Décisions du Conseil d'État
Séance de mercredi 4 décembre 2019
Gouvernement
Vice-présidence du Conseil d’État
Si la présidence du Conseil d’État reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l’organisation du Conseil d’État à son article 33. À la suite du départ de Jacqueline de Quattro, élue vice-présidente en août dernier, le Conseil d’État a élu Philippe Leuba, qui devient vice-président pour cette troisième année de la législature. Le chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport exercera cette fonction jusqu’au 30 juin 2020.
Expropriations
En réponse à une motion des députés Régis Courdesse et Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’État propose une modification de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions et de la loi sur l’expropriation. Afin de simplifier et de rendre plus efficientes les procédures, cette modification prévoit que les expropriations matérielles feront désormais l’objet d’une décision administrative rendue par le Département, et non plus d’une procédure judiciaire devant le Tribunal d’expropriation. Cette décision sera susceptible d’un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral. Les droits procéduraux sont ainsi garantis. Social
Dans une interpellation, la députée Joséphine Byrne-Garelli souhaite connaître les dispositifs de coordination entre l’office AI (OAI), les offices Régionaux de placement (ORP) et les Centres sociaux régionaux (CSR), ainsi que les dispositifs d’aiguillage entre ces différents régimes. Elle s’interroge sur l’opportunité de créer un guichet unique. Dans sa réponse, le Conseil d’État indique que cette collaboration active, formalisée depuis 2010 dans le cadre de la plateforme interinstitutionnelle, se concrétise aujourd’hui avec la création des unités communes (UC) CSR-ORP. Ces UC ont déjà des contacts privilégiés avec l’OAI. Afin d’intensifier cette collaboration, un projet pilote intègre une présence de l’OAI sur le site de l’UC d’Yverdon depuis octobre 2019. Par ailleurs, dans chaque office sont présents des spécialistes formés au travail interdisciplinaire et différents outils ont été développés afin de faciliter la détection et la bonne orientation des cas. Enfin, bien que ces offices dépendent de la Confédération, du Canton et d’associations de communes, le Conseil d’État souhaite développer un partenariat avec l’OAI pour renforcer les prestations de proximité dans les régions en un lieu unique. Fiscalité
Comme chaque année, le Conseil d’État modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, le taux de l’intérêt rémunératoire est fixé à 0% au vu de la persistance des taux d’intérêt négatifs. L’intérêt compensatoire en faveur du contribuable ou de la collectivité créancière restera à 0.125% et l’intérêt moratoire à 3,5%. En outre, compte tenu de la hausse de la déduction pour primes d’assurance-maladie, le Conseil d’État n’a pas indexé les acomptes 2020 s’agissant de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2020, le taux d’adaptation restera de 19%. Le règlement sur l’imposition de la famille a été adapté à l’augmentation de la déduction des frais de garde à 9100 francs dès le 1er janvier 2020. Enfin, un nouveau règlement sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés a été adopté afin de tenir compte des nouveautés législatives qui entrent en vigueur en 2020 et qui concernent l’assimilation des frais de démolition en vue d’une construction de remplacement à des frais d’entretien d’immeubles déductibles du revenu ainsi que la possibilité du report de cette déduction et des déductions pour des investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement sur les deux années suivantes.Modification de deux lois
Coordination entre les offices qui s’occupentdes cas AI et ceux du chômage et RI
Modification de règlements au 1er janvier 2020
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