Registre des poursuites
Les extraits peuvent désormais être délivrés en ligne et authentifiés
12.09.2023 / FAO n° 73
Un extrait du registre des poursuites sert à vérifier la solvabilité d’une personne ou d’une entreprise, en rendant compte de l’état actuel et passé des dettes. Proposée aux justiciables depuis décembre 2013, la cyberprestation permettant de commander et de payer en ligne un extrait du registre des poursuites pour soi-même est la plus utilisée du portail des prestations en ligne du Canton de Vaud, hors domaine fiscal. En 2022, les dix offices des poursuites vaudois ont ainsi reçu près de 107’000 demandes par Internet (soit environ 46% des 231’000 demandes reçues), quand bien même la commande en ligne ne concernait que les requêtes pour son propre compte et l’extrait restait délivré au format «papier».
Une refonte complète pour des démarches simplifiées
Avec l’appui de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) a procédé à la refonte complète de cette cyberprestation. Sa volonté est de simplifier les démarches pour les personnes et entreprises, tout en contribuant à l’accélération de la transition numérique programmée dans la législature cantonale. Toute personne ou société peut dorénavant commander, payer et aussi recevoir en ligne, au format PDF, un extrait du registre des poursuites authentifié par un cachet électronique réglementé. Quand seule une demande pour soi-même pouvait jusqu’alors être transmise par Internet, la demande peut désormais être réalisée pour son propre compte ou concerner un tiers, dès l’instant où un intérêt est rendu vraisemblable. Autre nouveauté, le paiement par TWINT est également introduit.
En cas de demande par le portail sécurisé des prestations en ligne de l’État de Vaud, accessible par un moyen d’identification électronique (MIE), il est possible de centraliser toutes ses demandes au sein du portail et d’y recevoir les extraits demandés, sans devoir fournir une copie de sa pièce d’identité. Une telle utilisation est particulièrement intéressante pour les sociétés effectuant un nombre élevé de demandes, telles les régies immobilières ou les instituts financiers.
Les commandes d’un extrait du registre des poursuites coûtent 18 francs. Si l’extrait est commandé un jour ouvrable avant 14h, il est adressé le jour même au format PDF ou par courrier A au format «papier», selon l’option choisie.
Tous les détails sur les autres prestations en matière de poursuites et de faillites figurent sur le site internet www.vd.ch/opf.
Une prestation pilote pour vérifier les documents imprimés
Dans une même volonté de simplification, l’Ordre judiciaire vaudois et l’informatique cantonale ont développé une nouvelle prestation pilote, disponible depuis le 29 août, grâce à laquelle un extrait du registre des poursuites peut être vérifié. Cette prestation – qui représente un intérêt certain pour les régies immobilières ou les employeurs notamment – permet de contrôler l’exactitude des informations présentes sur ledit extrait (y compris sous sa forme «papier»), grâce à un QR code et un lien apposés sur le document. Transverse, la solution retenue pourra à terme être utilisée de manière générique pour de nombreuses prestations de l’Administration cantonale vaudoise.
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