Permis de construire

Le Conseil d’État s’engage pour une dématérialisation des procédures

15.10.2021 / FAO n° 83

Certaines propositions ont déjà été mises en œuvre ou ont déjà été intégrées dans la plateforme informatique d’échange d’informations entre les acteurs impliqués dans la procédure d’octroi de permis (ACTIS).

Crédit photos: Girodjl

Le Conseil d’État a par ailleurs relevé que la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC), dont les travaux sont en cours, répondra également à certaines attentes des hauts magistrats, notamment en vue de la dématérialisation de la procédure liée aux permis.

La délivrance des permis de construire résulte d’une procédure prévue par la LATC qui concerne de nombreux acteurs privés et publics. Dans son récent rapport, la Cour des comptes a présenté le résultat de l’analyse qu’elle a consacrée à cette procédure, entre autres sur la base d’un audit de la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) qui joue le rôle de plateforme de transmission entre les communes et les services de l’État. À l’issue de ses travaux, la Cour a formulé une vingtaine de recommandations à destination du Conseil d’État et/ou de la Direction générale du territoire et du logement.  

Le Conseil d’État a accepté les recommandations qui lui ont été adressées. Celles-ci touchent à l’élargissement des compétences de la CAMAC et des moyens nécessaires à celle-ci pour assurer une procédure administrative efficiente, ainsi qu’à la question de l’harmonisation et du monitoring des émoluments qu’elle facture. La révision en cours de la LATC partie constructions et le crédit d’investissement de 10’433’100 francs pour financer le renouvellement du SIPC, adopté par le gouvernement, apporteront, entre autres, des réponses pratiques aux recommandations des magistrats. Ces deux projets, sur lesquels le Grand Conseil sera appelé à se prononcer, prévoient entre autres d’ancrer le rôle de la CAMAC dans la loi et de réaliser la numérisation complète de la procédure de permis de construire et d’habiter.

La direction générale du territoire et du logement de son côté a également pris connaissance avec attention des recommandations que lui a transmises la Cour des comptes. À noter qu’il sera toutefois nécessaire d’initier de nouvelles réflexions et de disposer de ressources supplémentaires pour donner suite au rapport des magistrats.