Environnement
Révision des lois cantonales sur la faune, la pêche et la forêt
14.12.2021 / FAO n° 100
L’extension, au 1er janvier 2020, du régime fédéral des amendes d’ordre aux lois sur les forêts, sur la chasse, sur la pêche ainsi que sur la protection de la nature et du paysage a donné l’occasion au Conseil d’Etat de proposer une actualisation du cadre législatif cantonal dans ces domaines.
Le cadre légal remis à jour permet de donner aux agents de terrain la possibilité de délivrer des amendes d’ordre pour les infractions les plus souvent dénoncées, à l’image de la pêche sans permis ou de la pêche dans un lieu interdit. L’introduction des amendes d’ordre doit également permettre un allègement important des procédures ainsi qu’une mise en cohérence du cadre cantonal autant avec les dispositions fédérales qu’avec celles de cantons voisins, Fribourg et le Valais ayant déjà adopté ce principe dans leur législation.
Activités en plein air et sensibilisation accrue des usagers
L’actualisation du cadre législatif cantonal porte également sur les dispositions relatives aux tâches de police de la Direction générale de l’environnement (DGE) afin de mieux répondre aux exigences de surveillance des espèces et des aires protégées prévues par le cadre légal fédéral. Le territoire cantonal compte en effet treize sites de protection de la faune sauvage d’importance nationale d’une surface de 230 km2 et quelque 500 biotopes d’importance nationale couvrant plus de 7000 hectares. La surveillance de ces sites requiert un corps de police faune-nature renforcé et formé de manière adéquate.
Les besoins d’une présence et d’une information du public accrues sont également constatés sur le terrain compte tenu de l’intérêt croissant de la population pour des activités en plein air et de proximité. Le Conseil d’Etat propose dès lors de valoriser les subventions reçues de la Confédération par l’engagement d’agents en charge de la surveillance des sites de protection de la faune d’importance nationale.
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