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Edition No 12 / Mardi 9 Février 2016

Votations du 28 février 2016

Le Conseil d’Etat dit NON à l’initiative «Pour le renvoi des étrangers criminels»

La loi adoptée par les Chambres fédérales en mars 2015 sur le renvoi des étrangers criminels renforce l’action des autorités en la matière, en mettant à leur disposition des instruments juridiques efficaces – comme l’individualisation de la sanction – et dans le respect de la volonté populaire. Le Conseil d’état a mis en application cette loi. Ainsi, le nombre de départs de personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale – hormis les infractions à la loi fédérale sur les étrangers – a passé de 126 en 2009 à 367 en 2015.
L’initiative du 28 février présente des défauts inacceptables, et ne facilite pas l’expulsion des criminels véritablement visés. La justice serait privée du pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte du caractère mineur des infractions ou de la longue durée de séjour en Suisse des personnes condamnées. Ainsi, une personne sans passeport suisse née en Suisse ou séjournant en Suisse depuis très longtemps et bien intégrée pourrait être expulsée automatiquement même en cas de délit mineur, sans égard aux circonstances et à sa situation individuelle. Le Conseil d’état ne peut souscrire à un texte réservant le même traitement à une telle personne et aux étrangers qui, à peine arrivés dans notre pays, commettent des délits.
L’acceptation de l’initiative aurait pour conséquences une augmentation significative des coûts financiers. Compte tenu de l’importance de l’enjeu d’une expulsion, il y aurait plus
d’interventions d’avocats, notamment commis d’office et les procédures encombrant la justice se multiplieraient. De plus, l’initiative n’aurait aucun effet sur les pays qui refusent le retour de leurs ressortissants et ne changerait rien aux difficultés rencontrées actuellement déjà au moment de concrétiser l’expulsion. Enfin, l’initiative n’aurait pas d’incidence sur le taux
d’occupation des prisons, puisqu’elle prévoit – tout comme la loi votée par le Parlement d’ailleurs – que les criminels purgent leur peine avant le renvoi.
Pour toutes ces raisons, le Conseil d’état rejette l’initiative populaire pour le renvoi effectif des étrangers criminels et appelle à voter NON.

En cas de oui, des personnes bien intégrées en Suisse ayant commis des délits mineurs seraient expulsées au même titre que les criminels.
Photographee.eu