Identifiant: Mot de passe:
Edition No 44 / Mardi 31 Mai 2016

Territoire

Mise en consultation d’un avant-projet de loi

Face à une loi devenue complexe et difficile à appliquer en raison de multiples révisions depuis son entrée en vigueur en 1985, le Conseil d’Etat a confié au Département du territoire et de l’environnement (DTE) la révision de la partie «aménagement» de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Sur mandat de Jacqueline de Quattro, cheffe du DTE, un groupe d’experts a mené la refonte qui a débouché sur une proposition de réécriture complète de la loi. L’avant-projet qui en résulte propose un texte épuré et des procédures accélérées simplifiant les exigences envers les communes.
Les principales modifications concernent les dispositions en matière d’aménagement communal. Elles visent à renforcer l’autonomie et la responsabilité des communes. Le plan directeur communal devient ainsi obligatoire uniquement pour les centres définis par le Plan directeur cantonal. La révision propose qu’il soit élaboré et adopté par la municipalité, sans qu’il soit nécessaire de le soumettre au législatif communal, puis au Canton. Au niveau du plan d’affectation communal, l’avant-projet de loi ne retient plus qu’un seul outil, qui peut concerner tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs communes.
L’avant-projet de loi est mis en consultation publique jusqu’au 30 juin 2016*. Cette révision de la LATC est menée en parallèle à la 4e adaptation du Plan directeur cantonal, présentée en janvier 2016. Une fois en vigueur, en 2017, les dispositions proposées dans ces deux projets permettront aux différents acteurs de l’aménagement du territoire de disposer d’un nouveau cadre légal.



Les principales modifications visent à renforcer l’autonomie et la responsabilité des communes en matière d’aménagement.
Lulu Berlu

* www.vd.ch/consultations