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Hôpitaux
Organisation médicale et traitement des médecins-cadres
Le conseiller d’Etat Pierre-Yves Maillard, en charge de la santé, a commenté les conclusions du rapport commandé au Contrôle cantonal des finances.
Crédit photos: ARC - Jean-Bernard Sieber

Afin d’identifier les écarts existants entre hôpitaux concernant leur organisation médicale et la rémunération de leurs médecins-cadres, le Conseil d’État, par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), a confié un mandat de contrôle au Contrôle cantonal des finances (CCF). Ce rapport met aujourd’hui en évidence des lacunes dans les relations contractuelles entre les médecins et les hôpitaux, ainsi que des difficultés dans la gestion financière des rémunérations qui en découlent.

L’investigation a porté sur 19 établissements du canton dont le CHUV, qui ont dispensé des soins médicaux aigus, d’urgence, de réadaptation et psychiatriques dans le cadre de la LAMal, en 2017. Le contrôle de l’organisation de la délivrance des salaires et de leurs montants a concerné 1045 médecins-cadres (médecins-chefs, médecins adjoints, médecins associés et médecins agréés exerçant des tâches publiques équivalentes au sein de ces établissements). La rémunération découlant de leur activité privée au sein de l’établissement ou à l’extérieur n’a pas été prise en considération. Les médecins-cadres pratiquant en cliniques privées n’ont pas été considérés.

Au CHUV, aucun versement aux médecins excédant le plafond fixé à 550’000 francs n’a été relevé pour les 570 praticiens concernés par le contrôle. Sur les 475 médecins-cadres travaillant dans des établissements de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et de l’Hôpital ophtalmique Jules-Gonin, le rapport a relevé 22 cas pour lesquels le plafond de 500’000 francs de revenu fixé par la Convention collective de travail a été dépassé. Un chiffre à considérer comme indicatif, car pour certains établissements, des compléments de salaires ont été versés à des médecins salariés par des établissements via la comptabilité des fournisseurs.

En outre, les pools d’honoraires pratiqués au sein des établissements de la FHV qui servent à payer bon nombre de compléments de salaires ne sont pas toujours alimentés de manière fiable.

De nombreux médecins agréés ou médecins salariés à temps partiel employés par les hôpitaux pratiquent également en cabinets privés. Plusieurs hôpitaux de la FHV permettent l’installation de cabinets privés par leurs médecins salariés dans leurs murs. Ces situations devront être clarifiées. La Caisse cantonale AVS a été mandatée pour effectuer un audit sur le statut des médecins des hôpitaux d’intérêt public et vérifier sa compatibilité en regard de la loi sur l’AVS.

Afin de répondre aux recommandations du CCF, le DSAS a mis en consultation des modifications de la loi sur la santé publique et la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public *, dont il saisira le Conseil d’État. Ce dernier constate que les écarts salariaux par rapport aux plafonds de rémunération restent limités en nombre. Cependant, la nécessité de réguler l’organisation médicale des hôpitaux et cliniques reconnus d’intérêt public et la rémunération de leurs médecins-cadres est confirmée par le CCF. Vaud développera donc une régulation dans un domaine très peu réglementé par ailleurs en Suisse. 

* www.vd.ch/consultations