LOGEMENT

Exercice du droit de préemption communal : modalités précisées

17.11.2023 / FAO n° 92

Parmi les nouvelles modalités figure une disposition imposant à la commune de détenir les fonds nécessaires à l’acquisition du bien-fonds visé et, ainsi, d’en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers.

Le Conseil d’État modifie le règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) afin de préciser les modalités en lien avec l’exercice du droit de préemption communal.

Le droit de préemption communal est cadré par la LPPPL (art. 31 à 38). Les dispositions légales prévoient que les communes situées dans un district connaissant une situation de pénurie de logements ont la possibilité d’acquérir en priorité un bien-fonds mis en vente et affecté en zone à bâtir légalisée, cela afin de créer des logements d’utilité publique (LUP). Après plus de trois ans d’application, le droit de préemption a suscité de nombreuses observations et interrogations quant à sa mise en œuvre, autant des milieux concernés, à commencer par les communes, que du Grand Conseil par le biais d’interventions parlementaires. Dans ce contexte, le Conseil d’État a décidé de réexaminer le règlement d’application de la loi (RLPPPL) afin de l’adapter en fonction des expériences glanées depuis l’activation du droit de préemption.

Cet examen a conduit le Gouvernement à préciser certaines modalités en ajoutant plusieurs alinéas à l’article 34 du règlement (art 34b à 34h). Parmi ceux-ci figure une disposition imposant à la commune de détenir les fonds nécessaires à l’acquisition du bien-fonds visé et, ainsi, d’en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers. Dans un tel cas, la commune se doit d’ouvrir une procédure d’adjudication publique excluant le gré à gré. En revanche, les conditions de réalisation des LUP peuvent être définies dans ladite procédure. Par exemple, lorsque le bien-fonds est non bâti (terrain vierge y compris après démolition), l’appel d’offres peut prendre la forme d’un concours d’architecture.

Selon le modèle de LUP visé, les conditions peuvent également fixer les types d’appartements (surfaces et nombre de pièces) et les niveaux des loyers. La commune adjudicatrice a également la possibilité d’imposer d’autres conditions, notamment : le choix des matériaux de construction, la performance énergétique visée du bâtiment, des surfaces réduites ou concentrées au même endroit pour les places de parc ou encore la création de jardins et/ou de locaux communautaires.

Les modifications apportées au RLPPPL imposent par ailleurs à la commune qui exerce son droit de préemption d’informer l’État à des fins statistiques. Elles précisent par ailleurs et entre autres que le droit de réméré du vendeur et le droit d’emption de l’acquéreur évincé courent à compter de la date d’inscription au registre foncier du transfert de propriété.