Economie, Innovation et Sport

27.11.2020 / FAO n° 95

En date du 28 octobre 2020, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

Office de la consommation


27.11.2020 / FAO n° 95

En date du 28 octobre 2020, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

Office de la consommation


24.11.2020 / FAO n° 94

En date du 9 novembre 2020, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

Service de la population


03.11.2020 / FAO n° 88

Service de la population
Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

Service de la population


03.11.2020 / FAO n° 88

Service de la population
Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

Service de la population


03.11.2020 / FAO n° 88

Service de la population
Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

Service de la population


03.11.2020 / FAO n° 88

Service de la population
Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

Service de la population


27.10.2020 / FAO n° 86

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Office de crédit agricole


23.10.2020 / FAO n° 85

En date du 14 octobre, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

Service de la population


16.10.2020 / FAO n° 83

LE SERVICE DE L'EMPLOI COMMUNIQUE:

Vu l’article 39 alinéa 4 de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services,

Service de l’emploi - CMTPT - Rue Caroline 11 - 1014 Lausanne


16.10.2020 / FAO n° 83

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

Office de crédit agricole


09.10.2020 / FAO n° 81

En date du 1er octobre, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

Service de la population


06.10.2020 / FAO n° 80

Inscription pour les programmes:
prestations écologiques requises (PER), culture biologique (BIO), systèmes de stabulation particulièrement respectueux
des animaux (SST), sorties régulières
en plein air (SRPA),
culture extensive (EXTENSO), biodiversité,
PLVH,
efficience des ressources et les programmes particuliers pour 2021.

En application des dispositions légales suivantes:

Paiements directs et données agri-viticoles


02.10.2020 / FAO n° 79

En date du 6 août 2020, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

Service de la population


02.10.2020 / FAO n° 79

En date du 16 septembre 2020, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

Service de la population


02.10.2020 / FAO n° 79

Service de la population Division Asile

AVIS

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

Service de la population


18.09.2020 / FAO n° 75

En date du 28 août 2020, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

Le Service de la population


18.09.2020 / FAO n° 75

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

Office de crédit agricole


15.09.2020 / FAO n° 74


08.09.2020 / FAO n° 72

AVIS D'ENQUETE

Syndicat d'améliorations foncières
de la RC 177 / Vufflens-la-Ville - Penthaz

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux autres dispositions légales, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

Le comité de direction


04.09.2020 / FAO n° 71

Service de la population
Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

Service de la population


28.08.2020 / FAO n° 69

REQUÊTE

CONVENTION COLLECTIVE
DE TRAVAIL DES MÉTIERS
DE LA PIERRE DU CANTON DE VAUD

AVENANTS DU 7 JUIN 2016,
DU 6 DÉCEMBRE 2018
ET DU 28 NOVEMBRE 2019

à fin de prorogation
de l’extension du champ d’application de la

Le chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport: Philippe Leuba
Lausanne, le 25 août 2020.


28.08.2020 / FAO n° 69

LE SERVICE DE L'EMPLOI COMMUNIQUE:

Vu l’article 39 alinéa 4 de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services,

25.08.2020 / FAO n° 68

.

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Cauma de Penthéréaz et du Buron, p.a. Alain Herminjard, Le Grand Buron 2, 1040 Villars-le-Terroir
(achat de machines)

2) Sauma Pauly, p.a. Nicolas Pauly, chemin de la Tour de Gourze 2, 1072 Forel (Lavaux)
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

3) Hermann et Thomas Gerber projettent de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Vuarrens. L’ouvrage est situé en zone à bâtir

4) Jean-Luc Gaillard projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Sergey. L’ouvrage est situé en zone à bâtir.

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 25 août 2020 au mercredi 23 septembre 2020.

Office de crédit agricole


21.08.2020 / FAO n° 67

Service de la population

Direction de l’état civil

AVIS

A vous, Bilgi, Yunus Emre, né le 27 juin 1995 à Denizli, Turquie, de nationalité turque actuellement sans domicile connu.

Vous êtes invité à prendre contact avec la Direction cantonale de l’état civil, rue Caroline 2, 1014 Lausanne, 021 316 38 57, dans le délai d’un mois dès parution, pour être entendu dans une affaire importante vous concernant.

Le

chef du Service de la population: Steve Maucci


07.08.2020 / FAO n° 63

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le chef du Service de la population du Département de l’économie, de l’innovation et du sport:

A vous, Madame Nikoletta Bicskei, née le 25 mai 1995, de nationalité hongroise et Monsieur Aljbrim Sinanaj, né le 4 juillet 1991, de nationalité serbe, précédemment domiciliés Route d'Yverdon 63 Ter, 1530 Payerne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisés qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


07.08.2020 / FAO n° 63

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le chef du Service de la population du Département de l’économie, de l’innovation et du sport:

A vous, M. Gagneur Lorenzo Giovanni André Guy, né le 16 septembre 1996, de nationalité française, précédemment domicilié Avenue Mayor-Vautier 30, 1815 Clarens, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisés qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


07.08.2020 / FAO n° 63

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le chef du Service de la population du Département de l’économie, de l’innovation et du sport:

A vous, Monsieur Jakupi Ibrahim, né le 31 août 1995, de nationalité kosovare, précédemment domicilié c/o Monsieur Haxhimet Jakupi, ch. de la Paix 8, 1260 Nyon, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisés qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


07.08.2020 / FAO n° 63

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le chef du Service de la population du Département de l’économie, de l’innovation et du sport:

A vous, Madame Hathadura de Silva Dilushi Nilanthika, née le 12 mars 1987, de nationalité sri-lankaise, précédemment domiciliée CSP - La Fraternité 1003 Lausanne, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisés qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


07.08.2020 / FAO n° 63

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le chef du Service de la population du Département de l’économie, de l’innovation et du sport:

A vous, Monsieur William Alberto Santant, né le 14 novembre 1978, de nationalité république domenicaine, précédemment domicilié route de Cossonay 6, 1008 Prilly, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisés qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


07.08.2020 / FAO n° 63

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le chef du Service de la population du Département de l’économie, de l’innovation et du sport:

A vous, Monsieur Njike Benjamin, né le 9 décembre 1962, de nationalité camerounaise, précédemment domicilié Chappuis-Keutcha Sandrine 1185 Mont-sur-Rolle, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisés qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


04.08.2020 / FAO n° 62

LE SERVICE DE L'EMPLOI COMMUNIQUE:

Vu l’article 39 alinéa 4 de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services,

Le Service de l'emploi invite tous les travailleurs temporaires dont les services ont été loués par la société Timbereng-Technologies Sàrl, Boulevard de Grancy 39, 1006 Lausanne, radiée d’office du Registre du commerce le 23 décembre 2015, conformément à l’article 159, alinéa 5, lettre a ORC,

à produire dans un délai d'un mois à partir de la date de parution du présent avis, sous peine de forclusion, leurs créances et titres justificatifs, en vue de leur couverture par les sûretés fournies par ladite société, à l'adresse suivante:

Service de l’emploi - CMTPT - Rue Caroline 11 - 1014 Lausanne


31.07.2020 / FAO n° 61

En date du 2 juillet 2020, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- Le règlement sur les tarifs et émoluments du Contrôle des habitants de la Commune de Roche.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population


31.07.2020 / FAO n° 61

AVIS D'ENQUETE

Syndicat d'améliorations foncières des Hauts d’Epesses

Territoire de la Commune de Bourg-en-Lavaux

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’à l’article 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998, une enquête publique est ouverte sur les objets suivants:

- Adaptation des limites et des droits résultant de l’exécution des travaux collectifs et privés

- Plan des travaux exécutés

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux du lundi 3 août au jeudi 3 septembre 2020 où les intéressés peuvent en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture du bureau communal ou sur rendez-vous préalable (tél 021 821 04 04).

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse le greffe municipal de la Commune de Bourg-en-Lavaux.

Une délégation de la Commission de classification, accompagnée de son secrétaire M. Thierry Burnand, ingénieur géomètre, sera à disposition pour donner des renseignements à la grande salle d’Epesses (ancien collège) le mardi 4 août 2020 de 9h00 à 12h00 et le vendredi 28 août de 9h00 à 12h00.

Assemblée générale: le jeudi, 6 août 2020 à 10h00 à la grande salle d’Epesses (ancien collège).

Le Comité de direction


28.07.2020 / FAO n° 60

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

La Commune et la personne suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) La Commune de Rougemont projette de réaliser la transformation du chalet d’alpage de Rodomont-Devant sur le territoire de Rougemont. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

2) Sébastien Meylan projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Bougy-Villars. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 28 juillet 2020 au mercredi 26 août 2020.

Office de crédit agricole


17.07.2020 / FAO n° 57

Communiqué à tous les viticulteurs et encaveurs vaudois

Vendanges destinées à l'élaboration de vins de pays et de vins de table

L'ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation de vin du 14 novembre 2007 (RS 916.140) dispose à ses articles 22 et 24, alinéas 2 que les surfaces viticoles affectées à la production de vins de pays et vins de table doivent être annoncées au canton par les exploitants jusqu'au 31 juillet de l'année de récolte.

En conséquence, les intéressés voudront bien requérir les formulaires d'inscription y relatifs jusqu'au 31 juillet 2020 dernier délai auprès de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, Economie vitivinicole, Av. de Marcelin 29, CP, 1110 Morges (021 557 92 68).

Le formulaire précité est disponible à l’adresse suivante:
www.vd.ch/viticulture

Les quantités de production maximales de raisins pour les vendanges 2020 ont été publiées dans la Feuille des avis officiels no 53 du 3 juillet 2020.

Remarques

Conformément à l'article 13, alinéas 2 et 3 du règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange du 16 juillet 1993, il est possible de produire simultanément sur une seule et même parcelle cadastrale de la vendange destinée à l'élaboration de vin d'AOC et de vin de pays , pour autant que le périmètre de la fraction de parcelle réservée à la production de vin de pays soit clairement balisé sur le terrain afin de permettre l'exécution de contrôles.

En revanche, une vendange destinée à l'élaboration de vin de table ne peut être produite que sur la totalité d'une seule et même parcelle cadastrale.

Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires - Economie vitivinicole


17.07.2020 / FAO n° 57


03.07.2020 / FAO n° 53

VENDANGES 2020

Quantités de production maximales de raisins

En application des articles 18 et 21 du règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange du 16 juillet 1993 et de l’article 48, alinéa premier du règlement sur les vins vaudois du 27 mai 2009, les quantités de production maximales de raisins pour l’année 2020 s’établissent comme suit:

VINS D’APPELLATION D’ORIGINE CONTROLEE

Kg de raisins

A) Tous les cépages blancs par mètre carré

- Région du Chablais 1,100

- Région de Lavaux, Dézaley, Calamin 1,000

- Région de La Côte 1,000

- Régions des Côtes de l’Orbe, Bonvillars 1,000

- Région du Vully 1,100

B) Pinot noir

- Région du Chablais 0,900

- Région de Lavaux, Dézaley, Calamin 0,900

- Région de La Côte 0,900

- Régions des Côtes de l’Orbe, Bonvillars 0,900

- Région du Vully 1,000

C) Autres cépages rouges

- Région du Chablais 0,900

- Région de Lavaux, Dézaley, Calamin 0,900

- Région de La Côte 0,900

- Régions des Côtes de l’Orbe, Bonvillars 0,900

- Région du Vully 1,100

D) Premiers grands crus

- Toutes les régions - Chasselas 1,000

- Toutes les régions - Pinot noir, Gamay,
Gamaret, Garanoir et Merlot 0,800

VINS DE PAYS *

A) Tous cépages blancs

Toutes les régions 1,800

B) Tous cépages rouges

Toutes les régions 1,800

VINS DE TABLE *

A) Tous cépages blancs

Toutes les régions pas de limitation

B) Tous cépages rouges

Toutes les régions pas de limitation

* selon ordonnance fédérale sur la viticulture et l’importation de vin du 14 novembre 2007, articles 22 et 24.

Département de l’économie et du sport


26.06.2020 / FAO n° 51

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma BW, p.a. Philippe Bourguignon, chemin des Jardins 4,
1279 Bogis-Bossey (achat de machines)

2) Sauma Combremont-Huber, p.a. Lionel Combremont, En Frémont 2,
1510 Moudon (achat de machines)

3) Landi Centre Broye, Société coopérative, place de la Gare 5,
1470 Estavayer-le-Lac
(système de commande et remplacement de la chaudière au Centre céréales de Payerne).

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

4) Philippe Jaillet projette de réaliser la transformation d'un rural ainsi que la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Vallorbe. L’ouvrage est situé en zone à bâtir

5) Sylvain Zürcher projette de réaliser la rénovation d'un chemin d'accès à son rural sur le territoire de Savigny. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Vincent Séchaud projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Sullens. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Sylvain Bernard projette de réaliser la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Bex. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Patrick Porret projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Chavornay. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Cédric Rochat projette de réaliser la construction d’un rural et les viabilités sur le territoire du Chenit. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du vendredi 26 juin 2020 au lundi 27 juillet 2020.

Office de crédit agricole


26.06.2020 / FAO n° 51

En date du 16 juin 2020 , le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- le règlement intercommunal sur la distribution de l’eau de l’Association Intercommunale du vallon de la Baumine, Communes de Baulmes, Champvent et Vuiteboeuf (AIVB).

Cet acte adopté par le Conseil intercommunal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé au préfet dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 114 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


26.06.2020 / FAO n° 51

En date du 8 juin 2020 , le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- le règlement sur la distribution de l’eau de la Commune de Longirod.

Cet objet adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans le délai de vingt jours dès la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


26.06.2020 / FAO n° 51

En date du 8 juin 2020 , le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- le règlement communal sur la distribution de l’eau de la Commune de Rougemont.

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 110 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


19.06.2020 / FAO n° 49

Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires

En application de l'article 97 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), ainsi que de l’article 13 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS) concernant la neutralité concurrentielle, le projet ci-dessous est soumis à une procédure de consultation.

Projet: projet de développement régional «Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura».

Requérant: Société coopérative nucicole (SCN)

Région d’approvisionnement pertinente au plan économique: Communes de Lovatens, Cossonay, Chevroux et Sévery.

Le projet de développement régional «Filière Noix de la Broye et du Pied du Jura» est porté par la Société coopérative nucicole (SCN).

Le projet s’étend sur les Communes de Lovatens, Cossonay, Chevroux et Sévery. L’objectif du projet est la valorisation de la filière noix par le biais de la mise sur le marché d’un produit local et de qualité qui apporte une forte valeur ajoutée et d’image pour l’agriculture vaudoise de proximité.

Les oppositions que suscite le financement de ce projet, conformément à l’article 13 de l’Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture du 7 décembre 1998 (OAS art. 13), doivent être adressées à la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, Av. de Marcelin 29, case postale, 1110 Morges, du vendredi 19 juin 2020 au vendredi 18 juillet 2020. Peuvent faire opposition les entreprises artisanales directement concernées qui remplissent des tâches équivalentes à celles qui sont prévues ou qui sont à même de fournir une prestation équivalente.

La documentation du projet est disponible pour consultation à la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, Av. de Marcelin 29, case postale, 1110 Morges, tél. 021 316 61 98, email: frederic.brand@vd.ch


16.06.2020 / FAO n° 48

En date du 8 juin 2020, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- Le règlement sur les tarifs et émoluments du Contrôle des habitants de la Commune de Lausanne.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Le Service de la population


16.06.2020 / FAO n° 48

En date du 5 mai 2020 , le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- la concession pour la distribution de l’eau sur le territoire de la Commune de Renens.

Cet acte adopté par le Conseil communal est susceptible de référendum. Le référendum doit être annoncé à la Municipalité dans les dix jours qui suivent la présente publication (art. 110 al. 1 LEDP).

Cet acte est également susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans les vingt jours qui suivent la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


09.06.2020 / FAO n° 46

En date du 9 mars 2020 , le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport a approuvé :

- le règlement sur la distribution de l’eau de la commune de Villars-le-Comte.

Cet objet adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans le délai de vingt jours dès la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


05.06.2020 / FAO n° 45

LE SERVICE DE L'EMPLOI COMMUNIQUE:

Vu l’article 39 alinéa 4 de l'ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services,

Le Service de l'emploi invite tous les travailleurs temporaires dont les services ont été loués par la société ITAC SA, rue de la Gare 11, 1260 Nyon, précédemment en liquidation et radiée d’office le 10 mai 2019, conformément à l’article 159, al. 5, lit. A ORC,

à produire dans un délai d'un mois à partir de la date de parution du présent avis, sous peine de forclusion, leurs créances et titres justificatifs, en vue de leur couverture par les sûretés fournies par ladite société, à l'adresse suivante:

Service de l’emploi - CMTPT - Rue Caroline 11 - 1014 Lausanne


05.06.2020 / FAO n° 45

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

A vous, Monsieur Guri Jeton, né le 12 décembre 1986, de nationalité kosovare, précédemment domicilié c/o Malod Déborah Patricia, 1422 Grandson, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, Division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


05.06.2020 / FAO n° 45

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

A vous, Madame Jankovic Jolanka, née le 21 septembre 1965, de nationalité hongroise et Monsieur Shala Shemsidin, né le 7 août 1980, de nationalité hongroise, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisés qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, Division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


05.05.2020 / FAO n° 36

.

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Longchamp-Zimmermann, p.a. Christophe Longchamp, rue des Fontaines 11, 1148 Chavannes-le-Veyron
(achat de machines)

2) Sauma COMA Batteuse, p.a. Alexandre Delisle, route du Nord 17,
1076 Ferlens
(achat de machines)

3) Société coopérative des agriculteurs de Gollion, p.a. Pierre-André Pernoud, Impasse Mont-Robert 3, 1124 Gollion
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

4) Domaine Forestier SA projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Grandson. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Pascal Agassis projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Bavois. L’ouvrage est situé en zone à bâtir

6) Didier Fardel projette de réaliser la rénovation d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Fiez. L’ouvrage est situé en zone à bâtir

7) Sylvain Bernard projette de réaliser la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Bex. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Didier Amez-Droz projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur ainsi que la construction d’un rural et des viabilités sur le territoire de Montricher. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Isabelle Perrin projette de réaliser la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Rougemont. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

10) Olivier Waber projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Pompaples. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

11) Jean d’Orival projette de réaliser la construction d’une place de traite sur l’alpage des Sciernes-Richard sur le territoire de Château-d'Oex. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

12) Louis-Philippe Rosat projette de réaliser la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Château-d'Oex. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

13) Denis Champ projette de réaliser la construction d'une fosse à purin avec fumière sur le territoire de Gryon. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

14) Laurent Wyssmüller projette de réaliser la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Mutrux. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

15) Philippe et Florence Junod projettent de réaliser la construction d'un rural et des viabilités sur le territoire de Mutrux. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

16) Marguerite Tâche et Josiane Liaudat projettent de réaliser la construction d'une fosse à purin avec fumière sur l’alpage de Bondenoce sur le territoire de Blonay. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 5 mai 2020 au mercredi 3 juin 2018.

Office de crédit agricole


17.04.2020 / FAO n° 31

Demande de contributions agricoles
et
Relevé des structures agricoles pour l’année 2020

En application des ordonnances fédérales suivantes

- Ordonnances fédérales du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD) et sur les contributions à des cultures particulières (OCCP)

Le recensement pour l’année en cours a eu lieu du 24 janvier au 15 mars 2020 via le site www.agate.ch (menu Acorda).

Les exploitants qui n’ont pas effectué le recensement dans les délais sont priés de prendre contact avec la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (021/316.62.25) ou par mail info.paiementsdirects@vd.ch, délai 30 avril 2020.

Les demandes tardives seront traitées séparément et feront l’objet d’une réduction.

Morges, avril 2020.

Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires


14.04.2020 / FAO n° 30

.

En date du 3 mars 2020 , le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- la concession pour la distribution de l’eau sur le territoire de la Commune de Romanel-sur-Morges.

Cet objet adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans le délai de vingt jours dès la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


07.04.2020 / FAO n° 28

.

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Auma de Moiry, p.a. Grégoire Chanson, route de Ferreyres 14, 1148 Moiry
(achat de machines)

2) Germain Biogaz SA, société en constitution, p.a. Philippe Germain,
route de Longirod 35, 1188 St-George
(construction d’une installation de biogaz agricole)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

3) Germain Biogaz SA, société en constitution, projette de réaliser la construction d’une installation de biogaz agricole et les viabilités sur le territoire de St-George. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Walter Steiner projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Montherod. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 7 avril 2020 au mercredi 6 mai 2020.

Office de crédit agricole


07.04.2020 / FAO n° 28


24.03.2020 / FAO n° 24

.

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Landi Broye Céréales Société coopérative, rue du Canard 12,
1523 Granges-près-Marnand
(réfection de la toiture et pose de panneaux solaires)

2) Société coopérative de laiterie de Corcelles-le-Jorat, route de la Laiterie 6, 1082 Corcelles-le-Jorat
(transformation et agrandissement de la cave à fromage)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Les observations que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, av. des Jordils 3, case 2020.

Fonds d’investissements agricoles


17.03.2020 / FAO n° 22

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Thuillard-Jaquiéry, p.a. Claude-Pascal Thuillard, Frémérin 2,
1415 Démoret (achat de machines).

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d’un prêt accordé par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

2) Gilles Perrin projette de réaliser la construction d'un rural et les viabilités sur le territoire de Pailly. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

3) Marc Aubert projette de réaliser la construction d'un rural et les viabilités sur le territoire de Pampigny. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

4) Michaël Delessert projette de réaliser la rénovation d'un rural et les viabilités sur le territoire de Savigny. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

5) Pierre-Alain Messeiller projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire d’Orny. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

6) David Bernardi projette de réaliser la transformation d'un rural sur le territoire de Bullet. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

7) Steve Christen projette de réaliser la construction d'un rural et les viabilités sur le territoire d’Yverdon-les-Bains. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir.

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 17 mars 2020 au mercredi 15 avril 2020.

Office de crédit agricole


13.03.2020 / FAO n° 21

Aux producteurs de bétail
des zones de plaine (31)
et préalpines des collines (41)

D’entente avec le Service de l’agriculture du canton de Vaud et dans le cadre des mesures d’écoulement du bétail, une campagne spéciale est organisée pour les bovins présentés aux 11 marchés surveillés du lundi 16 mars (marché de Croy) au lundi 14 avril 2020 (marché de Croy).

Voir le programme des marchés.

But: contribuer à mieux échelonner l’offre des vaches et génisses destinées à la boucherie.

Contribution: Fr. 170.-/ bovin femelle

Catégorie: VK, RV, RG.

Conditions: quatre mois de délai de garde minimum.

Six animaux maximum par exploitation.

Renseignements auprès du bureau SVGB

Tél. 021 905 55 25, fax 021 905 55 26

E-mail, fvse@bluewin.ch

Grange-Verney 2 - 1510 Moudon


06.03.2020 / FAO n° 19


25.02.2020 / FAO n° 16

.

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Candaux-Paradela, p.a. Thierry Candaux, route du Dîmes 8, 1322 Croy (achat de machines)

Considérant son utilité pour l'agriculture, cet investissement pourrait bénéficier d’un prêt accordé par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

2) Marc Schertenleib projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Vulliens. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

3) Didier Meylan projette de réaliser la construction d'un rural et les viabilités sur le territoire de Le Chenit. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

4) Bertrand Pittet projette de réaliser la construction d'un rural, d'une place de lavage pour pulvérisateur et les viabilités sur le territoire d’Etagnières. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

5) Jean-Philippe Corbaz projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Forel (Lavaux). L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Daniel Keller projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Bavois. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, Av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 25 février 2020 au mercredi 25 mars 2020.

Office de crédit agricole


25.02.2020 / FAO n° 16

REQUÊTE

à fin de d’extension
du champ d’application de l’avenant
du 28 novembre 2019 à la

CONVENTION COLLECTIVE
DE TRAVAIL DES MÉTIERS
DE LA PIERRE DU CANTON DE VAUD

(Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail; art. 62 de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l’emploi).

Les associations contractantes soit, d’une part, l’Association vaudoise des métiers de la pierre (AVMP) et, d’autre part, le Syndicat Unia, demandent à l’autorité cantonale que le champ d'application des clauses de l’avenant du 28 novembre 2019, reproduites en annexe et qui modifient la convention collective de travail des métiers de la pierre du Canton de Vaud, soit étendu jusqu’au 31 décembre 2020 aux employeurs ainsi qu’aux travailleurs et travailleuses de la branche non liés par cette convention.

Les arrêtés d’extension du champ d’application de la convention collective de travail susmentionnée, de modifications de cette dernière ainsi que de prorogation de l’extension de son champ d’application ont été publiés dans les Feuilles des avis officiels du Canton de Vaud No 97 du 5 décembre 2014, No 101 du 16 décembre 2016 et No 50 du 21 juin 2019.

1. La décision d’extension s’appliquera, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:

- d’une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) exécutant ou posant des travaux de taille de pierre, de graniterie, de marbrerie et d’art funéraire et

- d’autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprentis, occupé-e-s par ces employeurs à de tels travaux, quel que soit le mode de rémunération.

2. Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét; RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé-e-s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

La décision d’extension ne s’appliquera pas aux dispositions imprimées en italique, parce qu’elles sont déjà obligatoires en vertu de prescriptions légales ou parce qu’elles ne concernent que les membres des associations signataires.

Toute opposition à cette requête doit être motivée et adressée en trois exemplaires au Département de l’économie, de l’innovation et du sport, Service de l’emploi, rue Caroline 11, 1014 Lausanne, dans les 15 jours à dater de la présente publication.

Le

chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport: Philippe Leuba
Lausanne, le 18 février 2020.

Avenant No 3 du 28 novembre 2019
à la convention collective de travail
des métiers de la pierre du Canton de Vaud

Les parties à la convention collective de travail susmentionnée du 1er janvier 2014 conviennent de modifier celle-ci, avec effet au 1er janvier 2020, comme il suit:

16. Déplacements

16.1. Inchangé.

16.2. L’indemnité dite «de panier» est de Fr. 19.- par jour. Toutefois, lors de grands déplacements, l’article 327a CO est applicable.

16.3. Inchangé.

Lausanne, le 28 novembre 2019.


21.02.2020 / FAO n° 15

Service de la population
Division Etrangers

AVIS

Le chef du Service de la population du Département de l’économie, de l’innovation et du sport:

A vous, Madame Rosa Guida, née le 7 août 1973, de nationalité italienne, précédemment domiciliée c/o Teresa Di Benedetto, ch. des Epinettes 34, 1007 Lausanne.

Vous êtes avisé qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


21.02.2020 / FAO n° 15

Service de la population
Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l’innovation et du sport:

A vous, Madame Mariana Paz Vaca, née le 17 janvier 1964, de nationalité espagnole, précédemment domiciliée Rue du Lac 20, 1800 Vevey.

Vous êtes avisée qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


21.02.2020 / FAO n° 15

Service de la population
Division Etrangers

AVIS

Le chef du Service de la population du Département de l’économie, de l’innovation et du sport:

A vous, M. Rios Rafael Botelho, né le 18 octobre 1995, de nationalité brésilienne, précédemment domicilié rue du Village 35c, 1509 Vucherens.

Vous êtes avisé qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


11.02.2020 / FAO n° 12

.

En date du 21 janvier 2020 , le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport a approuvé :

- le règlement sur la distribution de l’eau de la Commune de Rossenges .

Cet objet adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans le délai de vingt jours dès la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


04.02.2020 / FAO n° 10

AVIS D'ENQUETE

Syndicat d'améliorations foncières 
du Mont-sur-Lausanne

Territoire de la Commune du Mont-sur-Lausanne

Conformément à la loi sur les améliorations foncières et aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’à l’article 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998, une enquête publique est ouverte sur l’objet suivant :

Secteur agricole:

- Modifications de l’avant-projet et du projet d’exécution des travaux collectifs et privés.

Le dossier est déposé au Greffe municipal de la Commune du Mont-sur-Lausanne du mardi 4 février 2020 au mercredi 4 mars 2020 où les intéressés peuvent en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture du bureau communal.

Les réclamations ou oppositions doivent être consignées sur la feuille d'enquête ou adressées dans ce délai par lettre recommandée à la Commission de classification, pour adresse le greffe municipal de la Commune du Mont-sur-Lausanne.

Une délégation de la Commission de classification, accompagnée de son secrétaire M. Ariel Guex, ingénieur géomètre, sera à disposition pour donner des renseignements le jeudi 6 février 2020 de 15h30 à 17h00 à l’administration communale, route de Lausanne 16, dans la salle du service technique.

Assemblée générale:  jeudi 6 février 2020 à 18h00, à la Grande Salle du Mont-sur-Lausanne, Place du Petit-Mont.

Le Comité de direction


28.01.2020 / FAO n° 8

.

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma Durussel I, p.a. José Durussel, chemin de la Pièce du For 3, 1463 Rovray
(achat de machines)

2) Société coopérative d’agriculture de Corcelles-près-Payerne, p.a. Alain Jaquemet, rue du Collège 49, 1562 Corcelles-près-Payerne
(construction d’un hangar à machines)

3) Sauma KRB, p.a. Mathieu Kaenel, Les Echerminaz 1, 1526 Forel-sur-Lucens
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Les observations que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 28 janvier 2020 au mercredi 26 février 2020.

Fonds d’investissement agricoles


28.01.2020 / FAO n° 8

En date du 26 août 2019 , le Chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- le règlement sur la distribution de l’eau de la Commune d’Oulens-sous-Echallens .

Cet objet adopté par le Conseil général est susceptible d’une requête à la Cour constitutionnelle dans le délai de vingt jours dès la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 LJC).

Office de la consommation


21.01.2020 / FAO n° 6

.

En date du 13 janvier 2020, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- Le règlement sur les tarifs et émoluments du Contrôle des habitants de la Commune de Mauborget.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population


21.01.2020 / FAO n° 6

En date du 13 janvier 2020, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- Le règlement sur les tarifs et émoluments du Contrôle des habitants de la Commune de Vulliens.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population


17.01.2020 / FAO n° 5


14.01.2020 / FAO n° 4

.

En date du 16 décembre 2019, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé:

- Le règlement sur les tarifs et émoluments du Contrôle des habitants de la Commune de Rossenges.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques ; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population


14.01.2020 / FAO n° 4

En date du 16 décembre 2019, le Chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport a approuvé :

- Le règlement concernant la naturalisation suisse et vaudoise dans la Commune de Servion.

Les objets adoptés par un conseil communal ou intercommunal sont susceptibles de référendum communal ou intercommunal, dans les 10 jours qui suivent la présente publication (art. 110 et 114 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques; RSV 160.01).

En outre, les objets approuvés susmentionnés - ou le refus de l’approbation des objets susmentionnés - sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (art. 3 al. 3 et 5 al. 2 de la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle; RSV 173.32).

Service de la population


14.01.2020 / FAO n° 4

Publication selon l’art. 13 de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS) du 7 décembre 1998

Les sociétés et personnes suivantes projettent la réalisation d'investissements à caractère agricole:

1) Sauma des 4 sapins, p.a. Claude-Pascal Thuillard, Frémérin 2, 1415 Démoret
(achat de machines)

2) Sauma Malherbe & Pfister, p.a. Sébastien Malherbe et Patrick Pfister, rue de l’Industrie 24a, 1373 Chavornay
(achat de machines)

3) Sauma David-Henrioud, p.a. Gilles David, rue de l’Eglise 4, 1046 Rueyres
(achat de machines)

4) Sauma Chambaz-Frei, p.a. Hector Chambaz, rue de L’Essert 1, 1266 Duillier
(achat de machines)

Considérant leur utilité pour l'agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de prêts accordés par le Fonds d’investissements agricoles (art. 49 al. 1 OAS).

Publication selon l’art. 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998

5) La Commune de L’Abbaye projette de réaliser la construction d'une fosse à purin avec fumière à l’alpage du Bucley sur le territoire de L'Abbaye. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

6) Sébastien Burri projette de réaliser l'agrandissement d'un rural et les viabilités sur le territoire de Sainte-Croix. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

7) Olivier Henchoz projette de réaliser la construction d'un rural et les viabilités sur le territoire de Château-d'Oex. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

8) Armand Jeanmonod projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Perroy. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

9) Evelyne Wyss projette de réaliser la construction d'un rural et les viabilités sur le territoire de Bière. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

10) François Roulier projette de réaliser la construction d'une place de lavage pour pulvérisateur sur le territoire de Villars-Epeney. L’ouvrage est situé hors des zones à bâtir

Considérant leur utilité pour l’agriculture, ces investissements pourraient bénéficier de subventions à titre des améliorations structurelles.

Les observations que suscitent ces projets doivent être adressées à l’Office de crédit agricole, av. des Jordils 3, case postale 1080, 1001 Lausanne, du mardi 14 janvier 2020 au mercredi 12 février 2020.

Office de crédit agricole


27.12.2019 / FAO n° 105

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

A vous, Monsieur Mohammed Ibnorida, né le 3 janvier 1991, de nationalité marocaine, précédemment domicilié avenue de la Dôle 8, 1005 Lausanne.

Vous êtes avisé qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


27.12.2019 / FAO n° 105

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

A vous, Monsieur Didier Rolland, né le 2 avril 1976, de nationalité française, précédemment domicilié p.a. Benoît Stabach, route du Milieu du Monde 14, 1318 Pompables, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


27.12.2019 / FAO n° 105


20.12.2019 / FAO n° 102

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

A vous, Monsieur Mohammed Ibnorida, né le 3 janvier 1991, de nationalité marocaine, précédemment domicilié avenue de la Dôle 8, 1005 Lausanne.

Vous êtes avisé qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


20.12.2019 / FAO n° 102

Service de la population

Division Etrangers

AVIS

Le Chef du Service de la population du Département de l’économie, de l'innovation et du sport:

A vous, Monsieur Didier Rolland, né le 2 avril 1976, de nationalité française, précédemment domicilié p.a. Benoît Stabach, route du Milieu du Monde 14, 1318 Pompables, actuellement sans domicile connu.

Vous êtes avisé qu'une décision vous concernant est à retirer auprès du Service de la population, division Etrangers, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Cette décision sera considérée comme notifiée au plus tard dix jours après la parution du présent avis.

Service de la population


17.12.2019 / FAO n° 101

REQUÊTE

à fin de remise en vigueur de l’extension du champ d’application de la

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU COMMERCE DE DÉTAIL DE LA VILLE DE LAUSANNE

ainsi que de ses

AVENANTS DU 1er OCTOBRE 2013 ET DU 28 AOÛT 2014

(Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail; art. 62 de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l’emploi).

Les associations contractantes soit, d’une part, la Fédération patronale vaudoise (FPV), Economie Région Lausanne (ERL - auparavant la Société Industrielle et Commerciale de Lausanne et environs - SIC), la Société coopérative des commerçants lausannois (SCCL - également appelée Association des Commerçants Lausannois - ACL), l’Association Vaudoise des Détaillants en Textiles (AVDT) et le Trade Club (Grands magasins) ainsi que, d’autre part, le syndicat UNIA, demandent à l’autorité cantonale que l’extension du champ d’application de la convention collective de travail du commerce de détail de la ville de Lausanne et de ses avenants du 1er octobre 2013 et du 28 août 2014 soit remise en vigueur avec effet jusqu’au 31 décembre 2024.

Les arrêtés d'extension du champ d'application de la convention collective de travail susmentionnée et de modifications de cette dernière, ainsi que de prorogation de son extension, ont été publiés dans les Feuilles des avis officiels du Canton de Vaud N° 6 du 21 janvier 2014, N° 34 du 29 avril 2014 et N° 12 du 10 février 2015.

1. La décision d'extension s'appliquera, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre:

a) d'une part les employeurs (entreprises ou parties d’entreprises) dont l’activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé(e)s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs;

b) d'autre part:

- tous les travailleurs de la branche occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a), indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis;

- le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.

2. Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét; (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur de la commune de Lausanne, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail sur la commune de Lausanne. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

La décision d’extension ne s’appliquera pas aux dispositions imprimées en italique, parce qu’elles sont déjà obligatoires en vertu de prescriptions légales ou parce qu’elles ne concernent que les membres des associations signataires.

Toute opposition à cette requête doit être motivée et adressée en trois exemplaires au Département de l’économie, de l’innovation et du sport, Service de l’emploi, rue Caroline 11, 1014 Lausanne, dans les 15 jours à dater de la présente publication.

Le

chef du Département de l'économie, de l’innovation et du sport: Philippe Leuba

Lausanne, le 12 décembre 2019.


13.12.2019 / FAO n° 100