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Edition No 30 / Mardi 15 Avril 2014

Un règlement sur la police des chiens entièrement revu

Ensuite de la modification de la loi sur la police des chiens votée par le Grand Conseil le 3 décembre dernier, le Conseil d’Etat en a adopté le règlement d’application. Ce dernier a été entièrement refondu pour tenir compte de l’expérience acquise et de l’évolution survenue depuis l’entrée en vigueur de cette législation en 2008.
Le nouveau règlement sur la police des chiens formalise les pratiques actuelles, notamment en ce qui concerne l’octroi des autorisations de détenir un chien potentiellement dangereux et de pratiquer l’éducation canine. Si la nouvelle loi permet d’élargir la liste des chiens potentiellement dangereux à des races qui présentent des dispositions agressives naturellement élevées, les statistiques de morsures ne mettent en exergue aucune nouvelle race nécessitant d’être soumise au régime d’autorisation. Rien ne justifie donc d’élargir la liste pour le moment: seuls l’american staffordshire terrier, l’american pitt bull terrier et le rottweiler font partie de cette liste, comme par passé. La modification de la loi a, sur ce point, pour unique but de permettre au Conseil d’Etat d’agir rapidement en cas de problème avéré.
Par ailleurs, le règlement ne modifie en rien les conditions d’octroi de l’autorisation de détenir un chien potentiellement dangereux. Comme par le passé, le détenteur doit justifier d’une expérience cynologique suffisante attestée par la réussite du test de conductibilité, d’obéissance et de maîtrise ainsi que par le suivi de 72 heures de cours d’éducation canine. Toutefois, le règlement introduit la possibilité de réduire ce nombre d’heures, voire d’en exempter complètement le détenteur si les conclusions du test y sont favorables.

 

Nouveauté

Les règles concernant l’octroi de l’autorisation de pratiquer l’éducation canine représentent une des grandes nouveautés du règlement projeté. Elles ne devraient cependant pas créer de surprise pour les milieux de l’éducation canine tant elles correspondent à la pratique et à ce qui a été développé depuis 2008 par la commission pour la police des chiens, aujourd’hui dissoute.

Date des élections communales générales en 2016

Le Conseil d’Etat a fixé la date des prochaines élections communales générales. Une décision prise à la demande de grandes communes ayant besoin de temps pour planifier l’organisation de ces scrutins.
28 février 2016: élections des municipalités et des syndics des communes à conseil général, élections des conseils communaux élus à la proportionnelle, 1er tour des élections des conseils communaux élus à la majoritaire, 1er tour des municipalités des communes à conseil communal et 1er tour des conseils administratifs des fractions de commune.
20 mars 2016: 2e tour des conseils communaux élus à la majoritaire, des municipalités et des conseils administratifs.
17 avril 2016: 1er  tour des élections des syndics des communes à conseils communaux, élection des suppléants dans les communes à conseil communal élu à la majoritaire et 1er  tour de l’élection des présidents des conseils administratifs.
8 mai 2016: 2e tour de l’élection des syndics et des présidents de conseils administratifs.