications destinées aux intéressés demeurant à l’étranger leur seront adressées à l’office, tant qu’ils n’auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.
04.07.2025 / FAO n° 53
Faillite: ABBASZADEGAN Rahim , succession répudiée (Iran), né(e) le 7 octobre 1933, décédé(e) le 25 septembre 2024, Clos du Château 3, 1426 Corcelles-près-Concise.
Yverdon-les-Bains, le 4 juillet 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000049960
04.07.2025 / FAO n° 53
Faillite: BERNHARD Hansgeorg Ernst , succession répudiée, de Winterthur ZH, né(e) le 24 mars 1935, décédé(e) le 21 février 2025, Rue d'Entremonts 26, 1400 Yverdon-les-Bains.
Yverdon-les-Bains, le 4 juillet 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000049989
04.07.2025 / FAO n° 53
Faillite: GRANDCOURT Marie Graziella , succession répudiée, de Rances VD, né(e) le 11 novembre 1947, décédé(e) le 13 février 2025, Chemin du Suchet 6, 1350 Orbe.
Yverdon-les-Bains, le 4 juillet 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000049935
04.07.2025 / FAO n° 53
Faillite: STEIGER René , succession répudiée, de Bleienbach BE, né(e) le 16 septembre 1955, décédé(e) le 14 février 2025, En Neypraz 1a, 1530 Payerne.
Yverdon-les-Bains, le 4 juillet 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 74 40
0000049999
04.07.2025 / FAO n° 53
Faillite: LOOSER Peter , succession, de Wildhaus-Alt St. Johann, Alt St. Johann, SG, né(e) le 28 avril 1963, décédé(e) le 24 septembre 2024, Avenue de la Vogéaz 6, 1110 Morges.
Nyon, le 4 juillet 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000049937
27.06.2025 / FAO n° 51
Faillite: TRASHUPA Arif , succession répudiée, de Porrentruy/JU, né(e) le 3 décembre 1993, décédé(e) le 24 janvier 2025, Avenue Pierre-de-Savoie 66, 1400 Yverdon-les-Bains.
Yverdon-les-Bains, le 27 juin 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA BROYE ET DU NORD VAUDOIS
Tel: 024 557 78 08
0000049751
27.06.2025 / FAO n° 51
Faillite: TOMBET Véronique Christine Georgette , succession répudiée, de Genève GE, né(e) le 9 octobre 1965, décédé(e) le 23 février 2025, Chemin des Ecoliers 4, 1816 Chailly-Montreux.
Nyon, le 27 juin 2025.
OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CÔTE
Tel: 022 557 50 80
0000049812