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Edition No 43 / Vendredi 29 Mai 2015

Mise en oeuvre de la LAT

245 communes devront dézoner

Le Conseil d’Etat a rendu public les grands axes de la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée. Malgré une mesure d’assouplissement bénéfique aux communes, plus de 75% d’entre elles devront procéder à un dézonage. Le Canton soutiendra les communes dans ce processus, un enjeu majeur pour tout le canton et pour lequel le Conseil d’Etat prévoit un suivi rigoureux.
Dans le cadre de cette mise en œuvre, le Conseil d’Etat a validé le fait que la quatrième adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) se fonde sur le projet de territoire datant de 2008. Celui-ci répond aux grands principes de la LAT, dont la révision a été acceptée par le peuple suisse en 2013.
Cette quatrième adaptation du PDCn se concentrera sur le dimensionnement de la zone à bâtir en fonction des prévisions démographiques. A ce sujet, la conseillère d’Etat Jacqueline de Quattro a présenté, vendredi dernier, le bilan des réserves effectué conjointement par les communes et le Service du développement territorial. Il montre que 245 communes détiennent des réserves en zone d’habitation et mixte surdimensionnées situées en dehors des centres. Ces communes devront se lancer dans un processus de dézonage.
Sur les 318 communes, 12 ne sont pas concernées car elles sont entièrement situées dans les centres et 61 sont correctement dimensionnées. Le PDCn actuel permet un taux de croissance de 15% pour la période 2008-2023. Le gouvernement a décidé d’assouplir ce taux en le portant à 22%, pour la période 2008-2030. Valable pour la période transitoire, cette mesure offre une marge de manœuvre plus importante à l’ensemble des communes et permet à 23 d’entre elles d’éviter de dézoner.
Le gouvernement a tissé également le cadre du modèle vaudois de la future taxe sur la plus-
value imposée par le droit fédéral. n

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De nombreuses communes détiennent des réserves de terrains en zone d’habitation et mixte surdimensionnées.
JYF