Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 22 janvier 2020

Des expériences sensorielles et des installations artistiques lèvent le voile sur les liens forts entre odorat et sentiments.

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Législation

Défense contre l’incendie: modifications de règlement

Le Conseil d’État a adopté le projet de règlement modifiant le règlement d’application de la loi sur le service de défense contre l’incendie et de secours (RLSDIS). Ces modifications font suite la modification de la LSDIS et visent notamment à renforcer les mesures prises pour réduire sensiblement le nombre des engagements des sapeurs-pompiers consécutifs à un déclenchement intempestif d’un système de détection d’incendie (fausse alarme). Le projet apporte aussi des adaptations de forme au règlement résultant des modifications légales de 2014 concernant la lutte contre la pollution et la radioprotection.

Marchés publics

Moyens de contrôle des sous-traitants

En réponse à une interpellation du député Georges Zünd et consorts, qui porte sur les moyens de contrôle dont disposent les pouvoirs adjudicateurs et l’État lors de l’adjudication de marchés publics, le Conseil d’État rappelle qu’un certain nombre d’outils lui permettent déjà de contrôler les sous-traitants des entreprises générales ou totales ayant remporté une adjudication. Outre l’annonce obligatoire et le contrôle systématique des sous-traitants avant leur intervention sur les chantiers, plusieurs services adjudicateurs de l’État exigent désormais de l’entreprise adjudicataire et de ses sous-traitants qu’elles disposent d’un système de badge (carte professionnelle ou l’équivalent) sur leurs chantiers. Le Conseil d’État est favorable à une généralisation de cette pratique à tous les marchés de travaux qui s’y prêtent. Enfin, l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé complétera ce dispositif en proposant un régime plus strict en matière de sous-traitance.

Territoire

Permis de construire et financement des projets de construction

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Jean Tschopp sur le pouvoir de contrôle, par les communes, de la solidité financière des constructeurs et de leurs mandataires lors de la délivrance de permis de construire. Le Conseil d’État estime qu’il n’est pas pertinent de conditionner la délivrance du permis de construire à l’existence d’un plan de financement: le permis peut être cédé et le financement du projet n’est pas forcément connu au moment du permis. De même, la protection contre les faillites en chaîne des entrepreneurs ressort du droit pénal (par le biais d’une interdiction d’exercer) et non du droit administratif cantonal.

Chalets de la Grande Cariçaie

Dans sa réponse à une question du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d’État souligne qu’aucune option visant au maintien des chalets situés dans les réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel ne s’est révélée compatible avec le droit fédéral. Les arrêts rendus par les tribunaux cantonal et fédéral ont été confirmés par les avis de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage et de l’Office fédéral de l’environnement. Dans la mesure où le maintien des chalets se révèle contraire au droit fédéral, le Conseil d’État n’avait pas de raison de différer la mise en oeuvre du démantèlement des chalets. S’agissant du délai de démolition, les échéances et délais légaux en matière de droit privé du bail prévoient une annonce minimale de trois mois. Dans le cas présent, le délai donné est de sept mois. Les propriétaires qui souhaitent contester le congé ont la possibilité de le faire auprès de l’autorité de conciliation.