Décisions du Conseil d'État

Séance de mercredi 11 décembre 2019

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Economie

Approbation du règlement sur le transport de personnes à titre professionnel

Le règlement permet de mettre en œuvre le nouveau régime légal qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il explicite, notamment, les modalités d’octroi des futures autorisations de chauffeurs, entreprises de transport de personnes et diffuseurs de courses à savoir le contenu de la demande, la durée des autorisations ainsi que les pièces à fournir. Ce règlement a été adopté après une large consultation auprès des milieux intéressés (Communes, syndicats, entreprises et services de l’État).

Territoire

Plan d’affectation cantonal à l’étude pour les Site et musées romains d’Avenches

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil un crédit d’étude de 190’000 francs afin d’établir le Plan d’affectation cantonal « Site et musée romains d’Avenches » dans le but de réaliser le futur Musée romain. L’entrée en vigueur de ce PAC en avril 2023 permettra la mise à l’enquête publique du futur bâtiment. L’autre moitié du coût de ce PAC estimé à 380’000 francs sera prise en charge par la Commune d’Avenches.

Asile

Convention de subventionnement 2020 entre le Canton et l’EVAM

Le Conseil d’État a adopté la convention de subventionnement 2020 entre l’État et l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2020 une subvention cantonale d’un montant de 124,5 millions de francs, en augmentation de 2,3 millions de francs par rapport à 2019 en raison de la mise en œuvre de l’agenda Intégration Suisse, programme de la Confédération, des Cantons et des communes de promotion de l’intégration sociale et professionnelle des migrants. Au regard des projections financières actuelles, cet effort supplémentaire devrait être entièrement compensé par la Confédération en 2020. En cas de brusque changement de la situation migratoire qui dépend du contexte international, la convention prévoit des mécanismes d’ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d’année, aux variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, conformément aux dispositions de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA).

Santé

Mise à jour des tarifs du financement résiduel pour les soins à domicile

Une révision de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Cette révision entraînera une augmentation des contributions des assureurs maladie dans le domaine des EMS et une diminution de leur contribution pour les prestations de soins délivrées par les infirmiers indépendants et les organisations de soins et d’aide à domicile. Afin de compenser la diminution dans le secteur des soins à domicile et de garantir un effet neutre en termes de revenu pour ces prestataires, le Conseil d’État a mis à jour les tarifs fixés dans l’arrêté du 23 mai 2012 sur le financement résiduel pour les soins à domicile.