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Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 19 décembre 2018
Automobiles
Suppression de l'émolument pour l'obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées
Crédit photos: DR

Pour répondre une détermination du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'État a décidé de supprimer l'émolument de 25 francs dû pour l'établissement d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation a été modifié. Le Conseil d'État prévoit également la possibilité d'obtenir des autorisations indéterminées dans les cas justifiés et simplifiera le fascicule distribué aux personnes concernées.

Fiscalité

Rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers

Le Conseil d'État tient à remercier le chef du Département fédéral des finances (DFF) pour ses actions auprès des autorités françaises ayant permis d'obtenir l'engagement de la France qu'elle allait procéder, avant la fin de l'année, à la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers. Le paiement de la compensation due au titre de 2017 aurait dû intervenir au 30 juin. Le Conseil d'État a également relayé auprès du conseiller fédéral Ueli Maurer les préoccupations du Parlement et des communes vaudoises dans la problématique en proposant d'introduire un intérêt de retard et la perception d'acomptes. Le chef du DFF soutient les suggestions vaudoises, sous réserve de l'avis favorable des autres cantons parties prenantes de l'accord. Le Conseil d'État répond ainsi aux députés Alexandre Berthoud et Yvan Pahud qui souhaitaient que Berne négocie avec la France.

Agriculture

Formation agricole dans le canton de Vaud: état des lieux du projet IMAGO-Agroscope

Le Conseil d'État souhaite regrouper sur deux sites l'ensemble des prestations publiques en relation avec l'agriculture. Le site de Changins serait désigné pour les cultures spéciales et les grandes cultures et un second site resterait à déterminer par une procédure d'appel d'offres aux communes vaudoises. Ces deux pôles agricoles répondront à une logique de partenariat public-privé quant aux services fournis, et proposeront des prestations destinées aux professionnels de la terre. Ils auront également une ambition plus large, en s'ouvrant au public, dans l'objectif de le sensibiliser aux questions liées à la souveraineté alimentaire et de (re) connecter les citoyennes et citoyens vaudois avec leur agriculture.

Bâtiments

Crédit d'investissement pour la construction de la Maison de l'environnement

Le Conseil d'État soumet au Grand Conseil un crédit d'investissement de 15'834'000 francs pour financer la construction de la future Maison de l'environnement, dans le secteur de Vennes. Le bâtiment sera réalisé en bois issu des forêts cantonales et en pisé. Il répondra aux exigences des labellisations environnementales et énergétiques « Minergie P-Eco » et « SméO ». La Maison de l'environnement contribuera à regrouper sur un seul site les collaborateurs de la Direction générale de l'environnement, actuellement dispersés sur cinq sites en région lausannoise. Son inauguration pourrait intervenir en décembre 2020.

Population

Projet de modification de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers

Le Conseil d'État a adopté un projet de modification de cette loi (LARA). Il propose notamment au Grand Conseil de donner au gouvernement la compétence de confier des tâches supplémentaires à l'Établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Le projet précise également les règles de transmission des données personnelles en vigueur à l'EVAM ainsi que les modalités de remboursement des aides indûment perçues ; il adapte aussi la loi aux modifications de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers. Ce texte prévoit de donner compétence à la cheffe ou au chef du Département en charge de l'aménagement du territoire d'autoriser l'hébergement de requérants dans des locaux dont l'affectation ne le prévoyait pas, en cas d'afflux important de demandeurs d'asile.

Santé

Patients touchant l'AVS et bénéficiant d'une assurance complémentaire

Le Conseil d'État a répondu à l'interpellation du député Thierry Dubois au sujet des patients touchant l'AVS et bénéficiant d'une assurance complémentaire pour l'hospitalisation en privé ou en semi-privé. Il n'existe pas de statistiques publiées sur les résiliations de ce type d'assurance. En revanche, les données disponibles indiquent que le taux d'assurés qui en bénéficie augmente avec l'âge. Le Conseil d'État n'entend pas entrer en matière sur la possibilité de verser des subsides pour les assurances complémentaires puisqu'il ne souhaite pas intervenir dans un secteur qui relève de choix individuels dans un libre marché.