Marchés publics / Autres entités adjudicatrices
En application de l’accord international du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP), de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 21 juin 1999 sur certains aspects relatifs aux marchés publics, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI), de l’accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (A-IMP), de la loi cantonale du 14 juin 2022 sur les marchés publics (LMP-VD) et de son règlement d’application du 29 juin 2022 (RLMP-VD).
Les publications des avis ci-après figurent sur la plateforme www.simap.ch qui seule fait foi (art. 22 RLMP-VD).
Adjudication
N° de la publication simap: 1406945
Soumis aux accords internationaux
Marché de services
1. Pouvoir adjudicateur
1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur
Service d'achat/Entité adjudicatrice
Transports publics de la région lausannoise sa
Service organisateur/Entité organisatrice
Transports publics de la région lausannoise sa,
à l'intention de FA-Achats, Chemin du Closel 15, 1020 Renens,
Tél. +41216210111,
E-mail: marchespublics@t-l.ch
1.2 Genre de pouvoir adjudicateur: Autres collectivités assumant des tâches communales
1.3 Mode de procédure choisi: Procédure de gré à gré
2. Objet du marché
2.1 Titre du projet du marché:
Assurance globale chantier
2.2 Vocabulaire commun des marchés publics
CPV: 66513200 - Services d'assurance tous risques chantier
3. Décision d'adjudication
3.2 Adjudicataire
Liste des adjudicataires
Nom: Bâloise Assurance SA, Aeschengraben 21, 4002 Bâle
Prix: CHF 597'030.00
Remarque: Montant indiqué en HT auquel s'ajoute un droit de timbre de 5%
3.3 Raisons de la décision d'adjudication
À la suite d’une première consultation infructueuse pour laquelle aucune offre n’a été déposée, la procédure a été interrompue par une publication en date du 25/09/2023 sur Simap.
Consécutivement à cette première consultation, et afin d’en comprendre le résultat, les candidats qui étaient invités à effectuer une visite des lieux ont été sollicités :
Selon les réponses apportées, il ressort que l’absence d’offres est due :
-au contexte crispé du marché des assurances dans lequel les principaux opérateurs indiquent ne plus vouloir proposer ce type de couverture,
-à des couvertures trop étendues notamment avec la prise en compte des fissures,
-des franchises trop basses,
-une nature des travaux considérée comme spécifique et donc à risque.
Parmi les candidats, la Bâloise a toutefois indiqué être favorable à remettre une offre si l’exigence de la prise en compte des fissures était reconsidérée par le maitre d’ouvrage. Les autres candidats ont confirmé ne pas vouloir remettre de nouvelles propositions, et ce même en cas de modification du dossier d’appel d’offres.
Au regard de ce qui précède, il est apparu que la meilleure alternative permettant de garantir la satisfaction du besoin est de recourir à une procédure en gré à gré exceptionnel avec l’unique compagnie ayant formulé son intention de remettre une offre.
4. Autres informations
4.2 Date de l'adjudication: 22.03.2024
