Finances et relations extérieures

24.05.2022 / FAO n° 41

Office d’impôt des districts
de Lausanne et Ouest lausannois

A vous, Julie Pasche, née le 08.06.1987, anciennement domiciliée, c/Batterie Gros Buisson, BP 403, Ch. du Pinson 14, 1585 Salavaux, actuellement domiciliée, Rue de Paris 732, 01170 Gex, (100.397.22)

Le préposé aux impôts: F. De Furia


24.05.2022 / FAO n° 41

Office d’impôt des districts
de Lausanne et Ouest lausannois

A vous, Massimo Fasanella d’Amore di Ruffano, né le 07.11.1955, anciennement domicilié Av. du Léman 2, 1005 Lausanne, actuellement sans domicile connu, (111.165.95)

Le préposé aux impôts: F. De Furia


24.05.2022 / FAO n° 41


24.05.2022 / FAO n° 41


20.05.2022 / FAO n° 40


13.05.2022 / FAO n° 38

Administration cantonale des impôts

A vous trois contribuables/débiteurs:

Administration Cantonale des Impôts


13.05.2022 / FAO n° 38


10.05.2022 / FAO n° 37

Office d’impôt des districts
du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully

A vous, MOTTAZ Jean Samuel anciennement :Grand-Rue 15, 1510 Moudon, actuellement:Victoria Park avenue M4B2J7 1025, Toronto, Canada (No contriuable:677.056.04)

Le préposé aux impôts: A. Paillard


10.05.2022 / FAO n° 37


29.04.2022 / FAO n° 34


22.04.2022 / FAO n° 32

Office d’impôt des districts de Nyon et Morges

A vous Silborn Patrick, né le 01.08.1975, anciennement domicilié Chemin du Jura 16, 1274 Signy, actuellement sans domicile connu (106.072.27).

Le préposé aux impôts: Jean-Yves Duperrut


12.04.2022 / FAO n° 29

ADMINISTRATION CANTONALE
DES IMPÔTS

A vous, Martine Courvoisier, née le 26.01.1957 anciennement domiciliée p.a BCDT et Associés SA, 1211 Genève 26, actuellement Villa La Sorgue, Cap Skirring, 27005 Diembering au Sénégal,

Vous êtes avisée que l’Administration cantonale des impôts a rendu pour les périodes fiscales 2017 et 2018, le 5 avril 2022, respectivement une décision de taxation définitive et une décision de taxation d’office, ainsi qu’un calcul de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune cantonal et communal et à l’impôt fédéral direct; le 5 avril 2022 également, le décompte final pour les années 2017 et 2018, tenant compte des acomptes payés et des différents intérêts et émoluments, a été rendu, à savoir:

Année 2017

Impôt cantonal et communal

Canton de Vaud

Revenu imposable CHF 289’600 au taux de CHF 289’600.-

Fortune imposable CHF 504’000 au taux de CHF 504’000.-

Commune de Coppet

Revenu imposable CHF 289’600 au taux de CHF 289’600.-

Fortune imposable CHF 504’000 au taux de CHF 504’000.-

Impôt dû :

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 54'537.70

Impôt sur la fortune CHF 1'750.30

Commune de Coppet

Impôt sur le revenu CHF 18'708.75

Impôt sur la fortune CHF 600.45

Total impôt cantonal et communal CHF 75'597.20

Solde dû selon décompte final: CHF 75'597.20

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 289'900 au taux de CHF 289'900

Impôt dû :

Confédération Suisse CHF 25'428.45

Solde dû selon décompte final: CHF 25'428.45

Montant total dû selon décompte final 2017: CHF 110'054.-

Délai de paiement: 15 mai 2022

Année 2018

Impôt cantonal et communal sur le revenu

Canton de Vaud

Revenu imposable CHF 89’000 au taux de CHF 115’700.-

Fortune imposable CHF 417’000 au taux de CHF 417’000.-

Commune de Coppet

Revenu imposable CHF 89’000 au taux de CHF 115’700.-

Fortune imposable CHF 417’000 au taux de CHF 417’000.-

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 12'854.40

Impôt sur la fortune CHF 1'021.-

Commune de Coppet

Impôt sur le revenu CHF 4'409.60

Impôt sur la fortune CHF 350.25

Total impôt cantonal et communal CHF 18'635.25

Solde dû selon décompte final: CHF 18'635.25

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 88’600 au taux de CHF 115’200.-

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 3'178.25

Solde dû selon décompte final: CHF 3'178.25

Montant total dû selon décompte final 2018: CHF 24'540.10

Délai de paiement: 15 mai 2022

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 12.04.2022 en application de l’art. 163 al. 2 de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11) et de l’art. 116 al. 2 de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11).

Les décisions du 5 avril 2022 peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Administration cantonale des impôts, Division de l’inspection fiscale, Avenue de la Gottaz 32, à Morges, dans les trente jours dès les présentes notifications par publication. S’agissant de la période fiscale 2018, la réclamation à l’encontre de la taxation d’office peut être déposée uniquement pour le motif qu’elle est inexacte, et doit être motivée et indiquer le cas échéant les moyens de preuve conformément à l’art. 186 al. 2 LI et art 132 al. 3 LIFD.

La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Les décisions du 5 avril 2022 demeurent à l’Administration cantonale des impôts, Division de l’inspection fiscale, Avenue de la Gottaz 32, à Morges, à votre disposition.

Administration cantonale des impôts
Division de l’inspection fiscale


08.04.2022 / FAO n° 28


01.04.2022 / FAO n° 26


15.03.2022 / FAO n° 21


04.03.2022 / FAO n° 18


01.03.2022 / FAO n° 17

Administration cantonale des impôts

A vous, Monsieur Nicolas Baume, né le 3 mars 1966, domicilié à Le Chassagnon, F-43300 Mazeyrat d’Allier en France.

Vous êtes avisé que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 1er mars 2022, une décision sur réclamation vous concernant, relative à la taxation émise le 23 mars 2018 et liée à la période fiscale 2016.

Cette décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication. L e délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Le recours doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Il sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

Administration cantonale des impôts - Division de la taxation - Centre de compétences personnes physiques


01.03.2022 / FAO n° 17


01.03.2022 / FAO n° 17


25.02.2022 / FAO n° 16

Administration cantonale des impôts

A vous, les héritiers de M. Patrick Cazeneuve, né le 16 septembre 1952, et décédé le 27 février 2021, domicilié à Ngaparou, en République du Sénégal.

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 22 février 2022 une décision sur réclamation relative à l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune ainsi qu’à l’impôt fédéral direct sur le revenu pour l’année 2010. Cette décision confirme la décision de rappel d’impôt notifiée le 21 juillet 2020 à M. Patrick Cazeneuve relative à l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune ainsi qu’à l’impôt fédéral direct sur le revenu pour l’année 2010.

La présente décision est à disposition à l’Administration cantonale des impôts, route de Berne 46, 1014 Lausanne. Elle peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la présente notification; il doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Il sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La présente décision est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 25 février 2022 en application de l’article 163 alinéa 2 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI).

Administration cantonale des impôts


25.02.2022 / FAO n° 16


18.02.2022 / FAO n° 14


11.02.2022 / FAO n° 12

Administration cantonale des impôts

A vous, Monsieur Manuel Freitas Adao, né le 21 septembre 1955, domicilié à Rua Central 1224, 4525-353 Louredo, Portugal.

Vous êtes avisé que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 4 février 2022 une décision sur réclamation vous concernant, en matière d’impôt à la source, confirmant la décision du 23 juillet 2021 de la Section impôt à la source de l’Administration cantonale des impôts.

Cette dernière peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication. Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Il doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

Administration cantonale des impôts - Division de la taxation - Centre de compétences personnes physiques


11.02.2022 / FAO n° 12

Office d’impôt des districts
du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully

A vous, Girin Anne-Cécile, née le 21.08.1974, domiciliée Rue Centrale 60, 1580 Avenches (CTB no 109.245.66).

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 11 février 2022, 4 décisions de taxations définitives et calculs d’impôt et prononcés d’amendes relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct de l’année 2020 ainsi que 1 décision de perception d’émolument concernant la période fiscale 2020

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 93’400 au taux de CHF 93’400

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 12'590.75

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Avenches

Impôt sur le revenu CHF 5'367.20

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 17'957.95

Solde dû: CHF 0.00

Emolument selon la sommation du 23.07.2021 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Amende d’ordre ICC CHF 2'500.00

Solde dû: CHF 2’500.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 94’900 bau taux de CHF 94’900

Confédération Suisse CHF 2'537.45

Solde dû: CHF 273.70

Amende d’ordre IFD CHF 1'250.00

Solde dû: CHF 1'250.00

Montant total dû: CHF 4'073.70

Délai de paiement: 14 mars 2022

Les décisions ci-devant sont notifiées à la contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 11 février 2022 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Le recours peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

.

Le préposé aux impôts: A. Paillard


04.02.2022 / FAO n° 10


04.02.2022 / FAO n° 10


01.02.2022 / FAO n° 9

Office d’impôt des districts de Lausanne
et Ouest lausannois

A vous, Pierre Chiovenda, né le 08.07.1955, anciennement domicilié Ch. de Villars 11, 1030 Bussigny, actuellement domicilié Emirats arabes unis (104.993.41).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 1er février 2022 treize décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct et aux prononcés d’amendes ainsi que deux décisions de perception d’émoluments pour les années 2019 et 2020.

Année 2019

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 24’600 au taux de CHF 26’900

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 2'117.95

Commune de Bussigny (non perçu par l’Etat)

Impôt sur le revenu CHF 877.35

Impôt cantonal et communal total CHF 2'995.30

Impôt cantonal et communal total perçu par l’Etat CHF 2'117.95

Solde dû: CHF 2'117.95

Amende d’ordre ICC CHF 100.00

Solde dû: CHF 100.00

Emolument selon la sommation du 23.07.2020 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Prestation en capital provenant de la prévoyance 2019

Impôt cantonal et communal

Prestation imposable CHF 188’800 au taux de CHF 188’800

Impôt dû:

Canton de Vaud CHF 10'545.65

Commune de Bussigny (non perçu par l’Etat) CHF 4'368.45

Impôt cantonal et communal total CHF 14'914.10

Impôt cantonal et communal total perçu par l’Etat CHF 10'545.65

Solde dû: CHF 7'310.50

Prestation en capital provenant de la prévoyance 2019

Impôt fédéral direct

Prestation imposable CHF 188’800 au taux de CHF 188’800

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 2'416.65

Solde dû: CHF 2'106.19

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 30’500 au taux de CHF 33’300

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 134.25

Solde dû: CHF 134.25

Amende d’ordre IFD CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 20’900 au taux de CHF 20’900

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 1'611.50

Commune de Bussigny (non perçu par l’Etat)

Impôt sur le revenu CHF 645.60

Impôt cantonal et communal total CHF 2'257.10

Impôt cantonal et communal total perçu par l’Etat CHF 1'611.50

Solde dû: CHF 1'611.50

Amende d’ordre ICC CHF 150.00

Solde dû: CHF 150.00

Emolument selon la sommation du 23.07.2021 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Prestation en capital provenant de la prévoyance

Impôt cantonal et communal

Prestation imposable CHF 6’300 au taux de CHF 6’300

Impôt dû:

Canton de Vaud CHF 81.10

Commune de Bussigny (non perçu par l’Etat) CHF 32.50

Impôt cantonal et communal total CHF 113.60

Impôt cantonal et communal total perçu par l’Etat CHF 81.10

Solde dû: CHF 81.10

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 30’300 au taux de CHF 30’300

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 121.65

Solde dû: CHF 121.65

Amende d’ordre IFD CHF 75.00

Solde dû: CHF 75.00

Montant total dû: CHF 13'958.14

Délai de paiement: 3 mars 2022

Les décisions ci-devant sont notifiées aux contribuables par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 1er février 2022 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct et aux prononcés d’amendes ainsi que les Prestations en capital peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l’émolument selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

.

Le préposé aux impôts: F. De Furia


01.02.2022 / FAO n° 9

Office d’impôt des districts de Lausanne
et Ouest lausannois

A vous, Bruno Suchaut, né le 04.11.1957, anciennement domicilié Ch. de Montelly 2, 1007 Lausanne, actuellement domicilié Rue Berbisey 20, 21000 Dijon, France (110.262.86)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 1er février 2022, huit décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct et aux prononcés d’amendes ainsi que deux décisions de perception d’émoluments pour les années 2019 et 2020.

Année 2019

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 139’300 au taux de CHF 111’200

Fortune imposable CHF 360'000 au taux de CHF 632’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 19'844.80

Impôt sur la fortune CHF 1'351.85

Commune de Lausanne

Revenu imposable CHF 139’300 au taux de CHF 111’200

Fortune imposable CHF 360'000 au taux de CHF 632’000

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 10'147.20

Impôt sur la fortune CHF 691.25

Impôt cantonal et communal total CHF 32'035.10

Solde dû: CHF 32'035.10

Amende d’ordre ICC CHF 3'000.00

Solde dû: CHF 3'000.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 138’100 au taux de CHF 198’600

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 8'608.65

Solde dû: CHF 8'608.65

Amende d’ordre IFD CHF 1'500.00

Solde dû: CHF 1'500.00

Emolument selon la sommation du 23.07.2020 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 131’600 au taux de CHF 107’700

Fortune imposable CHF 360'000 au taux de CHF 660’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 18'711.10

Impôt sur la fortune CHF 1'382.15

Commune de Lausanne

Revenu imposable CHF 131’600 au taux de CHF 107’700

Fortune imposable CHF 360'000 au taux de CHF 660’000

Impôt dû

Impôt sur le revenu CHF 9'415.50

Impôt sur la fortune CHF 695.50

Impôt cantonal et communal total CHF 30'204.25

Solde dû: CHF 30'204.25

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 129’800 au taux de CHF 191’300

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 7'756.10

Solde dû: CHF 7'756.10

Emolument selon la sommation du 23.07.2021 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Montant total dû: CHF 83'204.10

Délai de paiement: 3 mars 2022

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 01.02.2022 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, à l’impôt fédéral direct et aux prononcés d’amendes peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l’émolument selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

.

Le préposé aux impôts: F. De Furia


01.02.2022 / FAO n° 9

Administration cantonale des impôts

A vous, Monsieur Michel Biack Seck, né le 28 mars 1967, sans domicile connu.

Vous êtes avisé que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 1er février 2022, une décision sur la réclamation que vous avez formée le 17 octobre 2012 à l’encontre de la décision de taxation du 18 septembre 2012 relative à l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct sur le revenu, rendue par l'Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois en relation avec la période fiscale 2010.

Cette décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Le recours doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Il sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

Administration cantonale des impôts - Division de la taxation - Centre de compétences personnes physiques


25.01.2022 / FAO n° 7

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE LAUSANNE

Projet de décision de classement

protégeant

L a Maison de maître (Maison de l’Elysée) et parc,
sise à l’Avenue de l’Elysée nos 16 et 18, ECA no 6816,
et les parcelles nos 5452 et 7477 à Lausanne

Conformément aux articles 24 et 87 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS), le Département des finances et des relations extérieures soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant la Maison de maître (Maison de l’Elysée) et parc, sise à l’Avenue de l’Elysée nos 16 et 18, ECA no 6816, et les parcelles no 5452 et 7477, à Lausanne.

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées à la Municipalité de Lausanne du 26 janvier 2022 au 1er mars 2022, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit à la Municipalité de Lausanne dans le délai indiqué.

Le Chef du Département des finances et des relations extérieures


21.01.2022 / FAO n° 6

Office d’impôt des districts de Lausanne
et Ouest-Lausannois

A vous, Per-Erik Lagerström, né le 01.02.1964 et Kathryn Forgan, née le 13.10.1975, anciennement domiciliés à Rue Roger de Lessert 7, 1164 Buchillon, actuellement domiciliés à Hampstead Court, Bryanston 37, 2191 Johannesburg, Afrique du Sud, solidairement responsables (115.934.33).

Vous êtes avisés que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 21 janvier 2022, quatre décisions de taxation définitives et calcul de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour les années 2017 et 2018.

Année 2017

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 88’300 au taux de Fr. 148’100

Fortune imposable Fr. 1'400’000 au taux de Fr. 2'018’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 13'789.25

Impôt sur la fortune Fr. 1'816.50

Commune de Saint-Sulpice (VD)

Impôt sur le revenu Fr. 4'908.80

Impôt sur la fortune Fr. 646.65

Total Impôt cantonal et communal total Fr. 21'161.20

Impôt anticipé - Fr. 0.25

Montant d’impôt dû: Fr. 21'160.95

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 86’200 au taux de Fr. 302’400

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 7'375.45

Rabais d’impôt (1 enfant) - Fr. 71.55

Montant d’impôt dû: Fr. 7'303.90

Année 2018

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 356’000 au taux de Fr. 167’200

Fortune imposable Fr. 1'292’000 au taux de Fr. 1'908’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 57'648.50

Impôt sur la fortune Fr. 6'122.95

Commune de Saint-Sulpice (VD)

Impôt sur le revenu Fr. 20'522.10

Impôt sur la fortune Fr. 2'179.70

Total Impôt cantonal et communal total Fr. 86'473.25

Montant d’impôt dû: Fr. 86'473.25

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr.348’200 au taux de Fr. 336’900

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 31'377.25

Rabais d’impôt (1 enfant) - Fr. 251.00

Montant d’impôt dû: Fr. 31'126.25

Montant total dû: CHF 146'064.35

Délai de paiement: 25 février 2022

Les décisions ci-devant sont notifiées aux contribuables par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 21 janvier 2022 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Adjoint

du préposé aux impôts: G. Rossier


21.01.2022 / FAO n° 6

Office d’impôt des districts de Nyon et Morges

A vous Per-Erik Lagerström et Kathryn Forgan, né le 01.02.1964 et née le 13.10.1975, anciennement domiciliés à Rue Roger de Lessert 7, 1164 Buchillon, actuellement à Hampstead Court, Bryanston 37, 2191 Johannesburg en Afrique du Sud (115.934.33).

Vous êtes avisés que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce 21 janvier 2022, quatre décisions de taxation définitive concernant l’impôt sur le revenu et la fortune 2020, l’impôt fédéral direct 2020, l’amende d’ordre pour défaut de déclaration ICC 2020 et l’amende d’ordre pour défaut de déclaration IFD 2020.

Année 2020

Impôt cantonal et communal
Revenu imposable Fr. 638'400 au taux de Fr. 329’100
Fortune imposable Fr. 1'416’000 au taux de Fr. 1'968’000

Impôt dû:

Canton de Vaud
Impôt sur le revenu Fr. 125’348.95
Impôt sur la fortune Fr. 5'513.50

Commune de Buchillon
Impôt sur le revenu Fr. 41'783.-
Impôt sur la fortune Fr. 1'837.85

Solde dû: Fr. 3'983.30

Amende d’ordre ICC Fr. 3'000.-
Emolument sommation ICC Fr. 50.-

Solde dû: Fr. 3'050.-

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 621'600 au taux de Fr. 615'300

Confédération Suisse Fr. 67'232.40

Rabais (1 enfant) Fr. 251.-

Solde dû: Fr. 66'981.40

Amende d’ordre IFD Fr. 1'500.-

Solde dû: Fr. 1'500.-

Montant total dû: Fr. 75'514.70

Délai de paiement: 25 février 2022

Les décisions ci-devant sont notifiées aux contribuables par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 21 janvier 2022 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

.

Le préposé aux impôts: Jean-Yves Duperrut


21.01.2022 / FAO n° 6

Office d’impôt des districts de Nyon et Morges

A vous Per-Erik Lagerström et Kathryn Forgan, né le 01.02.1964 et née le 13.10.1975, anciennement domiciliés à Rue Roger de Lessert 7, 1164 Buchillon, actuellement à Hampstead Court, Bryanston 37, 2191 Johannesburg en Afrique du Sud (115.934.33).

Vous êtes avisés que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce 21 janvier 2022, quatre décisions de taxation définitive concernant l’impôt sur le revenu et la fortune 2020, l’impôt fédéral direct 2020, l’amende d’ordre pour défaut de déclaration ICC 2020 et l’amende d’ordre pour défaut de déclaration IFD 2020.

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 638'400 au taux de Fr. 329’100

Fortune imposable Fr. 1'416’000 au taux de Fr. 1'968’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 125’348.95

Impôt sur la fortune Fr. 5'513.50

Commune de Buchillon

Impôt sur le revenu Fr. 41'783.-

Impôt sur la fortune Fr. 1'837.85

Solde dû: Fr. 3'983.30

Amende d’ordre ICC Fr. 3'000.-

Emolument sommation ICC Fr. 50.-

Solde dû: Fr. 3'050.-

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 621'600 au taux de Fr. 615'300

Confédération Suisse Fr. 67'232.40

Rabais (1 enfant) Fr. 251.-

Solde dû: Fr. 66'981.40

Amende d’ordre IFD Fr. 1'500.-

Solde dû: Fr. 1'500.-

Montant total dû: Fr. 75'514.70

Délai de paiement: 25 février 2022

Les décisions ci-devant sont notifiées aux contribuables par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 21 janvier 2022 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

.

Le préposé aux impôts: J ean-Yves Duperrut


21.01.2022 / FAO n° 6

Steueramt der Bezirke Nyon und Morges

An Sie Per-Erik Lagerström und Kathryn Forgan, geboren am 01.02.1964 und geboren am 13.10.1975, ehemals wohnhaft in Rue Roger de Lessert 7, 1164 Buchillon, jetzt in Hampstead Court, Bryanston 37, 2191 Johannesburg in Südafrika (115.934.33).

Sie werden davon in Kenntnis gesetzt, dass das Steueramt der Bezirke Nyon und Morges am 21. Januar 2022 vier definitive Veranlagungsverfügungen betreffend die Einkommens- und Vermögenssteuer 2020, die direkte Bundessteuer 2020, die Ordnungsbusse wegen Nichtabgabe der Steuererklärung ICC 2020 und die Ordnungsbusse wegen Nichtabgabe der Steuererklärung IFD 2020 erlässt.

Jahr 2020

Kantonale und kommunale Steuer

Steuerbares Einkommen Fr. 638'400 zum Steuersatz von Fr. 329'100

Steuerbares Vermögen Fr. 1'416'000 zum Satz von Fr. 1'968'000.

Geschuldete Steuer:

Kanton Wadt

Steuer auf dem Einkommen Fr. 125'348.95

Vermögenssteuer Fr. 5'513.50

Gemeinde Buchillon

Einkommenssteuer Fr. 41'783.-

Vermögenssteuer Fr. 1'837.85

Geschuldeter Saldo: Fr. 3'983.30

Ordnungsbusse ICC Fr. 3'000.-

Mahngebühr ICC Fr. 50.-

Geschuldeter Saldo: Fr. 3'050.-

Direkte Bundessteuer

Steuerbares Einkommen Fr. 621'600 zum Satz von Fr. 615'300.

Schweizerische Eidgenossenschaft Fr. 67'232.40

Rabatt (1 Kind) Fr. 251.-

Geschuldeter Saldo: Fr. 66'981.40

Ordnungsbusse IFD Fr. 1'500.-

Geschuldeter Saldo: Fr. 1'500.-

Geschuldeter Gesamtbetrag: Fr. 75'514.70

Zahlungsfrist: 25. Februar 2022

Die vorstehenden Entscheide werden den Steuerpflichtigen in Anwendung von Art. 163 Abs. 2 LI (BLV 642.11) und Art. 116 Abs. 2 DBG (SR 642.11) durch Veröffentlichung in der Feuille des avis officiels du Canton de Vaud vom 21. Januar 2022 mitgeteilt.

Gegen diese Entscheide kann innert 30 Tagen nach dieser Zustellung schriftlich beim Steueramt der Bezirke Nyon und Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, Einsprache erhoben werden.

Der

Steuerbeamte: Jean-Yves Duperrut


21.01.2022 / FAO n° 6

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE LAUSANNE

Projet de décision de classement

protégeant et conservant

l’immeuble locatif sis à l’Avenue Juste-Olivier no 20
ECA no 6189 et la parcelle no 6185 à Lausanne

Conformément aux articles 24 et 87 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS), le Département des finances et des relations extérieures soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant l’Immeuble locatif sis à l’Avenue Juste-Olivier no 20, ECA no 6189, et la parcelle no 6185, à Lausanne (p.p.).

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées à la Municipalité de Lausanne du 22 janvier 2022 au 21 février 2022, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit à la Municipalité de Lausanne dans le délai indiqué.

Le Chef du Département des finances et des relations extérieures


24.12.2021 / FAO n° 103


17.12.2021 / FAO n° 101


14.12.2021 / FAO n° 100

Administration cantonale des impots

A vous trois contribuables/débitrices:

- Maria Fatima FORTEA DE LEON, née le 20 mars 1957, de nationalité espagnole, divorcée, domiciliée Calle Quintana 16, 38400 Puerto de la Cruz, Tenerife/Espagne,

- Maria Del Carmen FORTEA DE LEON, née le 23 mars 1959, de nationalité espagnole, mariée, domiciliée à Calle Trevina No 8, Puerta 2, Urbanizacion Parque durazno, 38400 Puerto de la Cruz, Tenerife/Espagne,

- Maria Macarena FORTEA DE LEON , née le 6 avril 1964, de nationalité espagnole, divorcée, domiciliée Calle Quintana 16, 38400 Puerto de la Cruz, Tenerife/Espagne

héritières de feue Mme Bénita Antonia Burnier, née le 29.10.1918 et décédée à Lutry le 30.11.2012 , vous êtes avisées que l’Administration cantonale des impôts rend ce 14 décembre 2021 d’une part, une décision de taxation définitive en application de l’art. 49 de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD, BLV 648.11) et, d’autre part, un bordereau définitif de l’impôt cantonal et communal sur les successions 2012 (art. 58 LMSD), à savoir:

Montant soumis à l’impôt successoral: CHF 2'875'000.00

Impôts dus:

Canton de Vaud CHF 486'726.00

Commune de Lutry CHF 486'726.00

Total impôt successoral dû CHF 973'452.00

Le montant total dû est déjà exigible depuis le 24.12.2015 (délai de paiement du bordereau provisoire), de sorte qu’à défaut de son paiement sur le compte postal de l’Administration cantonale des impôts, à Lausanne no 17-606421-8, IBAN CH78 0900 0000 1760 6421 8 (référence: 100.153.40 - SUCC Burnier 2012), son recouvrement auprès de chacune de vous trois (dette solidaire de CHF 973'452) s’effectuera par voies de poursuites, entre autres, en réalisation de gage mobilier et ceci à partir du 21 janvier 2022, sans sommation ou rappel avant poursuite.

Réclamation: Les présentes décisions (taxation définitive et bordereau définitif) du 14 décembre 2021 peuvent faire l’objet d’une réclamation par acte écrit. La réclamation doit être adressée à l’Administration cantonale des impôts, section des successions, Route de Berne 46, à CH-1014 Lausanne (ci-après: ACI), dans les trente jours dès les présentes notifications par publication. La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Conformément à l’art. 49 al. 5 LMSD et par renvoi à l’article 163 al. 2 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11), les présentes décisions vous sont notifiées par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 14 décembre 2021. Le détail de la décision de taxation définitive et ces deux annexes (inventaire successoral et calcul de l’impôt) demeurent à votre disposition à l’ACI.

Lausanne, le 14 décembre 2021.

Administration cantonale des impôts - Division de la taxation / section des successions


14.12.2021 / FAO n° 100

Administration cantonale des impôts

En vertu de l’article 19 LMSD, à vous les nus-propriétaires: BESSEY Anne Catherine, née le 24 février 1981, domiciliée à Böblinger Strasse 12, 71101 Schönaich, Allemagne, BESSEY Donata, née le 16 avril 1979, domiciliée à Cheruskerstrasse 32, 71101 Schönaich, Allemagne, BESSEY Mathieu, né le 3 mai 1985, domicilié à Cheruskerstrasse 32, 71101 Schönaich, Allemagne, BESSEY Maximilian, né le 12 décembre 1987, domicilié à Cheruskerstrasse 32, 71101 Schönaich et à vous l’usufruitière: Bessey Karin, née WERNER, le 6 août 1952 à Sindelfingen, Allemagne, domiciliée à Cheruskerstrasse 32, 71101 Schönaich, de feu M. Erwin BESSEY, né le 1er octobre 1946 et décédé le 1er février 2016 en Allemagne.

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts rend ce 13 décembre 2021 une décision vous concernant en matière d’impôt sur les successions.

Taxation définitive selon art. 49 de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD) ( BLV 648.11 ):

Montant soumis à l’impôt successoral: CHF 42’000.00

Impôts dus:

Canton de Vaud: CHF 840.00

Commune du Chenit: CHF 840.00

Total impôt successoral dû: CHF 1’680.00

Délai de paiement pour le montant total des dettes fiscales dues de CHF 1’680.00: 13 janvier 2022.

En vertu de l’article 49 alinéa 5 LMSD et par renvoi de l’article 163 al. 2 de la loi sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11, LI), la décision ci-dessus est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 13 décembre 2021.

Cette décision peut faire l’objet d’une réclamation auprès de l’autorité soussignée, dans les 30 jours suivant la présente publication ; elle doit être datée et signée par le contribuable ou son mandataire, ainsi que postée à une poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulat suisse dans le délai précité. Elle sera accompagnée des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

Le détail de la décision du 13 décembre 2021 demeure à votre disposition à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne.

Administration cantonale des impôts


14.12.2021 / FAO n° 100

Administration cantonale des impôts

A vous, Monsieur Irfan Hussain (né le 30 janvier 1974) et Madame Annick Hofmann Hussain (née le 10 avril 1974), domiciliés à Westfield House, Rey Mead 1, Maidenhead, SL6 8NJ, Royaume-Uni.

Vous êtes avisés que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 14 décembre 2021 une décision sur la réclamation que vous avez formée le 16 juillet 2017 à l’encontre de la décision de taxation du 5 juillet 2017 relative à l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct sur le revenu, rendue par l'Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois en relation avec la période fiscale 2016.

Cette décision sur réclamation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Le recours doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Il sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

Administration cantonale des impôts - Division de la taxation - Centre de compétences personnes physiques


10.12.2021 / FAO n° 99

Office d’impôt des districts
de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron

A vous, Jean-Daniel CLAVEL né le 31 octobre 1946, domicilié en Thaïlande, c/o Fritz Hertlein, 35/194 Soi 19, Huay Mongkol road - Hua Hin, PRACHUAP KHIRI KHAN 77110, Thailande(285.150.03).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron rend ce 10 décembre 2021, une décision de taxation définitive et calcul de l’impôt relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct de l’année 2020, un décompte final relatif à ces impôts et une décision d’hypothèque légale privilégiée de droit public pour l’impôt cantonal et communal 2020, à savoir:

Impôt cantonal et communal 2020:

Revenu imposable Fr 9’000 au taux de 8.86300000%

Fortune imposable Fr 151’000 au taux de 0.25747600%

Impôt dû:

Canton de Vaud (156.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 1'244.35

Impôt sur la fortune Fr. 606.50

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 518.50

Impôt sur la fortune Fr. 252.70

Total impôt cantonal et communal Fr. 2'622.05

Solde dû avec délai de paiement au 10 janvier 2022 : Fr. 2'622.05

Il est également décidé que cet impôt est garanti par une hypothèque légale privilégiée de droit public (ci-après: HL) laquelle grève l’immeuble parcelle no 5947 de la commune de Montreux en application des articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210), 236 de la loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11). L’inscription au registre foncier sera requise aussitôt après l’échéance du délai de paiement en application des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02). Dans la situation où l’immeuble ainsi grevé par une hypothèque légale privilégiée de droit public est loué, le gage légal s’étend aux loyers ou fermages en application de l’art. 806 CC.

Impôt fédéral direct 2020

Revenu imposable Fr 9’000 au taux de 5.53444400%

Impôt dû:

Canton de Vaud (pour la Confédération suisse) Fr. 498.10

Solde dû avec délai de paiement au 10 janvier 2022: Fr. 498.10

Montant total dû: Fr. 3'237.15

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 10 décembre 2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI et de l’art. 116 al. 2 de la loi fédérale du 14.12.1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11).

Ces décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron, Rue du Simplon 22, Case postale 1032, CH-1800 Vevey 1 dans les trente jours dès les présentes notifications. La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Une réclamation contre la décision d’inscription d’HL n’empêche pas son inscription au registre foncier, sauf qu’elle sera demandée à titre provisoire (cf. art. 88 al. 3 CDPJ).

.

Le préposé aux impôts: G. Pernet


03.12.2021 / FAO n° 97

Office d’impôt des districts de Lausanne
et Ouest-Lausannois

A vous, Romana Viala, née le 19.01.1957, actuellement domiciliée à Le Domaine des Alizées, Ch. Vingt Pieds, Grand-Baie, Maurice (114.188.37).

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 3 décembre 2021, dix décisions de taxation définitives et calcul de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

Année 2016

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 6’800 au taux de 10.27681900%

Fortune imposable Fr. 227’000 au taux de 0.28661700%

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 1'079.70

Impôt sur la fortune Fr. 505.40

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 461.20

Impôt sur la fortune Fr. 215.90

Total Impôt cantonal et communal total Fr. 2'262.20

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 208.95

Montant d’impôt dû: Fr. 2'471.15

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 6’800 au taux de 8.23475100%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 559.95

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 31.75

Montant d’impôt dû: Fr. 591.70

Année 2017

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 14’100 au taux de 10.27681900%

Fortune imposable Fr. 235’000 au taux de 0.28661700%

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 2'238.75

Impôt sur la fortune Fr. 1'040.65

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 956.35

Impôt sur la fortune Fr. 444.55

Total Impôt cantonal et communal total Fr. 4'680.30

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 454.10

Montant d’impôt dû: Fr. 5'134.40

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr.14’100 au taux de 8.23475100%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 1'161.10

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 70.45

Montant d’impôt dû: Fr. 1'231.55

Année 2018

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 14’100 au taux de 10.27681900%

Fortune imposable Fr. 235’000 au taux de 0.28661700%

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 2'238.75

Impôt sur la fortune Fr. 1'040.65

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 956.35

Impôt sur la fortune Fr. 444.55

Total Impôt cantonal et communal total Fr. 4'680.30

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 474.60

Montant d’impôt dû: Fr. 5'154.90

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 14’100 au taux de 8.23475100%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 1'161.10

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 56.40

Montant d’impôt dû: Fr. 1'217.50

Année 2019

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 14’100 au taux de 10.27681900%

Fortune imposable Fr. 235’000 au taux de 0.28661700%

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 2'238.75

Impôt sur la fortune Fr. 1'040.65

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 956.35

Impôt sur la fortune Fr. 444.55

Total Impôt cantonal et communal total Fr. 4'680.30

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 341.25

Montant d’impôt dû: Fr. 5'021.55

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 14’100 au taux de 8.23475100%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 1'161.10

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 26.15

Montant d’impôt dû: Fr. 1'187.25

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 14’100 au taux de 10.27681900%

Fortune imposable Fr. 235’000 au taux de 0.28661700%

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 2'260.50

Impôt sur la fortune Fr. 1'050.75

Commune d’Epalinges

Impôt sur le revenu Fr. 934.65

Impôt sur la fortune Fr. 434.45

Total Impôt cantonal et communal total Fr. 4'680.35

Intérêts moratoires sur acomptes ICC Fr. 198.85

Montant d’impôt dû: Fr. 4'879.20

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 14’100 au taux de 8.23475100%

Impôt dû:

Confédération Suisse Fr. 1'161.10

Intérêts moratoires sur acomptes IFD Fr. 21.95

Montant d’impôt dû: Fr. 1'183.05

Montant total dû: CHF 28'072.25

Délai de paiement: 3 janvier 2022

Les impôts dus, relatif à l’impôt cantonal et communal, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par des hypothèques légales privilégiées, grevant collectivement les parcelles RF nos 721-6 et 721-11-9 de la Commune d’Epalinges conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, RSV 650.11).

L’inscription au Registre foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, RSV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées aux contribuables par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 3 décembre 2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

.

Le préposé aux impôts: F. De Furia


23.11.2021 / FAO n° 94

Office d’impôt des districts
de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron

A vous, Agnès Chabaud née le 03.03.1967, actuellement domicilié Chemin de Mazargues 315, 131090 Aix-en-Provence, France. (115.605.18).

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron rend ce 23.11.2021, les décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, des décomptes finaux relatif à ces impôts et des décisions d’hypothèques légales privilégiées de droit public pour les impôts cantonaux et communaux 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, à savoir:

Impôt cantonal et communal 2016
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%
Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Impôt cantonal et communal 2017
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%
Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Impôt cantonal et communal 2018
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%
Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Impôt cantonal et communal 2019
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%
Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Impôt cantonal et communal 2020
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%
Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Il est également décidé que ces impôts sont garantis par une hypothèque légale privilégiée de droit public (ci-après: HL) laquelle grève l’immeuble parcelle no 5841 de la commune de Château-d’Oex (inscription au registre foncier: feu Chabaud Jean-Marie décédé le 25.05.2002 et Feue Geraudie-Chabaud Elisabeth décédée le 20.02.2014), en application des articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210), 236 de la loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11). L’inscription au registre foncier sera requise aussitôt après l’échéance du délai de paiement en application des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02). Dans la situation où l’immeuble ainsi grevé par une hypothèque légale privilégiée de droit public est loué, le gage légal s’étend aux loyers ou fermages en application de l’art. 806 CC.

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 23.11.2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI et de l’art. 116 al. 2 de la loi fédérale du 14.12.1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11).

Ces décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron, Rue du Simplon 22, Case postale 1032, CH-1800 Vevey 1 dans les trente jours dès les présentes notifications. La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Une réclamation contre la décision d’inscription d’HL n’empêche pas son inscription au registre foncier, sauf qu’elle sera demandée à titre provisoire (cf. art. 88 al. 3 CDPJ).

.

Le préposé aux impôts: G. Pernet


23.11.2021 / FAO n° 94

Office d’impôt des districts
de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron

A vous, Isabelle Chabaud née le 24.11.1963, actuellement domicilié Chemin de Mazargues 455, 131090 Aix-en-Provence, France. (115.605.17)

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron rend ce 23.11.2021, les décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, des décomptes finaux relatif à ces impôts et des décisions d’hypothèques légales privilégiées de droit public pour les impôts cantonaux et communaux 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, à savoir:

Impôt cantonal et communal 2016
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%
Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Impôt cantonal et communal 2017
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%
Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Impôt cantonal et communal 2018
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%

Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Impôt cantonal et communal 2019
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%
Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Impôt cantonal et communal 2020
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%
Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Il est également décidé que ces impôts sont garantis par une hypothèque légale privilégiée de droit public (ci-après: HL) laquelle grève l’immeuble parcelle no 5841 de la commune de Château-d’Oex (inscription au registre foncier: feu Chabaud Jean-Marie décédé le 25.05.2002 et Feue Geraudie-Chabaud Elisabeth décédée le 20.02.2014), en application des articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210), 236 de la loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11). L’inscription au registre foncier sera requise aussitôt après l’échéance du délai de paiement en application des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02). Dans la situation où l’immeuble ainsi grevé par une hypothèque légale privilégiée de droit public est loué, le gage légal s’étend aux loyers ou fermages en application de l’art. 806 CC.

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 23.11.2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI et de l’art. 116 al. 2 de la loi fédérale du 14.12.1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11).

Ces décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron, Rue du Simplon 22, Case postale 1032, CH-1800 Vevey 1 dans les trente jours dès les présentes notifications. La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Une réclamation contre la décision d’inscription d’HL n’empêche pas son inscription au registre foncier, sauf qu’elle sera demandée à titre provisoire (cf. art. 88 al. 3 CDPJ).

.

Le préposé aux impôts: G. Pernet


23.11.2021 / FAO n° 94

Office d’impôt des districts
de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron

A vous, Ginette JAUFFRET née le 10.05.1938, actuellement domicilié Avenue Couperin Le Lulli-Parc Mozart 10, 13100 Aix-en-Provence, France. (115.605.13)

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron rend ce 23.11.2021, les décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, des décomptes finaux relatif à ces impôts et des décisions d’hypothèques légales privilégiées de droit public pour les impôts cantonaux et communaux 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, à savoir:

Impôt cantonal et communal 2016
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%
Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Impôt cantonal et communal 2017
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%
Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Impôt cantonal et communal 2018
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%
Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Impôt cantonal et communal 2019
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%
Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Impôt cantonal et communal 2020
Revenu imposable Fr 2’600 au taux de 5.73263800%
Fortune imposable Fr 44’000 au taux de 0.14647700%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)
Impôt sur le revenu Fr. 230.30
Impôt sur la fortune Fr. 99.60

Commune de Château-d’Oex (83.00%)
Impôt sur le revenu Fr. 123.70
Impôt sur la fortune Fr. 53.50
Total impôt cantonal et communal Fr. 507.10

Solde dû avec délai de paiement au 23.12.2021 Fr. 507.10

Il est également décidé que ces impôts sont garantis par une hypothèque légale privilégiée de droit public (ci-après: HL) laquelle grève l’immeuble parcelle no 5841 de la commune de Château-d’Oex de feu Chabaud Jean-Marie décédé le 25.05.2002 et Feue Geraudie-Chabaud Elisabeth décédée le 20.02.2014, en application des articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210), 236 de la loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11). L’inscription au registre foncier sera requise aussitôt après l’échéance du délai de paiement en application des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02). Dans la situation où l’immeuble ainsi grevé par une hypothèque légale privilégiée de droit public est loué, le gage légal s’étend aux loyers ou fermages en application de l’art. 806 CC.

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 23.11.2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI et de l’art. 116 al. 2 de la loi fédérale du 14.12.1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11).

Ces décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron, Rue du Simplon 22, Case postale 1032, CH-1800 Vevey 1 dans les trente jours dès les présentes notifications. La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Une réclamation contre la décision d’inscription d’HL n’empêche pas son inscription au registre foncier, sauf qu’elle sera demandée à titre provisoire (cf. art. 88 al. 3 CDPJ).

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Le préposé aux impôts: G. Pernet


19.11.2021 / FAO n° 93

Administration cantonale des impôts

A la société Steger + Brem AG, siège à Aarbergstrasse 2, à 2503 Bienne (précédemment à Zoug).

Vous êtes avisée que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 28 septembre 2021 des décisions sur réclamation relatives à l’impôt cantonal et communal pour les périodes fiscales 2015 à 2017, lesquelles sont revenues en retour avec l’indication postale «Destinataire introuvable». Ces décisions confirment les éléments imposables des décisions de taxation d’office établies le 7 mai et le 10 décembre 2018 ainsi que le 18 février 2019 par l’Office d’impôt des personnes morales.

Les présentes décisions sont à disposition à l’Administration cantonale des impôts, route de Berne 46, 1014 Lausanne. Elles peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la présente notification; il doit être daté et signé par la recourante ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Il sera accompagné des pièces utiles, en particulier des décisions attaquées et, le cas échéant, de la procuration du mandataire. Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai de trente jours indiqué ci-dessus à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Les présentes décisions sont notifiées à la contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 19 novembre 2021 en application de l’article 163 alinéa 2 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11).

Administration cantonale des impôts


19.11.2021 / FAO n° 93

Administration cantonale des impôts

A vous Monsieur Yves Rochat, né le 2 octobre 1956, anciennement domicilié à Morrens (VD), (Chemin de Pra Riond 1, 1054 Morrens).

Vous êtes avisé que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 16 novembre 2021 une décision sur réclamation vous concernant, confirmant la décision de taxation d’office du 6 novembre 2019 émise par l’Office d’impôt du district du Gros-de-Vaud.

Cette décision du 16 novembre 2021 peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Le recours doit être déposé auprès de l'autorité de recours dans les trente jours suivant la communication de la décision attaquée. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai.

Le recours doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir:

- un exposé des faits

- les motifs du recours

- les conclusions

Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

Administration cantonale des impôts - Division de la taxation - Centre de compétences personnes physiques


16.11.2021 / FAO n° 92

Office d’impôt des districts de Nyon et Morges

A vous Lionnel GAVIGNET, né le 30.07.1967, anciennement domicilié Rte de Lausanne 21, 1180 Rolle, actuellement Zaafaran 2, Old Town, Dubaï (104.574.42).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce 16 novembre 2021, deux décisions de taxation définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance 2021.

Année 2021

Impôt cantonal et communal

Prestation imposable Fr. 185’700 au taux de Fr. 185’700

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt Fr. 10'355.55

Commune de Rolle

Impôt Fr. 3'975.20

Solde dû: Fr. 14'330.75

Impôt fédéral direct

Prestation imposable Fr. 185’700 au taux de Fr. 185’700

Confédération Suisse Fr. 2'334.80

Solde dû: Fr. 2'334.80

Montant total dû: Fr. 16'665.55

Délai de paiement: 20 décembre 2021

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 16 novembre 2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

.

Le préposé aux impôts: Jean-Yves Duperrut


09.11.2021 / FAO n° 90

Administration cantonale des impôts

A vous Monsieur Michael von Kauffmann dont le domicile est à Skodsborg Strandvej 106, 2942 Skodsborg, Denmark.

Vous êtes avisé(e) que l’Administration cantonale des impôts a rendu ce jour une décision de taxation vous concernant, en matière d’impôt sur les donations portant sur la période fiscale 2013. L’élément imposable est de CHF 497'000.00, le taux applicable est de 1.427% (barème «A» - taux cantonal 100% - taux communal 75%) soit celui de ligne direct descendante. Le montant d’impôt cantonal et communal est de CHF 12'411.40 (impôt cantonal CHF 7'092.20 et impôt communal CHF 5'319.20).

De plus et compte tenu de l’absence de déclaration de donations conformément à l’art. 38 de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD), une peine d’amende est prononcée. S’agissant de la fixation de l’amende prévue à l’article 68 LMSD, le montant de la peine d’amende est de CHF 4'137.10 (impôt cantonal CHF 2'364.05 et impôt communal CHF 1'773.05).

L’impôt total dû est payable à 30 jours dès la publication de cette décision de taxation.

Le donataire peut former une réclamation contre la présente décision (article 50 de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations). La réclamation s’exerce par acte écrit et motivé adressé à l’autorité de taxation dans les 30 jours dès la publication de cette décision.

La décision de taxation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

Administration cantonale des impôts


05.11.2021 / FAO n° 89


05.11.2021 / FAO n° 89


05.11.2021 / FAO n° 89

Office d’impôt des districts
de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron

A vous, Madame STAFYLOPATIS Eléni néé le 14.03.1958, actuellement domicilié Skoufa Nikolaou Street 32,10573 Athènes-Kolonaki, Grèce.(102.960.37)

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron rend ce 3 novembre 2021, une décision de taxation définitive et calcul de l’impôt relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune l’année 2019, un décompte final relatif à ces impôts et une décision d’hypothèque légale privilégiée de droit public pour l’impôt cantonal et communal 2019, à savoir:

Impôt cantonal et communal Vaud

Revenu imposable Fr. 6’000 au taux de 7.63363300%

Fortune imposable Fr. 100’000 au taux de 0.22406000%

Impôt dû:

Canton de Vaud (154.50%)

Impôt sur le revenu Fr. 707.65

Impôt sur la fortune Fr. 346.15

Commune de Montreux (65.00%)

Impôt sur le revenu Fr. 297.70

Impôt sur la fortune Fr. 145.65

Total impôt cantonal et communal Fr. 1'497.15

Paiements Fr. 487.35

Solde dû avec délai de paiement au 03.12.2021 Fr. 1'009.80

Il est également décidé que cet impôt est garanti par une hypothèque légale privilégiée de droit public (ci-après : HL) laquelle grève l’immeuble parcelle no 10544 de la commune de Montreux en application des articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210), 236 de la loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11). L’inscription au registre foncier sera requise aussitôt après l’échéance du délai de paiement en application des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02). Dans la situation où l’immeuble ainsi grevé par une hypothèque légale privilégiée de droit public est loué, le gage légal s’étend aux loyers ou fermages en application de l’art. 806 CC.

La décision ci-devant est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 03.11.2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI et de l’art. 116 al. 2 de la loi fédérale du 14.12.1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11).

Ces décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron, Rue du Simplon 22, Case postale 1032, CH-1800 Vevey 1 dans les trente jours dès les présentes notifications. La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Une réclamation contre la décision d’inscription d’HL n’empêche pas son inscription au registre foncier, sauf qu’elle sera demandée à titre provisoire (cf. art. 88 al. 3 CDPJ).

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Le préposé aux impôts: G. Pernet


05.11.2021 / FAO n° 89

Administration cantonale des impôts

A vous, Patrick Cazeneuve, né le 16.09.1952, anciennement domicilié Allée de la Vorsiaz 4, 1020 Renens, actuellement BP 811, 23002 Saly, au Sénégal.

Vous êtes avisé que l’Administration cantonale des impôts a rendu pour la période fiscale 2016, le 28 octobre 2021, une décision de taxation définitive et calcul de l’impôt relative à l’impôt sur le revenu et la fortune cantonal et communal et à l’impôt fédéral direct ainsi qu’une décision relative à l’impôt fédéral anticipé ; le 28 octobre 2021 également, le décompte final pour l’année 2016, tenant compte des acomptes payés et des différents intérêts, a été rendu, à savoir :

Année 2016

Impôt cantonal et communal

Canton de Vaud

Revenu imposable CHF 107’300 au taux de CHF 59'600

Commune de Renens

Revenu imposable CHF 96'100 au taux de CHF 59’600

Commune de Moudon

Revenu imposable CHF 11’200 au taux de CHF 59’600

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 12'194.20

Commune de Renens

Impôt sur le revenu CHF 5'549.05

Commune de Moudon

Impôt sur le revenu CHF 617.90

Total impôt cantonal et communal CHF 18'361.15

Solde dû selon décompte final: CHF 10'082.20

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 104’800 au taux de CHF 104’800

Impôt dû:

Confédération Suisse CHF 2’222.-

Solde dû selon décompte final: CHF 967.60

Impôt fédéral anticipé (déduit sur le décompte final 2016)

Impôt fédéral anticipé ordinaire CHF 12.65

Montant total dû selon décompte final: CHF 11'049.80

Délai de paiement: 7 décembre 2021

Les décisions ci-devant vous sont notifiées par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 05.11.2021 en application de l’art. 163 al. 2 de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11) et de l’art. 116 al. 2 de la Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11).

Les décisions du 28 octobre 2021 peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Administration cantonale des impôts, Division de l’inspection fiscale, Avenue de la Gottaz 32, à Morges, dans les trente jours dès les présentes notifications par publication. La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Les décisions du 28 octobre 2021 demeurent à l’Administration cantonale des impôts, Division de l’inspection fiscale, Avenue de la Gottaz 32, à Morges, à votre disposition.

Administration cantonale des impôts - Division de l’inspection fiscale


05.11.2021 / FAO n° 89

Publication de décision de classement

Décision du 28 octobre 2021

classant la Maison vigneronne (Café de la Place), ECA no 75,
ainsi que la parcelle n° 28 à Corsier-sur-Vevey

Le Chef du Département des finances et des relations extérieures

- vu la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS),

- vu l'intérêt architectural et typologique de la maison vigneronne (Café de la Place), ECA n° 75, ainsi que de ses abords, constitués par la parcelle no 28, à Corsier-sur-Vevey,

- vu les courriers du Département des finances et des relations extérieures - DFIRE du 22 juillet 2021

- vu le préavis du 6 juillet 2021 de la Municipalité de Corsier-sur-Vevey,

- vu le consentement du propriétaire,

- considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 4 septembre 2021 au 4 octobre 2021, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation de la maison vigneronne (Café de la Place), ECA n° 75, ainsi que de ses abords, constitués par la parcelle no 28, sise à Corsier-sur-Vevey, actuellement propriété de Monsieur Pierre Volet, né le 19 octobre 1956, il est procédé à son classement.

2) Etendue du classement

Le classement s'étend à l’ensemble de la maison vigneronne (Café de la Place), ECA no 75, ainsi que de ses abords, constitués par la parcelle no 28, sise à Corsier-sur-Vevey.

3) Intérêt des objets

La vaste maison vigneronne a été construite en 1592, selon les dates inscrites au-dessus de la porte menant aux caves et sur un écu ornant l’un des bras de force soutenant l’avant-toit. Elle peut être attribuée au maître maçon Anthoni Pauli, auteur de la cure voisine, édifiée la même année. Originaire de la Valsesia, Anthoni Pauli travaille pour Leurs Excellences de Berne au château d’Oron entre 1589 et 1594. On lui doit sans doute également la maison vigneronne de Burignon à Saint-Saphorin-Lavaux et la cure de Pully.

Au XVIIIe siècle, la maison, sert à la fois de propriété vigneronne et paysanne puisqu’elle comprend des caves intégrées au bâtiment principal, ainsi qu’une grange-écurie contiguë au nord. Elle s’accompagne d’une seconde dépendance isolée, au sud-est de la cour qui abrite en 1838 «deux logements et cave voûtée avec buaton» et fonctionne sans doute comme logement du vigneron. D’importants travaux sont menés dans la seconde moitié du XIXe siècle, notamment des transformations intérieures, dans la maison principale, ainsi que la démolition, reconstruction et transformation de la dépendance, qui est transformée par la suite et qui abrite actuellement un hôtel.

De plan rectangulaire, l’imposante bâtisse du Café de la Place comprend deux étages d’habitation sur un rez-de-chaussée partiellement enterré abritant les caves. Elle est coiffée d’une vaste toiture à demi-croupes couverte en tuiles plates, relevée à sa base par des coyaux et dotée d’un large avant-toit lambrissé d’influence bernoise. Bien conservées, les façades présentent des éléments décoratifs typiques de la fin du XVIe siècle d’une qualité exceptionnelle, notamment au niveau des baies à meneaux dont les congés sont ornés de visages humains, de masques d’animaux, de volutes et de motifs végétaux. Une telle ornementation, d’une diversité et d’une richesse rarement observées sur des bâtiments privés, était probablement réservée à des édifices d’une certaine importance, comme ici à Corsier où la demeure était peut-être destinée au châtelain du village. Les initiales IB figurant sur l’un des bras-de-force pourraient en effet correspondre à celles de Jean Bourgeois, châtelain de Corsier au service de Leurs Excellences de Berne entre 1566 et 1603.

A l’intérieur, l’édifice conserve des caves voûtées, ainsi que des plafonds moulurés qui datent très certainement de la fin du XVIe siècle, tout comme la charpente d’origine à fermes trapézoïdales et pannes qui couvre le comble. Très peu modifiée, elle fait partie avec celle de la cure adjacente des premières charpente dites «à l’allemande» du canton de Vaud, réalisées pour la plupart par des artisans bernois et destinées à une couverture en tuile plate.

En position dominante au centre du village, le Café de la Place constitue l’un des édifices les plus anciens édifiés à proximité de l’église. Il présente un état de conservation et d’authenticité remarquable et un intérêt historique et architectural indiscutable, justifiant pleinement son classement comme monument historique.

4) Mesures de protection déjà prises

La maison vigneronne (Café de la Place), ECA n° 75 a été inscrite à l’inventaire cantonal une première fois le 6 novembre 1974, pour l’extérieur de la bâtisse. Ensuite, elle a été inscrite à l’inventaire une nouvelle fois le 25 juin 1986, pour l’ensemble de la construction. Elle a été également inscrite à l’Inventaire de la protection des biens culturels, catégorie «A» (PBCA), le 27 novembre 2009.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du département

Toutes réparations, modifications ou transformations des objets ou des parties des objets classés, également de minime importance, devront, au préalable, recevoir l'autorisation du département en charge de la protection du patrimoine ainsi que toute intervention sur la parcelle 28 classée.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 92 LPNMS dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à ses règlements d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces lois et règlements, est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à vingt mille francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre foncier

Le classement sera, conformément aux articles 39 et 62 LPNMS, mentionné au Registre foncier des Districts d'Aigle, de la Riviera et Lavaux-Oron, sous la désignation «Monument historique».

Commune de Corsier-sur-Vevey

Parcelle no 28, plan 4

Ass. inc. no 75

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement au propriétaire de la parcelle concernée et à la commune de Corsier-sur-Vevey par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.

. Le Chef du département: Pascal Broulis


29.10.2021 / FAO n° 87


29.10.2021 / FAO n° 87


29.10.2021 / FAO n° 87

Administration cantonale des impôts

A vous, Madame Izadair Sorrentino Locher, née le 12 juillet 1966, anciennement domiciliée à 1814 La Tour-de-Peilz (Av. de Bel-Air 118), actuellement sans adresse connue.

Vous êtes avisée que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 22 octobre 2021, deux décisions sur réclamation vous concernant, modifiant les décisions de taxation des 13 août 2010, 4 novembre 2013 et 6 décembre 2016 pour l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2007, 2008, 2010 et 2011.

Ces dernières peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication; il doit être daté et signé par la recourante ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Il sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, (réf. ZAIBMC) à votre disposition.

Administration cantonale des impôts - Division de la taxation - Centre de compétences personnes physiques


26.10.2021 / FAO n° 86


26.10.2021 / FAO n° 86


19.10.2021 / FAO n° 84

Office d’impôt des districts
du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully

A vous, Samira Forestier, née le 29.06.1963, domiciliée Fifteen Street - APP 10 K 1350, 07024 Fort Lee - NJ, Etats-Unis (102.234.42).

Vous êtes avisée que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 19 octobre 2021, deux décisions de taxations définitives et calculs d’impôt relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour l’année 2019.

Année 2019

Impôt cantonal

Revenu imposable CHF 54’100 au taux de CHF 38’000

Fortune imposable CHF 49’000 au taux de CHF 49’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 5'250.45

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt commune de Etagnières

Revenu imposable CHF 43’000 au taux de CHF 38’000

Fortune imposable CHF 32’000 au taux de CHF 49’000

Impôt sur le revenu CHF 1'971.80

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt commune de Leysin

Revenu imposable CHF 11’100 au taux de CHF 38’000

Fortune imposable CHF 17’000 au taux de CHF 49’000

Impôt sur le revenu CHF 543.85

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 7'766.10

Impôt dû: CHF 5'282.35

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 55’700 au taux de CHF 69'400 CHF 566.65

Rabais d’impôt (1 enfant) CHF -201.45

Confédération Suisse CHF 365.20

Impôt dû: CHF 365.20

Montant total dû: CHF 5'647.55

Délai de paiement: 22 novembre 2021

Les impôts dus, relatifs à l’impôt cantonal et communal de Leysin, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus sont garantis par des hypothèques légales privilégiées, conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11:

1) grevant en entier la parcelle RF no 1625 de la commune de Leysin pour un montant de CHF 232.55

2) grevant en entier la parcelle RF no 1646 de la commune de Leysin pour un montant de CHF 183.75

3) grevant en entier la parcelle RF no 1676 de la commune de Leysin pour un montant de CHF 180.90

4) grevant en entier la parcelle RF no 1971 de la commune de Leysin pour un montant de CHF 172.30

5) grevant en entier la parcelle RF no 1980 de la commune de Leysin pour un montant de CHF 333.10.

Dans les poursuites en réalisation de gage immobilier qui seraient introduites contre vous (débitrice), un exemplaire des commandements de payer seront notifiés à Pascal Forestier en tant que copropriétaire pour ½ des cinq immeubles grevés par les hypothèques légales privilégiées de droit public [cf. art. 88 de l’Ordonnance du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI; RS 281.42)].

Hypothèques légales privilégiées de droit public (39 al. 4 LICom) valables 5 ans depuis le 19 octobre 2021 sans inscription au registre foncier (88 et 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées à la contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 19 octobre 2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

.

Le préposé aux impôts: A. Paillard


19.10.2021 / FAO n° 84

Office d’impôt des districts
du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully

A vous, Sommer Rudolf, né le 04.03.1972, anciennement domicilié Le Cheminet 14, 1305 Penthalaz, actuellement sans domicile connu (109.430.90).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 19 octobre 2021, six décisions de taxations définitives et calculs d’impôt et prononcés d’amendes relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct des années 2019 et 2020 ainsi que deux décisions de perception d’émolument concernant les périodes fiscales 2019 et 2020.

Année 2019

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 57’800 mau taux de CHF 57'800

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 6'495.20

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Penthalaz

Impôt sur le revenu CHF 3'110.95

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 9'606.15

Solde dû: CHF 9'606.15

Emolument selon la sommation du 23.07.2020 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 53’800 au taux de CHF 53’800

Confédération Suisse CHF 674.25

Solde dû: CHF 674.25

Année 2020

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 27’900 au taux de CHF 27’900

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 2'463.25

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Penthalaz

Impôt sur le revenu CHF 1'168.45

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 3'631.70

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 122.15

Solde dû: CHF 3'753.85

Emolument selon la sommation du 23.12.2020 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Amende d’ordre ICC CHF 480.00

Solde dû: CHF 480.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 34’400 au taux de CHF 34’400

Confédération Suisse CHF 156.25

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 1.95

Solde dû: CHF 158.20

Amende d’ordre IFD CHF 240.00

Solde dû: CHF 240.00

Montant total dû: CHF 15'012.45

Délai de paiement: 22 novembre 2021

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 19 octobre 2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune, l’impôt fédéral direct, aux prononcés d’amendes peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

Des recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre les émoluments sur sommation peuvent être déposés dans les trente jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Les recours peuvent se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

.

Le préposé aux impôts: A. Paillard


15.10.2021 / FAO n° 83


12.10.2021 / FAO n° 82


07.09.2021 / FAO n° 72


07.09.2021 / FAO n° 72

Office d’impôt des districts
de la Riviera-Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron

A vous, Georges-Antoine CAPITANI , né le 18 avril 1958, domicilié en France, actuellement Avenue Bosquet 47, F-75007 PARIS. (100.356.53)

L’Office d’impôt des districts de la Riviera -Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron, à Vevey (OID Vevey) vous a adressé antérieurement par courrier postal des décisions, lesquelles sont restées impayées à ce jour. Aussi, ces décisions ainsi que des décisions d’hypothèques légales privilégiées de droit public pour l’impôt cantonal et communal vous sont notifiées par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 7 septembre 2021 en application de l’art. 163 al. 2 de la loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et de l’art. 116 al. 2 de la loi fédérale du 14.12.1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), à savoir:

Impôt cantonal (Vaud) et communal (Lutry) :

1. Impôt revenu et fortune (IRF) 2012 - Décompte d’intérêts du 12.11.2020 avec délai de paiement au 16.12.2020 de 28'256 fr. 30, soit 132'056 fr. au taux d’intérêt à 3 % l’an du 08.05.2014 au 31.12.2016 et à 3,5 % l’an du 01.01.2017 au 04.11.2020.

2. Amende d’ordre défaut déclaration d’impôt 2012 - Décompte d’intérêts du 12.11.2020 avec délai de paiement au 16.12.2020 de 213 fr. 95, soit 1'000 fr. au taux d’intérêt à 3 % l’an du 08.05.2014 au 31.12.2016 et à 3,5 % l’an du 01.01.2017 au 04.11.2020.

3. Impôt revenu et fortune (IRF) 2013 - Décompte d’intérêts du 12.11.2020 avec délai de paiement au 16.12.2020 de 5'642 fr. 25, soit 30'836 fr.65 au taux d’intérêt à 3 % l’an du 20.05.2015 au 31.12.2016 et à 3,5 % l’an du 01.01.2017 au 04.11.2020.

4. Amende d’ordre défaut déclaration d’impôt 2013 - Décompte d’intérêts du 12.11.2020 avec délai de paiement au 16.12.2020 de 182 fr. 95, soit 1'000 fr. au taux d’intérêt à 3 % l’an du 20.05.2015 au 31.12.2016 et à 3,5 % l’an du 01.01.2017 au 04.11.2020.

5. Impôt revenu et fortune (IRF) 2016 - Décompte d’intérêts du 09.11.2020 avec délai de paiement au 19.12.2020 de 1'518 fr.10, soit 16'629 fr.06 au taux d’intérêt à 3,5 % l’an du 26.03.2018 au 04.11.2020.

6. Impôt revenu et fortune (IRF) 2018 - Décompte d’intérêts du 09.11.2020 avec délai de paiement au 19.12.2020 de 338 fr. 05, soit 27'816 fr. 29 au taux d’intérêt à 3,5 % l’an du 30.06.2020 au 04.11.2020.

7. Impôt revenu et fortune (IRF) 2019 - Décision de taxation définitive et Décompte final du 18.03.2021 avec délai de paiement au 27.04.2021 de 28'061 fr.65, soit revenu imposable de 64'400 fr. au taux de 15,5 % et fortune imposable de 1'150'000 fr. au taux de 3,39 % aux coefficient de 154,5 % à l’impôt cantonal et de 55,5 % à l’impôt communal ; intérêts moratoires sur acompte de 554 fr. 80 en plus.

8. Emolument de sommation (IRF) 2019 - Décompte final du 18.03.201 avec le délai de paiement au 27.04.201 de 50 fr.

9. Impôt sur les gains immobiliers 2012 - Décompte d’intérêts du 12.11.2020 avec délai de paiement au 16.12.2020 de 6'328 fr. 70, soit 380'135 fr.95 au taux d’intérêt de 3 % l’an du 04.12.2012 au 19.06.2013, 500 fr. au taux de 3 % l’an du 20.06.2013 au 31.12.2016 et à 3,5 % l’an du 01.01.2017 au 19.05.2020 et enfin 473 fr. au taux de 3,5 % l’an du 20.05.2020 au 04.11.2020.

10. Décisions du 7 septembre 2021 d’hypothèques légales de droit public :

Les dettes fiscales indiquées plus haut sous chiffres 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont chacune et de manière distincte garantie par une hypothèque légale privilégiée de droit public (ci-aprè : HL) laquelle grève l’immeuble parcelle no 5674 de la commune de Lutry en application des articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210), 236 LI et 39 de la loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11). En application des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02), pour les dettes fiscales sous chiffres 3, 5 et 7 ci-devant les inscriptions des HL au registre foncier (RF) seront requises en octobre 2021 alors que pour les dettes fiscales sous chiffres 2, 4 et 6 des poursuites en réalisation de gage immobilier seront introduites dès lors que pour les montants de ces dettes l’HL existe sans inscription au RF. Dans la situation où l’immeuble ainsi grevé par une hypothèque légale privilégiée de droit public est loué, le gage légal s’étend aux loyers ou fermages en application de l’art. 806 CC.

Réclamation/s:

Les décisions sous chiffres 1 à 9 ci-devant et 10/décisions d’HL peuvent faire l’objet d’une/de réclamation/s. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de la Riviera.Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron, Rue du Simplon 22, Case postale 1032, CH-1800 Vevey 1 dans les trente jours dès les présentes notifications par publication. La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Une réclamation contre les décisions d’HL (cf. chiffre 10) n’empêche pas son inscription au registre foncier, sauf qu’elle sera demandée à titre provisoire (cf. art. 88 al. 3 CDPJ).

Impôt fédéral direct (IFD) :

11. IFD 2012 - Décompte d’intérêts du 09.11.2020 avec délai de paiement au 19.12.2020 de 3'784 fr. 10, soit 21'389 fr. 20 au taux d’intérêt à 3 % l’an du 08.05.2014 au 31.03.2020.

12. Amende d’ordre défaut déclaration d’impôt 2012 - Décompte d’intérêts du 12.11.2020 avec délai de paiement au 16.12.2020 de 97 fr. 40, soit 500 fr. au taux d’intérêt à 3 % du 08.05.2014 au 04.11.2020.

13. IFD 2013 - Décompte d’intérêts du 12.11.2020 avec délai de paiement au 16.12.2020 de 751 fr. 90, soit 5'152 fr. 95 au taux d’intérêt à 3 % l’an du 20.05.2015 au 31.03.2020.

14. Amende d’ordre défaut déclaration d’impôt 2013 - Décompte d’intérêts du 12.11.2020 avec délai de paiement au 16.12.2020 de 81 fr. 90, soit 500 fr. au taux d’intérêt à 3 % du 20.05.2015 au 04.11.2020.

15. IFD 2014 - Décompte d’intérêts du 12.11.2020 avec délai de paiement au 16.12.2020 de 383 fr. 70, soit 3'220 fr. au taux d’intérêt à 3 % l’an du 11.04.2016 au 31.03.2020.

16. IFD 2015 - Décompte d’intérêts du 09.11.2020 avec délai de paiement au 19.12.2020 de 243 fr. 65, soit 2'702 fr. 45 au taux d’intérêt à 3 % l’an du 29.03.2017 au 31.03.2020.

17. IFD 2016 - Décompte d’intérêts du 09.11.2020 avec délai de paiement au 19.12.2020 de 195 fr., soit 3'227 fr. 79 au taux d’intérêt à 3 % l’an du 26.03.2018 au 31.03.2020.

18. IFD 2017 - Décompte d’intérêts du 12.11.2020 avec délai de paiement au 16.12.2020 de 54 fr. 60, soit 3'228 fr.11 au taux d’intérêt à 3 % l’an du 08.09.2019 au 31.03.2020.

19. IFD 2019 - Décision de taxation définitive et Décompte final du 18.03.2021 avec un délai de paiement au 27.04.2021 de 7'862 fr. 85, soit revenu net imposable de 68'400 fr. au taux de 11,5 % + intérêts moratoires sur acompte de 65 centimes.

Réclamation/s :

Les décisions sous chiffres 11 à 19 ci-devant peuvent faire l’objet d’une/de réclamation/s. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de la Riviera -Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron, Rue du Simplon 22, Case postale 1032, CH-1800 Vevey 1 dans les trente jours dès les présentes notifications par publication. La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Perception

L’ensemble des dettes fiscales (1 à 9 et 11 à 19) du total de 84'047 fr.05 sont à payer sur le compte de l’OID Vevey auprès de PostFinance SA, Berne, no 18-5-4, IBAN CH80 0900 0000 1800 0005 4 (référence 100.356.53 - contentieux).

A part les mesures de perception indiquées sous chiffre 10 ci-devant et de leurs suites utiles au recouvrement, en cas de non paiement des dettes fiscales, celles sous chiffres 1, 8, 9 et 11 à 19 seront recouvrées par voie de séquestre de l’immeuble parcelle no 5674 de la commune de Lutry .

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Le préposé aux impôts: G. Pernet


03.09.2021 / FAO n° 71

Publication de décision de classement

Décision du 16 août 2021

classant les Anciens Moulins Rod, une portion de l’ECA no 501*, ainsi qu’une portion de la parcelle 581 à Orbe

Le Chef du Département des finances et des relations extérieures

- vu la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS),

- vu l'intérêt architectural et typologique du complexe des constructions constituant les Moulins Rod, notamment de sa rive gauche située sur la parcelle 581 à Orbe,

- vu la détermination du Département des finances et des relations extérieures - DFIRE du 10 novembre 2020

- vu la coordination avec la Municipalité d’Orbe,

- considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 27 mars 2021 au 26 avril 2021, inclusivement et constatant l'absence d'opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation des Moulins Rod, portion de l’ECA no 501*, sis à Orbe, actuellement propriété de Orllati Avni, né le 14.05.1974, il est procédé à leur classement, selon le plan de classement (p.p).

2) Etendue du classement

Le classement s'étend au complexe des bâtiments situés sur la rive gauche de l’Orbe comprenant une portion de l’ECA no 501*, ainsi qu’une portion de la parcelle 581. Un plan de classement ainsi qu’une sélection de photos illustrant l’étendue du classement y sont également annexés (annexes 1 et 2 de la décision de classement).

3) Intérêt des objets

Les diverses constructions qui forment les Moulins Rod se sont développées dans un site stratégique de la ville, sur les rives gauche et droite de l’Orbe, en aval du pont de Saint-Eloi (fig. 1-2 de l’annexe 2). Cet ensemble architectural, autrefois juxtaposé à une porte d’entrée de ville et lié à ses fortifications médiévales, dont il demeure encore de précieux vestiges, longe un canal de dérivation tout aussi ancien. A partir d’un premier moulin artisanal datant au moins de 1404, les constructions de la rive gauche ont connu des aménagements successifs, qui trouvent leur apogée lors de la reprise du moulin par Jules Rod, en 1871. Cet entrepreneur marquera le site à tel point de lui laisser son nom en héritage. Sous son impulsion, plusieurs travaux importants ont été réalisés, dont l’agrandissement du bâtiment administratif, au langage architectural soigné, - et reconnaissable à son échauguette néogothique -, mais également plusieurs dispositifs techniques très innovateurs pour l’époque (fig. 3-7 de l’annexe 2).

Les bâtiments de la rive gauche, notamment le vieux moulin et les locaux administratifs, font l’objet de transformations ultérieures et d’un agrandissement en 1919. L’entrée «de représentation» menant dans les bureaux avec une enseigne en bois sculptée d’une frise ornée d’un feuillage et de céréales, le vestibule décoré de faux-marbres, les menuiseries et ferronneries à décor géométrique, remontent à cette époque (fig. 8 de l’annexe 2).

Unique dans la région, voire en Suisse, cet ensemble de constructions implanté dans un secteur clé du bourg, en lien avec ses fortifications médiévales et un canal de dérivation tout aussi ancien, à proximité de la vieille ville, pour lequel l’ISOS émet un objectif de sauvegarde maximal (A), est le témoin d’une architecture industrielle de très grande qualité, encore bien préservée. Par ailleurs, de récentes analyses archéologiques et études sur les éléments intérieurs conservés confirment l’importance de ces objets et la nécessité de les sauvegarder.

4) Mesures de protection déjà prises

Le complexe de bâtiments situé sur la rive gauche de l’Orbe (ECA no 501*) ne bénéficie d’aucune mesure de protection légale.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Sauvegarde, mise en valeur, maintien et entretien des objets classés par cette décision.

6) Autorisation du département

Toutes réparations, modifications ou transformations des objets ou des parties des objets classés devront, au préalable, recevoir l'autorisation du département en charge de la protection du patrimoine ainsi que toute intervention sur la portion de parcelle 581 classée.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 92 LPNMS dont la teneur est la suivante:

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à ses règlements d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces lois et règlements, est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à vingt mille francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.»

8) Mention au Registre foncier

Le classement sera, conformément aux articles 39 et 62 LPNMS, mentionné au Registre foncier de La Côte, sous la désignation «Monument historique».

Commune d’Orbe

Parcelle no 581, plan 5

Ass. inc. no 501*

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement au propriétaire de la parcelle concernée et à la commune d’Orbe par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.

Le

Chef du département: Pascal Broulis


03.09.2021 / FAO n° 71

AVIS D'ENQUETE

COMMUNE DE CORSIER-SUR-VEVEY

Projet de décision de classement

protégeant

La Maison vigneronne (Café de la Place), Place du Temple 5, ECA no 75, parcelle no 28 à Corsier-sur-Vevey

Conformément aux articles 24 et 87 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS), le Département des finances et des relations extérieures soumet à l'enquête publique le projet de décision de classement protégeant et conservant La Maison vigneronne (Café de la Place), Place du Temple 5, ECA no 75, parcelle no 28 à Corsier-sur-Vevey (p.p.).

Les pièces relatives à cette décision de classement sont déposées au Greffe municipal de la commune de Corsier-sur-Vevey du 4 septembre 2021 au 4 octobre 2021, inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance.

Les observations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées par écrit au Greffe municipal de la commune de Corsier-sur-Vevey dans le délai indiqué.

. Le chef du Département des finances et des relations extérieures


03.09.2021 / FAO n° 71

Office d’impôt des districts de Nyon et Morges

A vous Sammy Soffair, né le 31.01.1950, anciennement domicilié Route de Malcroissant 13, 1295 Tannay, actuellement sans domicile connu (110.185.36).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce 3 septembre 2021, quatre décisions de taxation définitives et calculs de l’impôt et prononcés d’amendes relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2017.

Année 2017

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 399’000 au taux de Fr. 172’600

Fortune imposable Fr. 445’000 au taux de Fr. 1'209’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 65'193.85

Impôt sur la fortune Fr. 1'980.70

Commune de Tannay

Impôt sur le revenu Fr. 25'739.95

Impôt sur la fortune Fr. 782.00

Solde dû: Fr. 34'917.00

Amende d’ordre ICC Fr. 200.00

Solde dû: Fr. 219.15

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 384’700 au taux de Fr. 376’100

Confédération Suisse Fr. 35'763.70

Solde dû: Fr. 23'901.80

Amende d’ordre IFD Fr. 100.00

Solde dû: Fr. 116.20

Montant total dû: Fr. 59'154.15

Délai de paiement: 13 octobre 2021

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 3 septembre 2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

.

Le préposé aux impôts: Jean-Yves Duperrut


03.09.2021 / FAO n° 71


31.08.2021 / FAO n° 70

Office d’impôt des districts de Nyon et Morges

A vous Machiel Van Der Harst, né le 27.06.1962, anciennement domicilié Route de Lausanne 5 à Nyon, actuellement p.a. RSM Switzerland SA, Chemin des Charmettes 9, 1003 Lausanne (942.067.13).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce 31 août 2021, trois décisions de taxation définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2019.

Année 2019

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 108’300 au taux de Fr. 38’600

Fortune imposable Fr. 37’000 au taux de Fr. 37’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 10'572.60

Impôt sur la fortune Fr. 0.00

Commune de Nyon

Impôt sur le revenu Fr. 4'174.30

Impôt sur la fortune Fr. 0.00

Solde dû: Fr. 15'555.50

Emolument de sommation Fr. 50.00

Solde dû: Fr. 50.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 98’200 au taux de Fr. 98’200

Confédération Suisse Fr. 1'376.00

Solde dû: Fr. 1'380.45

Montant total dû: Fr. 16'985.95

Délai de paiement: 11 octobre 2021

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 31 août 2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

Le

préposé aux impôts: Jean-Yves Duperrut


27.08.2021 / FAO n° 69

Office d’impôt des Personnes Morales

A vous, ORIENT TRANS TRADE (FZE), P.O. Box 513925, Sharjah - Emirats arabes unis (1.135.21).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des Personnes Morales rend ce 27 août 2021, une décision d’hypothèque légale de droit public définitive à propos de l’impôt complémentaire sur immeubles suivant:

Année 2020

Canton de Vaud et Commune de Montreux

Eléments imposables (Canton)

Parcelle RF no 5090-13 Fr. 490’000 au taux de 1 ‰ Fr. 490.00

Eléments imposables (Commune de Montreux)

Parcelle RF no 5090-13 Fr. 490’000 au taux de 0.5 ‰ Fr. 245.00

Eléments imposables (Canton)

Parcelle RF no 5090-15 Fr. 971’000 au taux de 1 ‰ Fr. 971.00

Eléments imposables (Commune de Montreux)

Parcelle RF no 5090-15 Fr. 971’000 au taux de 0.5 ‰ Fr. 485.50

Montant d’impôt dû: Fr. 2’191.50

Délai de paiement: 27 septembre 2021

L’impôt dû, relatif à l’impôt cantonal et communal complémentaire sur immeubles, résultant de la décision de taxation du 27.08.2021 est garanti par une hypothèque légale privilégiée conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la Loi du 4.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11) et 39 de la Loi du 5.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, RSV 650.11):

grevant collectivement les parcelles RF nos 5090-13 et 5090-15, de la commune de Montreux pour un montant de Fr. 2'191.50.

L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, RSV 211.02).

La décision ci-devant est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 27 août 2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11).

La présente décision peut faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des Personnes Morales, rue du Nord 1, 1400 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification. La réclamation doit être remise au plus tard le dernier jour de ce délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

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Le préposé aux impôts: A. Portner


24.08.2021 / FAO n° 68

Administration cantonale des impôts

A vous Monsieur Jean-Claude Bezençon, né le 19 février 1960, domicilié au chemin des Charbonnières 6, 1376 Goumoëns-la-Ville.

Vous êtes avisé que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 24 août 2021 une décision sur réclamation vous concernant, qui confirme la décision de taxation du 29 janvier 2019 dans le cadre de la succession de Madame Hélène Bezençon, ouverte à Oron-la-Ville le
2 février 2017.

Cette dernière peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai. Il doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Le recours sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition

Administration cantonale des impôts - Division de la taxation - Centre de compétences personnes physiques


06.08.2021 / FAO n° 63


30.07.2021 / FAO n° 61

Office d’impôt des districts
du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully

A vous, Giuseppe Penula, né le 16.05.1964, domicilié 740 West FultonStreet, APT 806 Chicago, IL 60661 Etats-Unis (CTB no 730.141.07).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully rend, ce 29 juillet 2021, 4 décisions de taxations définitives et calculs d’impôt et prononcés d’amendes relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct de l’année 2019.

Année 2019

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 12’200 au taux de CHF 48’600

Fortune imposable CHF 293’000 au taux de CHF 468’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 1'295.00

Impôt sur la fortune CHF 986.15

Commune de Sainte-Croix

Impôt sur le revenu CHF 586.75

Impôt sur la fortune CHF 446.80

Impôt cantonal et communal total CHF 3'314.70

Intérêts moratoires sur acomptes CHF 80.65

Solde dû: CHF 3'395.35

Amende d’ordre ICC CHF 200.00

Solde dû: CHF 200.00

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 15’200 au taux de CHF 51’200

Confédération Suisse CHF 141.50

Intérêts moratoires sur acomptes IFD CHF 0.30

Solde dû: CHF 141.80

Amende d’ordre IFD CHF 100.00

Solde dû: CHF 100.00

Montant total dû pour 2019: CHF 3'837.15

Délai de paiement: 29 août 2021

L’impôt dû, relatif à l’impôt cantonal et communal, résultant des décisions de taxation et de perception ci-dessus est garanti par une hypothèque légale privilégiée, grevant les parcelles RF nos 490, 491 et 507 de la commune de Sainte-Croix conformément aux articles 836 du Code civil suisse du 10.12.1907 (CC, RS 210) 236 de la loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11) et 39 de la loi du 05.12.1956 sur les impôts communaux (LICom, BLV 650.11). L’inscription au Registre Foncier, sera requise conformément aux dispositions des articles 87 à 89 du Code du 12.01.2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ, BLV 211.02).

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 30 juillet 2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (BLV 173.36).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully, rue des Moulins 10, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains dans les trente jours dès la présente notification.

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Le préposé aux impôts: A. Paillard


27.07.2021 / FAO n° 60


23.07.2021 / FAO n° 59


09.07.2021 / FAO n° 55

Publication de décision de classement

Décision du 6 juillet 2021

classant le Château de Daillens, ECA 204, et la parcelle 88

Rue du Château 13 à Daillens

Le Chef du Département des finances et des relations extérieures

- vu la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS),

- vu l'intérêt historique, architectural et typologique du Château, ECA 204, Rue du Château 13 à Daillens

- vu le courrier du 3 juin 2020 adressé à la Municipalité de Daillens,

- vu le courrier du 3 juin 2020 adressé aux propriétaires

- vu le préavis du 18 juin 2020 de la municipalité de Daillens,

- vu l’opposition de Madame Rita Dolci du 24 août 2020 et son retrait daté du 14 décembre 2020,

- considérant que la décision de classement a été soumise à l'enquête publique du 25 juillet 2020 au 24 août 2020, inclusivement et constatant le retrait de l’opposition à ce projet de classement,

d é c i d e:

1) Décision

En vue d'assurer la sauvegarde et la conservation du Château de Daillens, ECA 204, et la parcelle 88, Rue du Château 13 à Daillens, actuellement propriété de la société anonyme Orlatti Real Estate, il est procédé à son classement (p.p.).

2) Etendue du classement

Le classement s'étend au bâtiment ECA 204 et à la parcelle 88.

3) Intérêt de l'objet

L’origine du Château de Daillens remonte certainement au Moyen-Age. L’édifice recèle une grande richesse héritée des époques successives: Plusieurs éléments remarquables et rares nous parviennent du grand remaniement du XVIe siècle et fort probablement d’époques antérieures, de nombreux aménagements des XVII et XVIIIe siècles subsistent également. Dans les années 1830, il perd son allure castrale par la démolition des tours qui flanquaient sa cour au nord puis, dans les années 1910, il connait une grande intervention historicisante de qualité. Des travaux sont réalisés par les propriétaires de 1956 à 1977 et dans les années 1990.

Du XVIe siècle nous parviennent une vaste et remarquable cheminée gothique, des fenêtres à meneau et chambranle mouluré ainsi que des poutres en bois moulurées. L’imposante charpente à poteaux dont les bois datent de 1672 confère au bâtiment sa silhouette marquant l’orée du village. Des XVIIe et XVIIIe siècles subsistent de nombreux aménagements tels qu’une cheminée Renaissance, un plafond à la française (prob. 1670-1680 sinon antérieur), des menuiseries ainsi qu’une cheminée à chambranle et trumeau en bois, des plafonds à panneaux, deux poêles en faïence à décor bleu (dont l’un est daté de 1751). Dans les années 1910, des travaux apportent dans une démarche cohérente des aménagements et des décors historicisants dans le goût de l’époque. Ils dénotent du savoir-faire des artisans, en particulier du peintre et gypsier Ch. Marchina.

4) Mesures de protection déjà prises

Inventaire des monuments non classés du 11 août 1982.

5) Mesures de conservation et de restauration nécessaires

Maintien, entretien en mise en valeur du bâtiment ECA 204 et de son site.

Entretien de la parcelle 88.

6) Autorisation du département

Toutes réparations, modifications ou transformations des parties de l'objet classé devront, au préalable, recevoir l'autorisation du département en charge de la protection du patrimoine ainsi que toute intervention sur la parcelle.

7) Dispositions pénales

Toute personne contrevenant à la présente décision est susceptible d'être poursuivie sur la base de l'article 92 LPNMS dont la teneur est la suivante :

«Celui qui contrevient à la présente loi ou à ses règlements d'application, ainsi qu'aux mesures prises en exécution de ces lois et règlements, est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à vingt mille francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions».

8) Mention au Registre foncier

Le classement sera, conformément aux articles 39 et 62 LPNMS, mentionné au Registre foncier de la Broye-Nord vaudois, Districts de la Broye-Vully, Jura-Nord vaudois et Gros-de-Vaud, sous la désignation «Monument historique».

Commune de Daillens

Parcelle no 88, plan 3

Ass. inc. no 204

9) Publication et notifications

La présente décision est publiée, par voie d'arrêté, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud et notifiée personnellement à la propriétaire de la parcelle concernée et à la commune de Daillens par courrier recommandé.

10) Voie et délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne) dans les 30 jours suivant sa notification.

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Le Chef du département: Pascal Broulis


25.06.2021 / FAO n° 51

Office d’impôt des districts
de Lausanne et Ouest lausannois

A vous, Philippe Delaquis, né le 29.06.1962 et vous Marlene Delaquis, née le 02.02.1959, anciennement domiciliés Chemin de Mont Robert 50c, 1020 Renens, actuellement domiciliés RJ Barra da Tijuca, 22776.050 Rio de Janeiro, Brésil. (101.052.99)

Vous êtes avisés que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 25 juin 2021, quatre décisions de taxation et calcul de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct.

Année 2018

Impôt cantonal et communal
Revenu imposable CHF 250’000 au taux de CHF 141’000

Impôt dû:

Canton de Vaud
Impôt sur le revenu CHF 38'478.45

Commune de Renens
Impôt sur le revenu CHF 19'550.55
Impôt cantonal et communal total CHF 58'029.00

Solde dû: CHF 16'951.00

Impôt fédéral direct
Revenu imposable CHF 242’700 au taux de CHF 246’600

Impôt dû:

Impôt fédéral direct total CHF 18'325.50

Solde dû: CHF 6'702.20

Année 2019

Impôt cantonal et communal
Revenu imposable CHF 293’300 au taux de CHF 165’600

Impôt dû:

Canton de Vaud
Impôt sur le revenu CHF 47'363.05

Commune de Renens
Impôt sur le revenu CHF 24'064.70
Impôt cantonal et communal total CHF 71'427.75

Solde dû: CHF 31'753.80

Impôt fédéral direct
Revenu imposable CHF 295’600 au taux de CHF 300’400

Impôt dû:

Impôt fédéral direct total CHF 25'204.70

Solde dû: CHF 14'878.60

Montant total dû: CHF 70'285.60

Délai de paiement: 26 juillet 2021

Les décisions ci-devant sont notifiées aux contribuables par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 25 juin 2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36).

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

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Le préposé aux impôts: F. De Furia


25.06.2021 / FAO n° 51

Office d’impôt des districts
de Nyon et Morges

A vous Hugues-Henry Sauter, né le 08.11.1985, anciennement domicilié Au Coudre 1, 1263 Crassier, actuellement sans domicile connu (114.856.50).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce 25 juin 2021, cinq décisions de taxation définitives et calculs de l’impôt et prononcés d’amendes relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2019.

Année 2019

Impôt cantonal et communal
Revenu imposable Fr.144’200 au taux de Fr. 145’100
Fortune imposable Fr. 20’000 au taux de Fr. 26’000

Impôt dû:

Canton de Vaud
Impôt sur le revenu Fr. 22'385.60
Impôt sur la fortune Fr. 0.00

Commune de Crassier
Impôt sur le revenu Fr. 9'852.55
Impôt sur la fortune Fr. 0.00

Solde dû: Fr. 32'238.15

Emolument de sommation Fr. 50.00

Solde dû: Fr. 50.00

Amende d’ordre ICC Fr. 500.00

Solde dû: Fr. 500.00

Impôt fédéral direct
Revenu imposable Fr. 147’000 au taux de Fr. 148’300

Confédération Suisse Fr. 7'282.25

Solde dû: Fr. 7'282.25

Amende d’ordre IFD Fr. 250.00

Solde dû: Fr. 250.00

Montant total dû: Fr. 40'320.40

Délai de paiement: 4 août 2021

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 25 juin 2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

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Le préposé aux impôts: Jean-Yves Duperrut


22.06.2021 / FAO n° 50


22.06.2021 / FAO n° 50


18.06.2021 / FAO n° 49

Administration cantonale des impôts

A vous, Madame Suphan Kempa, née le 23 mai 1982, anciennement domiciliée à 1006 Lausanne (p.a Pimpha Javed, Passage des Saugettes 7), actuellement sans adresse connue.

Vous êtes avisée que l’Administration cantonale des impôts a rendu le 10 juin 2021, une décision sur réclamation vous concernant, confirmant la décision de taxation d’office et prononcé d’amendes du 14 novembre 2017 pour l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour la période fiscale 2016 et la décision de taxation d’office et prononcé d’amendes du 30 août 2019 sur l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour la période fiscale 2017.

Cette dernière peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, dans les trente jours suivant la publication; il doit être daté et signé par le recourant ou son mandataire et contenir un exposé des faits, les motifs du recours et les conclusions. Il sera accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et, le cas échéant, de la procuration du mandataire.

La décision sur réclamation demeure à l’Administration cantonale des impôts, Rte de Berne 46, à Lausanne, à votre disposition.

Administration cantonale des impôts - Division de la taxation - Centre de compétences personnes physiques


11.06.2021 / FAO n° 47

Office d’impôt des districts de Lausanne
et Ouest lausannois

A vous, Laurent Bolis, né le 12.06.1972, anciennement domicilié Rue Mathurin-Cordier 7, 1005 Lausanne, actuellement domicilié Hameau le Maravant 393, 74500 Saint-Paul-En-Chablais, France (104.467.67).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois rend ce 11 juin 2021, deux décisions de taxations définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct 2019, ainsi qu’une décision de perception d’émolument pour l’année 2019.

Année 2019

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable CHF 75’600 au taux de CHF 60’400

Fortune imposable CHF 0 au taux de CHF 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu CHF 8'632.50

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Commune de Pully

Impôt sur le revenu CHF 3'408.30

Impôt sur la fortune CHF 0.00

Impôt cantonal et communal total CHF 12'040.80

Solde dû: CHF 12'040.80

Impôt fédéral direct

Revenu imposable CHF 73’600 au taux de CHF 73’600

Impôt dû:

CHF 832.00

Rabais d’impôt (1 enfant) CHF -251.00

Confédération Suisse CHF 581.00

Solde dû: CHF 581.00

Emolument selon la sommation du 23.07.2020 CHF 50.00

Solde dû: CHF 50.00

Montant total dû: CHF 12'671.80

Délai de paiement: 12 juillet 2021

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 11 juin 2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI (RSV 642.11), art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11) et art. 44 al. 3 LPA-VD (RSV 173.36)

Les décisions relatives à l’impôt sur le revenu et la fortune et à l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’une réclamation. La réclamation doit être adressée par écrit à l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Rue Caroline 11bis, case postale 7064, 1002 Lausanne dans les trente jours dès la présente notification.

Un recours contre l’émolument selon sommation peut être déposé dans les 30 jours auprès de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne. Il peut se fonder sur la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

La réclamation et/ou le recours doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

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Le préposé aux impôts: F. De Furia


11.06.2021 / FAO n° 47

Office d’impôt des districts de Nyon et Morges

A vous Adam Jon Rossiter, né le 26.04.1977, anciennement domicilié Chemin des Jaquines 16b, 1197 Prangins, actuellement 10 Market St., #885, Grand Cayman, KY1-9006, Îles Cayman, (107.691.80).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce 11 juin 2021, deux décisions de taxation définitives et calculs de l’impôt relatifs à l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct 2018.

Année 2018

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 80’400 au taux de Fr. 164’100

Fortune imposable Fr. 10’000 au taux de Fr. 190’000

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 12'948.65

Impôt sur la fortune Fr. 20.30

Commune de Nyon

Impôt sur le revenu Fr. 5'112.40

Impôt sur la fortune Fr. 8.00

Solde dû: Fr. 19'043.65

Impôt fédéral direct

Revenu imposable Fr. 74’900 au taux de Fr. 353’300

Confédération Suisse Fr. 6'781.75

Solde dû: Fr. 6'896.45

Montant total dû: Fr. 25'940.10

Délai de paiement: 23 juillet 2021

Les décisions ci-devant sont notifiées au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 11 juin 2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

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Le préposé aux impôts: Jean-Yves Duperrut


11.06.2021 / FAO n° 47

Office d’impôt des districts de Nyon et Morges

A vous Borzou Shirazi, né le 20.06.1973, anciennement domicilié Rue Jules-Gachet 7, 1260 Nyon actuellement p.a. Ch. Périgord, 6 Lacets Saint-Léon, 98000 Monaco (100.807.47).

Vous êtes avisé que l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges rend ce 11 juin 2021, une décision de taxation définitive et calcul de l’impôt relatif à l’impôt sur le revenu et la fortune 2016.

Année 2016

Impôt cantonal et communal

Revenu imposable Fr. 78'000 au taux de Fr. 78’000

Fortune imposable Fr. 0 au taux de Fr. 0

Impôt dû:

Canton de Vaud

Impôt sur le revenu Fr. 9'738.15

Impôt sur la fortune Fr. 0.00

Commune de Nyon

Impôt sur le revenu Fr. 3'844.84

Impôt sur la fortune Fr. 0.00

Solde dû: Fr. 13'648.25

Montant total dû: Fr. 13'648.25

Délai de paiement: 23 juillet 2021

La décision ci-devant est notifiée au contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 11 juin 2021 en application de l’art. 163 al. 2 LI (BLV 642.11) et art. 116 al. 2 LIFD (RS 642.11).

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’une réclamation par écrit, à l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, avenue Reverdil 4-6, 1260 Nyon, dans les trente jours dès la présente notification.

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Le préposé aux impôts: Jean-Yves Duperrut


08.06.2021 / FAO n° 46

Administration cantonale des impôts

DEMANDE DE SURETES

L'administration soussignée, vu l'article 233 de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, BLV 642.11), décide:

1. Contribuable: COURVOISIER Martine Andréa, née Sinnesal le 26.01.1962, anciennement domiciliée Place des Perrières 5, 1296 Coppet, actuellement à Villa La Sorgue, Cap Skirring, 27005 Diembering, Sénégal, doit en garantie de l’impôt cantonal et communal (Coppet) sur le revenu et la fortune, d’intérêts et d’amendes pour tentatives de soustractions d’impôt cantonal et communal (Coppet) pour les années 2017 et 2018 ainsi que de frais fournir des sûretés s'élevant à CHF 143'000.00 sans intérêt.

2. Motif: La contribuable n’a pas de domicile en Suisse.

3. Les sûretés doivent être fournies en argent, ou en titres sûrs et négociables ou sous la forme d'un cautionnement d'une banque.

4. Contre la demande de sûretés, la contribuable peut déposer un recours au TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD, Cour de droit administratif et public, avenue Eugène-Rambert 15, CH-1014 Lausanne (art. 233 al. 4 LI). Le recours doit être déposé auprès de l’autorité de recours dans les 30 jours dès la notification de la demande de sûretés. L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours et être remis au plus tard le dernier jour du délai de 30 jours à un bureau de la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. La décision attaquée est jointe au recours. Le recours ne suspend pas l’exécution de la demande de sûretés (art. 233 al. 5 LI).

5. La demande de sûretés est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1).

Conformément à l'article 163 alinéa 2 LI, la présente demande de sûretés est notifiée à la contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 8 juin 2021.

Lausanne, le 8 juin 2021.

Administration cantonale des impôts - Division de la taxation / cc contentieux - Rte de Berne 46 - P.Boillat, adjoint du responsable


08.06.2021 / FAO n° 46

Administration de l’impôt fédéral direct
du Canton de Vaud

DEMANDE DE SURETES

L'administration soussignée, vu l'article 169 de la Loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), décid :

1. Contribuable : COURVOISIER Martine Andrea, née Sinnesal le 26.01.1962, anciennement domiciliée Place des Perrières 5, 1296 Coppet, actuellement à Villa La Sorgue, Cap Skirring, 27005 Diembering, Sénégal, doit en garantie de l’impôt fédéral direct, d’intérêts et d’amendes pour tentatives de soustractions de l’impôt fédéral direct pour les années 2017 et 2018 ainsi que de frais fournir des sûretés s'élevant à CHF 47’500.00 sans intérêt.

2. Motif: La contribuable n’a pas de domicile en Suisse.

3. Les sûretés doivent être fournies en argent, ou en titres sûrs et négociables ou sous la forme d'un cautionnement d'une banque.

4. Contre la demande de sûretés, la contribuable peut déposer un recours au TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD, Cour de droit administratif et public, avenue Eugène-Rambert 15, CH-1014 Lausanne. Le recours doit être déposé auprès de l’autorité de recours dans les 30 jours dès la publication de la demande de sûretés. L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours et être remis au plus tard le dernier jour du délai de 30 jours à un bureau de la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. La décision attaquée est jointe au recours. Le recours ne suspend pas l’exécution de la demande de sûretés.

5. La demande de sûretés est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1).

Conformément à l'article 116 al. 2 LIFD, la présente demande de sûretés est notifiée à la contribuable par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 8 juin 2021.

Lausanne, le 8 juin 2021.

Administration de l’impôt fédéral direct du canton de Vaud - Division de la taxation / cc contentieux - Rte de Berne 46 - P. Boillat, adjoint du responsable


04.06.2021 / FAO n° 45


04.06.2021 / FAO n° 45