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Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 12 mars 2019
Santé
Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton
Crédit photos: Gorodenkoff Productions

Le Conseil d’État a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l’assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l’hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2019 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton seront les tarifs de référence appliqués lors de l’hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l’éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.

Mobilité

Fermeture de points de vente des CFF

Le Conseil d’État a écrit au directeur général des CFF pour demander que les fermetures de guichets fassent l’objet, à l’avenir, d’une démarche d’accompagnement. Elle devra consister à communiquer, plus d’une année à l’avance, aux autorités cantonales et communales, ainsi qu’à la population, la liste des points de vente que les CFF ont l’intention de fermer. Cette pratique permettra au Canton de s’assurer que des solutions alternatives ont été envisagées et que les communes concernées sont associées à la mise en œuvre.

 

Consultation fédérale

Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

Le Conseil d’État salue la démarche du Conseil fédéral qui, par sa stratégie, vise à améliorer les conditions générales dans lesquelles l’agriculture et le secteur agroalimentaire opèrent, de telle sorte qu’ils s’imposent sur des marchés plus ouverts, utilisent les ressources avec efficience et préservent l’environnement. Toutefois, le Conseil d’État estime que certaines modifications de la politique agricole proposées dans projet soumis en consultation doivent être revues afin que le Canton puisse pleinement y adhérer.

 

Asile

Application des décisions fédérales de renvoi

Dans sa réponse à une interpellation du député Yves Paccaud réagissant au renvoi d›une famille vers la Bosnie, le Conseil d’État rappelle la compétence exclusive de la Confédération dans le domaine de l’asile et l’obligation légale des cantons d’exécuter les décisions fédérales de renvoi. Il souligne que le Canton s’attache à poursuivre une politique humaine et digne en matière d’exécution des renvois et privilégie les départs consentis avec aide au retour (sous réserve d’absence d’antécédents pénaux). Il précise que la famille a refusé cette voie et que sa demande de reconsidération de la décision fédérale de quitter la Suisse n’était pas assortie de l’effet suspensif et n’a jamais été communiquée au Service de la population. Il relève enfin, comme le rapport de la police cantonale, que l’opération s’est déroulée dans le calme et sans incident.