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Edition No 74 / Mardi 16 Septembre 2014

FISCALITE

Le Conseil d’Etat précise sa stratégie fiscale

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi sur l’impôt 2015. Il propose au Grand Conseil de maintenir le coefficient annuel de l’impôt de base à 154,5%. Il présente aussi les éléments liés à la réforme de la fiscalité des entreprises annoncée en avril. Dans un rapport intermédiaire joint à la loi d’impôt, le Conseil d’Etat confirme sa volonté d’abaisser le taux d’imposition des bénéfices pour préserver l’attrait économique du canton et les emplois. Il y précise aussi ses mesures de soutien aux familles. A plus long terme, la fiscalité des entreprises sera revue avec la réforme fédérale, conformément à la feuille de route présentée le 4 avril. Le Conseil d’Etat a poursuivi ses réflexions. Il les détaille dans le rapport intermédiaire soumis au Grand Conseil qui confirme sa volonté de réduire le taux de base pour l’imposition des bénéfices à 16% (13,793% net) dès l’entrée en vigueur de la réforme fédérale.

 

SOUTIEN AUX FAMILLES

Le Conseil d’Etat précise aussi les mesures de soutien aux familles, avec un renforcement du système de subside aux primes d’assurance-maladie, une hausse des allocations familiales, un soutien renforcé au dispositif d’accueil de jour de la petite enfance, le tout pour 150 millions de francs. Ces mesures bénéficieront d’une contribution des entreprises. Par ailleurs, un abattement ciblé de la valeur locative sera proposé. Si la charge fiscale des sociétés ordinaires (PME) évoluera à la baisse, celle des multinationales sera augmentée. La réforme occasionnera une réduction de recettes (canton/communes) perçues auprès des sociétés ordinaires de 440 millions de francs, somme partiellement compensée par l’augmentation (50 millions de francs) de la charge fiscale des sociétés auparavant au bénéfice d’un statut. Au net, la perte de recettes est de 390 millions de francs. Une partie de cette somme devrait être compensée par une aide directe de la Confédération. La réforme aura aussi un impact sur les revenus des communes et par conséquent sur la péréquation intercommunale. Des discussions avec les communes ont commencé. L’ampleur et la répartition de la contribution cantonale viseront à éviter des disparités entre les communes. Les modifications légales devraient être proposées au Grand Conseil en 2015 et les premiers effets de la réforme interviendront en 2018 ou 2019.

Des mesures de soutien sont prévues pour les familles dans le domaine des primes d’assurance-maladie et des allocations familiales notamment.
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